kaplan
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kaplan
MembrePIM a écrit :Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 😉
Non , j'vous jure c'est pas de la moquerie 
kaplan
MembreColibri a écrit :Bonjour,j'ai emménagé dans mon appartement fin septembre 2005 (bail signé en septembre).
Je n'ai jamais eu d'indexation de mon appartement.J'ai reçu il y a quelques jours un lettre de mon propriétaire disant que mon loyer serait augmenté de 20 euros suite à l'augmentation du cout de la vie et du marché de l'immobilier. Le nouveau loyer sera effectif à partir de janvier 2009.
A-t-il le droit de faire une augmentation comme ça? Ca correspond à une indexation?
J'aimerais être sure de ce qu'il fait avant de lui écrire, histoire de ne pas mettre de fausses informations.Je ne sais également pas si mon bail a été enregistré. C'était un bail d'un an qui s'est renouvelé chaque année depuis que j'ai emménagé (septembre 2005).
Si jamais je pars plus tôt que la fin de bail, s'il n'est pas enregistré, est-ce comme le cas des bail de 9 ans? Puis je partir "du jour au lendemain" sans problèmes?Je vous remercie de votre aide.
Colibri
Ne pas confondre indexation du loyer et augmentation de loyer.
L'indexation se fait une fois par an à la date d' entrée en vigueur du bail et l'augmentation du loyer qui peut se faire sous certaines conditions mais uniquement à la fin d'un triennat.Comme vous n'êtes ni à la fin d'un triennat ( donc pas d'aumentation possible du loyer ) ni à la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail ( indexation ) je ne voit pas pourquoi votre proprio vous réclame 20 euros d'augmentation de loyer.
La seule chose que je trouve plausible est l'indexation , qui aurait du avoir lieu en septembre et qui n'a pas été faite , et qui est réalisée maintenant.( le proprio peut vous réclamer 3 mois d'arriéré ).
Si votre bail n'est pas enregistré comme vous vous trouvé dans un bail classique de 9 ans , vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.
A vérifier.
Bien à vous.
kaplan
MembreGof a écrit :A moins que quelque asbl garantit ses membres contre les preneurs qui se sentent floués … 😉Sérieusement, cette hypothèse n'a pas beaucoup de sens.
les pauvres membres de l' AADIP 
kaplan
MembreQue deviendrait le renom envoyé par le bailleur pour occupation personnelle du futur acquéreur au locataire si la vente n'a finalement pas lieu ?
kaplan
MembreLe nouvel acquéreur ne peut envoyer le renom au locataire ( pour occupation personnelle ou autre ) qu' à partir de la signature de l'acte authentique , pas avant.
3 décembre 2008 à 13 h 47 min en réponse à : décès de la personne qui a signé comme caution solidaire sur le bail #957500kaplan
MembreOn peut aussi rajouter qu'en cas de décès de la caution , les héritiers voient leurs obligations limitées à leur part d'héritage.
Bien à vous
kaplan
MembreAADIP a écrit :Citation :Je vous ai expliqué que la mise en vente ne génère pas, pour vous, un droit de résiliation.Ne pensez-vous pas (tenant compte des délais de réalisation d'une vente et du laps de temps encouru pour voir se réaliser le transfert effectif de propriété qui ouvrira, au nouveau propriétaire, le droit d'adresser son congé au locataire pour raisons d'occupation personnelle) que, afin de gagner ce temps, souvent perdu au détriment du vendeur, le bailleur actuel, dont l'acheteur deviendra subrogé dans ses droits, puisse signifier, avant le transfert de propriété, son préavis au locataire pour occupation personnelle ?
Cette façon de procéder offrant de toute façon le délais de six mois de préavis permettant au locataire de se "retourner".
Cordialement,
Pour faire court , c'est non car à mon avis illégal !!

kaplan
MembreMoi j'comprend pas comment on peut mettre un bien en vente sans avoir l'accord écrit de tous les titulaires d'un droit reel immobilier sur ce bien ?
kaplan
MembreGrmff a écrit :A mon sens, un bail renouvelable par année est illégal.On peut donc considérer que vous vous retrouvez dans un bail de 9 ans, avec les règles qui s'appliquent en la matière: 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité (car dans la 2e année)
A noter qu'à mon sens, si un nouveau locataire entre en cours de préavis, le solde du préavis n'est pas à payer.
De plus si on tombe bien dans un bail classique ( pas de courte durée ) et comme le bail n'est pas enregistré le locataire peut partir à tout moment ( pas de préavis ) et sans indemnité.
kaplan
Membreser a écrit :Bonjour à tous,J'ai signé un contrat de location de 1 an avec mon locataire.
Ce locataire veux quitter mon appartement 5 mois après y être resté ( il m'invoque des problèmes de payement ) .
Aujourd'hui il m' a apporté une lettre me disant qu'il veux quitter le 20 décembre 2008 ( j'ai deux mois de caution ) que dois je faire ?Un bail de residence principal de courte durée va jusqu'à son terme sauf clause contraire dans le bail de type "resiliation anticipé".
Si cette clause de résiliation anticipée est présente dans le bail , vous pouvez la mettre en oeuvre ou alors décider d'un autre accord à l'amiable fait par écrit.
bien à vous.
kaplan
MembreDonc c'est un bail de courte durée de 1 an qui a été renouvellé pour la meme période de 1 an , c'est bien cela ?
Que dit la clause eventuelle de rupture anticipée du bail?
kaplan
MembreEst ce un bail de résidence principal de courte durée?
kaplan
MembreUn bail ne prend pas fin à la mort du locataire.
Ces héritiers doivent prendrent les dispositions nécessaires afin de mettre fin au bail.Bien à vous.
kaplan
MembreJ'ai un vague souvenir que la prescription est de 5 ans.
A vérifier.
kaplan
MembreEn gros si l'anniversaire d'entré en vigueur du bail est en octobre mais que vous avez oublié d'indexé en octobre et qu'on est maintenant en janvier , vous pouvez demandé l'indexatioon du loyer en janvier + 3 mois "d' arriéré " d'indexation( octobre – novembre – decembre ).
7 novembre 2008 à 14 h 58 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957025kaplan
MembreGof a écrit :2) Le bail n'a pas date certaine et le locataire occupe les lieux depuis plus de six mois : le nouveau propriétaire peut donner congé pour raison d'occupation personnelle (au sens familial large comme l'a souligné Pim). S'il fait le nécessaire dans les trois mois de l'acte authentique, le délai du préavis est réduit de 6 mois (régime général) à 3 mois.Autre possibilité : un congé en raison de travaux relativement importants.
Ce que j'essaye de dire c'est qu'il existe , outre le fait de donner le renom pour occupation personnelle ou gros travaux , une 3ème hypothèse qui est de donner le renom sans motif moyennant le versement d'une indemnité si 1 ou 2ème triennat ( mais dans le cas de monsieur il n'y aurait pas d'indemnité puisque le locataire occupe les lieux depuis plus de 10 ans )
7 novembre 2008 à 14 h 49 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957024kaplan
Membrekaplan a écrit :kaplan a écrit : VENTE D'UN BIEN LOUE:Si le bail est enregistré
Si le bail a date certaine (enregistrement) antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail autorise l'expulsion en cas d'aliénation.
En d'autre mot, l'acquéreur entre dans les souliers du vendeur vis-à-vis du locataire et doit respecter le bail même si ce bail contient une clause autorise l'expulsion en cas de vente.
L'acquéreur ne peut résilier le bail que dans les conditions évoquées plus haut.
Si le bail n'est pas enregistré et si le preneur occupe depuis moins de 6 mois
Si le bail n'est pas enregistré et a moins de 6 mois, il n'est pas opposable et l'acquéreur peut ignorer ce bail. L'expulsion du locataire est alors de droit.
L'enregistrement est la formalité qui rend le bail opposable. Il en va de même en cas de reconnaissance du bail dans un acte authentique (huissier, notaire).
Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 9 ans
Lorsque le bail n'est pas enregistré mais que le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent l'acte notarié de vente (art. 9).
En ce cas, l'acquéreur peut donc mettre fin au bail dans les motifs et conditions de l'article 3 §§ 2 à 4, c'est à dire les cas exposés supra :
– Pour occupation personnelle,
– Pour effectuer des travaux importants,
– Moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.le dernier alinéa mentionne que le nouveau propriétaire peut donner son renom non pas uniquement pour occupation personnelle mais aussi pour travaux ou SANS MOTIF ( préavis limité à 3 mois )
7 novembre 2008 à 14 h 38 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957022kaplan
Membrekaplan a écrit :VENTE D'UN BIEN LOUE:Si le bail est enregistré
Si le bail a date certaine (enregistrement) antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail autorise l'expulsion en cas d'aliénation.
En d'autre mot, l'acquéreur entre dans les souliers du vendeur vis-à-vis du locataire et doit respecter le bail même si ce bail contient une clause autorise l'expulsion en cas de vente.
L'acquéreur ne peut résilier le bail que dans les conditions évoquées plus haut.
Si le bail n'est pas enregistré et si le preneur occupe depuis moins de 6 mois
Si le bail n'est pas enregistré et a moins de 6 mois, il n'est pas opposable et l'acquéreur peut ignorer ce bail. L'expulsion du locataire est alors de droit.
L'enregistrement est la formalité qui rend le bail opposable. Il en va de même en cas de reconnaissance du bail dans un acte authentique (huissier, notaire).
Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 9 ans
Lorsque le bail n'est pas enregistré mais que le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent l'acte notarié de vente (art. 9).
En ce cas, l'acquéreur peut donc mettre fin au bail dans les motifs et conditions de l'article 3 §§ 2 à 4, c'est à dire les cas exposés supra :
– Pour occupation personnelle,
– Pour effectuer des travaux importants,
– Moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.le dernier alinéa mentionne que le nouveau propriétaire peut donner son renom non pas uniquement pour occupation personnelle mais aussi pour travaux ou SANS MOTIF ( préavis limité à 3 mois )
7 novembre 2008 à 14 h 28 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957021kaplan
MembreVENTE D'UN BIEN LOUE:
Si le bail est enregistré
Si le bail a date certaine (enregistrement) antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail autorise l'expulsion en cas d'aliénation.
En d'autre mot, l'acquéreur entre dans les souliers du vendeur vis-à-vis du locataire et doit respecter le bail même si ce bail contient une clause autorise l'expulsion en cas de vente.
L'acquéreur ne peut résilier le bail que dans les conditions évoquées plus haut.
Si le bail n'est pas enregistré et si le preneur occupe depuis moins de 6 mois
Si le bail n'est pas enregistré et a moins de 6 mois, il n'est pas opposable et l'acquéreur peut ignorer ce bail. L'expulsion du locataire est alors de droit.
L'enregistrement est la formalité qui rend le bail opposable. Il en va de même en cas de reconnaissance du bail dans un acte authentique (huissier, notaire).
Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 9 ans
Lorsque le bail n'est pas enregistré mais que le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent l'acte notarié de vente (art. 9).
En ce cas, l'acquéreur peut donc mettre fin au bail dans les motifs et conditions de l'article 3 §§ 2 à 4, c'est à dire les cas exposés supra :
– Pour occupation personnelle,
– Pour effectuer des travaux importants,
– Moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.7 novembre 2008 à 13 h 44 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957018kaplan
MembreIl s'agit de l'article qui traite de la vente d'un bien loué
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