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Restitution de la garantie locative

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19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Auteur
    Messages
  • #930285
    lamy
    Membre

    Bonjour,
    Voici mon problème (et je ne dois pas être le seul dans le cas)

    La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
    Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

    Qu'en est-il dans une copropriété (avec syndic) où le bail se termine fin mars, mais où les comptes de la copropriété ne sont approuvés en AG qu'en octobre? Il y a plus que 2 mois entre ces dates.

    Mon problème est le suivant:
    – ma locataire, partie fin mars, a réclamé l'entièreté de sa garantie.
    – les provisions de charges étant un peu trop basses, je me doutais qu'il y aurait un supplément à payer au final.
    – effectivement, il y en a pour 450 €, surtout pour une utilisation excessive de chauffage et eau chaude (relevé officiel)
    – ma locataire est vent debout et trouve la somme astronomique (bien que justifiée par toutes les pièces officielles requises)

    J'avais proposé, lors de l'état des lieux de sortie, de ne restituer qu'une partie de la garantie locative, de façon à alléger la facture finale.
    Proposition refusée catégoriquement.

    Questions:
    1. Dans ce cas précis d'un décompte excédent les 2 mois pour la restitution de la garantie, le bailleur peut-il, avec l'accord du locataire, garder une partie de cette garantie?
    2. Le bail peut-il inclure une telle mesure?

    Merci pour vos avis éclairés.

    #1089289
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
    Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

    Merci d'identifier cette loi.

    #1089290
    lamy
    Membre
    GT a écrit :
    lamy a écrit :
    La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
    Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

    Merci d'identifier cette loi.

    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    #1089291
    panchito
    Membre

    la loi prévoit que le bailleur attende le décompte annuel d'eau et chauffage. Surtout que cette année le prix du mazout a doublé…

    #1089292
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    GT a écrit :
    lamy a écrit :
    La loi précise que cette garantie est libérée en fin de bail, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
    Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.

    Merci d'identifier cette loi.

    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    En région wallonne le texte législatif s’appelle non pas une loi mais un décret. Il est adopté par le parlement wallon.
    Le 28 mars 2018 a été publié le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (ultérieurement modifié par d’autres décrets).

    En lien le texte consolidé du décret sur le bail d’habitation.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Comme l’affirme la Région wallonne sur son site
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative
    seuls les textes officiels publiés au Moniteur belge font foi.

    Sauf lectures trop rapides, ni le décret, ni le texte auquel il a été renvoyé ne font mention d’aucun délai légal automatique de 2 mois ou autre pour la libération de la garantie locative .

    #1089293
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    la loi prévoit que le bailleur attende le décompte annuel d'eau et chauffage. Surtout que cette année le prix du mazout a doublé…

    Quelle loi ?
    Quel est l'extrait utile de cette loi ?

    #1089294
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour Bruxelles, ils mentionnent deux mois. Rien pour la Wallonie.
    Rien ne vous empêche de faire une simulation en vous basant sur les consommations constatées en fin de bail, ajustées au prix du mazout actuel.

    #1089295
    max11
    Membre

    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    1 personne aime ce message
    #1089296
    Grmf!!
    Modérateur
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    1 personne aime ce message
    #1089297
    GT
    Membre

    « Sous réserve d'une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l'article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle des comptes. A défaut, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée. », nous apprend l’article 249, § 2, alinéa 3 du code le code bruxellois du logement .
    Disposition introduite dans le code bruxellois du logement par l’article 35 la loi l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.

    Lamy nous a renvoyé à
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    La région wallonne n'est pas la région bruxelloise.

    1 personne aime ce message
    #1089298
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    « Sous réserve d'une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l'article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle des comptes. A défaut, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée. », nous apprend l’article 249, § 2, alinéa 3 du code le code bruxellois du logement .
    Disposition introduite dans le code bruxellois du logement par l’article 35 la loi l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.

    Lamy nous a renvoyé à
    https://logement.wallonie.be/fr/bail/garantie-locative

    La région wallonne n'est pas la région bruxelloise.

    Cette disposition a aussi été intégrée à l’article 14 du bail « PIM » de résidence principale, version bruxelloise.

    https://www.pim.be/layout/uploads/2025/01/Bail-PIM-de-residence-principale-2025-region-de-bxl-capitale.pdf

    #1089299
    lamy
    Membre
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie

    #1089300
    lamy
    Membre

    Autre article intéressant :

    https://www.monastucesetconseils.be/2025-01/comment-et-dans-quel-delai-obtenir-la-garantie-locative-apres-le-depart-du-locataire-en-cas-de-bail-dhabitation–WAACIOAR_EU29040701?domainId=77&subdomainId=79
    avec un paragraphe intéressant :

    Comment et dans quel délai obtenir la garantie locative après le départ du locataire en cas de bail d’habitation ?

    Pouvez-vous attendre un peu ?
    Attendre d’abord le décompte des charge de copropriété ?
    Si vous louez un appartement et si vous réglez les frais des parties communes avec votre locataire sur une base réelle, ne libérez pas encore la totalité de la garantie locative, même s’il n’y a pas de dégât locatif. Attendez d’abord de recevoir le décompte annuel des charges de la part du syndic et vérifiez si le locataire vous doit encore quelque chose.

    Pour Bruxelles, voici :
    Bruxelles : dans les deux mois. Ici, depuis le 1er novembre 2024, une règle différente s’applique. Le bailleur doit débloquer la garantie locative, sauf si une procédure a été engagée lorsque le déblocage de cette garantie est contesté, dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. Pour un appartement, une partie de ladite garantie peut être bloquée jusqu’au décompte annuel des charges établi par le syndic.

    #1089301
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie


    @lamy
    Vous aviez mis en location un kot ?
    Il est question d'un délai de 2 mois pour s'exécuter pour autant que…?

    #1089302
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    Autre article intéressant :

    https://www.monastucesetconseils.be/2025-01/comment-et-dans-quel-delai-obtenir-la-garantie-locative-apres-le-depart-du-locataire-en-cas-de-bail-dhabitation–WAACIOAR_EU29040701?domainId=77&subdomainId=79
    avec un paragraphe intéressant :

    Comment et dans quel délai obtenir la garantie locative après le départ du locataire en cas de bail d’habitation ?

    Pouvez-vous attendre un peu ?
    Attendre d’abord le décompte des charge de copropriété ?
    Si vous louez un appartement et si vous réglez les frais des parties communes avec votre locataire sur une base réelle, ne libérez pas encore la totalité de la garantie locative, même s’il n’y a pas de dégât locatif. Attendez d’abord de recevoir le décompte annuel des charges de la part du syndic et vérifiez si le locataire vous doit encore quelque chose.

    Pour Bruxelles, voici :
    Bruxelles : dans les deux mois. Ici, depuis le 1er novembre 2024, une règle différente s’applique. Le bailleur doit débloquer la garantie locative, sauf si une procédure a été engagée lorsque le déblocage de cette garantie est contesté, dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. Pour un appartement, une partie de ladite garantie peut être bloquée jusqu’au décompte annuel des charges établi par le syndic.

    Votre bien donné en location n'était-il pas situé en Wallonie ?
    J'ai déjà identifié dans le texte légal applicable en Région bruxelloise (le code bruxellois du logement) l'article pertinent.

    #1089303
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Pas de source, une réflexion personnelle : "c'est ma lecture de l'obligation "… qui se confirme en lisant vos extraits de textes légaux !

    "Dans le cas d'immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle des comptes."

    Cela ne dit pas autre chose que ce que je pense… la garantie peut être partiellement bloquée dans l'attente de la clôture annuelle !
    Je traduis dans ma réflexion :
    1. partiellement bloquée = on peut bloquer 10 ou 95%, voir 99%. Il suffit de documenter un peu avec les infos dont on dispose (charges N-1, décomptes trimestriels, relevés calo, inflation, prix du chauffage, …)
    2. dans l'attente de la clôture annuelle = pas de limite, il faut attendre l'AG qui va valider les comptes de l'exercice ! Tant pis si c'est un an.

    1 personne aime ce message
    #1089304
    lamy
    Membre
    GT a écrit :
    lamy a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie


    @lamy
    Vous aviez mis en location un kot ?

    Non. Appart classique.

    #1089305
    GT
    Membre
    lamy a écrit :
    GT a écrit :
    lamy a écrit :
    grmff a écrit :
    max11 a écrit :
    Si cette condition existe : "Le bailleur a 2 mois pour s'exécuter, pour autant que le locataire se soit acquitté de tous ses loyers et charges et n'ait pas fait de dégâts locatifs.", il me semble clair que le locataire n'aura acquitté ses charges qu'après réception du décompte des charges…
    Si le décompte arrive 11 mois plus tard, le délai commence seulement à ce moment là.

    En tout cas, c'est ma lecture de l'obligation de libération de la garantie après que le locataire ai rempli toutes ses obligations

    Je ne sais pas où vous avez trouvé ce texte. Une source?

    Voir ici : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie


    @lamy
    Vous aviez mis en location un kot ?

    Non. Appart classique.

    Votre source :
    Comment et quand récupérer ma garantie locative ? (kot Wallonie)

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-quand-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie

    #1089306
    LeonidGorok
    Membre

    Le délai de deux mois que vous citez n'est pas celui du décret wallon. En Wallonie, l'art. 62 du décret du 15 mars 2018 ne fixe pas de délai légal de restitution : la banque ne libère la garantie que sur accord écrit des deux parties ou décision du juge de paix. La règle des deux mois, avec majoration de 10 % du loyer par mois commencé et blocage partiel jusqu'au décompte annuel, est celle de Bruxelles depuis le 1er novembre 2024.

    Renvoyez le décompte détaillé (relevés, pièces du syndic) en recommandé, avec un projet d'accord de libération : solde de la garantie moins les charges restant dues. Sans accord ou jugement, la garantie reste bloquée. À défaut, requête au juge de paix du lieu de l'immeuble. Une clause de retenue partielle jusqu'au décompte annuel est utile, mais elle ne remplace pas cet accord ou ce jugement.

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