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Flandre: la date du compromis devient cruciale

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 1 semaine.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #930272
    PIM
    Maître des clés

    La semaine dernière, le gouvernement flamand a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2027, le droit de mutation sur la résidence principale passerait de 2 % à 3 %. VLABEL a apporté des précisions vendredi dernier et confirme qu’un compromis datant de 2026 peut encore bénéficier du taux de 2 %. Mais attention : d’autres règles s’appliquent aux promesses réciproques d’achat et de vente.

    #1089272
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    La semaine dernière, le gouvernement flamand a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2027, le droit de mutation sur la résidence principale passerait de 2 % à 3 %. VLABEL a apporté des précisions vendredi dernier et confirme qu’un compromis datant de 2026 peut encore bénéficier du taux de 2 %. Mais attention : d’autres règles s’appliquent aux promesses réciproques d’achat et de vente.

     La position administrative exprimée dans une circulaire du 1er octobre 2026
    https://www.vlaanderen.be/vlaamse-belastingdienst/sp26021

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