sous numerotation de maison
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- Ce sujet contient 13 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Roger, le il y a 4 années et 2 mois.
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12 juillet 2021 à 13 h 37 min #926275
bichete56
MembreBonjour,
Etant revenu habiter dans la maison familiale, pour laquelle je suis en indivision avec mon frère qui y habite, le policier de quartier lors de sa visite nous a dit qu'il était nécessaire de faire une demande de sous-numerotation pour la maison.
Est-ce une obligation? Si oui, cela changera-t-il quelque chose au niveau de l'indivision puisque nous serons à 1/3 – 2/3 de la maison? Nous somme à 1/2 pleine propriété chacun.
Mon épouse et moi occupons le rez-de-chaussée et mon frère occupe le 1er 2ème étage. Il est indépendant au niveau gaz et électricité, nous avons chacun nos compteurs, seule l'eau est commune.Merci pour votre réponse.
12 juillet 2021 à 15 h 18 min #1062899
PIMMaître des clésQuel est le statut urbanistique de la maison (unifamilial ou bifamilial) ?
13 juillet 2021 à 9 h 47 min #1062900bichete56
MembreJe ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?
13 juillet 2021 à 9 h 50 min #1062901
PIMMaître des clésbichete56 a écrit :Je ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée
13 juillet 2021 à 10 h 54 min #1062902GT
MembreNUMÉROTATION D’IMMEUBLES, OBLIGATION D’ÉDICTER UN RÈGLEMENT COMMUNAL
https://www.uvcw.be/no_index/articles-pdf/download/3001.pdfEXEMPLE D'UN REGLEMENT DE POLICE RELATIF A LA NUMEROTATION ET LA SOUS-NUMEROTATION DES IMMEUBLES.
https://ecologroen1060.be/wp-content/uploads/sites/264/2014/11/141127-reglementnumerotation.pdf1 personne aime ce message14 juillet 2021 à 12 h 26 min #1062903bichete56
Membremerci
5 août 2021 à 16 h 44 min #1062904bichete56
MembreJ'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 – 1/2) et devenir 1/3 – 2/3?
Merci5 août 2021 à 20 h 00 min #1062905
PIMMaître des clésbichete56 a écrit :J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 – 1/2) et devenir 1/3 – 2/3?
MerciEt si vous le faisiez préciser dans le constat du huissier ?
5 août 2021 à 20 h 15 min #1062906libra
Membrebichete56 a écrit :J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 – 1/2) et devenir 1/3 – 2/3?
MerciAttention à la prescription trentenaire: après 30 ans de jouissance à titre gracieux on devient propriétaire du bien dont on avait la jouissance gratuite.
6 août 2021 à 9 h 04 min #1062907bichete56
Membreje ne sais pas si la prescription trentenaire s'applique dans ce cas…
6 août 2021 à 9 h 13 min #1062908GT
Membrebichete56 a écrit :Je ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?
Il s'agit d'une maison simple, même porte d'entrée, même couloir, la cour, les caves et la buanderie sont communes.Quel est le document qui fixe les parties communes ? Nous l'ignorons
6 août 2021 à 9 h 14 min #1062909GT
MembrePIM a écrit :bichete56 a écrit :Je ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée
Quelle est la situation urbanistique du bâtiment ? Nous l'ignorons.
Des travaux ont-ils été entrepris ? Autorisation de l'urbanisme requise ? obtenue ? situation à régulariser ?6 août 2021 à 9 h 25 min #1062910bichete56
Membrec'est une maison unifamiliale
4 septembre 2022 à 16 h 02 min #1062911Roger
Membrec'est quoi ces statuts ? depuis quand et qui (ou quoi) en décide svp ?
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