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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail commercial 1 an

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #929142
    ABT
    Membre

    Bonjour,

    Je suis nouveau propriétaire d'un petit local commercial et je vais donc le loué pour la première fois.

    Le futur commerce souhaite commencer par un bail d'un an. Personnellement, cela ne me pose pas de problème car je comprends bien que si son commerce ne fonctionne pas, il ne pourra pas continuer financièrement.

    Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?

    Merci.

    #1082631
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi sur le bail, également commercial, a été régionalisée. La réponse sera différente selon la région où se trouve le commerce.

    Wallonie ou Bruxelles?

    #1082632
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour Bruxelles, voici un lien vers la législation applicable aux baux commerciaux de courte durée (max un an)

    Pour la Wallonie, voici le lien

    #1082633
    GT
    Membre

    Modèles de baux commerciaux régionaux de courte durée

    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/03/PIM-Bail-commercial-courte-duree-region-flamande-v2023.pdf
    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/03/PIM-Bail-commercial-courte-duree-region-wallonne-v2023.pdf
    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/03/PIM-Bail-commercial-courte-duree-region-bruxelles-2023.pdf

    Textes légaux

    Bruxelles : Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/04/25/2019041090/justel

    Région wallonne : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201406/justel

    Région flamande : Décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/17/2016036108/justel

    Notons aussi que les règles particulières aux baux commerciaux contenues dans l'ancien code civil n'ont pas été abrogées et que seuls certains articles dérogent régionalement à ces règles.

    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/30/1951043003/justel

    #1082634
    GT
    Membre
    ABT a écrit :
    Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?

    Merci.

    De quel modèle s'agit-il précisément?

    #1082635
    ABT
    Membre

    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

    #1082636
    GT
    Membre
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

    Des incompatibilités ( concernant par exemple le durée et la fin du bail) entre les clauses du bail signé et les articles figurant dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée généreront des problèmes.

    Cela a été votre choix personnel de ne pas utiliser le bail commercial courte durée PIM, version wallonne.

    #1082637
    libra
    Membre
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

    Préavis d'un an pour mettre fin à un bail au 01/12/2025; cela signifie qu'il faille adresser le préavis avant le 30/11/2024. Et si je comprends bien, le bail n'a pas encore commencé.

    #1082638
    Tutinet
    Membre
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

    En soi ce que vous avez fait c'est vous engager sur un bail commercial classique de 9 ans tout en offrant un opt out supplémentaire au preneur. C'est légal, pas de remarque à ce niveau là. S'il est interdit de réduire les options de résiliation anticipée du preneur (reprises à l'art 3 de la loi du 30 avril 1951), le bailleur peut par contre en offrir plus ou en élargir les conditions de mise en oeuvre.

    Je m'interroge plus sur la mise en pratique du bail. Vous offrez un préavis d'un an pour une occupation prévue pour une durée d'un an. Donc le preneur va résilier le bail en même temps qu'il le signe? Drôle d'affaire… D'autant que si le commerce marche, il faudra signer un nouveau bail et tout le tralala. Il me semble qu'il aurait été plus intelligent de mettre un préavis de 3 mois.

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