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GT

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20 sujets de 1,681 à 1,700 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Scinder une copropriété #1082688
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Deux remarques:

    La solution proposée par GT n'est pas un scission mais une création d'associations partielles avec personnalité juridique. Et dans ce cadre, l'association principale reste.

    Je confirme aussi ce que dit Grmff. Votre administrateur provisoire ne peut pas sortir de la mission que lui a confié le juge. En conséquence et sauf si cela fait partie de ses missions, il ne peut pas décider de la scission de l'ACP.

    Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil.

    Bien à vous,

    "Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil"

    Je partage cet avis.

    Remarques : il a été fait mention non pas d'un administrateur provisoire mais d'un administrateur judiciaire.
    L'administrateur provisoire est visé par l'article 3.92, § 2 , c. civil.
    Le syndic judiciaire est visé à l'art.3.89, § 1er, c. civil.

    L'administrateur judiciaire n'est pas cité dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée

    Le code civil fait également état d'un syndic provisoire : art.3.89, § 8, c. civil.

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082686
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    la prescription en matière d'assurance est de 3 ans pour l'indemnisation "amiable" d'un sinistre à compter de la date à laquelle on a eu connaissance du dommage et ça passe très vite.

    https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/lassurance-ipi-expliquee

    En ouvrant le lien je n'ai pas trouvé le texte relatif à la prescription.
    Qu'en est-il ?

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082685
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    Les habitants ont à peine 20% des quotités

    Cela me rappelle cet argument juridique sous la plume de Me Olivier JAUNIAUX : l'abus de majorité ? Cela n'existe pas dans le droit commun de la copropriété ,
    😮

    il n'y a que l'abus de minorité qui est prévu dans le Code civil sur la copropriété forcée

    Vraiment ?

    ABUS DE MAJORITE
    Le code civil nous apprend que les décisions résultant d'un abus de majorité sont susceptibles d'annulation
    Code civil, art. 3.92, § 3
    "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu"
    ABUS DE MINORITE
    Code civil, art 3.92, § 8
    Ce texte prévoit : " Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise"

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082673
    GT
    Membre

    A examiner
    Code civil
    Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
    § 1er. L'assemblée générale décide:
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
    f) de la modification des statuts en fonction de l'article 3.84, alinéa 4;
    Art.3.84 alinéa 4
    Si l'immeuble ou le groupe d'immeubles comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'une ou plusieurs associations partielles pour les lots d'un ou plusieurs immeubles du groupe d'immeubles et, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, pour les lots d'un ou plusieurs de ces éléments. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l'association principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 3.84 et suivants s'appliquent à ces associations partielles

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082584
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    On peut être syndic, sans être Ipi

    Il parait aussi que des avocats exercent parfois comme syndic et donc ils n'ont pas de numéro IPI ?

    Sinon, je voulais juste dire que l'asbl Renolution a surtout besoin d'avoir l'assurance de verser l'argent sur un compte bancaire dont le bénéficiaire effectif sera la copropriété / les copropriétaires en personne physique, in fine.
    Qui sait si l'exigence d'un syndic mentionné à la BCE ( en application de l'AR entré en vigueur le 1er avril 2017) est précisé expréssement dans les conditions d'octroi de la prime ou seulement contextuellement dans la lettre.
    En tout état de cause, cette prudence de l'asbl Renolution est compréhensible pour se prémunir d'une éventuelle fraude aux subsides dès lors que ce n'est pas un syndic – à fortiori un professionnel IPI – qui lui formule une demande de prime.
    Je ne sais pas si c'est mieux formulé ainsi, mais je l'espère.

    Je n'ai pas trouvé sur le site de la banque-carrefour des entreprise le numéro d'entreprise une prétendue ASBL Renolution.

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Systématiquement foncer sur le recours aux avocats et aux juges alors que l'Ombudsman pourrait instruire rapidement (et gratuitement) 😉

    L' ( = article défini) ombudsman. Quel est ce ombudsman ?
    Par qui est-il désigné?
    Sur quelle base ?
    Qui le rétribue ?

    Quelle est l'adresse de cet ombudsman compétent auquel présenter l'affaire soumise?
    Quels en sont les pouvoirs ?
    Quelles sont les règles de procédure pour l'instruction du dossier ?

    @G.B.

    Vous avez liké ma contribution.
    Mais vous ne répondez pas à mes questions à propos de cet ombudsman supposé instruire rapidement et gratuitement l'affaire dont il est question dans cette discussion. Il existe, cet ombudsman ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Systématiquement foncer sur le recours aux avocats et aux juges alors que l'Ombudsman pourrait instruire rapidement (et gratuitement) 😉

    L' ( = article défini) ombudsman. Quel est ce ombudsman ?
    Par qui est-il désigné?
    Sur quelle base ?
    Qui le rétribue ?

    Quelle est l'adresse de cet ombudsman compétent auquel présenter l'affaire soumise?
    Quels en sont les pouvoirs ?
    Quelles sont les règles de procédure pour l'instruction du dossier ?

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Citation :
    Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles

    Qu'en disent les assemblées générales suivantes en 2022, 2023, 2024 ?

    La copropriété a-t-elle des devis pour ces travaux ?

    Qu'a dit l'architecte ami du syndic ?

    Avez-vous les coordonnées de contact de tous les copropriétaires ( gardien de la chose)

    Ce ne sont pas les copropriétaires qui sont gardiens des parties communes.
    C'est l'association des copropriétaires qui est gardienne des parties communes.
    La Cour de cassation a mis fin dans un arrêt du 28 mai 2010 à une controverse.
    Le problème était celui d’humidité et d’infiltrations d’eau en raison de vices affectant les parties communes.
    https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp-est-gardienne-des-parties-communes/

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Immeuble à appartement: démolition et reconstruction #1082623
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Pourquoi l'ensemble des copropriétaires devraient être "privés" d'information et d'explication et accepter de mandater un trio de copropriétaires pour discuter du sort de leur patrimoine sans leur présence. 😮

    L'existence de ce trio de copropriétaires m'est inconnue.
    Où en est-il fait mention ?

    GT
    Membre
    Devetti a écrit :
    Bonjour,

    J'écris car je suis en train d'acquérir un appartement à Bruxelles et je me trouve dans une situation un peu difficile par apport a des infractions

    En May j'ai vu un appartement, sans agence, qui m'a plu. Le propriétairem'ont dit que la maison avait un PEB D, que l'électricité était conforme et qu'il n'y avait aucune infraction.

    Avant de signer l'offre, j'ai demandé le PEB et j'ai découvert qu'il était G. J'ai décidé de continuer avec la vente et la propriétaire a abaissé le prix de et en septembre, nous avons signé l'offre d'achat.

    Après un mois et demi, j'ai enfin reçu le compromis et j'ai remarqué plusieurs choses qui n'allaient pas. Tout d'abord, il manquait le certificat de conformité électrique qu'ils avaient dit avoir. Maintenant, ils disent qu'il n'existe pas et qu'il n'est peut-être pas conforme. Mais le problème principal est qu'après avoir reçu tous les documents requis, j'ai lu le certificat d'urbanisme et j'ai vu que les fenêtres, pour des raisons esthétiques, ne sont pas conformes. Malgré cette indication claire, quelques lignes plus bas dans le compromis de vente, il est écrit que le vendeur n'est pas au courant d'infractions. Même sur l'offre d'achat, il est écrit que :

    « Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier. » Les documents des travaux sur les fenêtres ne m'ont pas été remis.

    Après m'être rendu à la commune pour des clarifications, le notaire m'a dit que les options étaient :

    Renoncer à la vente
    Demander au vendeur de régulariser l'infraction
    Abaisser le prix de vente.

    Le vendeur dit que, puisque le fait qu'ils fassent des contrôles est un risque possible et non absolu, on peut s'accorder de manière étrange, par exemple en écrivant dans le compromis que si des amendes arrivaient, il les paierait. Pour moi, cela semble illégal.

    Le monsieur a également dit qu'il ne pense pas à ne plus vendre. Mon notaire n'est pas très utile. S'ils ne veulent pas baisser le prix ou ne veulent pas couvrir les travaux, que puis-je faire pour me protéger ? S'ils décident de ne plus vendre, puis-je obtenir un dédommagement, sachant que je lis que si l'acquéreur se retire de la vente, il doit payer 10 % de pénalité, mais si le vendeur se retire parce qu'il ne veut pas régulariser les infractions qu'il avait dit ne pas exister, doivent-ils également payer une pénalité à l'acquéreur ?

    Merci beaucoup

    Si le vendeur a dit qu'il ne pensait pas à ne plus vendre, cela signifie qu'il pensait encore à vendre.

    en réponse à : Immeuble à appartement: démolition et reconstruction #1082620
    GT
    Membre
    x1Macha a écrit :
    Nous sommes propriétaires d'un lot ( emplacement de parking couvert) dans un immeuble à appartements datant des années 70 à la côte belge. La copropriété a le projet de faire abattre l'immeuble et de le faire reconstruire : un promoteur leur propose d'exécuter le travail sans frais en ajoutant un ou deux étages et donc un certain nombre d'appartements qu'il vendra ce qui paiera sa prestation.
    Une AG est prévue en novembre avec un vote à l'unanimité pour la décision.

    L'article 3.87, § 3 C. civil prévoit que la convocation à l'AG indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    Je ne peux que vous conseiller vivement de vous saisir de cette opportunité.

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082581
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    L'Arrêté Royal du 1er avril 2017 pour l'indication du syndic dans la BCE de l'ACP n'est pas prescrit comme une infraction,

    Cet Arrêté Royal a 7 ans

    Aucune ACP n'a jamais été pénalisée pour ne pas avoir indiqué son syndic dans la BCE depuis 7 ans car il n'y a jamais eu de sanction inscrite dans le texte promulgué ici

    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2017-03-24&numac=2017011226&caller=summary

    L'AR du 1er avril 2017 ?
    L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2017. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.
    La date d'entrée en vigueur n'est pas la date de promulgation de l'AR.

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    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082579
    GT
    Membre
    kaprot a écrit :
    Il est écrit dans la lettre de refus de la demande de prime:

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/302791bc5c4e17e24fa3adb4664b8ce2.png

    La décision d'irrecevabilité contient-elle une mention concernant une procédure de recours contre celle-ci ?

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082578
    GT
    Membre
    kaprot a écrit :
    max11 a écrit :
    Il me semble qu'on peut effectivement dire qu'il y a une faute de votre syndic et qu'elle vous a porté préjudice.
    Avant de tout de suite parler de poursuites en dommages et intérêts, vous pourriez commencer par en parler à votre syndic…
    Il est probablement assuré pour ce genre de souci et il suffit peut-être d'introduire une déclaration de sinistre auprès de son assureur en justifiant la perte de la prime de …. € à cause de l'erreur du syndic.

    Il faut, bien entendu, que cela soit la seule raison possible de la perte de la prime, que tous le dossier est bien complet et conforme pour obtenir la prime.

    J'ai déjà essayé d'expliquer au syndic les dommages qu'il nous a causés, mais cela ne l'intéresse pas du tout. Je pense qu'il ne fera absolument rien sans une « menace » juridique. D'où l'idée de contacter un avocat.

    Et d'ailleurs, vous avez raison : je n'ai aucun moyen de savoir si le dossier de la demande de prime est complet et en ordre car l'administration n'est jamais arrivée à l'analyser.

    Je partage votre idée de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit immobilier et plus précisément en droit de la copropriété forcée et dans le droit de la responsabilité.
    J'ai pris comme ligne de conduite d'éviter de conseiller un avocat particulier

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082577
    GT
    Membre
    kaprot a écrit :
    GT a écrit :
    En l'espèce, le message a été posté dans le salon copropriété forcée.
    Et la demande de prime a été introduite non pas par le syndic mais par un copropriétaire au nom de l'ACP (sur quelle base ?).

    Je ne veux pas vous faire la leçon sur la gestion des primes et ACP, car vu le nombre de posts, je suppose que vos connaissances sont plus étendues que les miennes, mais j'ai appris par Homegrade et par le syndic, que un syndic peut donner mandat à un des copropriétaires pour introduire la demande de primes au nom de l'ACP. Bien entendu, le "Demandeur" reste l'ACP. L'AG doit approuver ce mandat.

    Vous laissez entendre que votre syndic vous a donné un mandat approuvé par une AG pour introduire la demande de primes au nom de l'ACP.
    Eléments non communiqués d'initiative.
    D'où ma question ( légitime , non ?) : sur quelle base ?

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082573
    GT
    Membre

    Ici, l'exposé préalable a été complété et documenté par (une partie de) la réponse de urban.brussels/renolution.brussels (?) mise sur le forum par kaprot .
    Des données ont évidemment été anonymisées.

    De manière générale, il est dommage que des intervenants se limitent à exposer une situation sans la documenter dans la mesure du possible par un ou plusieurs documents. Ceci permettrait de gagner du temps et nous éviterait de faire fausse route.

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082571
    GT
    Membre

    Il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat que dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent introduire une demande de primes pour les travaux de rénovation ou d'embellissement de façade relatifs à un logement un bâtiment affecté au logement ou la façade d'un logement ou d'un bâtiment affecté au logement , pour des travaux portant sur des parties communes d'un bien appartenant à des copropriétaires forcés, par le biais de leur association de copropriétaires , représentée, le cas échéant, par le syndic.

    Par association de copropriétaires au sens de l'arrêté précité, il faut entendre l'association visée par l'article 3.86 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble.

    Par copropriétaires forcés au sens du même arrêté, il faut entendre les copropriétaires visés par l'article 3.78 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété.

    En l'espèce, le message a été posté dans le salon copropriété forcée.
    Et la demande de prime a été introduite non pas par le syndic mais par un copropriétaire au nom de l'ACP (sur quelle base ?).

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    en réponse à : Quotité d’emprunt : Condition de la résidence principale #1082643
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    LTV: Loan to value. Ratio entre le crédit et la valeur du bien et non le prix d'achat…).

    LTV (loan-to-value) : rapport entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur du bien immobilier financé.
    https://www.nbb.be/fr/faq/quels-sont-les-seuils-et-les-marges-de-tolerance-definis-dans-les-attentes-prudentielles

    en réponse à : Bail commercial 1 an #1082636
    GT
    Membre
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

    Des incompatibilités ( concernant par exemple le durée et la fin du bail) entre les clauses du bail signé et les articles figurant dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée généreront des problèmes.

    Cela a été votre choix personnel de ne pas utiliser le bail commercial courte durée PIM, version wallonne.

    en réponse à : Quotité d’emprunt : Condition de la résidence principale #1082641
    GT
    Membre
    Looping1983 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Les banques acceptent généralement une quotité de 90% (LTV) pour une résidence principale, et de 80% pour un investissement locatif.

    Concrètement, comment les banques vérifient elles qu'il s'agit d'une résidence principale ?

    D'avance merci,

    Looping

    LTV ? C'est quoi?
    https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/politique-macroprudentielle/instruments-macroprudentiels/immobilier/faq

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