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kaplan

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 584)
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    Messages
  • en réponse à : Récup charges #960041
    kaplan
    Membre

    A mon avis , la copropriété n'a pas de privilège sur le prix de vente du propriétaire défaillant.

    en réponse à : bail meublé residence principale #959793
    kaplan
    Membre

    book.gif

    SNP a écrit :
    C'est un peu plus nuancé que vous ne le pensez.

    Si vous consentez une location meublée, vous êtes censé mentionner dans le bail la partie du loyer qui correspond à la location des meubles. A défaut de cette mention, celle-ci est considérée comme représentant 40% du loyer mais vous pouvez déclarer qu'il ne s'agit que de 20%, par ex.
    Dans votre déclaration, il faut mentionner le RC du bien dans la case correspondant aux locations à usage privé et vous serez effectivement taxé sur le RC revalorisé ET majoré de 40%.
    Par ailleurs, il y a une case spéciale pour les revenus de locations mobilières et là vous devez déclarer la partie du loyer correspondante. Vous serez taxé au taux fixe de 15% sur la moitié de ce montant. En général, l'addition totale ne se trouve pas considérablement augmentée par l'application de ces dispositions.

    Ce n'est pas illogique puisque le RC n'est pas modifié par le fait que la location est meublée et que l'IPP est censé reposer sur tous les revenus, donc sur la partie immobilière et sur la partie mobilière du loyer.

    OK c'est bien ce que j'ai fait dans ma déclaration d' IPP!
    OUF

    en réponse à : fond de reserve, fond de rouelement ? #959578
    kaplan
    Membre
    christopheEU a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une ou deux questions concernant le fond de reserve et le fond de roulement et ceci afin de je puisse m 'y retrouver dans tout ce que me raconte mon syndic.

    – Si je comprends bien, le fond de roulement est alimente par les coproprietaires (suivant les charges) et sert donc a payé toutes les factures (eau, eletricite, etc..) ?

    – Le fond de reserve lui sert a payé de gros frais et est alimente par les coproprietaires si une decision en ce sens aurait ete faite en A.G

    Est ce correcte ?

    Alors maintenant, dans notre copropriete on a vote il y'a deux ans que pour chaque personne qui enmenageait / demenageait on lui facturait 50 euros.
    Le fait de demenager d'enmenage cause toujours un peu de probleme, tapisserie arrache dans les communs , etc..

    Maintenant cet argent recolte pour moi devrait etre verse sur le compte du fond de reserve !?

    Ce qui se passe c'est que je vois bien dans le releve des charges les 50 euros demandes a certains coproprio mais je ne les retrouve pas dans le fond de reserve !!!!

    Merci et bonne journée
    Christ

    Cette décision de demander une indemnité de 50 euros lors de chaque deménagement – emménagement a dû etre prise lors d'une AG.
    Lors de cette même AG , on a dû normalement aussi décider de l'affectation de cette indemnité ( fonds de reserve ou fonds de roulement ).

    Allez rechercher le pv de cette AG , cela doit être mentionné dessus

    Bien à vous.

    en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959449
    kaplan
    Membre

    Y a pas qqn qui aurait un exemple de procuration pour un propriétaire en indivision( mandataire ) qui charge l'autre propriétaire indivis ( le mandant ) de vendre leur bien?

    en réponse à : Maison en travaux & fiscalité #958822
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    J'ai tout de même pris le temps de vérifier (rapidement).

    Dans la brochure "la fiscalité de votre habitation" (téléchargeable sur Pim), je lis à la page 61:

    "Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31/12 de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été co,ntracté en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou des travaux de rénovation, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.

    La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la 2e année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas l'habitation au 31/12 de l'année en question."

    Sauf erreur de ma part monsieur PIM , il me semble que le bonus logement " habitation propre et unique " a été révisé en 2009 !!

    AVANT , on perdait definitivement son bonus logement si on n'habitait pas effectivement ( y etre domicilié et y résider ) le bien après le 31/12 de la deuxième année de la signature du prêt.

    MAINTENANT , on a plus droit au bonus logement tant que l'on occupe pas effectivement ( y etre domicilié et y résider ) le bien. Ensuite dès que le bien est habitable ( ex: locataire parti ou fin des travaux de rénovation ou de construction ), on récupère le bonus logement si vous occupez le bien avant le 31/12 de l'année où l'habitation devient " habitable ".
    Si vous ne déménagez pas effectivement au 31/12 de l'année où l'habitation devient habitable alors vous perdez definitivement le bonus logement.

    Bien à vous.

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958593
    kaplan
    Membre

    Qu'est ce qu'on s'enrichit au contact de GOF einstein.gif !

    Merci à vous.

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958591
    kaplan
    Membre
    Gof a écrit :
    La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

    En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

    Bien à vous,

    Donc si j'ai bien compris , une servitude faite sous seing privé ( pas transcrite aux hypothéques ) n'est valable qu'entre les 2 personnes qui ont signés cette convention mais ne devra pas être appliquée dans le temps aux propriétaires successifs .

    C'est bien cela ?

    en réponse à : résiliation pour vente #958334
    kaplan
    Membre

    Ceci étant dit le proprio à la fin du bail de courte durée peut mettre fin au bail moyennant un préavis donné au plus tard 3 mois avant l'échéance du bail soit fin mars dans votre cas et pourra de ce fait vendre le bien "libre de toute occcupation" .

    Donc , si vous recevez une lettre du proprio dans les 6 semaines ( fin mars ) vous signalant qu'il met fin au bail , il est dans son droit , non?

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958589
    kaplan
    Membre

    Je ne suis pas juriste mais quelle est l'utilité de faire transcricre aux hypoyhèque une servitude passée entre 2 fonds?

    Il me semble qu'une servitude faite sous seing privée ( pas transcrite aux hypôthèques ) est valable et les aquéreurs successifs ( les 1/3 ) devront quand même la respecter , non?

    Tout cela pour dire que les 2 personnes qui ignoraient la presence de cette servitude peuvent faire un contrat sans passer par un notaire , non?

    en réponse à : Qui doit changer la barillet? Et pour qui le coût? #958501
    kaplan
    Membre

    L'erreur vient du locataire qui a prêté ses clefs à une personne mal intentionnée , non?

    Donc pour moi le barillet c'est pour le locataire.
    Mais c'est juste un avis persosiffle.gif

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958489
    kaplan
    Membre

    Je suppose que le taux normal du marché est le taux en vigueur sur les carnets d'épargne ?

    Et le taux légal , on peut le trouver où?

    Bien à vous.

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958480
    kaplan
    Membre

    OUps , j'avais mal lu !grandsorry.gif

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958476
    kaplan
    Membre

    Allez demander à votre belle mère comment elle a versé cette garantie locative ( si cela se trouve elle a juste versée la somme en liquide de la main à la main sans mettre sur un compte )
    Faites confiance à votre belle mère si elle vous dit qu'elle les a versé même si elle n'a plus le reçu de l'époque ( vous n' allez pas déclarer la guerre à votre belle mère quand même 😆 )

    Calculer combien ferait cette somme de 15.000FB sur 24 ans

    Retirer les frais d'entretien du jardin et du chauffage.

    Moi c'est comme cela que je procéderai.

    Bien à vous.

    en réponse à : prorogation d’un BRP de 9 ans et préavis #958278
    kaplan
    Membre

    Qu'est ce qu'on ferait sans goffleurs.gif et grmfffleurs.gif

    Bon , faut que j'aille me reposer moi 😮

    en réponse à : prorogation d’un BRP de 9 ans et préavis #958274
    kaplan
    Membre
    Grmff a écrit :
    Oulala…. Notre ami Kaplan nous fait une déprime…

    Dans une prolongation de bail de 9 ans, on est toujours dans un bail de 9 ans. Le preneur peut donner préavis de 3 mois à tout moment, sans indemnité.

    Le bailleur peut donner le congé moyennant préavis de 6 mois avant la fin de la prolongation.

    C'est bien ce que je pensais mais j'ai lu un article ce matin sur le site de pap.be qui mentionnait qu'à la fin d'un bail de 9 ans , tant le propriétaire que le locataire devait donner un préavis de 6 MOIS !!!!!!!!!!!!

    Voici l'article en question :

    Normalement, tout bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire dure 9 ans. Et à l'issue de cette période de 9 ans, bailleur (propriétaire…) et preneur (locataire…) peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance.

    Pour rappel, comme la durée légale du bail (durée minimale de neuf ans) est une norme impérative les parties ne peuvent y déroger par le bail (sauf les exceptions légales).

    Avec un renon de six mois
    À l'expiration des 9 ans, le bail ne cesse donc pas automatiquement. Un congé doit être notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 6 mois avant l'échéance. Bailleur et preneur doivent donc respecter la même durée.

    Ainsi, c'est par une correcte application de ces dispositions que le Tribunal de première instance de Huy a invalidé un congé qui avait été donné le 26 mars 1998 pour le 30 septembre 1998 en vue de résilier un bail verbal qui venait à échéance le 30 août 1998. Le tribunal a considéré que ce congé avait été donné moins de six mois avant l'expiration du bail et que, par conséquent, le bail verbal qui avait pris fin le 1er septembre 1998 était prolongé pour une durée de trois ans (Civ. Huy, 1er mars 2000).

    Exemple : un bail est conclu le 1er septembre 2008 et entre en vigueur le 1er octobre 2008; le bail dure 9 ans jusqu'au 31 août 2017. Au moins 6 mois avant cette date soit au plus tard à la fin mars 2017, le locataire ou le propriétaire peut manifester son intention de mettre fin au bail à l'échéance, et le contrat se termine alors le 31 août 2017.

    Il est donc fort important de connaître la date de fin du bail. Et celle-ci dépend de son entrée en vigueur et de sa durée. Par conséquent, lors de la réalisation d'un bail écrit, il est important d'accorder une attention toute particulière notamment à l'indication de la date d'entrée en vigueur du bail qui normalement est différente de la date de conclusion (de signature) du bail.

    En effet, la date de prise de cours de la période de neuf ans et des triennats est bien celle à laquelle naissent les droits et obligations mettant en oeuvre le bail : obligation de délivrance et prise de possession.

    S'il s'agit d'un bail écrit conclu après le 28 février 1991, la date d'entrée en vigueur est celle qui est prévue dans ce bail. Pour rappel, depuis le 15 juin 2007, les baux doivent obligatoirement être établis dans un écrit devant, entre autres, renfermer la mention de la date de début du contrat.
    Et s'il s'agit d'un bail verbal conclu après le 28 février 1991 ? Dans ce cas, la date d'entrée en vigueur est celle à partir de laquelle le locataire pouvait entrer effectivement dans les lieux.
    De même, si le bail ne renferme aucune indication à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).

    La date de prise de cours du bail peut être prouvée par toutes voies de droit.

    Congé tardif
    Si le renon n'a pas été donné au minimum 6 mois avant l'échéance du bail, il est sans effet.

    Contenu du congé
    Afin d'être valable, le congé ne doit pas être motivé

    Forme de congé
    Aucune forme particulière n'est imposée par la loi. Et donc, sous réserve de difficultés de preuve, le congé peut être donné oralement ou par simple lettre.

    La preuve de ce qu'il a été donné peut se faire par toute voie de droit, témoignages et présomptions inclus. Conseil : faisons-le cependant parvenir par recommandé avec accusé de réception ou encore par exploit d'huissier. Ce dernier est un acte authentique, établi et remis (contre paiement) par un huissier de justice au domicile du destinataire.

    Résiliation de commun accord
    Attention, conformément au droit commun, bailleur et preneur peuvent toujours à tout moment résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre elles.

    En effet, cet accord peut être exprimé de quelque manière que ce soit :

    par un écrit authentique fait devant notaire
    par une déclaration faite devant la justice de paix de l'endroit où est situé l'immeuble loué (procès-verbal de conciliation…)
    par une simple lettre
    par présomptions (acceptation des clefs sans protestation, départ volontaire du preneur suite à un renon non valable donné par le propriétaire…)
    etc.
    D'autre part, le juge peut prononcer la résolution du bail si soit le propriétaire soit le locataire ne satisfait pas à ses obligations. Et enfin, la perte matérielle ou juridique de l'immeuble loué entraîne dissolution du bail.

    Prolongation du bail
    Si, à l'expiration de la période de neuf ans, aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.

    Le bail prolongé n'est pas un nouveau bail; seule la durée est modifiée. En effet, il s'agit de la poursuite de l'ancien bail aux mêmes conditions en ce qui concerne le montant du loyer et le délai de congé, mais pas en ce qui concerne la durée. De même, il n'est pas nécessaire de rédiger un nouvel état des lieux.

    Et chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prolongé, sans motif et sans devoir débourser d'indemnité.

    Options en fin de bail
    En fin de bail, il est possible :

    de donner congé en temps voulu pour donner définitivement fin aux liens contractuels
    de donner congé à temps afin de mettre fin au contrat de bail en cours et conclure un nouveau bail à d'autres conditions
    de ne rien faire. Dans ce cas, cela entraîne une prolongation du bail aux mêmes conditions (sauf la durée).

    en réponse à : Bail d’il y a 10 ans: quelle durée ? #958245
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    Si aucune des 2 parties n'a mis fin au bail à l'expiration de la période de 9 ans, le dit bail est prorogé pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.
    Chacune des parties a la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d'indemnité.

    Vous voulez certainement dire ( concernant le bail prorogé ) que le bailleur peut donné un congé seulement à la fin d'un trienat ( sauf occupation personnelle ) et le locataire lui à tout moment et sans indemnité.

    en réponse à : Colocation et départ de 2 des 3 colocataires: rupture de bail ? #958242
    kaplan
    Membre

    Et admettons que le bailleur accepte le renom des 2 colocataires et que ces 2 colocataires trouvent 2 autres colocataires pour les remplacer.

    Que faut il faire?
    1/une annexe au bail signée par les parties
    2/faire enregistrer cette annexe
    3/faire un état des lieux de sortie pour les colocataires sortant
    4/libérer la garantie locative des colocataires sortant sous déduction des dégats locatifs relevés dans l'EDL de sortie
    5/reconstituer la garantie locative par les colocataires entrant

    C'est bien la procédure à suivre ou faut il faire différement?

    bien à vous.

    en réponse à : taxation appartement loué #957485
    kaplan
    Membre
    Grmff a écrit :
    A cela, il faut rajouter bien entendu:
    1. le Précompte immobilier
    2. la taxation à l'IPP (précompte immobilier revalorisé augmenté de 40% diminué des intérêts du prêt hypothécaire)

    Mais ceci n'est pas spécifique aux meublés. C'est pour tous les biens immobiliers mis en location pour résidence privée.

    Sinon, votre calcul est exact: taxation limitée!

    Pour votre point 2 c'est pas le RC revalorisé ( et non le PI revalorisé )augmenté de 40% diminué des intérêts du pret hypothécaire ?

    en réponse à : Résiliation bail 3 ans pour cause d’erreur dans la date de fin? #958033
    kaplan
    Membre

    Le bailleur ne doit il pas assurer la possession paisible des lieux au preneur ?

    en réponse à : Prêt hypotécaire et déduction fiscale. #956559
    kaplan
    Membre
    rubis a écrit :
    Quid de la déduction pour habitation propre et unique si j'ai acheté, en indivision avec mon épouse : un appartement (occupé par elle) et une maison, toujours en indivision (occupée par moi-même et mes 2 enfants) ?

    Même question pour la déduction des assurances-vie liées aux 2 prêts.

    Pour plus de clarté, nous sommes séparés de fait depuis un an.

    La déduction pour habitation propre et unique comme son nom l'indique n'est valable que pour une habitation .
    A mon avis , si vous avez acheté d'abord en indivision avec votre épouse l'appartement , votre épouse remplissait apparement les conditions à l'époque à savoir habitation propre et unique mais vous comme vous n'occupiez pas le bien , on peut pas dire qu'il s'agissait de l'habitation propre.( donc vous êtes vous , selon moi ,sous l'ancien régime des prêts hypotyhécaires )
    Donc à mon avis seul votre épouse à droit à la déduction pour habitation propre et unique.

    A partir du moment ou vous acheté ensemble un second bien , la majoration pour habitation unique de votre épouse tombe car elle posséde un autre bien.( mais elle reste quand même attaché à la fiscalité immobilière de l'habitation propre et unique, seul la majoration tombe )

    L'asrd de votre épouse rentre dans la corbeille fiscale de l'habitation propre et unique

    Vous vous êtes sous l'ancien régime où l'amortissemnt du capital et l'asrd donnent droit à une réduction d'impôt et ou les intérêts de l'emprunt sont déductibles du rc.

    A vérifier auprès d'un fiscaliste .

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