TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction

Depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction est applicable et ce jusqu’au 31 décembre 2022

À côté du régime toujours d’application pour 32 villes et communes (pour celles-ci, le taux de Tva est de 6%, mais n’est pas limité au 31/12/2022).

Ce régime s’applique aux personnes suivantes :

  1. Démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction d’un logement par un maître de l’ouvrage personne physique qui occupera lui-même cette habitation propre et unique ;
  2. Démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction d’un logement par un maître de l’ouvrage personne physique ou morale qui louera ce nouveau logement dans le cadre d’une politique de logement social pendant au moins 15 ans ;
  3. Livraison d’une habitation, après démolition et reconstruction, par un promoteur qui est une personne morale ou physique qui vendra la maison.

1er cas : Le maître de l’ouvrage personne physique occupera lui-même cette habitation propre et unique :

Pour bénéficier de ce régime, il faut cumuler plusieurs conditions, à savoir :

–  le propriétaire doit y être domicilié et occuper les lieux personnellement pendant une durée de 5 ans (Si vous cessez d’y habiter, vous devrez rembourser l’avantage fiscal, soit 15%, à l’État pour l’année au cours de laquelle le changement est intervenu et pour les années encore à courir, à raison d’1/5 par an) ;

– il doit s’agit de l’habitation propre et unique (à l’exclusion des habitations dont vous seriez copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par suite d’une succession et d’un autre logement occupé en tant qu’habitation propre, où vous avez établi votre domicile et qui a été vendu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de la première occupation ou de la première utilisation du nouveau logement).

– l’immeuble doit recevoir une occupation privée. Cette condition d’occupation en tant qu’habitation propre peut être partielle mais doit être à minimum 50% pour que le taux réduit de TVA à 6% puisse être appliqué à l’ensemble de l’immeuble.

– l’administration fiscale doit être informée de l’opération, par voie électronique, avant la première exigibilité de la TVA sur l’opération ;

– les factures doivent porter des mentions spécifiques ;

– La superficie totale de l’habitation ne peut excéder 200 m² (Les pièces suivantes ne sont pas considérées comme des espaces de vie : garages, salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, couloirs, caves et greniers inhabitables).

Sont exclus de ce régime préférentiel :

–  les travaux de culture, jardinage et clôture ;

– les piscines, saunas, mini-golf, terrain de tennis et installations similaires ;

– les opérations de nettoyage du bâtiment.

2ième cas : Location de ce logement dans le cadre d’une politique de logement social pendant au moins 15 ans

Le taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction peut également être appliqué si le nouveau bâtiment est loué, par une personne physique ou une personne morale, pour au moins 15 ans à une agence immobilière sociale ou par son intermédiaire.

Les conditions « d’habitation propre », « d’habitation unique » et de superficie ne trouvent pas à s’appliquer.

Il est toujours nécessaire d’introduire la déclaration auprès de l’administration et d’en adresser copie aux entrepreneurs.

L’arrêt du respect de la condition « sociale » doit faire l’objet d’une déclaration dans les 3 mois de la modification d’affectation.

La condition de durée passe de 5 ans à 15 ans ce qui modifie de facto le calcul de révision en cas de non-respect de la condition de mise en location « sociale ».

3ième cas : Livraison d’une habitation, après démolition et reconstruction, par un promoteur qui est une personne morale ou physique qui vendra la maison.

En principe, cette dernière hypothèse est soumise au taux de TVA de 21%.

Toutefois, si l’acheteur est une personne physique qui occupera elle-même le nouveau logement (voy. conditions posées dans la première hypothèse) ou une personne physique ou morale qui louera le nouveau logement pendant au moins 15 ans à ou via une agence immobilière sociale (voy. la seconde hypothèse).

La déclaration à introduire par voie électronique auprès de l’administration est établie par le promoteur et contresignée par l’acquéreur qui s’engage au respect des conditions relatives à la destination du bien.

 

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