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22 septembre 2026 à 12 h 48 min en réponse à : Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! #1089149
GT
MembreSuis-je le seul à avoir remarqué que le code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers annexé à l’arrêté royal du 20 juillet 2026 approuvant le code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers débute non pas par un article 1 mais par un article 4 ?
21 septembre 2026 à 20 h 11 min en réponse à : Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! #1089148GT
MembreGT a écrit :Le texte de l'arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur belge.L'arrêté royal royal du 20 juillet 2026 a été publié au Moniteur belge de ce 21 septembre pages 50952 et svtes).
L'arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 1er octobre 2026.1 personne aime ce messageGT
MembreGT a écrit :Alfi02 a écrit :Bonjour,Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,…) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.
Merci pour vos éclaircissements
Pour autant que cette maison donnée en location ne soit pas le logement familial de votre famille, la réponse se trouve aux articles 2.3.30 et 2.3.32 du code civil (CODE CIVIL – LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples » )
Le logement familial
Puis-je LOUER ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?
NON
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-louer-ou-vendre-notre-maison-sans-laccord-de-mon-conjointGT
MembreAlfi02 a écrit :Bonjour,Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,…) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.
Merci pour vos éclaircissements
19 JANVIER 2022. – CODE CIVIL – LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples "
Chapitre 3. Régime légalSection 1re. Patrimoines propres et patrimoine commun
Section 3. Gestion du patrimoine commun
Art. 2.3.30. Gestion concurrente
Le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.Art. 2.3.32. Gestion conjointe
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.3.31, le consentement des deux époux est requis pour:
1°
2°
3° conclure, renouveler ou résilier des baux de PLUS DE NEUF ANS, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme;
4°
5°
6°
7°
8°
JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/01/19/2022A30600/justelQuelles sont les durées des baux de résidence principale en Région bruxelloise ?
Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 du code bruxellois du logement (CBL) est réputé conclu pour une durée de neuf ans (CBL, art.237, § 1).
Par dérogation ,un bail peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans (CBL, art.238).
Par dérogation, un bail peut être conclu pour une durée supérieure à neuf ans (CBL, art.239, § 1) .
Par dérogation, un bail peut être conclu pour la vie du preneur (CBL, art.239, §2).JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
GT
MembreAlfi02 a écrit :Bonjour,Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,…) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.
Merci pour vos éclaircissements
Pour autant que cette maison donnée en location ne soit pas le logement familial de votre famille, la réponse se trouve aux articles 2.3.30 et 2.3.32 du code civil (CODE CIVIL – LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples » )
19 septembre 2026 à 16 h 44 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089077GT
Membregrmff a écrit :Faites acter cet accord par le juge, cela vous permettra, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case nouvelle requête…Je ne suis pas un expert en matière de procédure civile dont il est question dans le code judiciaire.
Quelles sont, au stade du dossier présenté par Jelou , les dispositions du code judiciaire permettant au juge saisi d’une requête visant à ce que le locataire de Jelou parte (et il est parti) à faire acter par le juge un accord qui permettra à Jelou, en cas de défaut, d'envoyer les huissiers sans passer par la case d’une nouvelle requête.
A ma connaissance cela est possible dans une procédure qui respecte les règles de la conciliation visée aux articles 731 à 734 du code judiciaire.
19 septembre 2026 à 11 h 52 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089076GT
MembreEt, en ce qui concerne la libération de la garantie locative, quelles sont les exigences procédurales de la banque dans laquelle le preneur a constitué cette garantie locative ?
A titre d'exemple la procédure ING : https://www.ing.be/fr/particuliers/epargner/garantie-locative-cloture
19 septembre 2026 à 9 h 31 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089075GT
Membrejelou a écrit :Je fais l'état desL'ELS ce jour j'ai prévu de mettre ceci en avenant qu'en pensez vous ?Les parties soussignées actent d’un commun accord la fin définitive du bail ce 16 septembre 2026 et conviennent des points suivants :
1Constat de mazout : les parties constatent et actent que la cuve à mazout est totalement à sec alors qu’elle contenait 600 litres lors de L’ELE.2 Réserve pour la chaudière : La cuve étant vide, la chaudière à l’arrêt il n’a pas été possible de tester le fonctionnement. Le propriétaire émet des réserves expresses quant à sa remise en service. Si le redémarrage de l’installation (après le remplissage par le nouveau locataire) nécessite l’intervention d’un technicien pour un réamorçage de la pompe, un remplacement de gigleur ou un nettoyage des filtres suite à l’aspiration des boues de fond de cuve, ces frais spécifiques seront intégralement à la charge de l’ancien locataire.
3 Décompte financier : l’ancien locataire reconnaît être redevable envers le propriétaire d’une dette nette et indiscutable fixée à € calculée comme suit :
-Loyer plus charges pour le mois de septembre €
– Manquement de 600 litres de mazout (au tarif actuel de 1.6286 €/ L) : 977.16 €
Déduction de la garantie locative disponible, conservée définitivement par le propriétaire
€5 SOLDE NET DU PAR LE LOCATAIRE: €
Pouvant être augmenté des frais de remise en service de la chaudière auquel cas une facture faisant office de preuve serra remise au locataire et devra être payée suivant les mêmes modalités6 Modalité de remboursement : Le propriétaire accepte, par bonne foi, la proposition de l’abcien locataire d’apurer ce solde par des versements mensuels fixes de €.Chaque mensualité devra obligatoirement être versé sur le comte du propriétaire BE03001742050884 au plus tard le de chaque mois le premier paiement débutant le octobre 2026
7 clause de déchéance du terme : A défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance exacte, le présent plan de paiement d’apurement sera annulé de plein droit et sans mise en demeure préalable .La totalité du solde restant dû deviendra exigible immédiatement
Ce document a-t-il été signé tel quel par le locataire sortant ?
A-t- il été modifié ?
Quels sont les chiffres définitifs?GT
Membregrmff a écrit :Voici le premier article qui concerne les copropriétés forcées:Citation :CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes
le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée.
J'ai cru comprendre que vous avez déjà un acte de base.
Il vous "suffit" de notifier votre désaccord sur la dérogation pour retomber dans le régime "standard" des copropriété et de toutes les règles qui les régissent.Je crois avoir lu qu'il existait un projet d'acte de base préparé par un notaire.
GT
MembreGT
MembreEncadrement des loyers – Bruxelles – rejet du recours – cour constitutionnelle- arrêt
https://fr.const-court.be/105/2026.pdf
1 personne aime ce message17 septembre 2026 à 14 h 32 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089073GT
Membrejelou a écrit :Bon il a signé mais sur une dette de 1117 euros il ne propose que 60 euros par mois .je lui ai dit que c'était trop peu mais comme il m'a dit qu'il ne signerait pas au-dessus j'ai accepté.
Je passe devant le juge le 24 il ne serra pas présent puis je demander une révision de ce montant ?
L'affaire ne risque pas d'être clôturer car à la base la requête était pour qu'il parte or il est parti.
Si je demande autre chose ne vais je pas devoir faire une nouvelle requête ?La mission du juge en matière civile
https://www.jubel.be/fr/la-mission-du-juge-en-matiere-civile/16 septembre 2026 à 12 h 03 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089136GT
MembreGT a écrit :ragrati a écrit :2010. Région Bruxelles capitale.Réponse urbanisme.
En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.
J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.
Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?
"nous avons l'honneur de document" : incompréhensible
"l'instruction approfondie à laq où " : incompréhensibleGT
Membreragrati a écrit :En lien avec un autre post , j'ai demandé AGE urgente pour infiltration et expertise.
Un copro ,qui est celui qui me pose problème xxl ,veut rajouter 4 jours avant le vote de la rénovation plate-forme
Je dis qu'il ne peut rajouter un vote 4 jours avant et il me dit qie je suis formel et rigide et qu'on a toujours fait ainsi, qu'il s'opposera à L AGE etc.
Qu'on perd du temps.
Moi je pense qu'il faut d'abord identifier fuite et qu'il faut etre formel avec les 15 jours .Que faire s'ils persistent tous à vouloir voter ça alors que ma demande d AGE était l'urgence infiltrations ?
J'ignore le contenu du document dans lequel sont fixées les règles relatives aux convocations et au fonctionnement de l'assemblée générale de votre copropriété qui , si je me souviens bien, ne possède pas la personnalité juridique et n'est dès lors pas visée par les articles 3.84 à 3.100 du livre 3 du code civil.
16 septembre 2026 à 8 h 18 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089134GT
Membreragrati a écrit :2010. Région Bruxelles capitale.Réponse urbanisme.
En réponse à votre demande d'accord de division en date du 01/02/2010 nous avons l'honneur de document, dressé sous réserves des résultats de l'instruction approfondie à laqu où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou introduite au sujet du bien considéré.
J'ai enlevé la rue. Ensuite il y a description des lots.
Vous êtes certain d'avoir recopié textuellement la réponse à la demande d'accord de division ?
15 septembre 2026 à 22 h 53 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089132GT
MembreArticle 30 de l’ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ( en vigueur le 1/1/2010)
C’est depuis le 1er janvier 2010 que la modification du nombre de logements dans une construction existante est soumise à permis d’urbanisme .15 septembre 2026 à 17 h 20 min en réponse à : Copropriété de 4 lots – copropriétaire qui bloque un acte modificatif + travaux #1089130GT
Membreragrati a écrit :Mon ami géomètre dit qu'à l'époque, on pouvait faire des divisions sans permis dans de petites copro tandis qu'ajd c'est impossibleA l'époque ? A quelle date a eu lieu la division de fait ?
Quelles sont les sources sur lesquelles s'appuient les affirmations de votre ami géomètre ?
Par ailleurs, sauf lecture trop rapide , je ne crois pas avoir lu que vous précisiez le Région administrative dans laquelle se situait le bien ayant fait l'objet d'une division.GT
Membreoli_b a écrit :Bonjour,
J'ai un candidat locataire qui souhaite louer mon appartement (en province du Luxembourg) mais en contrat de résidence secondaire pour y habiter. Sa résidence principale est au Luxembourg.Je n'ai jamais fait ce type de contrat.
J'ai lu qu'il y a une taxe communale de seconde résidence à payer par le locataire.
Est-ce qu'il y a des choses qui change pour le propriétaire par rapport à un contrat de résidence principale ?
A quoi faut-il faire attention ?Merci d'avance.
Olivierhttps://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
https://www.pim.be/layout/uploads/2025/01/PIM-Bail-de-residence-secondaire-region-wallonne-2025.pdf
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/annexe-explicative-bail-de-seconde-residence.pdfhttps://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/RW-listing-travaux-1.pdf
GT
MembreComment ce dossier a-t-il évolué?
9 septembre 2026 à 17 h 04 min en réponse à : Indexation : Rattrapage des mois antérieure à la notification #1089182GT
MembreGT a écrit :johny a écrit :merci à tous pour vos réactions, en effet, je trouvais aussi la réponse de Copilot absurdecar la notification ne peut se faire qu'après avoir eu le nouvel indice santé et donc cela est toujours après la date anniversaire .. donc on était toujour en retard d'1 mois
Pour le calcul du nouveau loyer applicable au plus tôt à partir du 1er juillet 2026, l'index santé
de juinde juin 2026 ( mois qui précède la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail) a été publié par STATBEL le 29/6/2026.Et par Pim, dans sa newsletter du 29 juin 2026.
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