Offre d’achat ? Promesse d’achat ?

L’offre d’achat  est un engagement unilatéral par lequel une personne (l’offrant) s’engage vis-à-vis d’une personne déterminée ou déterminable à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable.

L’offre peut contenir tous les éléments auxquels l’offrant souhaite subordonner son engagement: on parle de réserves (condition suspensive urbanistique, financière, paiement du prix, date de la passation de l’acte authentique, du transfert de propriété et de jouissance, cessibilité, délai de notification d’acceptation, etc.)

L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire (propriétaire), qui dispose donc du droit d’accepter ou refuser la dite offre.

Par contre, son acceptation par ce dernier est constitutive de la vente.

Il est important de bien rédiger une offre, car la vente résulte automatiquement de son acceptation, si celle-ci est faite, et pas d’un éventuel compromis ultérieur de vente. Le compromis ne pourrait en conséquence pas déroger au contenu de l’offre, sauf accord des parties.

La question de la rétractation d’une offre une fois émise est l’objet d’une controverse.

Selon certains, l’offre pourrait être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire.

Selon d’autres, cette possibilité n’existerait que tant que l’offre n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Cette opinion est la plus admise actuellement.

Le destinataire de l’offre doit évidemment notifier son acceptation dans le délai donné par l’offrant.

A défaut de délai fixé, on parlera de délai raisonnable.

Promesse d’achat ?

Fréquemment, des personnes qualifient l’offre d’achat de promesse d’achat, ce qui est totalement erroné.

En effet, la promesse d’achat est un contrat par lequel une personne s’engage dès à présent à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable si le bénéficiaire (le propriétaire) décide de le lui vendre (lève l’option de vente).

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