vente d’un bien loué
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- Ce sujet contient 25 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
kaplan, le il y a 17 années et 11 mois.
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4 décembre 2008 à 19 h 49 min #956943
AADIPMembreCitation :On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?….Bien sur, demandé si gentiment 🙂
20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
…
Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
4 décembre 2008 à 20 h 22 min #956944
PIMMaître des clésAh ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 😉
4 décembre 2008 à 20 h 29 min #956945
AADIPMembreCitation :Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQEt bien bravo !!!
Pourquoi tout ce temps perdu … ?
Cher Monsieur Deckers, vous auriez du nous éviter tous ces palabres …
Bonne soirée à vous … 🙂
Cordialement,
4 décembre 2008 à 22 h 13 min #956946
Grmf!!ModérateurCitation :Bien sur, nous nous y attendions, nous savons que nous marchons, ici, sur des œufsBonjour
En aucun cas je ne permettrai de viser l'association. C'est bien l'idée que je trouve dangereuse.
Si votre association préconise le montage, il serait bon que cela soit mené devant un tribunal pour obtenir son avis.
A mon avis strictement personnel, il y a peu de chance d'avoir gain de cause avec le montage préconisé. Mais seule une jurisprudence solide pourrait faire valider cet argument.
En ce sens, si l'AADIP prenait une telle affaire à sa charge, ce serait certainement dans ses attributions d'asbl qui défend les intérêts de propriétaires. Si l'AADIP obtenait une telle jurisprudence, je lui octroie non seulement ma part sur le chocolat versé par mannes entières chez Pim toutes les semaines, masi en plus je vous envoie une caisse de 12 bouteilles de champagne.
Bien à vous
5 décembre 2008 à 9 h 39 min #956947kaplan
MembrePIM a écrit :Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 😉
Non , j'vous jure c'est pas de la moquerie
5 décembre 2008 à 9 h 39 min #915616tototristan
MembreBonjour,
Suite à des problèmes de locataire peu scrupuleux.
Si on veut vendre un bien qui est loué, faut-il avertir le locataire ?
Si oui, comment ? par recommandé ?
C'est peut-être le meilleur moyen de ne plus avoir d'ennuis avec des locataires.
Qui doit donner le renom? Le futur acheteur après l'acte de vente ?
Merci pour l'info -
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