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délai légal quant au paiement de son loyer…

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › délai légal quant au paiement de son loyer…

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #955936
    Erico
    Membre
    zoupiwi1 a écrit :
    Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?

    il n'y a pas à ma connaissance de délai légal

    il doit être payé comme convenu dans le bail

    vous ètes locataire ou propriétaire ?

    #955937
    zoupiwi1
    Membre

    Je suis locataire et dans mon bail,il n'est pas marqué à quelle date le loyer doit etre payé,voilà ce qui explique ma question!

    Erick a écrit :
    zoupiwi1 a écrit : Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?

    il n'y a pas à ma connaissance de délai légal

    il doit être payé comme convenu dans le bail

    vous ètes locataire ou propriétaire ?

    #955938
    Grmf!!
    Modérateur

    Le loyer se paye en début de mois. Pour votre loyer du mois de septembre, il devrait déjà être payé.

    Il est sans doute marqué dans votre bail un truc du style "4. LOYER – INDEXATION
    Le loyer de base mensuel de xxx euros est payable chaque ………………….………….. de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte 123-4567890-12 jusqu'à nouvelle instruction."

    Le terme anticipation veut bien dire que cela doit être payé début de mois.

    #955939
    zoupiwi1
    Membre

    Bonsoir justement aucune date n'a été apposée à cette endroit…

    Grmff a écrit :
    Le loyer se paye en début de mois. Pour votre loyer du mois de septembre, il devrait déjà être payé.

    Il est sans doute marqué dans votre bail un truc du style "4. LOYER – INDEXATION
    Le loyer de base mensuel de xxx euros est payable chaque ………………….………….. de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte 123-4567890-12 jusqu'à nouvelle instruction."

    Le terme anticipation veut bien dire que cela doit être payé début de mois.

    #955940
    PIM
    Maître des clés

    Vous vous souvenez de la date de prise d'effet ?
    Le loyer mensuel se paye de manière à ce que le bailleur soit crédité au plus tard à la date anniversaire mensuelle de cette prise d'effet.

    S'il y a un réel doute substantiel au sujet de l'interprétation du bail, il suffit d'aller ensemble en conciliation chez le juge de paix….

    #955941
    Erico
    Membre

    ouais mais bon un loyer ben ça se paye début de mois et c'est tout
    c'est quoi ces chicaneries ?

    #955942
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    ouais mais bon un loyer ben ça se paye début de mois et c'est tout
    c'est quoi ces chicaneries ?

    Pas nécessairement.
    Exemple: prise d'effet le 15 octobre. Le loyer est payable pour le 15 de chaque mois.

    #955943
    Erico
    Membre

    ben pas d'accord sur ce coup là

    moi j'ai loué deux fois un appart
    prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois

    et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer

    donc c'est au cas par cas non ?

    #955944
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    ben pas d'accord sur ce coup là

    moi j'ai loué deux fois un appart
    prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois

    et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer

    donc c'est au cas par cas non ?

    Non. Suis pas d'accord non plus, car c'est en contradiction avec le reste du bail qui doit rester cohérent, dans son ensemble.

    On spécifie que le loyer mensuel (ou trimestriel, par exemple) est de xxx euros.
    Si vous commencez à chipoter avec des moitiés de mois, en début de bail et en fin de bail, vous créez des contradictions juridiques.

    Par exemple, comment défendre une clause du genre de celle-ci: "En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
    l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

    En bref, il y a une date de prise d'effet, une durée, un rythme, une échéance, etc. et il ne faut pas commencer à dire "le bail commence le 15, vous me payez 15 jours, et puis vous me payez le 1er, puis poiur la fin, vous ne payerez que 15 jours" : que faites-vous, par exemple, s'il y a un litige en cours de route (résiliation anticipée fautive): vous allez chez le juge pour expliquer ce potage ? Vous allez être reçu chaleureusement….

    #955945
    Erico
    Membre

    ben j'ai fait ça deux fois, avec deux locataires différents, qui ont accepté et ça n'a jamais crée le moindre problème entre eux et moi, car bon c'était aussi logique
    voilà
    entre gens corrects et de bonne composition, il n'y a jamais de problèmes……ce n'est qu'avec les malhonnètes qu'on a des problèmes

    cela dit je ne dis pas que vous avez tort, mais moi j'ai " travaillé " comme ça et ça a marché nickel…mais encore une fois entre gens de bonne composition

    mais je garde vos conseils pour un prochain contrat

    très intéressant ce forum, merci

    #955946
    Grmf!!
    Modérateur

    Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

    Cependant, cela ne répond pas à la question: quand payer son loyer.

    S'il n'est pas marqué de date, il est quand même marqué que c'est par anticipation. Du grec: anti – je suis contre, de cipa, du verbe cipe – payer en retard et tion: au propriétaire. Cela veut bien dire que c'est en début de mois, parce que je suis contre le payement du loyer en retard au propriétaire.

    Que le mois commence le 1, le 12 ou le 34, cela ne change rien: c'est en début de mois un point c'est tout.

    #955947
    PIM
    Maître des clés

    Décidément !….

    "Par anticipation", cela ne veut pas dire le premier du mois ! Ni le 12, ni le 15…

    Anticipation ne fixe pas l'échéance, mais précise que cela doit être fait avant l'échéance qui, elle, est fixée ailleurs dans le contrat.

    Un autre exemple ?: "rembourser un emprunt par anticipation": cela veut dire qu'on rembourse avant l'échéance. Mais cela ne détermine pas l'échéance.

    #955948
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

    Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois)
    – le bail prend effet le 1er octobre

    C'est çà ?

    #955949
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois)
    – le bail prend effet le 1er octobre

    C'est çà ?

    C'est plutôt:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
    – le bail prend effet le 1er septembre

    #955950
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Citation :Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois)
    – le bail prend effet le 1er octobre

    C'est çà ?
    C'est plutôt:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
    – le bail prend effet le 1er septembre

    Et le bail prend fin le 31 août ou le 14 septembre ?
    Et l'occupation réelle prend fin le 31/8 ou le 14/9 ?

    #955951
    Grmf!!
    Modérateur

    Le bail prend fin le 31 août, et l'occupation aussi.

    #955952
    PIM
    Maître des clés

    Vais devoir faire de nouveaux baux réservés à Grmff & Erick !… D'une durée de 8 ans 11 mois et 2 semaines…..

    Plus sérieusement:
    donc le locataire occupe dès le 15/9 selon bail ayant pris effet le 1/9…

    Et le locataire précédent ? Il est domicilié avec le nouveau locataire pour la période du 1 au 15/9 ?…

    Et le nouveau locataire, il n'a pas le droit de faire ses 9 ans complets ?
    Et s'il prolonge au-delà des 9 ans, on se réfère à quelle date ?

    Cela m'a l'air d'un micmac potentiel du tonnerre votre truc …

    #955953
    Grmf!!
    Modérateur

    Je rajoute simplement dans le début du bail que le loyer du premier mois est dû au prorata des jours d'occupation.

    Pour le reste, jusqu'ici, ce n'est pas cela qui m'a posé problème…

    #955954
    Erico
    Membre

    moi si le bail débute le 15, il est indiqué dans le contrat qu'il débute le 15 et finira un 15

    et il est indiqué qu'on paye le 1er du mois

    je rajouterai la phrase qu'utilise Grmff ou quelque chose du genre et voilà
    …

    de toutes façons on n'entre dans les lieux qu'une fois le premier loyer payé

    #955955
    Erico
    Membre

    donc si un bail prend cours le 12 le 15 ou le 17 Pim vous me conseillez d'inscrire bien sûr ça comme date de prise de cours du bail, mais aussi que l'échéance soit le 12, le 15 ou le 17 de chaque mois, si j'ai bien compris ?

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