Quid du précompte immobilier en cas de succession?
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- Ce sujet contient 8 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Pecheur, le il y a 2 années et 1 mois.
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30 septembre 2024 à 20 h 07 min #929085
Pecheur
MembreBonjour,
Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.
Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de…" avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie…"et qui reprend l'intégralité du montant.
Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
– un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession– un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.
Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.
Ne fait-elle pas erreur?
Merci d'avance de vos avis.
1 octobre 2024 à 9 h 24 min #1082340
max11MembrePêcheur a écrit :Bonjour,Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.
Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de…" avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie…"et qui reprend l'intégralité du montant.
Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
– un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession– un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.
Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.
Ne fait-elle pas erreur?
Merci d'avance de vos avis.
Bonjour,
Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.
1 personne aime ce message1 octobre 2024 à 11 h 51 min #1082341Pecheur
MembreMerci pour votre éclairage.
Meilleures salutations
1 octobre 2024 à 11 h 53 min #1082342Pecheur
Membremax11 a écrit :Pêcheur a écrit :Bonjour,Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.
Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de…" avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie…"et qui reprend l'intégralité du montant.
Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
– un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession– un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.
Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.
Ne fait-elle pas erreur?
Merci d'avance de vos avis.
Bonjour,
Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.
Merci pour votre explication.
C'est clair.Meilleures salutations.
2 octobre 2024 à 7 h 52 min #1082343Pecheur
MembreCitation :Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.Merci pour cette information.
Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne…
Donc sur base du PI 2024?Citation :Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès
Merci d'avance pour vos avis
2 octobre 2024 à 9 h 33 min #1082344GT
MembrePour le déclaration de succession je suggère le recours à un notaire.
2 octobre 2024 à 9 h 53 min #1082345Pecheur
MembreGT a écrit :Pour le déclaration de succession je suggère le recours à un notaire.Merci pour la suggestion c'est ce que je vais faire.
2 octobre 2024 à 10 h 02 min #1082346
PIMMaître des clésPêcheur a écrit :Citation :Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.Merci pour cette information.
Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne…
Donc sur base du PI 2024?Citation :Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès
Merci d'avance pour vos avis
Si vous vendez fin janvier 2025, ce sera effectivement la succession qui recevra l'AER.
Vous pouvez demander, comme c'est l'usage, à votre acquéreur de vous rembourser prorata temporis, à titre provisionnel.
Les notaires le pratiquent d'office et ont souvent accès au futur précompte.2 octobre 2024 à 10 h 14 min #1082347Pecheur
MembrePIM a écrit :Pêcheur a écrit :Citation :Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.Merci pour cette information.
Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne…
Donc sur base du PI 2024?Citation :Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès
Merci d'avance pour vos avis
Si vous vendez fin janvier 2025, ce sera effectivement la succession qui recevra l'AER.
Vous pouvez demander, comme c'est l'usage, à votre acquéreur de vous rembourser prorata temporis, à titre provisionnel.
Les notaires le pratiquent d'office et ont souvent accès au futur précompte.Très informatif. Je vous remercie.
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