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Discussions : Récentes | Sans réponse

vente d’un bien loué

6 sujets de 21 à 26 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #956943
    AADIP
    Membre
    Citation :
    On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?….

    Bien sur, demandé si gentiment 🙂

    20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

    …

    Art. 9. Transmission du bien loué.

    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.

    Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

    #956944
    PIM
    Maître des clés

    Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 😉

    #956945
    AADIP
    Membre
    Citation :
    Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ

    Et bien bravo !!!

    Pourquoi tout ce temps perdu … ?

    Cher Monsieur Deckers, vous auriez du nous éviter tous ces palabres …

    Bonne soirée à vous … 🙂

    Cordialement,

    #956946
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Bien sur, nous nous y attendions, nous savons que nous marchons, ici, sur des œufs

    Bonjour

    En aucun cas je ne permettrai de viser l'association. C'est bien l'idée que je trouve dangereuse.

    Si votre association préconise le montage, il serait bon que cela soit mené devant un tribunal pour obtenir son avis.

    A mon avis strictement personnel, il y a peu de chance d'avoir gain de cause avec le montage préconisé. Mais seule une jurisprudence solide pourrait faire valider cet argument.

    En ce sens, si l'AADIP prenait une telle affaire à sa charge, ce serait certainement dans ses attributions d'asbl qui défend les intérêts de propriétaires. Si l'AADIP obtenait une telle jurisprudence, je lui octroie non seulement ma part sur le chocolat versé par mannes entières chez Pim toutes les semaines, masi en plus je vous envoie une caisse de 12 bouteilles de champagne.

    Bien à vous

    #956947
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 😉

    haha.gif Non , j'vous jure c'est pas de la moquerie haha.gif

    #915616
    tototristan
    Membre

    Bonjour,
    Suite à des problèmes de locataire peu scrupuleux.
    Si on veut vendre un bien qui est loué, faut-il avertir le locataire ?
    Si oui, comment ? par recommandé ?
    C'est peut-être le meilleur moyen de ne plus avoir d'ennuis avec des locataires.
    Qui doit donner le renom? Le futur acheteur après l'acte de vente ?
    Merci pour l'info

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