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Membremarc63 a écrit :Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années, je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).Ce n'est pas ma compréhension de l'article 237 du CBL.
11 novembre 2024 à 18 h 09 min en réponse à : Notaires aussi dëpourvus d’avoir les documents probants face aux syndics et acp #1082795GT
MembreG.B. a écrit :D'autres pistes peux-être aussi possible : l'horaire décalé
Et l'humour pour ceux qui ont vu la bulle ( TV hier)
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/img/17367/1731319940_lexus_livredemots.jpgLe sujet (du post ) reste tout de même compréhensible ,
pour ceux qui auraient eu le désir d'en parler éventuellement, mais restons-en là pour ma part, le sujet est là, c'est son mérite.Compréhensible ?
2 sujets me semblent avoir été mis en évidence par Lexus (j'écris bien "semblent")
1) les difficultés du notaire et des avocats d'obtenir du syndic des documents en cas de transmission d'un lot
2) le qualité rédactionnelle des PV des syndicsGT
Membremarc63 a écrit :Merci de votre réponse 🙂Il s'agit bien d'un bail de résidence principale de 9 ans.
Vu que le bail est de mai 1994, je suis un mois trop tard pour donner le congé à la fin de ce triennat, car je suppose, sauf erreur de ma part, qu'il aurait du être notifié en octobre.
Pourquoi écrivez-vous que "le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats" ? Un congé pour travaux, avec préavis de 6 mois, ne peut-il être donné à n'importe que moment ?Code bruxellois du logement (CBL)
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf
TITRE XI. – Des baux d'habitation
CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. – Durée du bail
Art. 237. – Principes
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :……GT
Membremarc63 a écrit :Bonjour,Je désire vendre en 2025 un appartement situé à Bruxelles.
Il est loué au même locataire depuis mai 1994.
Cet appartement nécessitera préalablement une bonne rénovation (toute les peintures, nouvelle cuisine et salle de douche), mais comme les châssis et la chaudière ont déjà été remplacés par mes soins ces dernière années, le montant des travaux ne s'élèveront probablement pas à 3 ans de loyers, malgré un loyer assez bas (640€ hors charges).
Si le devis pourrait bien atteindre bien les 3 ans, je mettrai de toute façon la main à la pâte et la facture finale passera certainement en dessous des 3 ans de loyer.Quelles sont les possibilités pour donner le préavis au locataires pour vendre en 2025 ?
J'ajoute que je pourrais aussi le vendre sans faire aucune rénovation mais je ne sais pas si c'est un meilleur choix.
Sachant que le PEB est actuellement en F et pourrait être facilement remonté à D (pas mieux sans placer une ventilation double flux, ce qui me parait impossible car plafonds trop bas pour faire passer les tuyaux) en isolant les plafonds des garages situés juste en dessous.Merci de m'éclairer.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans et non d'un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans ou d'un bail conclu pour le vie du preneur.
Ce bail de 9 ans a été prorogé 4 fois pour des durées de 3 ans ( 9 + 3 + 3 +3 +3 ). Sa date d'échéance se situe ainsi en 2025.
Pour y mettre fin, il convient de notifier au preneur un congé au moins 6 mois avant l'échéance.Le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats
Le congé sans motif se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats.
Le congé pour occupation personnelle se donne à tout moment. Ce type de congé peut difficilement être envisagé puisque le bien sera mis en vente.GT
MembreVanessao a écrit :…
J'ai l'impression que cette histoire n'est pas finie et qu'ils cherchent un moyen de me coincerL'affaire a évolué depuis 1 mois ?
2 personnes aiment ce messageGT
MembreLabel a écrit :Bonjour,
Je lis, sur Biddit, dans les conditions de vente -rédigées par le notaire instrumentant- d'un appartement:
1. Etat du bien – Vices
Le bien est vendu dans l’état où il se trouve au jour de l’adjudication, même s’il ne satisfait pas aux prescriptions légales, sans garantie des vices apparents ou cachés et sans aucun recours ni droit de renoncer à la vente, même lorsque la description des biens et l’indication des servitudes est erronée, imprécise ou incomplète.
C'est classique ?? moi je trouve cela gonflé…Je lis une clause semblable ici :
https://www.biddit.be/stg/eco/tac/s_c38e3131509a4940abc60ae4061c494c/l_24f0994d4391498b8f325bf555b034e8_7a8f9932-932a-4599-85ba-1183dfc790a1.pdf
5. Etat des biens
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au jour de l’adjudication, même s’ils ne satisfont pas aux prescriptions légales, sans garantie des vices apparents ou cachés et sans aucun recours ni droit de renoncer à la vente, même lorsque la description des biens et/ou l’indication des servitudes est erronée, imprécise ou incomplète.voir aussi ici : art.21
https://www.notalex.be/documents/1-Cahier-des-charges-general-uniforme-VP.pdfvoir aussi ici sous l'énoncé Etat du bien – Vices
https://www.notalex.be/documents/Prince-orange-EXTRAIT-CC-PRINCE-D-ORANGE.pdf9 novembre 2024 à 7 h 25 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082862GT
MembreG.B. a écrit :Je lis ( 02 mars 2016 ) : "Le SNPC verrait aussi d’un bon œil que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion sur les aspects comptables, financiers et techniques de leur copropriété"Qui saurait ce qu'il est advenu de cette idée qui semblait aller de soi mais qui finalement n'existe nulle part pour l'instant, sauf exception peux-être ?
L'article de presse porte la date du 2 mars 2016.
Dans la cadre du financement des copropriétés et de leur équilibre financier le SNPC avait notamment ( mais pas seulement) revendiqué ( je cite le texte du SNPC et non l'article de presse) " que chaque année, en annexe à la convocation pour l'assemblée générale, outre les comptes annuels et budgets, le syndic prévoie un rapport de gestion permettant aux copropriétaires de disposer d'un document de synthèse sur l'état de leur résidence et ce sous différents aspects comptables, financiers et techniques.Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale.
GT
MembreG.B. a écrit :"dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur." oui je sais mais souvent c'est rien, en pratique, le sujet n'es pas discuté/déterminé et à la réflexion pourrait l'être de manière systématique et non au cas par cas. Bref.Pourquoi n'avez-vous pas ouvert une nouvelle discussion relative spécifiquement aux compétences et aux obligations du commissaire aux comptes ? à vos constats en la matière ? et à la solution que vous préconisez ? L'ensemble clairement exprimé.
BREF et de manière générale vous éprouvez à mon avis un appétit particulier à vous écarter du sujet initial d'une discussion.
GT
MembreG.B. a écrit :Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.Selon l'Art. 3.91. le CAC externe serait un organe de l'ACP alors qu'il est souvent très / trop "externe" :
– il ne recoit qu'un "classeur" imprimé par les syndics
– il a rarement reçu l'instruction et les coordonnées pour interroger les CPS et réciproquement
– il ne connait pas le passifbref
Pourquoi n'avez-vous pas ouvert une nouvelle discussion relative spécifiquement au commissaire aux comptes ?
GT
Membreclapotis a écrit :Bonjour,Il me semble que celui qui est le plus apte à vous donner des réponses précises c'est un notaire.
C'est ce que j'avais laissé entendre hier à 17:41:34
GT
MembreG.B. a écrit :Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.Selon l'Art. 3.91. le CAC externe serait un organe de l'ACP alors qu'il est souvent très / trop "externe" :
– il ne recoit qu'un "classeur" imprimé par les syndics
– il a rarement reçu l'instruction et les coordonnées pour interroger les CPS et réciproquement
– il ne connait pas le passifbref
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.GT
MembreG.B. a écrit :Je n'ai encore jamais vu qu'une AG évoque le concierge qui est généralement géré on OFF.Et le concierge ne vient pas souvent à l'AG,
je n'ai pas encore vu cela dans un PV,
Mais cela peut exister
Le problème soulevé était celui de la présence du concierge porteur de procurations, à l'AG. Il représente des mandants.
Le problème n'est pas celui d'une présence au sens large du concierge à l'AG.GT
MembreG.B. a écrit :@GTLes organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.
Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit à l'AG ni de participer aux délibérations et votes,
QUESTION : le CAC externe est-t-il quand même un organe de l'ACP ?
Je vous renvoie du code civil
Code civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 2. – De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. – Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. – Des actions en justice – De la publicité – De l'opposabilité et de la transmissionGT
MembreG.B. a écrit :Ah donc les membres du bureau cela signifie le bureau de l'AG :
– le président
– et les assesseursLes assesseurs :
je me souviens d'avoir effectivement vu cela autrefois , mais pas dans les ordres du jour ni dans les PVS depuis 2010
Rien ne l'interditça se pratique encore chez vous ?
Extraits d'un règlement de copropriété rédigé au milieu des années 2010
Article XX. – Présidence – Bureau – Feuille de présence
L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
Ils peuvent être réélus.
S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément â l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
La présidence de la première assemblée appartiendra au propriétaire disposant du plus grand nombre de quotes-parts dans les parties communes ; en cas d’égalité de voix, au plus âgé d’entre eux.
Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau.Article XX. – Procurations
Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées générales, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s’il n’est pas porteur d’un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l’assemblée générale et le nom du mandataire, à peine de considérer que le mandat est inexistant. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée générale, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.GT
MembreCamelia a écrit :oui, j'ai la même question… dans notre acte de base il est mentionné que "A l’exception du gérant, nul ne peut représenter un copropriétaire, s’il n’est lui-même propriétaire, ou si ayant sur tout ou partie de l’immeuble un droit réel ou de jouissance, il a reçu un mandat d’un copropriétaire de participer aux assemblées générales et d’y voter en ses lieu et place ; aucune autre personne n’est admise à l’assemblée"Code civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. – Copropriété
Sous-titre 3. – Copropriété forcée
CHAPITRE 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.GT
MembreG.B. a écrit :L'on comprend tous que "les membres du bureau" c'est le Cdc et le CAC.Ne parlez pas en mon nom svp.
Certaines ACP ne sont pourvues ni d'un conseil de copropriété ni d'un commissaire aux comptes interne.
Les membres du bureau de l'AG (le président et les assesseurs forment le bureau de l'AG) sont désignés par l'AG .
Le bureau n'est pas un organe de l'ACP.
Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit à l'AG ni de participer aux délibérations et votes.
Par ailleurs rien n'empêche qu'une personne qui soit par ailleurs membre du conseil de copropriété ou CAC interne puisse être désignée par l'AG en qualité de membre du bureau soit en qualité de président de l'AG soit en qualité d'assesseur.
1 personne aime ce messageGT
MembreRavioli12 a écrit :J’ai parcouru les 21 pages du forum avec ses 401 discussions qui concerne l'indivision mais je n’ai toujours pas trouvé la réponse exacte à ma question. Je pleurrrrre 8.( 😀Vous avez posé non pas une mais TROIS questions
1.Ma question porte sur les frais à prévoir en plus du montant du rachat de sa part. J’ai entendu dire que les droits d’enregistrement étaient de 1 % à Bruxelles. Y a-t-il d’autres frais à prévoir
2.et à combien s’élèveraient-ils, par exemple pour les frais de notaire ou autres (cela semble différent des droits d’enregistrement, non ?) ?
3. Lors du compromis de vente, comme il s’agit de ma sœur, je ne souhaite pas verser d’acompte et préfère payer la totalité en une fois. Est-ce possible ?GT
Membregrmff a écrit :Mais il ne peut pas voter pour ce qui concerne sa mission de concierge.Code civil
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.1 personne aime ce message7 novembre 2024 à 18 h 06 min en réponse à : vente forcée pour payer maison de retraite au détriment du conjoint #1082784GT
Membregrmff a écrit :A noter que si votre papa a peu de moyen, il peut avoir recours au Bureau d'aide Juridique, que tout le monde normal appelle "avocat pro deo"L'aide juridique : conditions, procédure…
https://www.police.be/5337/actualites/laide-juridique-gratuite-appelee-pro-deo#:~:text=Personne%20co%2Dhabitante%20%3A%20gratuit%C3%A9%20totale,%2C%20l'aide%20est%20refus%C3%A9e.A partir du 1er septembre 2024, le montant prévu à l'article 508/13/1, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire est de 1 582 euros ; le montant prévu à l'article 508/13/1 du Code judiciaire, alinéa 1er, 2° est de 1 884 euros ; les montants prévus à l'article 508/13/2 du Code judiciaire, alinéa 1er, 1°, sont de 1 582 et 1 884 euros et les montants prévus à l'article 508/13/2 du Code judiciaire, alinéa 1er, 2°, sont de 1 884 et 2 184 euros.
https://droitpauvrete.be/indexation-seuils-acces/Code judiciaire : De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite ( notamment art.508/7 à 508/18
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=1967-10-31&numac_search=1967101053&page=1&lg_txt=F&caller=list&1967101053=9&trier=promulgation&view_numac=2022b30600fx1804032130fr&dt=CODE+JUDICIAIRE&fr=f&choix1=ETGT
MembreRavioli12 a écrit :Bonjour tout le monde ?Je suis ravie de rejoindre cette communauté très active, car je me lance dans plusieurs projets immobiliers et ce forum me sera d’une grande aide.
Ma première préoccupation concerne une situation spécifique pour laquelle je n’ai pas trouvé d’information précise. J’espère que quelqu’un ici a déjà rencontré ce cas.
Il y a 8 ans, ma sœur et moi avons reçu une maison en donation à Bruxelles, évaluée à 337 000 €.
Je souhaite racheter la part de ma sœur pour la moitié et j’ai pris rendez-vous chez le notaire pour lui notifier cela.
Je voudrais obtenir un compromis de vente pour pouvoir débloquer les fonds nécessaires.
Ma question porte sur les frais à prévoir en plus du montant du rachat de sa part. J’ai entendu dire que les droits d’enregistrement étaient de 1 % à Bruxelles. Y a-t-il d’autres frais à prévoir et à combien s’élèveraient-ils, par exemple pour les frais de notaire ou autres (cela semble différent des droits d’enregistrement, non ?) ?
Lors du compromis de vente, comme il s’agit de ma sœur, je ne souhaite pas verser d’acompte et préfère payer la totalité en une fois. Est-ce possible ?Merci pour vos précisions.
Sylvaine
Et qu'en pense votre soeur ?
Le notaire auquel vous "notifierez" votre souhait est susceptible de répondre à vos interrogations.
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