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GT

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20 sujets de 1,741 à 1,760 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Viager #1077302
    GT
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    Pour autant qu'utile

    Code civil , art.490/2 , § 3. La mesure de protection extrajudiciaire prend fin :
    5° suite à une décision du juge de paix prise en vertu du § 2 ou de l'article 490/1, § 2, alinéa 3.

    Art. 490/1 § 2. Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande du mandant, du mandataire, de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur l'exécution du mandat.
    Si le juge de paix constate que le mandant se trouve dans la situation visée aux articles 488/1 ou 488/2, que le mandat répond à l'intérêt du mandant et que le mandataire a accepté sa mission, il ordonne l'exécution totale ou partielle du mandat conformément à l'article 490/2. La décision est communiquée par pli judiciaire au requérant, au mandant et au mandataire.
    Dans le cas contraire, le juge de paix peut ordonner, par une ordonnance spécialement motivée, en application de l'article 492/1, une mesure de protection judiciaire qui fait cesser totalement ou partiellement le mandat ou s'y ajoute.

    Dans le cas d'espèce le juge agit-il d'office, à la demande du mandant, à la demande du mandataire, à la demande du procureur du Roi, à la demande d'un tiers intéressé (G.B?) qui s'est adressé au juge ?
    G.B. semble informé.

    en réponse à : Viager #1077300
    GT
    Membre

    La protection extrajudiciaire est visée aux articles 490 à 490/2, C. civil

    Pour autant qu'utile, je reproduis l'article 490/2, § 2, C. civil

    "Le juge de paix peut, à tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat spécial ou général visé à l'article 490 si la manière d'exercer la mission du mandataire est de nature à mettre en péril les intérêts du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux intérêts du mandant. Il peut soumettre l'exécution du mandat ou l'exercice des attributions du mandataire aux mêmes formalités que celles qui s'appliquent à la mesure de protection judiciaire.
    Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalités d'exécution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les mêmes sanctions que celles prévues pour une mesure de protection judiciaire s'appliquent en cas de non-respect des modalités d'exécution du mandat ou des attributions du mandataire."

    en réponse à : Viager #1077299
    GT
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    G.B. a écrit :
    CoproprietaireEnGalère a écrit : a écrit :
    Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

    SVP ne soyez pas tous aussi surexcités et pressés, l'ordonnance du juge de paix n'est pas encore arrivée !!!

    En tout état de cause, vu le déroulement de l'audience qui a eu lieu à la MRS,
    La NATURE dudit mandat sera modifiée :
    – Le mandat "extra-judiciaire" deviendra "judiciaire"
    – Avec une obligation annuelle de "rapport AU JUGE DE PAIX"
    – Il y aura publication du nom de la personne au MONITEUR et donc il n'y aura plus rien d'extra-judiciaire finalement.

    Il n'y aura pas de jugement.

    GOOGLE Est-ce qu'une ordonnance est un jugement ?
    L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée. Cette procédure est beaucoup plus rapide que les procédures classiques.

    La décision du juge de paix est formalisée dans un jugement ou une ordonnance. Peu importe.
    Cette décision n'est pas encore connue.
    Ne manquez pas de nous informer à propos de celle-ci.

    GT
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    grmff a écrit :
    C'est illégal, mais proportionné et causé par son comportement illégal également. On appelle cela de la légitime défense. Qui par défition est légitime et donc légale.

    La légitime défense : conditions strictes !

    Ce sont les articles 416 et 417 du code pénal qui traitent de la légitime défense.
    Article 416 du code pénal : "Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."
    Notons que pour qu'il y ait légitime défense, il faut craindre une agression contre soi-même ou autrui : on ne peut jamais invoquer la légitime défense pour la défense de biens.
    Si on craint une agression contre soi-même ou autrui, on pourra alors justifier l'usage immédiat et nécessaire de la force. Cela ne sera donc pas le cas si la personne est en fuite ou si elle ne menace pas. En outre, la force utilisée devra être proportionnelle à l'agression.
    Article 417 du code pénal : "Il y a également légitime défense si on tue ou blesse en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances".
    En-dehors de ces cas, il n'y aura pas de légitime défense !

    https://gouverneur.provincedeliege.be/fr/node/7401

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082385
    GT
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    Vanessao a écrit :
    On m'envoie le compromis pour lecture avant signature (demain) et là je constate que le bien est en zone inondable aléa élevé par ruissellement et débordement.

    Le compromis a-t-il été signé hier ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082468
    GT
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    aqueduc a écrit :
    . Si on refuse de me donner la nouvelle adresse je demanderai l'aide d'un avocat qui a accès au Registre National.
    Bonne journée et encore merci.

    Effectivement, les avocats ont accès au registre national dans certaines circonstances.
    L'avocat consulté appréciera si les conditions pour qu'il accède au registre national sont remplies.

    GT
    Membre

    Je m'écarte des préoccupations relatives au montant des frais mis à charge par le syndic dans le cadre de la transmission d'un lot.

    L'article 3.94 , § 1er , C. civil prévoit que dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours.

    Quant à l'article 3.94, § 2, C. civil il prévoit que en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er.
    En application cadre de l'article 3.94 , §2, C. civil , le notaire intervient non seulement en cas d'actes entre vifs mais également en cas du transfert d'un lot pour cause de décès.
    Conformément à l'article 3.94 §2, le syndic est ainsi mis à contribution pour répondre au notaire :
    – en cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot
    – mais aussi en cas de transfert pour cause de décès d'un lot

    L'article 3.94 § 1er C. civil vise exclusivement la perspective d'un acte juridique entre vifs

    en réponse à : ascenseur en panne – indemnisation pour la locataire ? #1082371
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Changez d'ascensoriste…

    Le problème est que Shindler utilise des pièces qui leur sont spécifiques de sorte qu'il est difficile de s'adresser à la concurrence.

    Constat personnel :
    Au milieu des années 2010, achat au promoteur d'un appartement nouveau dans un immeuble à appartements
    Ascenseur Schindler , fabriqué et placé par Schindler.. Contrat d'entretien avec Schindler.
    Après quelques années, contrat d'entretien avec une autre société proposée d'initiative par le syndic en place à l'époque. Pas de solution apportée à un problème malgré plusieurs interventions.
    Retour à un contrat d'entretien avec Schindler. Solution apportée par Schindler au problème;

    en réponse à : Déclaration de succession – estimation du bien immobilier #1082452
    GT
    Membre

    Quelle valeur retenir pour un immeuble dans le cadre d’une déclaration de succession ?

    https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/quelle-valeur-retenir-pour-un-immeuble-dans-le-cadre-dune-declaration-de-succession-/7430

    Je constate que vous n'avez pas précisé si le bien se situait en région wallonne, bruxelloise ou flamande.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082464
    GT
    Membre

    Je lis
    "Je n’ai plus de nouvelles d’un locataire depuis 2 mois" (vous avez introduit une requête auprès de juge de paix ?)

    Je lis aussi
    "J’ai appris, par ailleurs, que la société qu’il (le locataire) avait montée a fait faillite et qu’il (le locataire)a de nombreuses dettes dont certaines d’un montant très élevé (plus de 500.000 Euros), dettes pour lesquelles il (le locataire) est menacé de saisie.""

    Je lis encore
    "Ce bail a été signé par deux personnes"

    Je lis de plus
    "deux personnes qui ont, semble-t-il cédé l'appartement à un compatriote qui était en fait leur patron" "cette personne qui s'est domiciliée dans l'appartement."

    Et de plus ni le bail ni l'état des lieux n'ont été enregistrés (pourquoi?)

    Quel pataquès (situation embrouillée, confuse) !

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre
    Pêcheur a écrit :
    Le montant pour la mutation, simple opération informatique, me parait quand même excessif, çà ne représente pas la même charge de travail qu'un dossier vente à destination du notaire.

    Simple opération informatique. Je suis loin d'être convaincu. La répartition des charges entre copropriétaires sortant et entrant visée à l'art. 3.94 aliénas 5 et 6 C. civil n'est pas une simple opération informatique.

    GT
    Membre

    L'échange d'informations dans le cadre de la transmission d'un lot privatif

    1.au stade précontractuel (avant la signature de la convention, de l'offre ou de la promesse d'achat (C.civil art.3.94, § 1er)
    contenu : C. civil, article 3.94, § 1er, alinéa 1er
    le débiteur de l'obligation d'information : le notaire, l'intermédiaire professionnel ou la copropriétaire sortant.
    le fournisseur de l'information : le syndic (sur simple demande)
    frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

    2. pour la signature de l'acte notarié (à la signature de l'acte authentique – C. civil art.3.94, § 2)
    contenu : C. civil, article 3.94, § 2, alinéa 1er.
    débiteur de l'obligation d'information : le notaire est chargé de transmettre au copropriétaire entrant les informations recueillies
    le fournisseur de l'information : le syndic (demande adressée au syndic sous la forme d'un courrier recommandé)
    frais de l'information : les frais que le syndic est en droit de réclamer sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

    3.post-acte (après la signature de l'acte de vente – C. civil, art.3.94 § 3)
    contenu : C. civil , art.3.94 § 3 (obligation de communiquer au syndic l'information relative au changement de propriété ainsi que les coordonnées des nouveaux propriétaires)
    fournisseur et débiteur de l'obligation d'information : le notaire
    frais de l'information : les frais éventuellement réclamés par le notaire pour la communication des informations sont à charge du copropriétaire sortant (art.3.94, § 4)

    Remarque : art.3.95.Arriérés en cas de transmission
    "Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94, §§ 1er à 3"

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082380
    GT
    Membre
    Vanessao a écrit :
    La mention exacte dans le compromis est :
    "est situé dans une zone à risque d'aléas d'inondations élevés par débordement et /ou ruissellement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique"

    Et sur l'offre d'achat, le bien était mentionné hors zone inondable

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082378
    GT
    Membre

    En région wallonne, il convient de ne pas confondre "zone inondable" , "zone avec aléa d'inondation" et "zone avec risque élevé d'inondation"
    Cartographie des zones inondables en Wallonie
    https://geoapps.wallonie.be/Cigale/Public/#VIEWER=ZI#BBOX=33931.76911353822,295869.792989586,33357.939632545924,166642.06036745408

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082344
    GT
    Membre

    Pour le déclaration de succession je suggère le recours à un notaire.

    GT
    Membre

    Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

    en réponse à : Réparation chaudière #1082325
    GT
    Membre

    La situation doit être examinée avec ce qui figure en lien
    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/Liste_reparations.pdf

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Réparation chaudière #1082323
    GT
    Membre
    Athxx a écrit :
    Bonjour,
    Notre maison louée à des locataires est dotée d'une chaudière individuelle mazout.
    Apparemment, une fuite est provoquée par une vanne magnétique ou un brûleur défectueux.
    Est-ce à la charge du propriétaire ? (Nous).
    Merci de vos lumières!

    La matière ne serait-elle pas régionalisée ?

    en réponse à : Coproprieté : tout est à vendre ( Bruxelles) #1082350
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Négatif

    Et quel est votre intérêt dans cette affaire ?

    Vous comptez mettre assurer la publicité sur ce forum de toutes les annonces concernant la mise en vente à la découpe ou globalement de tous les lots en copropriété ?

    en réponse à : Coproprieté : tout est à vendre ( Bruxelles) #1082348
    GT
    Membre
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