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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,721 à 1,740 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : 2 baux #1082511
    GT
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    guisa a écrit :
    Bonjour,

    Mon préavis court jusqu'au mois de janvier, mais je vais signer mon nouveau bail début décembre.

    Je vais donc verser deux loyers.

    Ma question est : est-ce que je peux avoir 2 bails pendant le mois de décembre?

    Qu'entendez-vous par "court jusqu'au mois de janvier" ?
    Quand prend fin votre période de préavis ? à quelle date précise ? le 31 janvier 2025 ? le 31 décembre 2024 ?

    en réponse à : 2 baux #1082509
    GT
    Membre

    Bye et bye

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957922
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne valide pas ce genre de déterrage hors sol.

    ça plane pour moi…….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077757
    GT
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    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    NB: je vous demande expressément de cesser de me mettre votre pression qui n'apporte aucune valeur ajouté et +vous écrivez -on progresse car une "bonne question" est noyée même si c'est peux-être pas votre objectif, mais c'est le résultat 8.(

    Elle ne risque pas de vous répondre: elle s'est désinscrite du forum il y a déjà plusieurs jours (suite aux nombreuses virulentes interactions avec vous?)
    Elle ne vous mettra donc plus la pression.

    Rester encore actif sur le forum est une question que je me suis posée et que je me pose encore.

    Quelqu'un peut établir un lien entre
    d'une part : "cesser de me mettre la pression"
    et d'autre part : "+vous écrivez-on progresse" ?

    Apparemment la mise sous pression donnerait un résultat présenté comme positif

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957919
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Grmff a écrit :
    Et pourquoi les copropriétaires du reportage ne sont-ils pas plus révoltés contre leurs voisins voleurs ????

    Monsieur Olivier HAMAL disait depuis longtemps déja qu'il nous faut une étude sociologique sur cette problématique.

    Tout le monde ( y compris la police) veut que le syndic soit responsable de tout.

    C'est effectivement contraire au régime juridique domestique….

    22, la police entre en scène.

    L'institution police s'est exprimée ? Où ?

    en réponse à : AG: discussion concernant le syndic. #1082503
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Code civil, art. 3.87 § 9.
    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Désolé GT mais là, je ne vous suis pas. Car dans ce cas, le syndic ne pourrait participer à aucune AG 🙂
    Cet article vise une personne ayant un droit de vote. Donc par exemple, un membre du CC ne peut pas voter pour la décharge du CC

    Ceci dit, il me semble normal qu'un syndic quitte l'AG si celle-ci désire débattre sans sa présence.

    Le législateur avait trouvé choquant de voir lors d'une assemblée par exemple le syndic-copropriétaire voter sa propre décharge. Il a voulu mettre fin à ce conflit d'intérêt.

    en réponse à : AG: discussion concernant le syndic. #1082496
    GT
    Membre

    Code civil, art. 3.87 § 9.
    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : indexation contrat syndic ? #1082489
    GT
    Membre
    twautele a écrit :
    Indexation
    Sauf si la loi devait en disposer autrement, ces montants sont adaptés au 1er janvier de chaque année à
    l’indice des prix des services, selon la formule :
    montant de base x nouvel indice
    indice de départ
    L’indice de départ est l’indice des prix des services (base 2004) du mois précédant celui de l’entrée en
    vigueur du présent contrat. Le nouvel indice est l’indice du mois de décembre précédant le mois de
    janvier au cours duquel l’indexation est effectuée.

    Le mois précédent est donc octobre 2023 (et pas décembre 2022).
    La (ou le) comptable à simplement indexé tous les contrats sans tenir compte de la nouveauté de celui ci.

    Comme je suis commissaire aux comptes je prépare mon rapport et donc ce n’est qu’un éléments parmis d’autres, malheureusement.

    Le principe de l'indexation au 1/1 est donc acquis. Le contrat le prévoit.

    Subsiste la problématique du calcul de l'indexation.

    en réponse à : indexation contrat syndic ? #1082485
    GT
    Membre
    twautele a écrit :
    L’indexation est de toute façon incorrecte puisque le contrat à démarré en novembre 2023.

    Certains contrats prévoient que les honoraires sont indexés annuellement le 1/1/ (et non pas chaque année à la date anniversaire de leur entrée en vigueur .

    Quel est le texte figurant dans le contrat concernant l'indexation des honoraires su syndic ?

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082393
    GT
    Membre

    L'ex-ouragan Kirk arrive en Belgique dans les prochaines heures avec des risques de ruissellement.

    Qu'en sera-t-il en ce qui concerne le bien ayant fait l'objet de l'offre ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077754
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je lis : " L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

    Question : ce recours en cassation a-t-il déja été mis en oeuvre ?

    Et dans l'affirmative, une référence de pourvoi ?

    Je lis :
    "L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

    mais aussi
    "EN TANT QUE PLAIGNANT, VOUS N'ÊTES PAS PARTIE À LA PROCÉDURE ET VOUS NE POUVEZ DONC PAS FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION. CECI EST INHÉRENT À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE."

    https://www.ipi.be/plaintes/vous-avez-introduit-une-plainte-aupres-de-lipi-que-se-passe-t-il-ensuite#:~:text=L'agent%20immobilier%20ou%20le,dossier%20et%20de%20la%20proc%C3%A9dure.

    L'article 9, § 7 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007) prévoit :
    "Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire."

    Par ailleurs, l'article 1121/1, 12° Code judiciaire prévoit :
    "La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par:
    12° les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies de l'Institut professionnel des agents immobiliers;"

    Tandis que l'article 1121/3 § 1er du mme code énonce :
    "La personne concernée, l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires visées à l'article 1121/1, §§ 1er à 3."

    Que cherchez-vous à établir ?
    L'IPI ou plutôt les différentes chambres de l'IPI prennent des décisions disciplinaires.

    en réponse à : démolir box existant a bruxelles #1082122
    GT
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    GT a écrit :
    nonox a écrit :
    😐 bonjour a tous voila j'ai mon locataire qui me fait part de sa crainte car il a entendu via le syndic et l'entrepreneur que certains box de garages situé derrière la cour d'un bloc seraient a risque et dans un futur proche peut être les démolir pour revoir la structure et refaire le sol car la dalle serait fragilisée selon l'entrepreneur ? ils ont placer des capteurs pour voir de combien ca bouge et on est en dessous de 1cm?? donc si ca bouge c'est pas énorme selon moi il y a +/-40 box et 2 font l'objet d'un soucis plus fort que les autres la porte s'ouvre plus mais le syndic a t'il le droit de démolir sans notre autorisation et rebâtir en plus léger selon l'entrepreneur ?? je viens d'investir il y a 3 ans j'ai pas eu l'occasion de revenir dans mes frais donc j'ai un gros soucis on a fait une réunion afin d'avoir un rapport plus détailler mais pas encore reçu
    merci a vous si vous avez des infos sur ce cas de figure je prends
    car a part aller en justice je vois pas
    😮

    Je suppose qu'il s'agit d'une réunion de l'AG , que vous y avez été convoqué et que vous y avez assisté. Peut-être même y êtes-vous intervenu.

    Un PV doit reprendre les décisions de l'AG.

    Quelles ont été (textuellement) les décisions prises par l'AG concernant la problématique des garages ?,

    Pas de réponse

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082387
    GT
    Membre
    Vanessao a écrit :
    Ma notaire a envoyé un mail annonçant que la vente est nulle

    C'est en ces termes que votre notaire s'est exprimé ?

    Le cas échéant les tribunaux trancheront à propos de la validité de la vente.

    en réponse à : Gros dégâts du fait des locataires #1080953
    GT
    Membre

    Et pour la mise en oeuvre du droit à faire visiter le bien ?

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957917
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    On prle on parle mais le sujet c'était ceci SUR LN24
    ven. 4 oct. | 09:30 – 10:00 | Magazine, Crime | 2024 | 6 jours restants
    https://www.pickx.be/fr/television/programme-tv/UID0311_2024092417845/devoir-denquete
    SUR LA PISTE DES SYNDICS

    https://www.pim.be/forums/topic/devoir-denquete/

    Le sujet ICI : un institut de syndic ???

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957913
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    NOTE : Concrètement je propose un secrétaire d'Etat à la copropriété auprès du Ministre des Affaires Sociales au Fédéral?

    et vous ?

    Et le formateur du gouvernement a été informé de votre proposition que vous aurez évidemment développée ?
    Qu'en pense-t-il ?

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957912
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    NOTE : Concrètement je propose un secrétaire d'Etat à la copropriété auprès du Ministre des Affaires Sociales au Fédéral?

    et vous ?

    J'irais même plus loin.

    Je proposerais la création d'un secrétariat d'Etat pour les petites copropriétés, un autre pour les grandes copropriétés, un autre pour les très grandes copropriétés,, un secrétariat d'Etat pour les immeubles résidentiels en copropriété, un secrétariat d'Etat pour les immeubles non résidentiel en copropriété, un secrétariat d'Etat pour les immeubles mixtes en copropriété, ……

    Mais ne suis-je pas en dehors de la proposition de création d'un institut dont il était question en 2008 ?
    En d'autres mots : ne suis-je pas en dehors du sujet circonscrit en 2008?

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    GT
    Membre

    Extrait d'un acte de base
    Les descentes d’eaux pluviales, le réseau d’égouts et ses accessoires, les raccordements généraux des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communes.
    Font exception les canalisations à usage exclusif d’un lot privatif, mais uniquement pour ce qui regarde la section située à l’intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se trouvent à l’extérieur de la partie privative mais sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l’eau, du gaz (si l’immeuble y est raccordé), de l’électricité et du téléphone.

    Extrait d'un règlement de copropriété ( description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes)
    Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès, par leurs lots privatifs (occupés ou non), pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes ; il en est de même pour les contrôles éventuels des canalisations privatives, si leur examen est jugé nécessaire par le syndic

    en réponse à : Déclaration de succession – estimation du bien immobilier #1082457
    GT
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    Article 60ter du code des droits de succession
    https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/compare/529774ef-ad5c-420d-bb6b-2ba51b8f3e63/3548095e-0ed2-423a-ad60-3955266205b8/3548095e-0ed2-423a-ad60-3955266205b8

    L'article 60 ter se situe dans le chapitre VII consacré aux réductions des droits de succession et non dans le chapitre III consacré à l'évaluation de l'actif imposable.

    en réponse à : Déclaration de succession – estimation du bien immobilier #1082455
    GT
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    grmff a écrit :
    y a-t-il des droits de succession pour l'habitation occupée par les parents? Non si le bien est occupé depuis 5 ans au moins à la date du décès (voir les détails avec votre notaire si c'est "un peu juste")

    Alors, si vous avez une amende de 50% des droits éludés, cela fait toujours zéro. Non?

    Et c'est une vraie question, je n'en sais rien. Posez la question au notaire (et revenez nous donner sa réponse svp 😛 )

    Quelle est la disposition légale qui extrairait de l'actif successoral l'habitation occupée par les parents depuis 5 ans au moins ?

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