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kaplan

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 221 à 240 (sur un total de 584)
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  • en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957017
    kaplan
    Membre

    Monsieur pim ,

    Je pense que , comme je le disais plus bas , le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail du locataire à tout moment et moyennant un préavis de 3 mois ( et non 6 mois ) pour occupation personnelle , pour travaux ou sans motif si le bail n'est pas enregistré et que le nouveau propriétaire envoye le renom au locataire dans les 3 mois qui suivent l'acte authentique.

    Faut que je retrouve le numéro de l'article du code 🙁

    en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957014
    kaplan
    Membre

    Reste aussi la possibilité , si le bail n'est pas enregistré , et que vous donniez le renom au locataire dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique de mettre fin au contrat de location A TOUT MOMENT moyenant un préavis de 3 mois ( si j'ai bien compris cela fait plus de 9 ans que le locataire occupe les lieux donc pas d'indemnité à verser en cas de rupture sans motif )

    A vérifier.

    en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957013
    kaplan
    Membre

    Demandez aussi des explications au vendeur quand au fait que le bien devait être libre d'occupation et qu'il est malgré tout occupé par le locataire.

    en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957012
    kaplan
    Membre

    Si vous voulez faire un nouveau bail , il faut mettre fin à celui qui est en vigueur.

    Or , si ce n'est pour occupation personnelle , c'est aussi à la fin d'un triennat que vous pouvez agir.

    en réponse à : RACHAT DE MA PART(bien familial) #957008
    kaplan
    Membre

    Comme le dit pim c'est bien 1% sur la valeur total si vous êtes au bout du compte le seul proriétaire ôù 1% sur la valeur acquise si le bien est toujours en indivision après votre acquisition.

    en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957010
    kaplan
    Membre

    1/Si vous gardez ce locataire , la révision du loyer ne pourra s'effectuer qu' à la fin d'un triennat et sous certaines conditions

    2/Après la passation de l'acte authentique , vous vous rendez à la banque où est bloquée la garantie locative accompagné si vous le voulez de l'ancien proprio pour un transfert de pouvoir sur le compte garantie locative

    en réponse à : RACHAT DE MA PART(bien familial) #957006
    kaplan
    Membre

    Les frais liés à l'acte d'achat :

    -droit d'enregistrement : 1% sur la valeur totale
    -frais de notaire
    -frais divers

    + les frais éventuels lié à l'acte d'emprunt si vous devez emprunter ( DE , honoraire du notaire , frais divers )

    en réponse à : indexation loyer (propriétaire) #956976
    kaplan
    Membre

    Cette personne à du confondre indexation du loyer et augmentation du loyer qui peut , sous certaines conditions , être faite à la fin d'un triennat.

    Bien à vous.

    en réponse à : etat des lieux…agence immobiliere #956867
    kaplan
    Membre

    1/L'agent immobilier est une personne qualifié pour faire un état des lieux

    2/Si vous pensez qu'il ne va pas être impartial , vous pouvez prendre votre propre expert à vos frais qui fera l'etat des lieux avec l'agence immobilière ( chacun paie son expert )

    3/C'est encore plus important de faire un état des lieux lorsque le bien est rénové.

    4/Les locataires sortant payeront l'etat des lieux de sortie.

    5/Si vous vous apercevez quelques jours plus tard que vous avez oublié de mentionner quelques petits défauts , vous pouvez contacter le proprio et l'expert qui ira vérifier et annexera cette information à l'etat des lieux d'entree.( normalement c'est gratuit )

    6/La garantie s'élève à 2 mois de loyer à verser sur un compte individualisé.

    Bien à vous.

    en réponse à : LESION? Que faire? #956817
    kaplan
    Membre

    J'ai jamais été bon en math 😉

    en réponse à : pret et pas d’assurance vie? #956435
    kaplan
    Membre

    Conclusion , il est toujours plus judicieux de prendre son ASRD avant la signature de l'acte de pret.

    De plus les contrats d'ASRD mentionnent qu'en cas de non octroi du pret , le preneur d'assurance à 30 jours , à partir du refus de crédit , pour résilier son ASRD.

    en réponse à : LESION? Que faire? #956815
    kaplan
    Membre

    GOF ,

    Sauf erreur de ma part ,la valeur vénale du bien serait plus proche de 700.000 euros que de 960.000 euros non?

    S'il il a vendu le bien 400.000 euros pour qu'il y ait lésion ( 7/12ème ) il faut que le bien soit estimé à +-700.000 euros non ?

    PS :Est ce que l'acquéreur n'a pas eu des problêmes avec l'enregistrement ?( N'a t-il pas du payer un supplément de DE ? )

    Bien à vous.

    en réponse à : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis #956680
    kaplan
    Membre

    Sans vouloir jouer les troubles fête , même si GOF à raison en signalant que le bail n'étant pas enregistré lors de la date de la réception du renom par votre propriétaire vous pouvez partir sans prester de préavis ni verser d'indemnité .

    Mais avant de vous appercevoir que le bail n'était pas enregistré vous vous étiez engagée à effectuer les 3 mois de préavis courant jusqu'au 31/12/2007 et c'est par la suite que vous vous êtes rendu compte que le bail n'était pas enregistré et qu'il y avait donc moyen de partir plus tôt et sans frais.

    Le mieux aurait été de se renseigner le jour de l'envoi de renon si le bail était enregistré et si il ne l'était pas de signaler au propriétaire que vous partiez sans préavis ni indemnité.

    Là il me semble que vous avez joué sur les 2 tableaux.( l'avocat de l'autre partie pourra jouer la dessus , non ??? )

    Bien à vous.

    en réponse à : nettoyage à sec au rez de chaussée #956658
    kaplan
    Membre

    Et autre question , si le magasin ( nettoyage à sec ) est exploité par la copropriété( partie commune ) et que celle ci désire vendre ce magasin .
    Est ce que la copropriété devra faire une reconnaissance de l'etat du sol avant de vendre?

    J'ai lu recement que si l'acte de base datait d'avant le 20 janvier 2005 la copropriété ne devait pas faire de R.E.S. ( " une copropriété dont l'acte de base date d'avant le 20/1/2005 et qui exploite pour l'ensemble de ses copropriétaires une activité à risque ne doit pas faire de RES " )

    Esct ce exact?

    Bien à vous.

    kaplan
    Membre

    je suppose qu'on a déjà eu cette discussion mais la commune peut elle percevoir une taxe de résidence secondaire alors que le locataire à un bail de résidence principale ?

    en réponse à : Prêt hypotécaire et déduction fiscale. #956557
    kaplan
    Membre

    je suppose que vous voulez parler de la déduction pour habitation propre et unique.

    Pour pouvoir bénéficier de cette déduction il faut:

    -Que l'habitation soit unique c'est à dire que vous ne pouvez etre propriétaire copropriétaire usufruitier nuproprietaire superficiaire emphyteote d'une autre habitation au 31/12 de l'année du pret.
    Si vous etes nupropriétaire d'une autre habitation cette déduction n'est pas valable sauf si vous avez obtenu la NP par héritage.

    -Que l'habitation soit propre c'est à dire que vous OCCUPIEZ l'habitation en temps que propriétaire usufruitier superficiaire emphytéote.

    Si vous réunissez ces 2 conditions vous avez droit à la réduction pour habitation propre et unique mais si l'une des 2 conditions n'est plus remplie par la suite , le déduction tombe.

    Donc à mon avis si vous occupez la maison entre décembre du pret et mars de l'année suivante vous n'aurez droit qu'à la déduction pour le mois de décembre de l'année du pret .Pour l'année suivante , comme vous n'occupez pas le bien pendant les 12 mois de l'année , vous n'aurez pas droit à mon avis à la déduction pour habitation propre et unique mais vous tombez alors sous l'ancienne législation du crédit hypothecaire.

    A vérifier.

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955961
    kaplan
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :Exemple:
    le bail prend effet le 12 octobre 2008
    le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
    le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)
    Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?

    Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?

    (Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve…)

    Et bien dans ce cas là le préavis de 3 mois va du 1 aout au 31octobre et le locataire peut si il souhaite rester après le 11 octobre payer le suppplément jusqu'au 31 octobre.

    en réponse à : transfert de garantie hypothecaire sur un autre emprunt #956486
    kaplan
    Membre

    Je suppose qu'il faudra diminuer l'assiette de l'hypothèque car je ne vois pas l'utilité d'avoir une hypotheque de 10 ( hypothèque de la maison ) pour un studio qui en vaut 5.

    en réponse à : Appel de fond + compromis de vente signé. #955906
    kaplan
    Membre

    Avez vous signalé à l'acquéreur lors du compromis qu'une AG devait avoir lieu prochainement?
    Lui avez vous donné une procuration pour assister à cette AG ?

    en réponse à : Appel de fond + compromis de vente signé. #955905
    kaplan
    Membre
    bonessetter a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je vends un appartement, le compromis est signé. Depuis s'est déroulée une AG à laquelle a été décidé de faire des appels pour le fond de réserve.
    A qui imcombe de payer ces appels ? Propriétaire ou acquéreurs .

    En vous remerciant d'avance.

    Regardez bien dans votre compromis cela doit être marqué !!!!!!

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