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Demande de prime refusée à cause du syndic

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15 sujets de 21 à 35 (sur un total de 35)
  • Auteur
    Messages
  • #1082584
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    On peut être syndic, sans être Ipi

    Il parait aussi que des avocats exercent parfois comme syndic et donc ils n'ont pas de numéro IPI ?

    Sinon, je voulais juste dire que l'asbl Renolution a surtout besoin d'avoir l'assurance de verser l'argent sur un compte bancaire dont le bénéficiaire effectif sera la copropriété / les copropriétaires en personne physique, in fine.
    Qui sait si l'exigence d'un syndic mentionné à la BCE ( en application de l'AR entré en vigueur le 1er avril 2017) est précisé expréssement dans les conditions d'octroi de la prime ou seulement contextuellement dans la lettre.
    En tout état de cause, cette prudence de l'asbl Renolution est compréhensible pour se prémunir d'une éventuelle fraude aux subsides dès lors que ce n'est pas un syndic – à fortiori un professionnel IPI – qui lui formule une demande de prime.
    Je ne sais pas si c'est mieux formulé ainsi, mais je l'espère.

    Je n'ai pas trouvé sur le site de la banque-carrefour des entreprise le numéro d'entreprise une prétendue ASBL Renolution.

    #1082585
    rexou
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    On peut être syndic, sans être Ipi

    Il parait aussi que des avocats exercent parfois comme syndic et donc ils n'ont pas de numéro IPI ?

    Sinon, je voulais juste dire que l'asbl Renolution a surtout besoin d'avoir l'assurance de verser l'argent sur un compte bancaire dont le bénéficiaire effectif sera la copropriété / les copropriétaires en personne physique, in fine.
    Qui sait si l'exigence d'un syndic mentionné à la BCE ( en application de l'AR entré en vigueur le 1er avril 2017) est précisé expréssement dans les conditions d'octroi de la prime ou seulement contextuellement dans la lettre.
    En tout état de cause, cette prudence de l'asbl Renolution est compréhensible pour se prémunir d'une éventuelle fraude aux subsides dès lors que ce n'est pas un syndic – à fortiori un professionnel IPI – qui lui formule une demande de prime.
    Je ne sais pas si c'est mieux formulé ainsi, mais je l'espère.

    Les avocats, mais aussi les experts-comptables, les architectes, les géomètres-experts… et les CP lambda sans aucune qualification spéciale (au sein de l'ACP dont ils sont membres) peuvent exercer l'activité de syndic sans être IPI

    Asbl rénomachin… perso, connais pas… quel est le rapport avec le message initial ?

    #1082582
    G.B.
    Membre

    C'est logique qu'il y ait une règle administrative pour essayer d'éviter une fraude aux subsides et vous avez raison !
    J'ai corrigé remplacé l'asbl renomachin par ceci :
    29ff072b58c86e65f191ec1bc9b466cb.png

    Citation :
    J'ai déjà essayé d'expliquer au syndic les dommages qu'il nous a causés, mais cela ne l'intéresse pas du tout. Je pense qu'il ne fera absolument rien sans une « menace » juridique

    Pourrait-on conclure que ledit syndic pourrait éventuellement être blamé par son Institut professionnel pour avoir trainé à se faire connaitre à la BCE et pour ne pas avoir demandé la prime Renolution avec diligence ?

    Et si le syndic était un avocat c'est à son Batonnier que l'on peut s'en plaindre ?

    L'un et l'autre ont aussi une assurance professionnelle RC justement pour gérer cela à l'amiable, non ?

    #1082587
    kaprot
    Membre
    GT a écrit :
    La décision d'irrecevabilité contient-elle une mention concernant une procédure de recours contre celle-ci ?

    Oui, il y a la possibilité de porter plainte contre le refus de la demande. C’était en effet le sujet de ma première question dans mon message initial. En attendant de connaître votre avis, j’ai dû introduire la plainte car le délai pour l’introduire était proche.
    Je l'ai introduite en précisant que la responsabilité du non-enregistrement incombe au syndic et non à l'ACP.

    Je n'ai pas beaucoup d'espoir, car je ne sais pas si c'est un argument valable. Je n'ai pas encore compris si l'ACP reste toujours responsable des actions ou des non-actions du syndic. Par exemple, je pense que si le syndic paie les factures en retard, les coûts de ce retard incombent toujours à l'ACP.

    #1082588
    kaprot
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    un syndic peut donner mandat à un des copropriétaires pour introduire la demande de primes au nom de l'ACP. Bien entendu, le "Demandeur" reste l'ACP. L'AG doit approuver ce mandat.

    il existe ce texte de loi ?

    Je n'en sais rien. Je ne suis pas juriste et, comme vous l'avez sans doute déjà deviné, je ne suis pas belge non plus.
    J'ai fait confiance au syndicat et surtout à Homegrade.

    G.B. a écrit :
    Le Cp qui a introduit la demande de primes avait été madaté ?

    Oui, bien sûr.

    G.B. a écrit :
    L'Arrêté Royal entré en vigueur le 1er avril 2017 , pour l'indication du syndic dans la BCE de l'ACP n'est pas prescrit comme une infraction, par exemple une ACP SANS SYNDIC ( indiqué dans la BCE ) peut parfaitement ester en justice, donc il devrait en être de même pour la politique de Urban Brussels, non ?

    Évidemment, ce n'est pas le cas. Je ne vous ai pas raconté toute l'histoire de mon ACP, mais il s'agissait du troisième rejet d'une demande de prime, toujours pour la même raison. Mais cette fois-ci, je m'attendais à ce que syndic ait inscrit son mandat à la BCE.
    Homegrade, qui m'a conseillé tout au long de la procédure, m'a dit que l'administration souhaitait que les ACP soient en ordre avec la loi avant d'accorder de primes.

    #1082589
    kaprot
    Membre
    G.B. a écrit :
    Pourrait-on conclure que ledit syndic pourrait éventuellement être blamé par son Institut professionnel pour avoir trainé à se faire connaitre à la BCE et pour ne pas avoir demandé la prime Renolution avec diligence ?

    La première partie de la question correspond exactement à ma question initiale.
    Je pense que c'est clair maintenant, mais dans notre cas, ce n'est pas le syndic qui a dû introduire la demande de prime.
    Au cours de l'AG, nous avons également evalué cette possibilité, mais le syndic nous a dit qu'il n'était pas en mesure d'introduire la demande, mais qu'il déléguerait aux "chasseurs de prime", moyennant un coût de 12,5 % de la prime obtenue. L'AG a donc décidé de me mandater pour introduire la demande.

    #1082590
    G.B.
    Membre

    L'AG a donc décidé de vous mandater pour introduire la demande et c'est écrit dans UN PV ,
    donc vous pourriez ( à l'unanimité de tous les copropriétaires sans réunion c'est valable en demandant au nouveau syndic de ratifier la décision dans le livre des PVs ) faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur :
    https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/lassurance-ipi-expliquee

    et/ou une requête en conciliation ( gratuit) auprès du tribunal de l'entreprise compétent selon le contrat dudit syndic,

    puisque si je comprends bien il ne faut pas se plaindre à l'IPI ça ne motiverait pas le syndic d'après ce que je lis,
    bon tout cela est pure théorie car je n'ai pas de témoignage de satisfaction avec l'assurance ,
    mais l'assureur existe justement poour que les choses s'arrangent à l'amiable de préférence,
    je pense

    #1082591
    kaprot
    Membre
    G.B. a écrit :
    L'AG a donc décidé de vous mandater pour introduire la demande et c'est écrit dans UN PV ,
    donc vous pourriez ( à l'unanimité de tous les copropriétaires sans réunion c'est valable en demandant au nouveau syndic de ratifier la décision dans le livre des PVs ) faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur :
    https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/lassurance-ipi-expliquee

    Le syndic de notre copropriété n'est pas un agent immobilier et je ne pense donc pas qu'il soit inscrit à l'IPI.

    G.B. a écrit :
    et/ou une requête en conciliation ( gratuit) auprès du tribunal de l'entreprise compétent selon le contrat dudit syndic,

    Merci pour cette suggestion. Je vais essayer de me renseigner sur cette procédure.

    #1082592
    G.B.
    Membre

    un syndic professionnel depuis le 1er décembre 2023 mais qui n'est pas inscrit à l'IPI,
    c'est-à-dire ?

    #1082593
    rexou
    Membre
    G.B. a écrit :
    un syndic professionnel depuis le 1er décembre 2023 mais qui n'est pas inscrit à l'IPI,
    c'est-à-dire ?

    Avocat, comptable, géomètre-expert, architecte…
    Ces professionnels n'ont aucun besoin de s'inscrire à l'IPI

    #1082594
    GT
    Membre

    Les 3 métiers des agents immobiliers agréés par l'I.P.I.
    – l'agent immobilier-courtier
    – l'agent immobilier-syndic
    – l'agent immobilier-régisseur

    #1082595
    kaprot
    Membre
    G.B. a écrit :
    un syndic professionnel depuis le 1er décembre 2023 mais qui n'est pas inscrit à l'IPI,
    c'est-à-dire ?

    Notre syndic est une société qui ne s'occupe que de la gestion des copropriétés. Je ne sais pas si je peux écrire son nom ici.
    Cependant, j'ai relu attentivement le contrat que l'ACP a signé avec le syndic, et il y a effectivement deux numéros IPI que je n'avais pas remarqués auparavant. Je peux donc supposer qu'un ou deux administrateurs de la société sont également agents immobiliers.

    Or, je ne comprends pas comment un tiers victime d'un accident, notre ACP, peut faire une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance IPI du responsable de ce sinistre. N'est-ce pas l'assuré qui devrait faire la déclaration de sinistre, comme expliqué ici ?

    #1082596
    PIM
    Maître des clés
    kaprot a écrit :
    Or, je ne comprends pas comment un tiers victime d'un accident, notre ACP, peut faire une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance IPI du responsable de ce sinistre. N'est-ce pas l'assuré qui devrait faire la déclaration de sinistre, comme expliqué ici ?

    Ce n’est effectivement pas à la victime présumée d’introduire une déclaration de sinistre, mais à l’agent immobilier assuré, dont la responsabilité semble engagée;

    #1082597
    GT
    Membre

    Allo, G.B. ?

    #1082598
    mvhl
    Membre
    kaprot a écrit :
    Notre syndic est une société qui ne s'occupe que de la gestion des copropriétés. Je ne sais pas si je peux écrire son nom ici.
    Cependant, j'ai relu attentivement le contrat que l'ACP a signé avec le syndic, et il y a effectivement deux numéros IPI que je n'avais pas remarqués auparavant. Je peux donc supposer qu'un ou deux administrateurs de la société sont également agents immobiliers.

    Probablement le syndic que nous avions en 2022 (si le 1er n° IPI pointe à Sint-Denijs-Westrem, bingo), qui n'a apparemment jamais introduit la demande de prime pour laquelle je leur avais fourni tous les documents.

    En tout cas il est impossible de savoir où en est cette prime, car pour avoir accès à Irisbox pour une ACP, il faut être "Gestionnaire d'accès principal", et CSAM requiert pour ce rôle un "administrateur de la société", et toutes nos demandes, formulées par le nouveau syndic dûment mentionné dans la fiche de notre ACP à la BCE, ont été refoulées jusqu'ici car ni moi-même (copropriétaire) ni le syndic ne sont "administrateur de la société" et ne peuvent donc être désignés "Gestionnaire d'accès principal". J'en viens à me demander si une ACP est jamais parvenue à demander une prime Renolution.

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