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GT

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20 sujets de 1,701 à 1,720 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Quotité d’emprunt : Condition de la résidence principale #1082639
    GT
    Membre

    Vous voulez jouer avec une banque.
    Elle pourra également jouer contre vous en cas de tromperie sur l'objet de l'emprunt.

    Prêt à prendre ce risque ?

    en réponse à : Bail commercial 1 an #1082634
    GT
    Membre
    ABT a écrit :
    Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?

    Merci.

    De quel modèle s'agit-il précisément?

    en réponse à : Bail commercial 1 an #1082633
    GT
    Membre

    Modèles de baux commerciaux régionaux de courte durée

    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/03/PIM-Bail-commercial-courte-duree-region-flamande-v2023.pdf
    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/03/PIM-Bail-commercial-courte-duree-region-wallonne-v2023.pdf
    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/03/PIM-Bail-commercial-courte-duree-region-bruxelles-2023.pdf

    Textes légaux

    Bruxelles : Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/04/25/2019041090/justel

    Région wallonne : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201406/justel

    Région flamande : Décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat
    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/17/2016036108/justel

    Notons aussi que les règles particulières aux baux commerciaux contenues dans l'ancien code civil n'ont pas été abrogées et que seuls certains articles dérogent régionalement à ces règles.

    https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/30/1951043003/justel

    en réponse à : Prolongation bail d’un bien meublé #1082605
    GT
    Membre
    SebSeb a écrit :
    Bonjour à tous les Pimnautes !

    Je possède un appartement à Bruxelles qui est actuellement loué meublé à une locataire. Les relations sont très cordiales, rien à signaler.

    Un bail d'un an a été signé le 1er Avril 2023 et il a donc été prolongé pour une année supplémentaire.
    Ma locataire me signale déjà son intention de vouloir rester une année en plus à partir d'Avril 2025.

    J'aimerais savoir quelles sont mes options, sachant que:

    – Un bail meublé ne peut excéder 3 ans
    – La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.
    – J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
    – J'aimerais garder ma locataire

    Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
    A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
    B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

    Merci pour vos conseils avisés.
    SebSeb

    Il ne peut être déduit que la seule arrivée du terme de 1 an constitue en elle-même une condition suffisante de la prorogation du bail. Un écrit est indispensable pour une prorogation du bail initial de 1 an.
    Le terme se calcule non pas à partir de la date de signature du bail mais à partir de la date de son entrée en vigueur.
    L'exigence de l'écrit a-t-elle été remplie ?
    Le dossier devra l'établir.

    en réponse à : Prolongation bail d’un bien meublé #1082602
    GT
    Membre
    SebSeb a écrit :
    Bonjour à tous les Pimnautes !

    Je possède un appartement à Bruxelles qui est actuellement loué meublé à une locataire. Les relations sont très cordiales, rien à signaler.

    Un bail d'un an a été signé le 1er Avril 2023 et il a donc été prolongé pour une année supplémentaire.
    Ma locataire me signale déjà son intention de vouloir rester une année en plus à partir d'Avril 2025.

    J'aimerais savoir quelles sont mes options, sachant que:

    – Un bail meublé ne peut excéder 3 ans
    – La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.
    – J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
    – J'aimerais garder ma locataire

    Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
    A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
    B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

    Merci pour vos conseils avisés.
    SebSeb

    Si j'ai bien compris le bail initial de courte durée d'1 an ( entré en vigueur le 1 avril 2023 ?) a été prorogé pour la même durée. A ce jour le bail prorogé court ainsi jusqu'au 31 mars 2025 ( et non jusqu'au 1 avril 2026).

    en réponse à : Garantie locative #1082608
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    2 mois après la fin du bail? En France peut-être mais en Belgique il n'y a pas de délai légal.

    Pensez aux copropriétés où il faut parfois attendre plus d'une année après la fin du bail pour avoir de décompte eau et chauffage annuel…

    Or ce sont ces coûts-là qui se taillent la part du part du lion dans les charges locatives. Et le syndic ne connait que le bailleur, qui doit parfois plus d'un an après la fin du bail payer les consommations du locataire…

    La Région bruxelloise est une des régions de la Belgique.

    J'avais attiré l'attention sur l'existence de l'article 249, § 2, alinéa 2, du code bruxellois du logement (CBL), alinéa applicable à partir du 1/11/2024.

    Je le reproduis

    "Sous réserve d’une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur visée à l’article 220, § 3, alinéa 2. Dans le cas d’immeuble à appartements multiples dont la gestion est assurée par une même personne, la garantie locative peut être partiellement bloquée dans l’attente de la clôture annuelle des comptes. À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."

    https://www.pim.be/forums/topic/r-bruxelloise-placement-de-la-garantie-locative-ordonnance-du-4-4-2024/

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Prolongation bail d’un bien meublé #1082600
    GT
    Membre

    L'article 31 de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement (publication au M.B. du 22 avril 2024) a modifié l'article 238 du code bruxellois du logement concernant le bail de courte durée. Les mots "ou plusieurs ont été abrogés .

    Suite à cette modification, l'alinéa 2 de l'art.238" se lit comme suit :" Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

    L'article 38. § 1er de l'ordonnance du 4 avril 2024 prévoit notamment qu'elle. entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge .

    L'ordonnance a été publiée le 22 avril 2024 de sorte qu'elle entre en vigueur le 1 novembre 2024.

    Quant à l'article 38, § 2 de la même ordonnance, il prévoit notamment que l'article 31 est applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Rappelons l'impérativité de l'article 238 du code bruxellois du logement.

    Rappelons aussi les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans l'ancien code civil ( loi 1991) prévoyant déjà qu'un bail conclu pour une dure inférieure ou égale à trois ans ne pouvait être prorogé qu'une seule fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Cette législation (fédérale) avait été abrogée pour la Région bruxelloise par un ordonnance du 27 juillet 2017 (entrée en vigueur le 1/1/2018.

    en réponse à : Expulsions – Région wallonne – moratoire hivernal 2024 – NON #1082564
    GT
    Membre

    Pour info ( alors que mon sujet visait explicitement et uniquement la situation wallonne)

    La situation bruxelloise : état de la question
    En ce qui concerne le moratoire hivernal bruxellois :
    1. des questions préjudicielles relatives à l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement ont été posées par les juges de paix d'Uccle et de Molenbeek-Saint-Jean
    ( L'article 233duodecies a été introduit dans le code du logement par l'article 4 de l'Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité . Il est consacré au moratoire hivernal bruxellois)
    2. un recours en annulation de l’ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité » a été introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »
    Ces affaires sont à ce jour toujours pendantes devant la cour constitutionnelle.

    Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation est muet en ce qui concerne les expulsions.
    En région bruxelloise la matière se trouve dans le code bruxellois du logement. Depuis 2023. Rien de nouveau aujourd'hui.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Déduction pour habitation propre et unique #1082558
    GT
    Membre

    et vendre n'est pas donner en location

    en réponse à : Expulsions – Région wallonne – moratoire hivernal 2024 – NON #1082561
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Que le moratoire hivernal ne soit pas prolongé est une excellente chose pour tous les locataires corrects et pour tous les propriétaires.

    L'expulsion est souvent l'aboutissement d'un long processus.
    Les Cpas et autres organismes sociaux devraient agir bien en amont pour arriver à éviter cet "aboutissement".
    Les Cpas sont toujours prévenus en cas d'action en justice. Mais que font-ils de cette information? Rien.

    Le moratoire hivernal ne fait que reporter l'échéance. Et en reportant l'échéance, cela enfonce les locataires bien profond dans du surendettement dont ils mettront des années à s'en sortir.

    L'effet kiss-cool du moratoire, c'est de dégouter les propriétaires d'investir dans de l'immobilier. Et en diminuant l'offre (ou en ne l'augmentant pas assez vite au regard des besoins grandissants), on augmente mécaniquement les prix.

    Mon expérience sur les expulsions est certes limité, mais pourrait généralement être évité si les services sociaux et organismes payeurs collaboraient pour faire un prélèvement "à la source", sans avoir besoin d'une longue procédure judiciaire et des saisies qui sont limitées et ne permettent pas de payer les loyers.

    Hélas, les Cpas ne sont pas obligés de collaborer, et ne collaborent pas du tout avec les propriétaires. Même quand le bail prévoit que le Cpas doit irrévocablement payer le loyer, ils refusent d'appliquer cela. Et dans le cas de beaucoup de personnes précarisées, cela solutionnerait pourtant le soucis, avec une stabilisation dans le logement plutôt qu'un retour à la rue.

    Le 3e effet du moratoire, c'est que certains locataires, très minoritaires, vont jouer sur le moratoire pour arrêter de payer en août, faire appel de la décision, et rester gratos jusqu'au mois d'avril. Et si c'est un processus qui resterait rare, cela donnerait une image telle du risque locatif que cela découragerait encore plus les investisseurs.

    Il ne faut pas se demander pourquoi le logement est si cher à Bruxelles:
    – difficultés pour obtenir le moindre permis
    – risque énorme sur la durée nécessaire pour obtenir un permis. Ce blocage des fonds des investisseurs et promoteurs est évidemment répercuté dans le prix de vente (et donc dans le prix des loyers)
    – risque que les communes imposent tout et n'importe quoi
    – coût de la construction et rénovation en ville (beaucoup de prestataires refusent d'aller à Bruxelles: bouchon, parking, autorisations administratives,…)
    – tracasserie administrative permanente
    – flicage des propriétaires lors de la sélection des locataires
    – Conditions changeantes au niveau légal, toujours dans le sens de la coercition des propriétaires
    – procédure rallongée pour aller en justice
    – moratoire hivernal
    – proprio rime trop souvent avec salaud dans la presse

    Nous ne sommes plus vraiment dans le sujet : Wallonie, moratoire hivernal 2024.
    Le moratoire n'avait déjà plus été reconduit en 2023 sous la législature précédente (région wallonne).

    en réponse à : Déduction pour habitation propre et unique #1082556
    GT
    Membre
    Maylisse a écrit :
    Bonjour Madame, Monsieur,

    J'habite et je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles (dans lequel je suis domicilié depuis 10 ans). J'ai également un immeuble de rapport en walonie.

    Je souhaite désormais déménagé en Wallonie et m'y domicilié pour y habiter. Je souhaite mettre mon appartement à Bruxelles en location.

    Pourrais-je bénéficier des droits d'enregistrement réduit à 3% en wallonie ou non ?

    Merci d'avance pour vos éclaircissements
    bonne journée
    Maylisse

    A propos des droits d'enregistrement à 3% en région wallonne.

    Vous avez lu que le texte avait été déposé sur le bureau du parlement wallon ? moi pas
    Vous avez lu que le texte , éventuellement amendé, avait été voté par le parlement wallon moi pas.

    La presse s'est faite l'écho de déclarations du ministre-président wallon et de son cabinet.

    D'après celles-ci, les acquéreurs qui détiennent déjà un bien, mais souhaitent acheter un autre, auront un délai de trois ans pour vendre leur premier bien actuel tout en bénéficiant immédiatement du nouveau taux de 3%.

    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    Les syndics ( et les copropriétaires) sont parfaitement au courant mais ils ne mettent jamais ce sujet à l'ordre du jour. Et Il est vain d'en prendre l'initiative parce qu'ils sont champions dans l'art d'écrire des procès-verbaux non-constructifs ( pour pas dire davantage)

    A vous de demander de mettre une proposition claire et précise à l'ordre du jour. Avec une réponse oui ou non. Ne laisser aucune place à l'embrouille.

    Sauf erreur G.B. ne s'est pas présenté ( du moins explicitement) comme le propriétaire de l'appartement dont les canalisations posent problème.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    je poste simplement pour ma mémoire , cette info qui ne résoud pas mon sujet ( canalisation VERTICALES qui alimentent les voisins en eau froide) mais s'en rapproche il me semble :
    Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
    Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
    La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
    L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires, dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée.

    Je retiens :

    "La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée".

    Il s'agit de la décision du juge de paix de Jette suite à un litige portant sur une participation à des frais en lien avec ce litige.
    Nous voila loin d'un problème de refus d'accès d'un plombier à un appartement.

    Si je ne me trompe pas le titre de la discussion est : "Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?"

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    L'e-reputation dudit " syndic " par exemple ici :
    https://www.pim.be/forums/topic/annuaire-des-syndics-professionnels-actifs-en-belgique/

    correspond-t-elle à ce que vous avez décrit ?ù

    En pratique ,le site :

    https://www.choisirunsyndic.be/syndic/

    affiche des commentaires / cotations provenant des google review lorsque d'autres copropriétaires ont (déja) publié leur avis en partage

    A G.B : Pour rappel l'objet de la conversation initiée par FLAHAYE:
    "Quand parle-t-on de fautes graves d’un syndic pouvant entraîner sa révocation ?"

    C'est possible de ne pas vous écarter de celui-ci ?

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    L'e-reputation dudit " syndic " par exemple ici :
    https://www.pim.be/forums/topic/annuaire-des-syndics-professionnels-actifs-en-belgique/

    correspond-t-elle à ce que vous avez décrit ?ù

    En pratique ,le site :

    https://www.choisirunsyndic.be/syndic/

    affiche des commentaires / cotations provenant des google review lorsque d'autres copropriétaires ont (déja) publié leur avis en partage

    Mais, M'sieur le juge , puisque l'e-réputation de ce syndic est mauvaise il devrait être évident pour vous que les fautes attribuées à ce syndic sont évidentes, établies et constituent même des fautes graves.

    GT
    Membre
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour.

    Le syndic évincé à l'AGO 2024 terminait sa 2e année d'un contrat de 3 ans.
    L'indemnité légale reprise au contrat pour fin anticipative était de 3 mois.
    En AGE, il a été décidé de refuser le paiement de cette indemnité en motivant de nouveau la raison pour faute grave par avocat interposée.

    Un nouveau syndic a été nommé directement.
    Il a dû attendre la fin du délai d'un mois pour recevoir tous les renseignements indispensables à sa mission et à endurer la procédure la moins simple pour récupérer la gestion de comptes bancaires.
    Pas très déontologique entre syndics !

    Quel est le montant de l'indemnité ?
    Quel est le montant à charge de l'ACP concernant cette AGE ?
    Quel est le montant facturé par l'avocat pour son intervention ?

    en réponse à : Procédure d’appel après justice de paix possible? #1082548
    GT
    Membre

    L'article 617 , alinéa 1, C. judiciaire prévoit notamment que les jugements du juge de paix qui statue sur une demande qui ne dépasse pas 2.000 euros le sont en dernier ressort.

    Il est permis de faire appel contre un jugement en première instance du juge de paix lorsque celui-ci a statué sur une demande dont le montant dépassait 2.000 € (et non pas était inférieur 2.000 €). Dans ce cas, le juge de paix n'a pas statué en dernier ressort;

    Apparemment la requête portait sur un montant de +/- 3.000 €.

    Il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat même si vous n'y avez pas eu recours dans la procédure devant le juge de paix.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Membre
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour.

    L'avocat de la partie adverse propose une requête conjointe devant le Tribunal, ce qui permettrait d’éviter les frais liés à l’intervention d’un
    huissier pour une citation en justice.

    De notre côté, nous planchons toujours sur les éventuelles indemnités à réclamer.

    "L'avocat de la partie adverse propose une requête conjointe devant le Tribunal, ce qui permettrait d’éviter les frais liés à l’intervention d’un
    huissier pour une citation en justice.
    il s'agit d'une question de procédure. Requête conjointe plutôt que citation pour éviter les frais d'un huissier. Ce type de requête est visé à l'article 706 du code judiciaire.

    "De notre côté, nous planchons toujours sur les éventuelles indemnités à réclamer"
    Je déteste le terme "nous" qui ne permet de préciser les personnes concernées.
    Terme très souvent employé lorsqu'il est question d'une copropriété.

    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Depuis quand est-il votre syndic ?

    Et ce syndic auquel des fautes sont reprochées est-il encore en fonction ? ou a-t-il été remplacé ?
    Il a été question de révocation. Est-elle effective ?

    GT
    Membre
    FLAHAYE a écrit :
    Bonjour.

    Dans un climat de plus en plus délétère depuis des mois et sentant bien que le syndic manœuvrait de la sorte pour arriver à ses fins ci-après,
    pour ces motifs e.a.,
    • Manquements techniques et administratifs dans la gestion du sinistre « Inondations » 2021 ;
    • Refus d’indemniser certains copropriétaires insistant concernant le solde de leurs dégâts facturés sur base de critères entêtés ;
    • Manquements au niveau de l’entretien des parties communes ;
    • Manquements dans le cadre de la gestion du sinistre incendie « Garage » 2023 ;
    • Absence de réponse satisfaisante aux informations financières sollicitées en AGE de 2023 ;
    • Opacité de la gestion et de l’état actuel des comptes ;
    • Non-respect du délai de 30 jours pour transmettre le PV de l’AGE de 2023 ;
    • Manque de diligence concernant la convocation de l’AGE demandée en urgence fin 2023 ;
    • Non-paiement des factures de divers fournisseurs ;
    • Communication tardive de l’OJ pour l’AGO de 2024 ;
    • Manque de suivi lors de demande de RDV du CC pour éclaircir des points litigieux ;
    • Non-respect du montant maximum mentionné dans le ROI pour passer seul des contrats ;
    • Retrait de l’accès à l’Extranet permettant de suivre les dépenses et les comptes bancaires ;
    • …
    la révocation du contrat du syndic pour fautes graves, mise à l’ordre du jour de l’AGO de cette année, a été approuvée un an avant son terme de 3 ans.

    Suite à cela, le syndic a réclamé l’indemnité pour rupture prévue dans son contrat suivi d’un rappel et d’une mise en demeure.
    L’affaire est actuellement dans les mains des avocats respectifs pour suite attendue : tribunal ou transactions.

    Q : Dans l’exposé ci-dessus, certains points entrent-ils bien dans la notion de fautes graves ?

    Merci.

    Si je comprends bien le dossier est actuellement aux mains de l'avocat de l'ACP pour un avis qui ne manquera pas de prendre en compte les prétendues fautes graves imputées au syndic.

    Si l'affaire est portée devant le juge par le syndic, l'avocat a la possibilité de mettre en évidence une procédure téméraire et vexatoire initiée par le syndic. L'ACP dans ce cadre pourrait demander des dommages et intérêts.

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