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Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

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5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
  • Auteur
    Messages
  • #958590
    Gof
    Membre

    La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

    En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

    Bien à vous,

    #958591
    kaplan
    Membre
    Gof a écrit :
    La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

    En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

    Bien à vous,

    Donc si j'ai bien compris , une servitude faite sous seing privé ( pas transcrite aux hypothéques ) n'est valable qu'entre les 2 personnes qui ont signés cette convention mais ne devra pas être appliquée dans le temps aux propriétaires successifs .

    C'est bien cela ?

    #958592
    Gof
    Membre

    Absolument.

    #915829
    Eyota
    Membre

    J ai acquis une petite maison en 2005, nous y vivions à cinq sans aucun soucis d'évacuations fécales ou eaux usées quelconques Dans mon acte d’achat il est stipulé que toutes installations fécales ou d eaux usées subsisteront
    L expertise m’a stipulé que l’immeuble était bien raccordé aux égouts
    Mais il s’avère qu’apparemment j ai une chambre de visite dans le garage de mon voisin qui d’après lui n’est plus en état de fonctionner (la taque s’effondre et l intérieur pas en meilleur état)
    Celui-ci en achetant son immeuble l’ an dernier a fait vider ma chambre pensant que celle-ci était remplie par ses décharges il y a six mois
    Nous vivons maintenant à deux et elle est déjà pleine ….car mauvaise évacuation vu l état
    Dans son acte d’achat il est stipulé que « le bien vendu tel qu il se poursuit,s’etend et se compose ,avec toutes ses servitudes actives et passives ,apparentes ou occultes ,continues ou discontinues pouvant l avantager ou le grever »

    Celui-ci veut me faire payer les réparations dans son garage ,et de la taque parce qu il rentre son auto dessus donc taque spéciale et réfection de la chambre de visite (sinon je vais me retrouver dans peu de temps sans évacuations)
    Je ne pense pas que cela m incombe étant donné qu’il est censé avoir acheté l immeuble avec ses inconvénients et bons côtés Je ne suis pas responsable si ma chambre de visite et passage d’égouts se trouve dans son garage et si les deux immeubles appartenaient à un même propriétaire auparavant et que ceci a été mal fait A qui incombent ces frais ?
    Qu’ en pensez vous ?

    #958593
    kaplan
    Membre

    Qu'est ce qu'on s'enrichit au contact de GOF einstein.gif !

    Merci à vous.

5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
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