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9 commentaires pour RW: Réduction des droits d’enregistrement à 3% – La réforme est votée !
Est ce que le fait de posséder une résidence secondaire en France permet de quand même bénéficier des 3% de droits d’enregistrement sur un premier bien acheté en Wallonie ? Merci
Il conviendra d’attendre la publication des textes, mais si on se réfère à ce qui s’est pratiqué jusqu’à présent, je crains que cela rende la réduction impossible.
Merci pour cette information.Ma fille a fait une proposition pour une maison modeste donc pas trop de différence avec les 3%. Je voudrais savoir s il est préférable de signer en 2024 car ils vont supprimer les déductions au contribution.est ce exacte?
Vous devriez poser cette question à votre notaire
Je ne suis pas de nature pessimiste, mais… « c’est au pied du mur… qu’on voit le mur » 🤣
S’il a été annoncé et confirmé qu’un acte authentique de vente passé en région wallonne après le 01er janvier 2025 permettra à l’acquéreur respectant les conditions (actuellement, l’habitation propre et unique) de bénéficier du taux des droits d’enregistrement de 3 %… encore faut-il que le texte instaurant cette mesure soit « prêt à l’emploi » à cette date !!!
Que peut-il se passer si le texte n’est pas « fonctionnel » ?
Et bien, c’est simple, il semble que, pour une acquisition constatée par acte authentique à dater du 01er janvier, l’acquéreur du bien bénéficiera RETROACTIVEMENT des effets d’un texte publié APRES le 01er janvier 2025 !
Tout va bien alors ?
Oui et non… et « l’hypothétique hypothèse » relatée ci-après le démontre :
Je suis l’acheteur d’un bien à 300.000 €.
J’ai signé un compromis le 15 septembre et la signature de l’acte est prévue pour ce 10 janvier prochain !
Sur base des annonces gouvernementales, je m’apprête à sortir de « ma poche » une somme de 309.000 € (droits d’enregistrement à 3 %)… et je m’organise en conséquence…
Ah zut, le texte instaurant cette mesure n’est pas encore publié au Moniteur belge au jour de la signature de l’acte…
Je m’en moque, il y aura rétroactivité 😊
Mais, en ce cas, il existe un risque non négligeable d’imposer à l’acheteur de payer les droits d’enregistrement à 12,5 % (puisqu’aucun texte ne dira le contraire) pour ENSUITE obtenir la restitution de la somme « versée en trop »
Donc, en attendant cette restitution, il faudra AVANCER une somme de 28.500 € qui n’était pas prévue ☹ (300.000 € * 12,5 % = 337.500 €).
Et dans cette situation… que fait-on ? Je n’ai pas cette somme….
Il est donc à espérer que le processus législatif (qui est résumé ci-dessous) soit… rapide 😉
« Lorsqu’un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement (ou du collège) un avant-projet de décret. Après discussion en intercabinet puis accord du gouvernement (ou du collège) en première lecture, ce texte est transmis à la section de législation du Conseil d’État qui remet un avis sur sa qualité juridique ainsi que sur sa compatibilité avec d’autres normes de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes. Le cas échéant, d’autres organismes peuvent être consultés. Lorsque ces avis sont transmis au ministre compétent, celui-ci présente le texte et ces avis, après un nouvel intercabinet, au gouvernement (ou au collège) pour une seconde lecture.
Le texte approuvé en seconde lecture par le gouvernement (ou le collège) porte la signature d’un ou de plusieurs ministres et prend le nom de projet de décret. Celui-ci est déposé à l’assemblée parlementaire de l’entité concernée.
Ces documents sont transmis à la commission parlementaire compétente. Celle-ci entend le ministre responsable du projet, qui synthétise l’exposé des motifs. La commission examine puis adopte, amende ou rejette le texte en votant sur chacun de ses articles puis en procédant à un vote sur le texte dans son ensemble. Le texte est ensuite mis à l’agenda de la séance plénière. Celle-ci examine le texte à la lumière du rapport établi par la commission qui en a discuté. Le texte est adopté, amendé ou rejeté par un vote sur chacun de ses articles puis par un vote sur le texte dans son ensemble.
Une fois adopté, le texte est présenté au gouvernement (ou au collège) de l’entité concernée afin qu’il sanctionne et promulgue le décret. Le texte est ensuite publié au Moniteur belge.
Le nouveau décret entre en vigueur le jour déterminé dans le texte ou, à défaut, dix jours après sa publication. »
Ne confondez pas vitesse et précipitation… et, quoi qu’il en « coûte » restons positifs !
Gilles Tijtgat, Legisconsult
Bonjour, pensez-vous que la Région de Bruxelles-Capitale adoptera également le taux de 3% et quand?
Je n’ai pas une boule de cristal !….
Bonjour,
Quid également de l’achat d’un second bien en Wallonie si le premier achat a été effectué a Bxl ou en Flandre? Cela rentre t il dans le champs d’application de la revente du bien actuel dans les 3 ans pour bénéficier des 3%?
Idem pour celle ou celui qui a acheté un bien seul et qui veut acheter un second bien a deux. L’un est primo acquéreur, l’autre pas..
Merci 🙂
Comme l’indique Gilles Tytgat dans son commentaire, le parcours législatif est en cours et il conviendra d’examiner les textes après leur approbation parlementaire pour pouvoir donner des réponses à vos légitimes questions.