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18 novembre 2024 à 12 h 18 min en réponse à : Quand parle-t-on de fautes graves d’un syndic pouvant entraîner sa révocation ? #1082545
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MembreGT a écrit :Lexus a écrit :N oubliez pas l’ipi qui ne publie pas ses décisions depuis un an et demi malgré ses missions d’ordre public.Quel est le texte légal ou règlementaire imposant à l'IPI de publier toutes ses décisions ?
Et ces textes imposent également une date maximum pour la publication des décisions ?
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Membrewalis a écrit :GT a écrit :walis a écrit :Nous avons pris ce syndic il y a moins de 3 ans. À l’époque, son offre était alignée avec celles des autres en prix et prestataires, voire un peu plus chère. Cependant, il vient d’augmenter ses tarifs de plus de 30 % sur le forfait et encore davantage sur les prestations complémentaires, dont certaines ont même doublé. De plus, certains services auparavant inclus dans le forfait sont maintenant facturés en complémentaire.Nous nous demandons si de telles augmentations sont en phase avec le marché actuel, sachant qu'il applique l'indexation annuelle sur ses prix.
Ce n'est pas parce que vous avez un syndic depuis moins de 3 ans que son mandat est de 3 ans.
A mon avis la première question à vous poser ( avant celle sur l'importance de l'augmentation des tarifs) porte sur le droit du syndic à augmenter ses tarifs. A quelle date son contrat est-il entré en vigueur? Quelle est sa durée? A-t-il été renouvelé? Quand ? Pour quelle durée?
Ces informations sont à puiser dans le contrat du syndic et les décisions prises par les assemblées générales.
Dans quelles circonstances avez-vous été informés des nouveaux tarifs du syndic ? Une AG les a acceptés ? Ces tarifs s'appliqueront pour le mandat en cours? ou après renouvellement du mandat ?
En tout état de cause, les tarifs ne peuvent être modifiés unilatéralement par le syndic en cours de mandat .
C'était lors du renouvellement annuel de son mondat lors de l'AG, il a un mondat de 12 mois renouvelable.
Dans quelles circonstances précises avez-vous été informés des nouveaux tarifs proposés par le syndic ?
Une AG les a acceptés ?
18 novembre 2024 à 9 h 01 min en réponse à : Quand parle-t-on de fautes graves d’un syndic pouvant entraîner sa révocation ? #1082543GT
MembreLexus a écrit :N oubliez pas l’ipi qui ne publie pas ses décisions depuis un an et demi malgré ses missions d’ordre public.Quel est le texte légal ou règlementaire imposant à l'IPI de publier toutes ses décisions ?
2 personnes aiment ce message18 novembre 2024 à 8 h 56 min en réponse à : Nouvelle édition du salon de la copropriété, ce 14/11/2024 #1082460GT
MembreLexus a écrit :Grands absents habituels IpI et le ministre des copropriétésSon dernier email est très éclairant sur son activité sur le secteur
Je diffuserai en temps opportun.
Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions exerce sa tutelle sur l'IPI.
Il n'est pas le ministre des copropriétés.1 personne aime ce message17 novembre 2024 à 16 h 08 min en réponse à : Un CP ayant 2 appartements peut-il donner procuration et venir aussi à l’AG ? #1082955GT
MembreAdemJS a écrit :GT a écrit :AdemJS a écrit :Bonjour,Selon vous quel serait l'intérêt de vous présenter pour l'un, et de vous faire représenter pour l'autre ?
Dans le cas évoqué, la question est posée, à mon avis, à G.B
Oui, tout à fait, cela me semblait évident, mais j'aurais dû le citer pour plus de clarté.
C'est bien ce qui me semblait.
Dès lors je trouve plus prudent de ne pas avancer d'hypothèses avant d'avoir lu la réponse de G.B. et qu'il précise le contexte complet et précis dans lequel il introduit la discussion.Que faut-il entendre par "CP ayant 2 appartements"?
Que faut-il entendre par "appartement habité par le copropriétaire lui-même" ? (le propriétaire ou le copropriétaire ?)
Que faut-il entendre par "appartement (…) avec un gestionnaire de biens IPI"?
En quoi, dans le contexte, la précision relative à l'existence d'un sinistre est-elle pertinente ?
A propos de ces 2 appartements en est-il le plein propriétaire ? propriétaire en indivision ? propriétaire en communauté?17 novembre 2024 à 12 h 39 min en réponse à : Un CP ayant 2 appartements peut-il donner procuration et venir aussi à l’AG ? #1082951GT
MembreAdemJS a écrit :Bonjour,Selon vous quel serait l'intérêt de vous présenter pour l'un, et de vous faire représenter pour l'autre ?
Dans le cas évoqué, la question est posée, à mon avis, à G.B
17 novembre 2024 à 10 h 56 min en réponse à : Mon dernier investissement: boire et déboire… #1028604GT
Membremax11 a écrit :Rexou, l'image vous représentant n'a jamais été aussi bien choisie 😆 😆 😆 😆Cave canem, affirme l'expression latine.
Mais tout est-il autorisé ?GT
Membrewalis a écrit :Nous avons pris ce syndic il y a moins de 3 ans. À l’époque, son offre était alignée avec celles des autres en prix et prestataires, voire un peu plus chère. Cependant, il vient d’augmenter ses tarifs de plus de 30 % sur le forfait et encore davantage sur les prestations complémentaires, dont certaines ont même doublé. De plus, certains services auparavant inclus dans le forfait sont maintenant facturés en complémentaire.Nous nous demandons si de telles augmentations sont en phase avec le marché actuel, sachant qu'il applique l'indexation annuelle sur ses prix.
Ce n'est pas parce que vous avez un syndic depuis moins de 3 ans que son mandat est de 3 ans.
A mon avis la première question à vous poser ( avant celle sur l'importance de l'augmentation des tarifs) porte sur le droit du syndic à augmenter ses tarifs. A quelle date son contrat est-il entré en vigueur? Quelle est sa durée? A-t-il été renouvelé? Quand ? Pour quelle durée?
Ces informations sont à puiser dans le contrat du syndic et les décisions prises par les assemblées générales.
Dans quelles circonstances avez-vous été informés des nouveaux tarifs du syndic ? Une AG les a acceptés ? Ces tarifs s'appliqueront pour le mandat en cours? ou après renouvellement du mandat ?
En tout état de cause, les tarifs ne peuvent être modifiés unilatéralement par le syndic en cours de mandat .
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Membrewalis a écrit :Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.Je crois avoir lu que Bruxelles comptait environ 35.000 copropriétés.
Quels sont les montants des honoraires moyens par lot et par mois pour une copropriété de 12 appartements ? Je l'ignore. Une enquête à laquelle répondrait un nombre suffisant de personnes interrogées permettrait de nous faire une idée. Et encore. Certaines prestations figurant dans les honoraires de base de certains syndics sont reprises dans les honoraires complémentaires par d'autres syndics. Exemple : certains contrats de syndic prévoient qu'une réunion annuelle avec le conseil de copropriété n'est pas facturée; d'autres contrats prévoient que les réunions avec le conseil sont facturées. Certaines copropriétés sont dotées d'un chauffage collectif, d'autres pas.Si vous souhaitez changer de syndic, sollicitez des offres en fournissant les informations utiles et comparez ces offres. Pas seulement le prix mais également les prestations couvertes, de base et complémentaires. Et lisez très attentivement ces offres. Le diable se cache parfois dans certaines clauses. Par exemple pour les modalités concernant la fin du contrat.
GT
Membrewalis a écrit :Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.Quel est le contexte ?
Qu'entendez-vous par tarifs NOUVEAUX ?
Quand ont-ils été présentés à l'AG ? Lors d'une AG dont un point de l'ordre du jour portait sur le renouvellement du contrat du syndic?
L'AG a-t-elle approuvé les nouvelles conditions du contrat liant l'ACP et le syndic ?Dispositions utiles reprises à l'article 3.89, § 1, code civil
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.
S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.GT
Membrepanchito a écrit :Et vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois…L'action éventuelle du locataire n'est pas prescrite
Code civil
Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.Art. 2273, alinéa 2.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.14 novembre 2024 à 17 h 05 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081630GT
MembrePIM a écrit :Extrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."Le texte du projet du gouvernement wallon sera disponible à cette époque sur le site du parlement wallon.
14 novembre 2024 à 15 h 38 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081632GT
MembreCommuniqué de presse :
https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2024-11-14#paragraph–2798Les textes adoptés par le gouvernement wallon concernant la diminution des droits d'enregistrement ne sont pas repris dans le communiqué de presse
14 novembre 2024 à 15 h 35 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081631GT
MembreGT a écrit :La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.La seconde lecture du projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession est à l'ordre du jour duconseil des ministres du gouvernement wallon de ce 14 novembre.
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Membregrmff a écrit :Il y a 6 mois, j'ai dérogé à un règle que je m'était fixé. J'y ai même dérogé deux fois. La règle est simple: "pas deux de la même famille"Par "pas deux de la même famille" je crois comprendre que vous ne désirez pas donner en location un studio/un appartement dans un immeuble à appartements alors que dans le même immeuble vous avez déjà donné en location un (autre) studio/un (autre) appartement à un membre de la même famille.
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Membremarc63 a écrit :Merci.Une autre solution est de vendre l'appartement occupé par le locataire. A examiner.
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Membremarc63 a écrit :Dois-je comprendre qu'il me faudra toujours attendre la fin d'une période de 3 ans ?Je me suis déjà exprimé le 11/11/2024 à 11:20:08
Le bail de 9 ans a été prorogé 4 fois pour des durées de 3 ans ( 9 + 3 + 3 +3 +3 ). Sa date d'échéance se situe ainsi en 2025.
Pour y mettre fin, il convient de notifier au preneur un congé au moins 6 mois avant l'échéance. ( L'échéance est le terme de la 4ème prorogation)
Le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats ( pas de congé possible puisque bail a été prorogé après le terme de 9 ans)
Le congé sans motif se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats.( pas de congé possible puisque le bail a été prorogé après le terme de 9 ans)
Le congé pour occupation personnelle se donne à tout moment. Ce type de congé peut difficilement être envisagé puisque le bien sera mis en vente.( congé difficilement applicable dans le cas d'espèce puisque le bien sera vendu)Si le bail a pris cours le 1 mai 1994 l'échéance de la 4ème prorogation sera le 30 avril 2025.
Vous deviez notifier le congé en temps utile pour l'échéance du 30 avril 2025. Ce que vous n'avez pas fait. Le terme de la 5ème prorogation sera le 30 avril 2028.
Vous pouvez actuellement envisager une fin de bail dans la cadre d'une convention à conclure avec votre locataire.
GT
MembreGT a écrit :marc63 a écrit :Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années, je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).Ce n'est pas ma compréhension de l'article 237 du CBL.
Ma compréhension est confortée par la lecture d'extraits d'ouvrages de 2 auteurs: Merchiers et Louveaux
https://bibliotheques.wallonie.be/index.php?lvl=notice_display&id=55754
https://www.larcier-intersentia.com/fr/droit-bail-9782807906501.htmlGT
MembrePIM a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour le 1 juin 2024 mon locataire qui loue le commerce a envoyé un recommandé pour quitter les lieux celui ci est pour une durée de 6 mois la date de fin c'est le 30/11 ou 31/12 ?
Merci d'avance.Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial dont les modalités sont régies par la loi.
Les préavis font l'objet de modalités très précises, à vérifier via un avocat spécialisé.La consultation d'un avocat vous a déjà été conseillée précédemment dans les discussions que vous avez initiées concernant le bail commercial.
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MembrePIM a écrit :user6466 a écrit :Merci beaucoup pour vos réponses.
Il n'y a pas de facteur de correction à appliquer du fait du certificat PEB E?
cfr https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/indexation-des-loyersExtrait de la page concernée:
Vous devez appliquer un facteur de correction si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.Et le bail est entré en vigueur le 15/11/2023.
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