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GT

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Indexation des loyers – indices d’octobre 2026 #1089322
    GT
    Membre
    LeonidGorok a écrit :
    Merci pour la publication. Pour ceux qui doivent indexer un loyer dont l’anniversaire tombe en novembre, voici les indices santé d’octobre 2026 publiés par Statbel (SPF Économie), à prendre comme « nouvel indice » :

    – base 2025 = 100 : 104,68
    – base 2013 = 100 : 141,91
    – base 2004 = 100 : 171,39
    – base 1996 = 100 : 194,99

    Point souvent confondu : le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (article 1728bis de l’ancien Code civil, repris par les règles régionales). Les chiffres d’octobre servent donc pour un anniversaire en novembre, pas en octobre. Pour un anniversaire en octobre, c’est l’indice de septembre 2026 (103,76 / 140,67 / 169,89 / 193,27, selon la même année de base). Utilisez la même base pour les deux indices. Et n’utilisez pas l’indice santé lissé : Statbel le réserve aux pensions, allocations et certains salaires, pas aux loyers.

    Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Le loyer de base est le loyer convenu, hors frais et charges. L’indice de départ est en principe l’indice santé du mois précédant la conclusion du contrat. En Flandre, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019, Statbel indique que c’est celui du mois précédant l’entrée en vigueur (ou la révision du loyer).

    Démarche :

    1. Vérifier que le bail n’exclut pas l’indexation. Selon Statbel, un bail oral conclu après le 31 mai 1997 ne peut pas être indexé.

    2. En Wallonie (décret relatif au bail d’habitation), le bail de résidence principale doit être enregistré pour pouvoir indexer (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2018). L’enregistrement se fait via MyMinfin, application MyRent du SPF Finances. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), il faut un bail enregistré et un certificat PEB valable communiqué au locataire (certificat encore valide au moment de la demande). Depuis le 1er janvier 2025, Bruxelles Logement précise que les baux d’habitation bruxellois visés doivent être enregistrés sur Irisrent (plateforme régionale) et sur MyRent (SPF Finances), après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 : baux signés à partir de cette date, et baux antérieurs pas encore enregistrés sur MyRent.

    3. Calculer avec le calculateur de loyer de Statbel. À Bruxelles, Bruxelles Logement publie aussi un fichier Excel (la version actuelle va jusqu’au 30 novembre 2026, mise à jour le 5 de chaque mois). En Flandre, utiliser le huurcalculator de Vlaanderen.

    4. Demander l’indexation par écrit, au plus tôt à la date anniversaire : ce n’est pas automatique. Le portail Wallonie admet le courrier, l’e-mail ou le SMS, à condition de garder une preuve. L’effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande (Région de Bruxelles-Capitale, portail Wallonie, Vlaanderen).

    Attention aux formules adaptées encore applicables selon les portails régionaux :

    – Bruxelles : bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et PEB E, F ou G : multiplier le résultat de la formule standard par le facteur de correction (table de Bruxelles Logement, selon le mois d’anniversaire et le label).

    – Flandre : bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et EPC D, E, F, absent ou périmé : même principe, table des correctiefactoren de Vlaanderen. Un EPC A+, A, B ou C permet de laisser tomber la correction, seulement à partir de la date d’obtention du nouveau certificat (pas de rétroactivité sur la période antérieure sans ce label).

    – Wallonie : depuis le 1er novembre 2023, pour un logement PEB D, E, F ou G, le loyer de base devient le loyer adapté pendant la limitation du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et l’indice de départ devient l’indice santé du mois précédant l’anniversaire tombé dans cette période.

    En cas de doute : Statbel (SPF Économie) pour les indices ; Bruxelles Logement, SPW Logement (infobail) ou Wonen in Vlaanderen pour le détail régional. En cas de litige, le juge de paix est compétent.

    Merci pour votre intervention didactique

    en réponse à : Salon de la Copropriété 2026 ! #1089252
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Une 9e édition résolument tournée vers la nouveauté !

    Le Salon de la Copropriété revient le jeudi 19 novembre 2026 à Brussels Expo pour une 9e édition particulièrement riche en nouveautés !

    Cette année, le Salon se renouvelle avec la présence de nombreux nouveaux exposants, qui participeront pour la première fois à l’événement ! Ils viendront présenter des solutions nouvelles et innovantes répondant aux préoccupations très concrètes des copropriétés : gestion et économies d’eau, drones, vitrage, rénovations, sécurité incendie, énergie, nouvelles technologies, etc.

    Pour les syndics, copropriétaires et membres des conseils de copropriété, c’est une occasion unique de rencontrer, en une seule journée, de nouveaux acteurs du marché ainsi que des spécialistes capables d’apporter des solutions concrètes et adaptées.

    Cette 9e édition mérite plus que jamais le déplacement !

    Le droit de la copropriété au cœur du Congrès National des Syndics

    En parallèle du Salon se tiendra le Congrès National des Syndics, avec cette année une attention toute particulière portée aux aspects juridiques de la copropriété.

    Des avocats de premier plan décrypteront les enjeux juridiques les plus complexes auxquels syndics et copropriétaires sont confrontés au quotidien.

    Le Président de l’IPI (Institut professionnel des Agents immobiliers), Monsieur Boterbergh, donnera également une présentation consacrée à l’évolution de la profession de syndic et aux développements du secteur.

    Cerise sur le gâteau ! Une session spéciale organisée avec la Commission Fédérale de Médiation sera consacrée à l’application de la Charte MARC en copropriété.

    Comme chaque année, les visiteurs pourront également bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et gratuit.

    Notez dès à présent la date ! Jeudi 19 novembre 2026.

    De nouveaux exposants. De nouvelles solutions. Une expertise juridique de premier plan

    Parmi les conférenciers, Maître TORDOIR et Maître MOSTIN

    https://www.salonvandemedeeigendom.be/fr/congres_national_des_syndics_2026/auditorium_mezzanine_fr/19_novembre/le_syndic_confronte_a_la_gestion_dune_copropriete_nouvellement_constituee_les_premieres_questions_essentielles_a_se_poser/3604

    https://www.salondelacopropriete.be/fr/congres_national_des_syndics_2026/auditorium_mezzanine_fr/20_novembre/comment_recuperer_les_charges_de_copropriete_dues_par_le_vendeur_4law/3454

    en réponse à : Immo & fisc: 3 actualités juridiques à ne pas manquer #1089331
    GT
    Membre

    « Acheter en Flandre : les droits d’enregistrement augmentent dès 2027
    Mauvaise nouvelle pour les futurs propriétaires : le taux réduit des droits d’enregistrement applicable, sous certaines conditions, à l’acquisition d’une habitation propre et unique en Flandre devrait passer de 2 % à 3 % dès le 1er janvier 2027. »

    DEVRAIT
    L’article 2.9.4.2.11 du code flamand de la fiscalité n’a, à ma connaissance, pas encore été modifié.

    en réponse à : Flandre: la date du compromis devient cruciale #1089272
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    La semaine dernière, le gouvernement flamand a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2027, le droit de mutation sur la résidence principale passerait de 2 % à 3 %. VLABEL a apporté des précisions vendredi dernier et confirme qu’un compromis datant de 2026 peut encore bénéficier du taux de 2 %. Mais attention : d’autres règles s’appliquent aux promesses réciproques d’achat et de vente.

     La position administrative exprimée dans une circulaire du 1er octobre 2026
    https://www.vlaanderen.be/vlaamse-belastingdienst/sp26021

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Immo & fisc: 3 actualités juridiques à ne pas manquer #1089330
    GT
    Membre

     Acheter en Flandre : les droits d’enregistrement augmentent dès 2027
    https://www.ap-p.be/fr/blog/eviter-la-hausse-des-droits-denregistrement-de-2-a-3-le-plan-daction-concret-pour-acheteurs-et-vendeurs

    Installation électrique non conforme : la fin des prolongations administratives
    https://elektriciteit-conform.be/fr/fin-prolongation-spf/

    Amiante en Flandre : une nouvelle obligation pour les copropriétés
    https://www.dewaele.com/fr/conseils/certificat-amiante-immeubles-appartements

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    en réponse à : Valeur de l’usufruit #1089326
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nous sommes dans le cadre d’une vente d’appartement réalisée dans la Région bruxelloise. Cette vente est réalisée en démembrement de propriété et l’usufruit doit donc être évalué.

    Concrètement?

    en réponse à : Cheque habitat #1089319
    GT
    Membre

    Un crédit hypothécaire fait l’objet d’un remboursement (capital et intérêts).
    Le mandat hypothécaire, lui, ne fait pas l'objet d'un remboursement car il s'agit d'une autorisation donnée à une banque et non d'un enregistrement physique d'hypothèque sur un bien.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Cheque habitat #1089317
    GT
    Membre

    Un emprunt hypothécaire fait l’objet d’une inscription hypothécaire .

    L’emprunt assorti d’un mandat hypothécaire ne fait pas l’objet d’une inscription hypothécaire. Le mandat coûte moins cher ( pas de droits d’inscription hypothécaire).Il s’agit d’une autorisation donnée à la banque de prendre une inscription hypothécaire sur un bien.

    Bref, un emprunt hypothécaire n’est pas un mandat hypothécaire.

    L’administration fiscale dans le cadre du bénéfice du chèque habitat ne prend pas en compte les emprunts assortis d’un mandat hypothécaire (circulaire 2017/C/49 du 14 juillet 2017 concernant le chèque habitat disponible sur le site fisconetplus).

    Le SPF Finances fait l'objet d'une cyberattaque. Le site fisconetplus n'est plus accessible. (ajouté à 22h10)

    en réponse à : responsabilités syndic #1089313
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    L'état des lieux avant travaux a-t-il été établi de manière contradictoire ?

    Et les appartements privatifs ( notamment celui sur lequel des fissures seraient apparues)auraient -ils fait l'objet de cet état des lieux contradictoire ?

    en réponse à : responsabilités syndic #1089312
    GT
    Membre
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour à tous,

    Un immeuble administratif vient d'être construit contre notre propriété. Ces traavaux ontt été de grande envergure et ont duré 14 mois. Nous avons subi énormément de désagréments lors de cette construction qui a été réalisée de anière un peu "sauvage" et ce malgré les nombreuses interventions des riverains. Lors de ces travaux, des excavations ont été faites sous le pignon de notre immeuble; excavations de grande taille. J'ai donc fait appel en urgence à un huissier afin de prrocéder à un constat car nous n'avions pas été prévenus et aucune demande d'autirisation ne nous avait été faite. Depuis le mois de mei, des fissures importantes apparaissent dans un des appartements situés contre le pignon. Un vitre s'est également fissurée. Nous voulons nous mettre à couvert pour le futur car nous ne savons pas comment cela va évoluer. Un état des lieux avant travaux a été réalisé et demandé par mes soins.

    Et pour le présent ? Rien?

    "Depuis le mois de mei, des fissures importantes apparaissent dans un des appartements situés contre le pignon. Un vitre s'est également fissurée."

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089305
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    GT a écrit :
    lamy a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie


    @lamy
    Vous aviez mis en location un kot ?

    Non. Appart classique.

    Votre source :
    Comment et quand récupérer ma garantie locative ? (kot Wallonie)

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089302
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    Autre article intéressant :

    https://www.monastucesetconseils.be/2025-01/comment-et-dans-quel-delai-obtenir-la-garantie-locative-apres-le-depart-du-locataire-en-cas-de-bail-dhabitation–WAACIOAR_EU29040701?domainId=77&subdomainId=79
    avec un paragraphe intéressant :

    Comment et dans quel délai obtenir la garantie locative après le départ du locataire en cas de bail d’habitation ?

    Pouvez-vous attendre un peu ?
    Attendre d’abord le décompte des charge de copropriété ?
    Si vous louez un appartement et si vous réglez les frais des parties communes avec votre locataire sur une base réelle, ne libérez pas encore la totalité de la garantie locative, même s’il n’y a pas de dégât locatif. Attendez d’abord de recevoir le décompte annuel des charges de la part du syndic et vérifiez si le locataire vous doit encore quelque chose.

    Pour Bruxelles, voici :
    Bruxelles : dans les deux mois. Ici, depuis le 1er novembre 2024, une règle différente s’applique. Le bailleur doit débloquer la garantie locative, sauf si une procédure a été engagée lorsque le déblocage de cette garantie est contesté, dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. Pour un appartement, une partie de ladite garantie peut être bloquée jusqu’au décompte annuel des charges établi par le syndic.

    Votre bien donné en location n'était-il pas situé en Wallonie ?
    J'ai déjà identifié dans le texte légal applicable en Région bruxelloise (le code bruxellois du logement) l'article pertinent.

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089301
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie


    @lamy
    Vous aviez mis en location un kot ?
    Il est question d'un délai de 2 mois pour s'exécuter pour autant que…?

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089298
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    « Sous réserve d'une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l'article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle des comptes. A défaut, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée. », nous apprend l’article 249, § 2, alinéa 3 du code le code bruxellois du logement .
    Disposition introduite dans le code bruxellois du logement par l’article 35 la loi l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.

    Lamy nous a renvoyé à
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    La région wallonne n'est pas la région bruxelloise.

    Cette disposition a aussi été intégrée à l’article 14 du bail « PIM » de résidence principale, version bruxelloise.

    https://www.pim.be/layout/uploads/2025/01/Bail-PIM-de-residence-principale-2025-region-de-bxl-capitale.pdf

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089297
    GT
    Membre

    « Sous réserve d'une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l'article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle des comptes. A défaut, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée. », nous apprend l’article 249, § 2, alinéa 3 du code le code bruxellois du logement .
    Disposition introduite dans le code bruxellois du logement par l’article 35 la loi l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.

    Lamy nous a renvoyé à
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    La région wallonne n'est pas la région bruxelloise.

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    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089293
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    la loi prévoit que le bailleur attende le décompte annuel d'eau et chauffage. Surtout que cette année le prix du mazout a doublé…

    Quelle loi ?
    Quel est l'extrait utile de cette loi ?

    en réponse à : BXL – Agence immobilières sociales #1089287
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    La prime s’élèvera à 328 euros pour un loyer compris entre 60 et 80% du loyer de référence, et à 164 euros pour un loyer compris entre 80 et 100% du loyer de référence

    Qui va vouloir de cette prime one-shot dérisoire alors que le loyer moyen à Bruxelles dépasse largement les 1000€!

    Je n'ai pas lu que cette prime ne serait accordée qu'une seule année.

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089292
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    GT a écrit :
    lamy a écrit :
    La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
    Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

    Merci d'identifier cette loi.

    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    En région wallonne le texte législatif s’appelle non pas une loi mais un décret. Il est adopté par le parlement wallon.
    Le 28 mars 2018 a été publié le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (ultérieurement modifié par d’autres décrets).

    En lien le texte consolidé du décret sur le bail d’habitation.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Comme l’affirme la Région wallonne sur son site
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative
    seuls les textes officiels publiés au Moniteur belge font foi.

    Sauf lectures trop rapides, ni le décret, ni le texte auquel il a été renvoyé ne font mention d’aucun délai légal automatique de 2 mois ou autre pour la libération de la garantie locative .

    en réponse à : Restitution de la garantie locative #1089289
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
    Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

    Merci d'identifier cette loi.

    en réponse à : Vente d’une habitation et RGIE (installations électriques) #1089285
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    source: Ipimail du 21/10/27

    21/10/2027 ? 😉

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