AGE et respect des règles.
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GT, le il y a 1 mois et 4 semaines.
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16 septembre 2026 à 6 h 39 min #930244
ragrati
MembreEn lien avec un autre post , j'ai demandé AGE urgente pour infiltration et expertise.
Un copro ,qui est celui qui me pose problème xxl ,veut rajouter 4 jours avant le vote de la rénovation plate-forme
Je dis qu'il ne peut rajouter un vote 4 jours avant et il me dit qie je suis formel et rigide et qu'on a toujours fait ainsi, qu'il s'opposera à L AGE etc.
Qu'on perd du temps.
Moi je pense qu'il faut d'abord identifier fuite et qu'il faut etre formel avec les 15 jours .Que faire s'ils persistent tous à vouloir voter ça alors que ma demande d AGE était l'urgence infiltrations ?
16 septembre 2026 à 8 h 37 min #1089191GT
Membreragrati a écrit :En lien avec un autre post , j'ai demandé AGE urgente pour infiltration et expertise.
Un copro ,qui est celui qui me pose problème xxl ,veut rajouter 4 jours avant le vote de la rénovation plate-forme
Je dis qu'il ne peut rajouter un vote 4 jours avant et il me dit qie je suis formel et rigide et qu'on a toujours fait ainsi, qu'il s'opposera à L AGE etc.
Qu'on perd du temps.
Moi je pense qu'il faut d'abord identifier fuite et qu'il faut etre formel avec les 15 jours .Que faire s'ils persistent tous à vouloir voter ça alors que ma demande d AGE était l'urgence infiltrations ?
J'ignore le contenu du document dans lequel sont fixées les règles relatives aux convocations et au fonctionnement de l'assemblée générale de votre copropriété qui , si je me souviens bien, ne possède pas la personnalité juridique et n'est dès lors pas visée par les articles 3.84 à 3.100 du livre 3 du code civil.
16 septembre 2026 à 11 h 03 min #1089192ragrati
MembreOn ne peut donc demander de suivre les démarches de convocation ? Parce que si on a pas en plus de soutien juridique, ça va aggraver la situation
18 septembre 2026 à 15 h 07 min #1089193ragrati
MembreJe voulais savoir si, même sans personnalité juridique, un copro pouvait rajouter à sa guise à sujet de vote (je ne sais si c'est dans les articles mentionnés du code civile). Ma demande d'AGE n'est pas respectée, le sujet est déformé et s'engouffrent des tentatives d'aller ailleurs.
J'en ai la nausée rien qu'à penser à cette AGE et à comment cette copropriété se comporte alors que rien ne va18 septembre 2026 à 20 h 54 min #1089194
Grmf!!ModérateurVoici le premier article qui concerne les copropriétés forcées:
Citation :CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes
le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée.
J'ai cru comprendre que vous avez déjà un acte de base.
Il vous "suffit" de notifier votre désaccord sur la dérogation pour retomber dans le régime "standard" des copropriété et de toutes les règles qui les régissent.19 septembre 2026 à 8 h 39 min #1089195GT
Membregrmff a écrit :Voici le premier article qui concerne les copropriétés forcées:Citation :CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes
le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée.
J'ai cru comprendre que vous avez déjà un acte de base.
Il vous "suffit" de notifier votre désaccord sur la dérogation pour retomber dans le régime "standard" des copropriété et de toutes les règles qui les régissent.Je crois avoir lu qu'il existait un projet d'acte de base préparé par un notaire.
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