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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ? #1089280
    GT
    Membre

    Les dispositions relatives aux AG figurent actuellement non pas dans les statuts mais dans un règlement d'ordre intérieur ( loi du 18 juin 2018 en ce qui concerne la copropriété). Dès lors, actuellement, la dénomination AG statutaire doit être écartée.

    Auparavant, les dispositions relatives aux assemblées générales figuraient dans les statuts et plus particulièrement dans dans le règlement de copropriété.

    Depuis de nombreuses années elles figurent ou sont supposées figurer dans un règlement d'ordre intérieur qui n'est pas une partie , aujourd'hui comme dans le passé , des statuts.

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    en réponse à : Cahier des charges comment faire ? #1089265
    GT
    Membre

    En Belgique, l’établissement du cahier des charges pour des travaux en copropriété est généralement confié au syndic, qui collabore le plus souvent avec un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur, bureau d'études ou expert technique).

    Répartition des rôles

    • Le syndic : Il pilote le dossier, coordonne les démarches, recueille les besoins de l'Association des copropriétaires (ACP) et s’assure que les devis demandés aux entreprises correspondent à une base unique. Pour de petits travaux courants, il peut parfois le rédiger lui-même.
    • L’architecte ou le bureau d'études (expert technique) : Pour des travaux importants ou techniques (réfection de toiture, ravalement de façade, chauffage, électricité lourde), le syndic ou l'assemblée générale fait appel à un spécialiste indépendant. C'est lui qui rédige le cahier des charges technique détaillé décrivant les matériaux, les normes à respecter et les méthodes d’exécution.
    • Le règlement d'ordre intérieur (ROI) : Le ROI de la copropriété fixe souvent les règles précises, notamment le montant à partir duquel une mise en concurrence obligatoire doit être organisée sur la base d'un tel cahier des charges.

    Pourquoi un cahier des charges unique ?

    Il est indispensable pour que les entreprises consultées remettent des offres sur des bases strictement identiques (même périmètre, mêmes prestations), ce qui permet à l'Assemblée générale de comparer objectivement les devis.

    Source : une intelligence artificielle

    en réponse à : Validité d’une A.G. #1089273
    GT
    Membre

    Les conditions pour qu'une assemblée générale puisse délibérer valablement figurent à l'article 3.87, § 5, Code civil

    Quant à l'article 3.92, § 3, Code civil il prévoit que tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.

    en réponse à : PEB changeant (C->D) entre compromis et acte. #1089247
    GT
    Membre
    nokthib a écrit :
    Bonjour,
    j'ai acheté un appartement en wallonie, le PEB était C.
    Vu qu'il expirait, il a été convenu que le vendeur referait celui-ci.
    Seul soucis, il était C limite D (254), et désormais il est D (258).

    C'est un appartement au 2è étage sur 4, les mêmes infos ont été prises en compte pour les différents isolants (U fenêtre, m2 /m3 et isolant façade).
    Chauffage électrique individuel.

    J'imagine que cette "petite" différence réside dans une évolution des méthodologies de calcul, sur 10 ans.

    Pensez vous qu'il y a moyen de négocier une décote ?
    Si oui, quelle est selon vous la décote engendrée ?
    prix d'achat 130.000€.

    Dans les faits, les 4 points ne "changent pas la vie", mais la classe D vs C a un impact plutôt "emotionnel" sur les futurs locataires.

    Merci

    Qu'était-il prévu dans le compromis concernant le PEB ?

    en réponse à : PEB changeant (C->D) entre compromis et acte. #1089245
    GT
    Membre
    nokthib a écrit :
    Comme on aime bien les "et si", et si on achète un bien et qu'entre le compromis et l'acte il a pris feu, vous accepteriez sans rien dire ?

    En droit belge, si un bien immobilier est totalement détruit entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique, la règle dépend du caractère du sinistre et des clauses du contrat :
    • Destruction totale (cas de force majeure) : Si le bien est entièrement détruit (incendie majeur, catastrophe naturelle, etc.) sans faute des parties, l'objet du contrat disparaît. Le vendeur est libéré de son obligation de délivrer le bien et l'acheteur est libéré de son obligation de payer le prix ; la vente est annulée.
    • Détérioration ou dommage partiel : En principe, le transfert des risques pèse sur le vendeur jusqu’à l’acte authentique (sauf clause contraire fréquente dans les compromis de vente qui fait courir les risques à l'acheteur dès le compromis).
    • Assurance : Il est fortement conseillé à l'acheteur de souscrire une assurance incendie dès la signature du compromis de vente pour couvrir ce genre de transition.
    • Vérification du compromis : Il faut consulter le texte exact du compromis signé (clauses sur la réserve de propriété, le transfert des risques et l'état du bien) et contacter immédiatement votre notaire pour analyser les responsabilités.
    (source : une intelligence artificielle)

    en réponse à : PEB changeant (C->D) entre compromis et acte. #1089242
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    nokthib a écrit :
    Dans les faits, les 4 points ne "changent pas la vie", mais la classe D vs C a un impact plutôt "emotionnel" sur les futurs locataires.

    Sauf erreur, pour les propriétaires en place, il est prévu en Wallonie que le label D (maximum autorisé) devra disparaître en 2046 tandis que le label C( maximum autorisé) devra disparaître en 2050.

    Que le bien soit donné ou non en loctation

    GT
    Membre

    Le patrimoine d’une ACP ?

    Code civil, livre 3, article 3.86, § 3
    « § 3. 1° : l'association des copropriétaires ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l’administration de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis. 

    Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve. 
    – On entend par « fonds de roulement », la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie. 
    – On entend par « fonds de réserve », la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture. 
    L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; 
    L'association des copropriétaires peut décider à une majorité des 4/5e de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire. 
    2°Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires; 
    3°Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extra-judiciaires pour la récupération des charges; 
    4°Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement des charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle sera la part affectée au fonds de réserve. 
    § 4. Sans préjudice de l’article 3.92, § 6, l’exécution des décisions condamnant l’association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 3.87, § 6, soit dans l’alinéa 1er, soit dans l’alinéa 2, selon le cas. »

    GT
    Membre

    25 FEVRIER 2021. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings
    Entrée en vigueur : 10 mars 2021
    (évidemment cet arrêté ne s’applique pas en Région wallonne)

    CHAPITRE 2. – Conditions générales d'exploitation relatives aux parkings couverts et non-couverts
      Section 2.4. – Parking vélos

      Art. 22. § 1er. Sans préjudice d'autres législations en vigueur, TOUT NOUVEAU PARKING doit prévoir des emplacements de stationnement pour vélo en nombre suffisant et en lien avec l'activité du site.
      Une proposition motivée d'aménagement d'emplacements vélo doit accompagner TOUTE DEMANDE DE PERMIS OU PROLONGATION de permis d'environnement.
      POUR LES PARKINGS EXISTANTS, une évaluation qualitative et quantitative de l'adéquation entre l'offre en stationnement vélo du site et la demande, en situation existante et projetée, doit être réalisée par l'exploitant à chaque prolongation du permis d'environnement.
      § 2. Dans le cas d'ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES VISITEURS, la possibilité de mettre des emplacements vélos à disposition des visiteurs doit également être évaluée par l'exploitant. Une proposition en ce sens d'aménagement d'emplacements vélo à destination des visiteurs doit accompagner toute demande de permis ou de prolongation de permis d'environnement.
      § 3. Sans préjudice d'autres législations en vigueur, le permis d'environnement peut fixer un nombre minimum d'emplacements vélo sur le site et de points de recharge électrique à destination des vélos.

      Art. 23. § 1er. POUT TOUT NOUVEAU PARKING, les emplacements vélos de longue durée, notamment pour les résidents ou les travailleurs, doivent être couverts de manière à être protégés des intempéries. Cette exigence s'applique également, DANS LA MESURE DU POSSIBLE , AUX SITES EXISTANTS.
      § 2. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, les emplacements de stationnement pour vélos sont localisés à proximité des entrées et de plain-pied. A DEFAUT, ils sont accessibles via les noyaux de circulation verticale et/ou par une pente douce, en veillant à minimiser le nombre de portes et de marches à franchir. Ils sont également à disposition de l'ensemble des usagers du site.
      § 3. Si l'accès aux emplacements vélos est prévu PAR UN ASCENSEUR, celui-ci doit avoir une profondeur minimale de 2 m.
      § 4. Le permis d'environnement peut fixer des MODALITES D’AMENGEMENT SUPPLEMENTAIRES.
      § 5. TOUT NOUVEL IMMEUBLE doit comporter 2 m2 minimum de zone de stationnement par vélo.
      A DEFAUT de prévoir 2 m2 de zone de stationnement par vélo, le demandeur doit motiver la qualité des aménagements vélos dans la demande de permis d'environnement ou de prolongation de permis d'environnement.
      § 6. TOUTE NOUVELLE ZONE DE STATIONNEMENT, dont l'accès se fait par une rampe de parking, doit se trouver au maximum à un niveau de différence par rapport à la voie publique et le cheminement y menant doit garantir la sécurité des utilisateurs.
      § 7. TOUTE NOUVELLE ZONE DE STATIONNEMENT pour vélos doit garantir une aire de manoeuvre de 2 m minimum entre, d'une part, les vélos et, d'autre part, les obstacles fixes tels que les murs.
      § 8. TOUT NOUVEL EMPLACEMENT vélo doit être pourvu d'un support adapté, permettant de ranger le vélo facilement et de le sécuriser. Le support doit au minimum permettre :
      1° de maintenir le vélo par le cadre ;
      2° d'attacher le cadre et une roue du vélo à un support fixe à l'aide d'un antivol en U.
      § 9. Les systèmes de stationnement étagés et verticaux sont interdits. Une demande de dérogation à cette interdiction peut toutefois être demandée dans le cadre du permis d'environnement pour :
      1° les sites existants ;
      2° les projets dont le nombre d'emplacements vélos est supérieur à 50 ;
      3° les immeubles prévoyant des emplacements vélo longue durée.
      § 10. Le permis d'environnement peut déroger aux exigences du présent article moyennant une demande adéquatement motivée.

    en réponse à : PEB changeant (C->D) entre compromis et acte. #1089240
    GT
    Membre
    nokthib a écrit :
    Dans les faits, les 4 points ne "changent pas la vie", mais la classe D vs C a un impact plutôt "emotionnel" sur les futurs locataires.

    Sauf erreur, pour les propriétaires en place, il est prévu en Wallonie que le label D (maximum autorisé) devra disparaître en 2046 tandis que le label C( maximum autorisé) devra disparaître en 2050.

    en réponse à : Facture gaz électricité TVA 238 % #1089231
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Total Hors TVA: 13,50 €
    TVA 32,23 €

    Vous avez interrogé votre fournisseur d’electricité/gaz?

    Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs d’énergie doivent établir une facturation avec des informations simplifiées et présentées selon une structure fixe.
    Pour améliorer la lisibilité de la facture, les informations sont divisées en cinq sections différentes :
    1. Section A « informations essentielles relatives au contrat »
    2. Section B « combien, quand et comment dois-je payer ou puis-je être remboursé? »
    3. Section C « j'ai une question à poser »
    4. Section D « comparer contrat et changer »
    5. Section E « gérer la consommation d'énergie »

    en réponse à : Facture gaz électricité TVA 238 % #1089228
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    libra a écrit :
    Total Hors TVA: 13,50 €
    TVA 32,23 €

    Les explications se trouvent plus que probablement dans les détails de la facture reçue. Cela n'a rien d'inhabituel.

    Les chiffres, tous les chiffres du calcul ne sont pas communiqués.

    Tous les montants permettant de définir le prix facturé htva, les bases TVA et la TVA me semblent toujours être communiqué sur les factures que j'ai vues…

    idem en ce qui me concerne

    Je n'ai pas vu la facture de Libra

    en réponse à : Facture gaz électricité TVA 238 % #1089227
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    libra a écrit :
    Total Hors TVA: 13,50 €
    TVA 32,23 €

    Les explications se trouvent plus que probablement dans les détails de la facture reçue. Cela n'a rien d'inhabituel.

    Les chiffres, tous les chiffres du calcul ne sont pas communiqués.

    Ne sont pas communiqués par Libra

    en réponse à : changement de compte bancaire du propriétaire #1089234
    GT
    Membre

    Ancien Code civil, art.1239
    « Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
    Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. »

    Code civil, article 5.198
    « Art. 5.198. Paiement au créancier Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
    Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins libératoire, si:
    1° le créancier le ratifie;
    2° le créancier en a profité;
    ou
    3° le paiement a été fait de bonne foi au créancier apparent, encore que celui-ci en soit par la suite évincé.
    Le paiement fait au créancier n'est pas libératoire s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que le créancier a retiré un profit du paiement. »

    en réponse à : Facture gaz électricité TVA 238 % #1089225
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    libra a écrit :
    Total Hors TVA: 13,50 €
    TVA 32,23 €

    Les explications se trouvent plus que probablement dans les détails de la facture reçue. Cela n'a rien d'inhabituel.

    Les chiffres, tous les chiffres du calcul ne sont pas communiqués.

    en réponse à : Flandre: Budget flamand: les droits d’enregistrement repasseront à 3% #1089223
    GT
    Membre

    « Au début des travaux budgétaires, il était question de porter ces droits de 2 à 3% pour les habitations de plus de 500.000 euros. Mais dans la dernière version discutée, ce seuil a toutefois été supprimé, selon plusieurs sources. »

    https://www.7sur7.be/belgique/ce-que-lon-sait-de-la-best-and-final-offer-deposee-a-la-table-des-negociations-du-budget-flamand~a25a21ef/

    en réponse à : caution locative #1089219
    GT
    Membre

    ✅ L'ouverture, la gestion et la clôture d'un compte d'épargne (y compris avec l'option de garantie locative) chez Crelan sont entièrement gratuites (0,00 EUR), de même que la consultation des extraits de compte électroniques.
    ? Tarifs chez Crelan en 2026
    • Ouverture et clôture : 0,00 EUR pour les comptes d'épargne réglementés.
    • Frais de gestion / Redevance mensuelle : 0,00 EUR.
    • Extraits de compte : Gratuits en format électronique via myCrelan ou Crelan Mobile.

    Source : une intelligence artificielle

    en réponse à : caution locative #1089215
    GT
    Membre
    funnytoy a écrit :
    Bonjour,
    en 2017 notre locataire a bloqué une caution locative de 1000 euros à la banque AXA. Au départ du locataire, après jugement du juge de paix, cette caution a été libérée à notre profit suite à des dégradations du bien loué. En nous rendant à la banque Crélan, qui a repris depuis la banque AXA, quelle n'est pas notre surprise de nous entendre dire qu'il y a 988 euros sur le compte. Est-ce normal que le montant de la caution en 2026 soit inférieur à la caution versée en 2017? Avez-vous une explication?
    En vous remerciant d'avance.
    FG

    Frais de gestion du compte supérieurs aux intérêts produits par le même compte ???

    en réponse à : Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! #1089152
    GT
    Membre
    en réponse à : Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! #1089151
    GT
    Membre

    Suis-je le seul à avoir remarqué que les définitions reprises à l’article 2 de l’ancien code étaient numérotées de 1 à 19 alors qu’elles portent toutes le numéro 1 à l’article 5 du nouveau code de déontologie ?

    en réponse à : Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! #1089150
    GT
    Membre

    Extrait du préambule à l’arrêté royal du 20 juillet 2026 approuvant le code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers
    « Considérant que le nouveau code vise à exécuter la mesure 83 du Plan PME qui prescrit l'adaptation des codes de déontologie des professions règlementées dans le but notamment de prendre en compte le contexte social actuel ; que dans cette optique, un nouveau sous-titre V comprenant les articles 40 à 42 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle est ajouté … »

    Suis-je le seul à avoir remarqué que l’annexe à l’arrêté royal , sous-titre V – L’agent immobilier et l’intelligence comprend non pas les articles 40 à 42 mais les articles 43 à 45 ?

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