Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie
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- Ce sujet contient 25 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 1 année et 11 mois.
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14 août 2024 à 10 h 07 min #928994
Tisbout
MembreC’était prévu pour janvier 2025.
Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?
14 août 2024 à 13 h 08 min #1081625GT
MembreTisbout a écrit :C’était prévu pour janvier 2025.Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?
"le Gouvernement prévoit de baisser dès le 01/01/2025 à 3% le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique".
Cette prévision est inscrite dans la déclaration de politique régionale wallonne du 11 juillet 2024 pour la législature 2024-2029 sur laquelle se sont mis d'accord le MR et Les Engagés.
Une décret wallon est l'acte législatif adopté par le parlement de la Région wallonne.
Une proposition de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs députés wallons déposent un texte devant le parlement wallon.
Le projet de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs ministres déposent un texte devant le parlement wallon.Le parlement examine ces propositions et projets. Il reprend ses travaux en septembre.
J'ignore ce que vous entendez par "simple" décret
1 personne aime ce message27 août 2024 à 17 h 12 min #1081626
PIMMaître des clésLe marché immobilier au ralenti en attendant la baisse des droits d'enregistrement à 3%
Contexte
Le marché immobilier en Wallonie connaît un ralentissement significatif. Les acteurs du secteur attendent avec impatience la promesse du gouvernement wallon de réduire les droits d'enregistrement à 3%.Impact sur le marché
Cette attente a engendré une stagnation des transactions immobilières. Les acheteurs et les vendeurs semblent hésiter, espérant que la baisse des droits d'enregistrement stimulera le marché.Réactions des professionnels
Les professionnels de l'immobilier expriment des préoccupations quant à la durée de cette attente. Ils craignent que le marché ne reste au ralenti plus longtemps que prévu, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'économie locale.Conclusion
Le gouvernement wallon doit maintenant tenir sa promesse pour relancer le marché immobilier. La situation actuelle souligne l'importance d'une action rapide pour éviter une prolongation de ce ralentissement.9 septembre 2024 à 16 h 18 min #1081627
PIMMaître des clésDroits d'enregistrement à 3% en Wallonie: c'est la date de l'acte qui compte
Le taux des droits d'enregistrement en Wallonie baissera à 3% au 1ᵉʳ janvier 2025. Bonne nouvelle: c'est la date de signature de l'acte, et non du compromis, qui sera prise en compte.
Si vous attendiez avant de signer un compromis de vente pour une habitation en Wallonie afin d'être certain de profiter de la baisse à 3% des droits d'enregistrement, vous ne devez plus attendre. C'est bien la date de l'acte d'achat qui sera prise en compte pour bénéficier du taux plus avantageux, confirme le cabinet du ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR).
Autrement dit, même si vous signez un compromis avant le 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle le nouveau taux des droits d'enregistrement à 3% sera d'application, vous profiterez effectivement de ce nouveau régime fiscal.
Vous devez uniquement vous assurer de ne pas signer l'acte d'achat notarié avant le 1ᵉʳ janvier prochain, auquel cas, c'est le régime actuel qui sera d'application. En général, on compte en moyenne quatre mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat.
Suppression des autres avantages fiscauxPour rappel, le nouveau gouvernement wallon a décidé de baisser drastiquement le taux des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% pour l'achat d'une habitation propre et unique, en supprimant en contrepartie les autres réductions que sont les abattements et le chèque habitat. Ce nouveau taux "représente un incitant simple et lisible pour renforcer l’accès des jeunes à la propriété".
Le texte, qui doit d’abord passer par un long processus législatif pour entrer en vigueur, pourrait avoir un peu de retard par rapport à la date annoncée du 1ᵉʳ janvier 2025. Mais le gouvernement prévoit un effet rétroactif à la date effective du 1er janvier 2025.
12 septembre 2024 à 13 h 26 min #1081628
PIMMaître des clés12 septembre 2024 à 13 h 47 min #1081629GT
MembreLa réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.14 novembre 2024 à 15 h 35 min #1081631GT
MembreGT a écrit :La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.La seconde lecture du projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession est à l'ordre du jour duconseil des ministres du gouvernement wallon de ce 14 novembre.
14 novembre 2024 à 15 h 38 min #1081632GT
MembreCommuniqué de presse :
https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2024-11-14#paragraph–2798Les textes adoptés par le gouvernement wallon concernant la diminution des droits d'enregistrement ne sont pas repris dans le communiqué de presse
14 novembre 2024 à 16 h 57 min #1081633
PIMMaître des clésExtrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."
1 personne aime ce message14 novembre 2024 à 17 h 05 min #1081630GT
MembrePIM a écrit :Extrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."Le texte du projet du gouvernement wallon sera disponible à cette époque sur le site du parlement wallon.
24 novembre 2024 à 20 h 40 min #1081634GT
MembreLa baisse des droits d’enregistrement en Wallonie : un cadeau empoisonné ?
25 novembre 2024 à 17 h 59 min #1081635
PIMMaître des clésRepéré par Gilles Tijtgat: voici le texte de l'avant projet de décret instaurant le taux réduit des droits d'enregistrements… à lire à partir du chapitre 2 (page 2) ? attention, c'est l'avant-projet, ce n'est pas le texte définitif et surtout, il n'est pas encore en vigueur !!!
2 personnes aiment ce message26 novembre 2024 à 7 h 46 min #1081636GT
MembreLe projet de décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site du parlement wallon
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf
1 personne aime ce message2 décembre 2024 à 14 h 13 min #1081637GT
MembreTisbout a écrit :C’était prévu pour janvier 2025.Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?
A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf
2 décembre 2024 à 14 h 59 min #1081638
PIMMaître des clésGT a écrit :A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de successionhttps://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf
"du bien être animal"…….
2 décembre 2024 à 15 h 11 min #1081639GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de successionhttps://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf
"du bien être animal"…….
Monsieur Adrien Dolimont (MR) est Ministre-Président de la Wallonie en charge du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.
Gaia se réjouit de la présence d'un ministre du bien-être animal au sein du gouvernement wallon
https://www.gaia.be/fr/actualites/un-ministre-du-bien-etre-animal-au-nouveau-gouvernement-wallon3 décembre 2024 à 19 h 50 min #1081640GT
MembreGT a écrit :Tisbout a écrit :C’était prévu pour janvier 2025.Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?
A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf
A 20h44, la commission a adopté le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession.
Etape suivante : la séance plénière de demain.
1 personne aime ce message4 décembre 2024 à 9 h 10 min #1081641GT
MembreCe matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf
4 décembre 2024 à 10 h 24 min #1081642frenchfrog
MembreGT a écrit :Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devinhttps://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf
Si je comprends bien, il s'agit de la contre-proposition des socialistes. La proposition de décret provenant du gouvernement wallon est celui-ci: https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf.
Je comprends l'idée voulu par les socialistes pour aider les moins aisés mais cet effet de seuil à 500000€ me laisse perplexe. Si au moins, cela permettait de conserver les réductions des premières tranches, je ne serai pas aussi sceptique mais là tu payes 499999€ c'est jackpot et 500000€, tu l'as dans l'os. En plus, ce système par tranche n'est pas modulable en fonction de la taille de la famille, ça ne me parait pas très juste non plus…
4 décembre 2024 à 11 h 09 min #1081643GT
Membrefrenchfrog a écrit :GT a écrit :Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devinhttps://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf
Si je comprends bien, il s'agit de la contre-proposition des socialistes. La proposition de décret provenant du gouvernement wallon est celui-ci: https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf.
Je comprends l'idée voulu par les socialistes pour aider les moins aisés mais cet effet de seuil à 500000€ me laisse perplexe. Si au moins, cela permettait de conserver les réductions des premières tranches, je ne serai pas aussi sceptique mais là tu payes 499999€ c'est jackpot et 500000€, tu l'as dans l'os. En plus, ce système par tranche n'est pas modulable en fonction de la taille de la famille, ça ne me parait pas très juste non plus…
Il s'agit d'une part d'un projet de décret du gouvernement wallon et d'autre part d'une proposition de décret présentée par des parlementaires.
Les parlementaires en séance plénière de ce jour se prononceront. Peu importe ce que je pense du projet ou de la proposition.
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