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GT

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20 sujets de 1,661 à 1,680 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Conditions de vente d’un appartement #1082808
    GT
    Membre

    Chacun est libre de se manifester ou non lors de l'adjudication et aux conditions de celle-ci préalablement annoncées.

    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Lexus a écrit :
    En cas de transmission de lot, le syndic doit remettre x documznts avec force probante.
    Tout comme de nombreux copropriétaires qui ont la difficulté de les avoir, des notaires et des avocats ont difficile de les avoir avec force probante et reconnaissent ne oas avoir assez de pouvoir et intermédiaire pour le faire.
    Quid de la loi? De sa bonne application? Du travail serieux des syndics professionnels? Quels sobt les résultats de l'ipj sur ses missions de controle et de prevention, aussi démunis?

    Je vais faire un recueil des pvs de syndic, celui recu recemment par ***** (edit pim: anonymisé) etait le pkus clair implacavle meme aux grands syndics bien chers. La qualité et le professionnalisme readctionnelle n'est pas une question de moyens.

    Et c'est reparti pour un tour… Vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ?

    La qualité et le professionnalisme redctionnelle… J'admire votre qualité rédactionnelle au passage 😀

    Surprenante la qualité rédactionnelle d'une personne qui a affirmé sur ce forum professer le droit public.

    ( à moins que des interventions ne soient pas celles de ce professeur mais d'une personne à laquelle il aurait communiqué ses identifiants, personne dont je ne suis pas certain qu'elle maitrise suffisamment la langue française)

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    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Avez-vous consulté un avocat ?

    avocat qui examinera le dossier sur base de documents que vous lui présenterez ou qu'il pourra obtenir

    GT
    Membre
    Vagabonde a écrit :

    Monsieur a acheté une maison et l'a mise au nom de Madame il y a une trentaine d'années de cela. Monsieur en a l'usufruit. .

    Qu'entendez-vous par achat ?
    Qu'entendez-vous par mise au nom ?

    en réponse à : Héritage usufruit #1072637
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Vagabonde a écrit :
    Bonjour,

    Mes parents ont divorcé il y a une cinquantaine d'années et mon père s'est remarié.
    Son épouse actuelle est en maison de retraite et un avocat s'occupe l'administration de ses biens depuis peu. Elle a deux enfants d'un premier mariage.
    Papa, âgé de 86 ans, vit donc seul dans leur maison.
    Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
    Je viens d'apprendre que bien que la maison est au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

    Qui détient la totalité les droits de nue-propriété sur la maison? l'épouse.
    Je ne comprends pas qu'elle puisse détenir sur le même bien des droits d'usufruit et de nue-propriété.

    Des éléments doivent m'échapper.

    Je n'ai toujours pas compris la situation.

    en réponse à : Indexation 2024 #1082774
    GT
    Membre
    User123 a écrit :
    Bonjour,
    Pourriez vous m’aider à calculer l’indexation 2024 de mon loyer svp?
    Le bail a été signé en octobre 2019. Le montant du loyer s’élevait à 765€ (Bruxelles). Le contrat de bail débutait au 01/11/2019 (enregistré en décembre 19).
    Le certificat PEB est toujours valable (F). J’ai l’impression que le bailleur n’a pas tenu compte de la correction de l’indice.
    Merci d’avance.

    voir la question et le réponse en ce qui concerne l'indexation du loyer en 2023.
    https://www.pim.be/forums/topic/calcul-indexation-2023/

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    D'après les réponses reçues, BNP Paribas Fortis est donc l'unique banque belge qui exige la présence physique des parties pour débloquer une garantie.
    Tous les autres organismes travaillent déjà avec ITSME ou des App avec MFA (authentification multi-facteurs). Bizarement eux-aussi pour toutes les autres opérations!

    Je n'ai plus de jours de congé à prendre et ne vais certainement pas me déplacer pour aller en journée dans l'agence la plus "proche" (qui se trouve très, très loin) avoir poireauté pendant des heures au téléphone à leur centrale pour décrocher un rendez-vous.

    Tant pis pour mon locataire qui doit récupérer l'intégralité de sa garantie déposée dans son agence…
    Pas de bol, il a choisi LA mauvaise banque…

    Il ne restera à votre locataire qu'à vous attraire devant le juge de paix compétent (qui se trouvera bien loin).
    Comment réagira ce juge à votre argumentation?

    GT
    Membre
    jblpro4 a écrit :
    Voilà pourquoi la garantie est sur mon compte personnel…

    C'est pas légal mais le juge de paix ne m'a même pas fait une remarque.

    Dans la procédure civile le principe est que – sauf exceptions- le juge rend une décision sur ce qui lui est demandé.

    en réponse à : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer #1082759
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai pas parlé de nouvelle règle. J'ai juste commenté votre post d'une réflexion que je me fais depuis des années: je suis bien incapable de dire les studios dont j'ai mis fin au bail ces 9 dernieres années. Donc incapable de dire si je respecte la loi.

    Il a été fait mention d'une nouvelle règle" dans le texte suivant :
    "Et punitif parce que les textes prévoient une possibilité de négociation à chaque triennat. Négociation qui est interdite avec cette nouvelle règle."

    Pour les aux successifs de courte durée la possibilité d'augmentation du loyer au delà de l'indexation est prévue : "si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué"

    en réponse à : Région wallonne-baux successifs courte durée-montant du loyer #1082757
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Quand on reflechit, c'est idiot et punitif. Et inapplicable.
    Idiot, parce que si j'ai mis fin au bail court il y a 8 ans, et qu'il y a eu 3 locataires successifs qui ont mis fin au bail, je ne peux toujours pas être libre de fixer mon loyer. Et personne ne pourra le vérifier… même moi, j'aurai oublié…

    Il eut été plus logique de dire que le bail suivant ne pouvait pas être adapté au delà de l'index.

    Et punitif parce que les textes prévoient une possibilité de négociation à chaque triennat. Négociation qui est interdite avec cette nouvelle règle.

    Nouvelle règle ?

    L'article 7 du Livre II, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du même Code, inséré par la loi du 20 février 1991 a été modifié par l'article 9 de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaine dispositions en matière de baux.

    L'article 58, § 2 du décret (wallon) du 15mars 2018 est le reproduction textuelle de l'article 7, § 1 bis, alinéa 1 de la section concernée du code civil.

    20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel
    article 7 , § 1bis.
    "Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué." (en vigueur depuis le 31/5/1997).

    Voici plus d'un quart de siècle que "si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période,

    GT
    Membre
    virgile a écrit :
    Deux cas simultanés, un renom donné par le locataire et un autre appartement pour lequel c'est moi-même bailleur qui lui a signifié la non reconduction du bail de courte durée (avant le 2e renouvellement pour éviter que ce bail ne tombe dans la nouvelle clause de bail de 9 ans)

    L'article 33 de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement a modifié l'article 241, alinéa 1 du code bruxellois du logement .

    Nouvelle formulation de l'article 241 alinéa 1, du CBL

    "Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués aux frais du bailleur dans le bien loué à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 219, § 2 ."

    Formulation précédente de l'article 241, alinéa 1, du CBL

    "Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué."
    L'article 241, alinéa 1 prévoyait DÉJÀ l'interdiction d'augmentation di loyer de base en cas d'un bien faisant l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur.

    CETTE INTERDICTION EXISTAIT PRÉCÉDEMMENT DANS LE CODE CIVIL.

    20 FEVRIER 1991. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/02/20/1991022051/justel

    article 7 , § 1bis.
    "Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué." (en vigueur depuis le 31/5/1997).

    Voici plus d'un quart de siècle que "si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie".

    Que faut-il retenir de le nouvelle formulation de l'article 241, alinéa 1, du CBL ?
    L'interdiction d'augmentation du loyer de base pendant 9 ans au-delà de l'indexation s'appliquera

    NON SEULEMENT
    – si le congé a été notifié par le bailleur avant l'expiration de le durée convenue ds le contrat de bail de courte durée ( la disposition existait déjà en 1997 dans le code civil)

    MAIS AUSSI
    – si le congé a été notifié par le locataire avant l'expiration de le durée convenue ds le contrat de bail de courte durée
    – en cas de résiliation anticipée de ce bail par le locataire
    – en cas de résiliation anticipée de ce bail par le bailleur

    N'oublions pas l'article 13 de l'ordonnance du 4 avril 2024 qui a apporté certaines modifications à aux paragraphes 1 et 2 de l'article 217 du CBL relatif à l'information précontractuelle.

    article 217
    "§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
    7° le type de bail, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux visés à l'article 238. ;"
    ( nouveauté – l'art.238 concerne le bail de résidence principale de courte durée)
    "§ 2 En cas de manquement par le bailleur à son obligation générale d'information précontractuelle, le Service d'inspection régionale peut lui imposer une amende administrative d'un montant compris entre 50 et 200 euros. Chaque année, le Gouvernement peut indexer ces montants. ; (nouveauté)
    La nouvelle législation impose un nouvelle obligation au bailleur sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 200 euros.

    Les articles 17 et 33 de l'ordonnance du 4 avril 2024 sont applicables aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1 novembre 2024.

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    en réponse à : BXL – propriétaires-locataires- ce qui change ce 1er novembre 2024 #1082742
    GT
    Membre
    virgile a écrit :
    En ce qui concerne ces changements :

    Il est donc interdit d'augmenter le montant du loyer entre 2 locations pour les baix de courte durée.
    Ceci est d'application à partir de quand ? Pour les nouveaux baux signes à partir du 1er novembre ?
    Mon locataire est en préavis avec départ des lieux en février (renom donné courant octobre), le montant do futur loyer peut-il être modifié ?

    Merci pour les éclaircissements 😉

    Bail de courte durée.
    Qui a donné le renom ? le bailleur ? le locataire ?

    en réponse à : BXL – propriétaires-locataires- ce qui change ce 1er novembre 2024 #1082740
    GT
    Membre
    virgile a écrit :
    En ce qui concerne ces changements :

    Il est donc interdit d'augmenter le montant du loyer entre 2 locations pour les baix de courte durée.
    Ceci est d'application à partir de quand ? Pour les nouveaux baux signes à partir du 1er novembre ?
    Mon locataire est en préavis avec départ des lieux en février (renom donné courant octobre), le montant do futur loyer peut-il être modifié ?

    Merci pour les éclaircissements 😉

    La réponse figure à l'article 38 de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement.
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=24-04-22&numac=2024003465

    Voir aussi mon intervention sur ce forum le 23/4/2024 à 6:50:48
    https://www.pim.be/forums/topic/voici-ce-qui-change-pour-les-locataires-et-les-proprietaires-bruxellois/#post-1079486

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    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082597
    GT
    Membre

    Allo, G.B. ?

    en réponse à : Décès potentiel du propriétaire – location courte durée #1082659
    GT
    Membre
    htroo a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes sur le point de signer un contrat de location d'un an renouvelable. Lors de la lecture du contrat avec l'agent immobilier (qui est en parenté avec la propriétaire), nous avons appris par hasard que la propriétaire était assez âgée et qu'on ne savait pas quand elle allait partir, (ça pouvait être rapidement ou dans 2 ans ou plus). Nous avons demandé ce qu'ils allaient faire de la maison, elle ne le savait pas. Mais avait l'air de dire que ça irait. Vers la fin de la lecture, elle a dit qu'elle n'enregistrerait pas le bail prétextant que c'était pas super utile.

    Si nous décidons de louer ce bien, comment pouvons-nous nous protéger en cas de vente de la maison si la propriétaire décède sachant que c'est un bail de courte durée (1an) ?

    Y voyez-vous quelque chose de louche ?
    Nous avons des enfants en bas âge, nous n'avons pas de temps à perdre la dedans. Nous ne comptions pas y demeurer 5 ans mais pas être expulsé rapidement non plus.

    Merci

    La législation sur le bail de résidence principale a été régionalisée depuis plusieurs années.
    Dans quelle région (flamande, bruxelloise, wallonne) se situe le bien pris en location ?

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082594
    GT
    Membre

    Les 3 métiers des agents immobiliers agréés par l'I.P.I.
    – l'agent immobilier-courtier
    – l'agent immobilier-syndic
    – l'agent immobilier-régisseur

    GT
    Membre
    celine24 a écrit :
    Bonjour,
    Je suis Belge et j'ai déménagé de la Belgique vers la France il y a quelques mois. Ke travaille en France maintenant.
    J'ai mis mon appartement en belgique en location. Location non meublée à un particulier.
    Je n'ai plus d'autre revenu en Belgique que ce revenu locatif.
    J'ai compris que sur ma déclaration d'impôts j'aurais le revenu cadastral indexé et majoré de 40%.
    Est-ce que mon épargne pensions pourra toujours être déductible à 30% sur ce revenu locatif ?
    Mon revenue cadastral est de 2100€.

    Merci d'avance.

    L'épargne pension donne droit à une réduction d'impôt
    Le montant admis de l'épargne pension ne vient pas en déduction de revenus locatifs (ou autres.)
    Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, les revenus, et donc le montant de l'impôt, sont faibles), le droit à une réduction d’impôt est limité au montant de l' impôt.

    GT
    Membre
    Woluweur a écrit :
    Bonsoir tout le monde,
    Après un sinistre que j'ai subi dans mon appartement, je me pose la question si l'indemnisation est gérée différemment par l'assurance selon le critère "mon appartement occupé par moi-même" ou "mon appartement vide". Est-ce que un cas est mieux indemnisé que l'autre? Je me trouve entre les deux situations, alors quoi déclarer au syndic pour l'assurance de l'ACP ?
    Dans tous les cas, j'ai l'abonnement d'électricité sur mon nom.
    Merci d'avance de m'éclairer !
    Bonne soirée !

    J'ignore la portée que vous donnez aux notions d'"appartement occupé par vous-même" et d'"appartement vide".
    J'ignore si vous avez constaté l'existence de ces notions dans le contrat d'assurance de l'ACP.
    Le cas échéant, lisez le.

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082691
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    un syndic judiciaire ? en place depuis 10 ans ou plutot simplement un syndic désigné par le juge mais sans contrôle du juge, c'est ce que j'ai cru comprendre

    En ce qui me concerne, j' ignore si le syndic judiciaire dont il a été fait mention par l'initiateur de la discussion a été nommé par décision du juge, à la requête d'un copropriétaire ou d'un tiers conformément à l'article 3.89, § er , C. civil (art.577-8 § 1, ancien code civil) ou désigné par le juge pour la durée qu'il a déterminée , à la requête d'un copropriétaire en application de l'art.3.89, § 8 , C. civil (art.577-8, § 7, ancien code civil). Dans cette seconde hypothèse, il s'agira d'un syndic provisoire.

    Art. 3.89. Syndic
    § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
    § 8. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
    Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

    Néanmoins, certains juges de paix avaient parfois attribué des pouvoirs d'administrateur provisoire aux syndics nommés judiciairement (situation avant la loi du 18 juin2018).

    La loi du 18 juin 2018 a introduit un nouveau texte que l'on trouve à l'article 3.92, § 2, C. civil (art.577, § 1er/1 ancien code civil)

    "Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

    Nous voici bien loin du problème de la scission d'une ACP.

    Ce n'est pas la première fois qu'une discussion s'écarte du sujet initial.

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082689
    GT
    Membre

    Apparemment un administrateur judiciaire aurait été désigné pour succéder à un syndic judiciaire en place depuis 10 ans.
    Qui a saisi le juge de paix en vue de la désignation de cet administrateur judiciaire ? En d'autres mots, qui est à l'origine du jugement ?
    Quels sont les termes du jugement concernant la mission et les obligations de cet administrateur judiciaire ?

20 sujets de 1,661 à 1,680 (sur un total de 13,551)