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Cassation pour quelques Euros

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #926352
    libra
    Membre

    Bruxelles – Bail législation fédérale conclu le 16/03/2015

    Jugement par défaut en Justice de Paix ensuite jugement en appel.

    Le locataire va en cassation car la garantie (1270 euros) aurait été constitué en main propre et que le juge en appel ne m'a pas condamné au paiement d'intérêt.

    Le locataire est Prodeo et on lui a assigné un avocat de Liège.

    En réalité, les 1.270 Euros m'ont été remises 'en attente de la constitution de la garantie locative auprès d’une banque'.

    #1063594
    PIM
    Maître des clés

    Dingue, ça !

    #1063595
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Le locataire va en cassation

    Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

    #1063596
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Le locataire va en cassation

    Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

    Oui, d'où frais de 192,73 €

    #1063597
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Dingue, ça !

    Abus de Prodeo?

    #1063598
    Girkou
    Membre
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Le locataire va en cassation

    Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

    Oui, d'où frais de 192,73 €

    et les frais sont à la charges de la personnes citées? ou de celui qui introduit la demande en cassation?

    a partir de cette année, vu que certaines banques vont vers les intérêts négatifs ce genre d'aberration n'existera plus… je suppose

    mais au final ce n'est pas le preneur qui est en tord pour ne pas avoir fait une caution via un compte bancaire?

    #1063599
    Paul_6
    Membre

    Tiens, je croyais qu'en justice de paix -pour les montants que vous citez- il n'y avait plus d'appel ? Uniquement le juge de paix puis cassation (bien éventuelle évidemment) ?non??

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