PEB G indexation en 2023
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- Ce sujet contient 9 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Roger, le il y a 1 année et 11 mois.
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7 novembre 2024 à 16 h 18 min #929178
Michel237
MembreBonjour à tous,
J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :
Date de signature du bail : 08/06/2022
Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
Certificat PEB fourni à la signature : catégorie GD’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.
Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?
Merci pour votre aide !
14 novembre 2024 à 11 h 03 min #1082838Baudou
MembreBonjour, je ne vois pas bien où est le problème si on est en pleine période d'interdiction.
A ce moment-là, il n'avait pas le droit d'indexer.
L'interdiction a ensuite été levée, mais sans effet rétroactif; l'indexation ne peut donc reprendre qu'à la date-anniversaire suivante, en juillet 2024.14 novembre 2024 à 11 h 11 min #1082839
PIMMaître des clésMichel237 a écrit :Bonjour à tous,J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :
Date de signature du bail : 08/06/2022
Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
Certificat PEB fourni à la signature : catégorie GD’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.
Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?
Merci pour votre aide !
2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction14 novembre 2024 à 18 h 04 min #1082837
rexouMembrePIM a écrit :Michel237 a écrit :Bonjour à tous,J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :
Date de signature du bail : 08/06/2022
Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
Certificat PEB fourni à la signature : catégorie GD’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.
Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?
Merci pour votre aide !
2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correctionCa c'est la théorie. 🙂
Dans la pratique, avant de refuser l'indexation demandée par le bailleur, vous seriez bien inspiré de faire les calculs de de ce qui est permis et ce qui est demandé. Quelle est la différence ?
Votre bail date de aout 2022… quel type de bail ? Quand le bailleur peut-il vous donner votre préavis s'il ne désire pas prolonger le bail avec vous ? A vous d'évaluer le risque possible et le bénéfice potentiel.
15 novembre 2024 à 5 h 27 min #1082840panchito
MembreEt vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois…
15 novembre 2024 à 7 h 30 min #1082841GT
Membrepanchito a écrit :Et vous vous posez cette question plus d'un an plus tard? Vous avez accepté cette indexaton il y a maintenant 13 mois…L'action éventuelle du locataire n'est pas prescrite
Code civil
Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.Art. 2273, alinéa 2.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.14 décembre 2024 à 16 h 20 min #1082842Roger
Membrebonjour
est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??
14 décembre 2024 à 17 h 09 min #1082843
PIMMaître des clésRoger a écrit :bonjour
est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??
Région concernée ?
14 décembre 2024 à 17 h 29 min #1082844GT
MembreRoger a écrit :bonjour
est-ce que l'interdiction de mettre en location avec un PEB G est tjrs effective ?et si ce bien a déjà été loué durant des décennies auparavant (avec des trous – de période, pas dans les murs^^) ??
Un problème d'indexation a été soulevé.
Un problème d'interdiction de location avec un PEB G n'a pas été soulevé.14 décembre 2024 à 18 h 58 min #1082845Roger
Membrec'est pour ne pas ouvrir un nouveau sujet
Région concernée wallonie 😀
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