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Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #928994
    Tisbout
    Membre

    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    #1081625
    GT
    Membre
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    "le Gouvernement prévoit de baisser dès le 01/01/2025 à 3% le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique".

    Cette prévision est inscrite dans la déclaration de politique régionale wallonne du 11 juillet 2024 pour la législature 2024-2029 sur laquelle se sont mis d'accord le MR et Les Engagés.

    Une décret wallon est l'acte législatif adopté par le parlement de la Région wallonne.

    Une proposition de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs députés wallons déposent un texte devant le parlement wallon.
    Le projet de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs ministres déposent un texte devant le parlement wallon.

    Le parlement examine ces propositions et projets. Il reprend ses travaux en septembre.

    J'ignore ce que vous entendez par "simple" décret

    1 personne aime ce message
    #1081626
    PIM
    Maître des clés

    https://www.lalibre.be/economie/immo/2024/08/27/le-marche-immo-au-ralenti-en-attendant-la-baisse-des-droits-denregistrement-a-3-le-gouvernement-wallon-tiendra-t-il-sa-promesse-OIKYZF5GKJEWFJHAVMNNIW4ICY/

    Le marché immobilier au ralenti en attendant la baisse des droits d'enregistrement à 3%

    Contexte
    Le marché immobilier en Wallonie connaît un ralentissement significatif. Les acteurs du secteur attendent avec impatience la promesse du gouvernement wallon de réduire les droits d'enregistrement à 3%.

    Impact sur le marché
    Cette attente a engendré une stagnation des transactions immobilières. Les acheteurs et les vendeurs semblent hésiter, espérant que la baisse des droits d'enregistrement stimulera le marché.

    Réactions des professionnels
    Les professionnels de l'immobilier expriment des préoccupations quant à la durée de cette attente. Ils craignent que le marché ne reste au ralenti plus longtemps que prévu, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'économie locale.

    Conclusion
    Le gouvernement wallon doit maintenant tenir sa promesse pour relancer le marché immobilier. La situation actuelle souligne l'importance d'une action rapide pour éviter une prolongation de ce ralentissement.

    #1081627
    PIM
    Maître des clés

    Droits d'enregistrement à 3% en Wallonie: c'est la date de l'acte qui compte

    https://www.lecho.be/monargent/news/immobilier/Droits-d-enregistrement-a-3-en-Wallonie-c-est-la-date-de-l-acte-qui-compte/10563425

    Le taux des droits d'enregistrement en Wallonie baissera à 3% au 1ᵉʳ janvier 2025. Bonne nouvelle: c'est la date de signature de l'acte, et non du compromis, qui sera prise en compte.

    Si vous attendiez avant de signer un compromis de vente pour une habitation en Wallonie afin d'être certain de profiter de la baisse à 3% des droits d'enregistrement, vous ne devez plus attendre. C'est bien la date de l'acte d'achat qui sera prise en compte pour bénéficier du taux plus avantageux, confirme le cabinet du ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR).

    Autrement dit, même si vous signez un compromis avant le 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle le nouveau taux des droits d'enregistrement à 3% sera d'application, vous profiterez effectivement de ce nouveau régime fiscal.

    Vous devez uniquement vous assurer de ne pas signer l'acte d'achat notarié avant le 1ᵉʳ janvier prochain, auquel cas, c'est le régime actuel qui sera d'application. En général, on compte en moyenne quatre mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat.
    Suppression des autres avantages fiscaux

    Pour rappel, le nouveau gouvernement wallon a décidé de baisser drastiquement le taux des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% pour l'achat d'une habitation propre et unique, en supprimant en contrepartie les autres réductions que sont les abattements et le chèque habitat. Ce nouveau taux "représente un incitant simple et lisible pour renforcer l’accès des jeunes à la propriété".

    Le texte, qui doit d’abord passer par un long processus législatif pour entrer en vigueur, pourrait avoir un peu de retard par rapport à la date annoncée du 1ᵉʳ janvier 2025. Mais le gouvernement prévoit un effet rétroactif à la date effective du 1er janvier 2025.

    #1081628
    PIM
    Maître des clés
    #1081629
    GT
    Membre

    La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
    Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.

    #1081631
    GT
    Membre
    GT a écrit :

    La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
    Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.

    La seconde lecture du projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession est à l'ordre du jour duconseil des ministres du gouvernement wallon de ce 14 novembre.

    #1081632
    GT
    Membre

    Communiqué de presse :
    https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2024-11-14#paragraph–2798

    Les textes adoptés par le gouvernement wallon concernant la diminution des droits d'enregistrement ne sont pas repris dans le communiqué de presse

    #1081633
    PIM
    Maître des clés

    Extrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."

    1 personne aime ce message
    #1081630
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Extrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."

    Le texte du projet du gouvernement wallon sera disponible à cette époque sur le site du parlement wallon.

    #1081634
    GT
    Membre
    #1081635
    PIM
    Maître des clés

    Repéré par Gilles Tijtgat: voici le texte de l'avant projet de décret instaurant le taux réduit des droits d'enregistrements… à lire à partir du chapitre 2 (page 2) ? attention, c'est l'avant-projet, ce n'est pas le texte définitif et surtout, il n'est pas encore en vigueur !!!

    77069_project.pdf

    2 personnes aiment ce message
    #1081636
    GT
    Membre

    Le projet de décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site du parlement wallon

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf

    1 personne aime ce message
    #1081637
    GT
    Membre
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    #1081638
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    "du bien être animal"…….

    #1081639
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    "du bien être animal"…….

    Monsieur Adrien Dolimont (MR) est Ministre-Président de la Wallonie en charge du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.
    Gaia se réjouit de la présence d'un ministre du bien-être animal au sein du gouvernement wallon
    https://www.gaia.be/fr/actualites/un-ministre-du-bien-etre-animal-au-nouveau-gouvernement-wallon

    #1081640
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Tisbout a écrit :
    C’était prévu pour janvier 2025.

    Cela risque d’être reporté non si ça n’est pas voté en septembre ? Ou alors un simple décret suffit ?

    A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/ODJC/odjc56.pdf

    A 20h44, la commission a adopté le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession.

    Etape suivante : la séance plénière de demain.

    1 personne aime ce message
    #1081641
    GT
    Membre

    Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf

    #1081642
    frenchfrog
    Membre
    GT a écrit :
    Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf

    Si je comprends bien, il s'agit de la contre-proposition des socialistes. La proposition de décret provenant du gouvernement wallon est celui-ci: https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf.

    Je comprends l'idée voulu par les socialistes pour aider les moins aisés mais cet effet de seuil à 500000€ me laisse perplexe. Si au moins, cela permettait de conserver les réductions des premières tranches, je ne serai pas aussi sceptique mais là tu payes 499999€ c'est jackpot et 500000€, tu l'as dans l'os. En plus, ce système par tranche n'est pas modulable en fonction de la taille de la famille, ça ne me parait pas très juste non plus…

    #1081643
    GT
    Membre
    frenchfrog a écrit :
    GT a écrit :
    Ce matin, a été prise en considération la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin

    https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/118_1.pdf

    Si je comprends bien, il s'agit de la contre-proposition des socialistes. La proposition de décret provenant du gouvernement wallon est celui-ci: https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/DECRET/97_1.pdf.

    Je comprends l'idée voulu par les socialistes pour aider les moins aisés mais cet effet de seuil à 500000€ me laisse perplexe. Si au moins, cela permettait de conserver les réductions des premières tranches, je ne serai pas aussi sceptique mais là tu payes 499999€ c'est jackpot et 500000€, tu l'as dans l'os. En plus, ce système par tranche n'est pas modulable en fonction de la taille de la famille, ça ne me parait pas très juste non plus…

    Il s'agit d'une part d'un projet de décret du gouvernement wallon et d'autre part d'une proposition de décret présentée par des parlementaires.

    Les parlementaires en séance plénière de ce jour se prononceront. Peu importe ce que je pense du projet ou de la proposition.

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