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Discussions : Récentes | Sans réponse

PEB G indexation en 2023

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #929178
    Michel237
    Membre

    Bonjour à tous,

    J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

    D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

    Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

    Merci pour votre aide !

    #1082838
    Baudou
    Membre

    Bonjour, je ne vois pas bien où est le problème si on est en pleine période d'interdiction.
    A ce moment-là, il n'avait pas le droit d'indexer.
    L'interdiction a ensuite été levée, mais sans effet rétroactif; l'indexation ne peut donc reprendre qu'à la date-anniversaire suivante, en juillet 2024.

    #1082839
    PIM
    Maître des clés
    Michel237 a écrit :
    Bonjour à tous,

    J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

    D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

    Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

    Merci pour votre aide !

    2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
    2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction

    #1082837
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Michel237 a écrit :
    Bonjour à tous,

    J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

    D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

    Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

    Merci pour votre aide !

    2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
    2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction

    Ca c'est la théorie. 🙂

    Dans la pratique, avant de refuser l'indexation demandée par le bailleur, vous seriez bien inspiré de faire les calculs de de ce qui est permis et ce qui est demandé. Quelle est la différence ?

    Votre bail date de aout 2022… quel type de bail ? Quand le bailleur peut-il vous donner votre préavis s'il ne désire pas prolonger le bail avec vous ? A vous d'évaluer le risque possible et le bénéfice potentiel.

    #1082840
    panchito
    Membre

    Et vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois…

    #1082841
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Et vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois…

    L'action éventuelle du locataire n'est pas prescrite

    Code civil

    Art. 1728quater.
    § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
    La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    Art. 2273, alinéa 2.
    L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

    #1082842
    Roger
    Membre

    bonjour
    est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?

    et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??

    #1082843
    PIM
    Maître des clés
    Roger a écrit :
    bonjour
    est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?

    et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??

    Région concernée ?

    #1082844
    GT
    Membre
    Roger a écrit :
    bonjour
    est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?

    et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??

    Un problème d'indexation a été soulevé.
    Un problème d'interdiction de location avec un PEB G n'a pas été soulevé.

    #1082845
    Roger
    Membre

    c'est pour ne pas ouvrir un nouveau sujet

    Région concernée wallonie 😀

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