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GT

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20 sujets de 1,761 à 1,780 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Viager #1077297
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    1ère audience : Le magistrat cantonnal s'est rendu lui-même à la MRS pour voir la personne à protéger.

    Le juge n'a rien trouvé à redire aux dispositions qui avaient été mises en place par son mandataire grâce au mandat de protection "extra-judiciaire" que l'usufruitier avait fait enregistrer en temps utile au Registre central via son Notaire.

    Il n'y aura pas de 2eme audience avec un juge spécifique pour les tutelles.


    @PIM
    : peux-t-on garder ce post "ouvert" pour les épisodes suivants sur ce sujet

    Qui a saisi le juge de paix ?
    Quel est l'objet de la démarche ?
    Comment a statué le juge ?
    En quoi êtes-vous concerné par la situation ?

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077749
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Mais il fallu encore attendre 2010 , après les débats parlementaires où le syndic Walckiers demandait que cela ne devienne pas une loi car "mes clients veulent rester discrets" pour que finalement les syndics communiquent les adresses lorsqu'un copropriétaire lui en fait la demande.

    Vous faites mention de Jacques WALCKIERS. Vous lui attribuez une demande.
    Après la publications de votre message , voici plusieurs mos, j'avais fait des recherches dans les travaux parlementaires.

    En vain. Lecture trop rapide?

    Vous pourriez donner les références exactes dans les travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 2 juin 2010, de la demande de J. WALCKIERS ?

    Dans un récente contribution sur ce forum vous avez énuméré nombre d'événements que vous avez suivis. Notamment les travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 2 juin 2010.

    Je constate que vous n'avez encore identifié dans les travaux parlementaires la demande que vous avez attribuée à J. WALCKIERS.
    Polémique ?

    en réponse à : Frais garage/parking indûment réclamés? #1082337
    GT
    Membre
    Massiloupiot a écrit :
    Bonjour à tous.

    La propriétaire de mon appartement vient de me communiquer le décompte des "dépenses occupants" et je vois une ligne intitulée "garage/parking".

    Et concrètement quelles sont les dépenses facturées à votre propriétaire qu'il vous refacture ? vous avez le détail ? vous avez consulté les pièces justificatives ?

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082288
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
    Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

    Exemple: "sous réserve que le vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc…." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

    Merci

    « L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
    Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
    Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. » (Art. 1181 du Code civil).

    Ce texte figurait dans l'ancien code civil , LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. – TITRE III à V.
    Les articles 1168 à 1225 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 62 de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil .
    On ne trouve plus le texte tel qu'il avait été formulé ci-dessus dans le livre 5 du code civil intitulé "Les obligations".

    en réponse à : Viager #1077295
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    CoproprietaireEnGalère a écrit :
    Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

    Faux…c'est justement l'objet de notre témoignage

    Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
    J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.

    Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.

    Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.

    Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.

    Des éléments n'ont pas été fournis.
    Dès lors je ne me précipite pas dans une intervention qui ne serait que prématurée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Copropriétaire syndic #1082327
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    https://www.tvcom.be/info/l-invite-dans-l-actu/miguel-lamarche-ceo-syndic-yourself/51053

    L'intervenant y évoque entre guillemet l'immeuble "autogéré" lorsqu'un copropriétaire endosse le rôle de syndic.

    Cette formule s'adresse aux petits immeubles avec des copropriétaires habitant sur place.

    Si vous avez du feedback n'hésitez pas car la cotation google review à 4,8 pour 46 reviews est impressionnante mais elle ne remplacera jamais un vrai témoignage vécu

    Merci et bon dimanche à tous

    En quoi les avis des pimonautes seraient-ils plus ou moins pertinents que ceux publiés sur le site de syndic yourself (qui est non pas un syndic mais une plateforme d'aide aux syndics bénévoles)?
    Quelles conclusions pourriez-vous tirer des avis de ces pimonautes qui se manifesteraient ayant eu recours à syndic yourself ?
    https://syndicyourself.be/fr/?utm_term=&utm_campaign=&utm_source=adwords&utm_medium=ppc&hsa_acc=8486443550&hsa_cam=21682926222&hsa_grp=&hsa_ad=&hsa_src=x&hsa_tgt=&hsa_kw=&hsa_mt=&hsa_net=adwords&hsa_ver=3&gad_source=1&gclid=CjwKCAjw9eO3BhBNEiwAoc0-jZolmPph03RzIhLp39jN0G9uGCxuciNXYVrYfT_xEQUROMv9oA1SrxoCLq0QAvD_BwE

    A vous lire un seul témoignage suffirait.

    en réponse à : Immeuble en autogestion #1081794
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    https://www.snpc-nems.be/produits/devenir-syndic-benevole-avec-le-snpc

    Oui, je suis régulièrement des formations et évènements organisées autour de la copropriété ( séances au parlement pour l'élaboration du texte de loi en 2010 et le débat sur la protection des ACPs à l'instar des consommateurs, Médiation en copropriété par le CFM fédéral, verification des comptes par le SNPC avec Olivier HAMAL et Madame PALAMIDES, nouvelle loi 2018 avec l'UFS, Journée de conférence sur la loi SAC auprès des médiateurs de dettes , l'éthique c'est quoi ce truc avec Me TORDOIR etc), et vous ?

    Je suppose que par "vous" vous me visez.

    Je vous avais posé 8 questions que je reprends ci-dessous
    1.Vous avez vérifié la périodicité des formations pour les années 2020 à 2024?
    2.Quand a été organisée la plus récente formation en la matière ?
    3.Vous avez vérifié si une formation est actuellement programmée ?
    4. Vous avez suivi une de ces formations ?
    5. Vous avez acquis le brochure dont il est question ci-dessus ?
    6. Ces quelques heures de formation (payante) sont suffisantes pour acquérir les connaissances d'un syndic professionnel?
    7. La lecture de la brochure est suffisante pour acquérir les connaissances d'un syndic professionnel ?
    8. Les quelques heures de formation (payante) et la lecture de la brochure sont suffisantes pour acquérir les connaissances d'un syndic professionnel?

    Je ne vous avais pas demandé d'énumérer toutes les formations auxquelles vous avez été présent mais si vous avez suivi une des formations du SNPC pour permettre à un copropriétaire d'apprendre à assurer et assumer la fonction de syndic bénévole.

    Je n'ai pas l'intention de mettre évidence les événements que j'ai suivis relatifs à la copropriété. A un des événements que vous énumérez nous avons dû nous trouver dans le même local.

    Personnellement , je n'ai suivi aucune des formations du SNPC pour permettre à un copropriétaire d'apprendre à assurer et assumer la fonction de syndic bénévole. Et vous ?
    En revanche je me suis procuré voici quelques années l'ouvrage "Devenir syndic bénévole avec le SNPC". Et vous ?

    en réponse à : Je crois que je suis POUR cette proposition de loi et vous ? #1082172
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    J'ai pris connaissance ( tardivement) du résultat de l'"Enquete pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les syndics (responsables de copropriété) dans leur travail quotidien et identifier des solutions pour l'avenir de leur profession " publié dans IPI NEWS 2022/03
    https://www.ipi.be/media/1545/download?inline=1
    https://www.ipi.be/actualites/ipi-news

    Malheureusement , il est tabou de dire que les syndics sont confrontés à un double problème qui rend impossible l'exercice de leur profession mais certains doivent y trouver leur intérêt depuis 30ans.

    La promotion de cette enquête était pourtant prometeuse en ces termes :
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/e85ecd5c9c66ecdabc617995b68443be.png

    Je ne vois pas ce qui a été amélioré concrètement, les syndics n'ont pas pallié à leur absence de méthodologie pour élaborer un plan de conservation des immeubles en copropriété forcée.

    Alors que ce savoir-faire élémentaire existe pour la gestion de bâtiments d'entreprises.

    A mon avis vous vous éloignez ou plutôt vous vous écartez complètement du sujet que vous avez vous-même introduit : une proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux personnes titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété forcée
    (déposée par M. Bert Wollants et consorts).
    Cette proposition de loi prévoit de considérer comme des volontaires, au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, les personnes physiques qui, au sein d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, accomplissent des actes essentiellement matériels pour l’association des copropriétaires, de manière à leur permettre de bénéficier du même traitement fiscal et social et de la même couverture de leur responsabilité.

    en réponse à : Immeuble en autogestion #1081792
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le SNPC propose régulièrement des cycles de formation pour permettre à un copropriétaire d'apprendre à assurer et assumer la fonction de syndic bénévole notamment dans les petits immeubles et publie cette brochure :
    https://www.snpc-nems.be/produits/devenir-syndic-benevole-avec-le-snpc

    1.Vous avez vérifié la périodicité des formations pour les années 2020 à 2024?
    2.Quand a été organisée la plus récente formation en la matière ?
    3.Vous avez vérifié si une formation est actuellement programmée ?
    4. Vous avez suivi une de ces formations ?
    5. Vous avez acquis le brochure dont il est question ci-dessus ?
    6. Ces quelques heures de formation (payante) sont suffisantes pour acquérir les connaissances d'un syndic professionnel?
    7. La lecture de la brochure est suffisante pour acquérir les connaissances d'un syndic professionnel ?
    8. Les quelques heures de formation (payante) et la lecture de la brochure sont suffisantes pour acquérir les connaissances d'un syndic professionnel?

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082100
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais si éventuellement cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
    "Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

    La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
    Ici
    https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/participation-aux-ag-a-distance-projet-de-loi-dans-la-precipitation-55
    article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

    Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP….
    faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ……
    AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

    Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt.

    Faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que les préceptes d'un projet destinés aux syndics ont un intérêt quelconque dans ma publication initiale. je regrette mais hors propos et hors intérêt surtout venant de l'UDS! on peut ou faut un visa?

    L'Union Des Syndics est une organisation professionnelle qui attend des ses membre qu'ils se conforment à la législation sur la copropriété.
    Quoi de plus normal qu'elle exprime une opinion dans le magazine property today numéro 6 de mai juin 2021 sur le contenu de l'article 3.87, §1 du code civil ( qui est une réalité et non pas un projet) puisque ce sont les syndics qui convoquent l'AG.
    Premier point : L'UDS n'a pas formulé un avis sur un projet de loi.
    Et vous avez le droit de ne pas vous rallier à l'opinion exprimée par l'UDS. Moi je la trouve intéressante. Et c'est pourquoi je n'ai pas manqué de le relayer.
    En ce qui concerne la loi du 20 décembre 2020, j'ai précisé que dans les travaux préparatoires à la loi du 20 décembre 2020 le Ministre a souligné que les copropriétaires n'étaient jamais obligé à participer à une AG de manière numérique. Une participation physique était toujours possible.
    Deuxième point :
    Il vous a échappé que la lecture des travaux parlementaires pouvait être utile en ce qui concerne l'interprétation des lois. Ainsi, une déclaration d'un ministre pourra être utilisée quand une affaire sera portée devant le juge compétent. Par exemple en ce qui concerne l'interprétation de l'article 3.87, § 1, C. civil.

    Ceci écrit, oui je suis maso mais dans le sens ou j'essaie encore de dialoguer avec vous. J'en resterai là pour éviter d'utiliser suivant votre exemple des mots régulièrement et pour le moins désobligeants.

    en réponse à : Le bail commercial: à quoi faut-il faire attention? #1082295
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    J'ai un vieux souvenir d'un point important sur les travaux fait par le locataire mais qui demande à être confirmé :
    Pour les travaux d'aménagements décidés et financés par le locataire, le propriétaire n'a pas d'obligation de participer aux frais même quand il récupère le bien.
    Le propriétaire peut demander à ce que les lieux soient remis dans leur pristin état ou conserver les lieux en l'état et sans devoir indemniser le locataire.
    Sauf convention contraire bien entendu !

    dans le cadre d'un bail commercial ?

    en réponse à : Vente d’un bien et certificat RGIE #1082292
    GT
    Membre

    Actuellement, les installations électriques des parties communes d'un ensemble résidentiel (couloirs, caves…) et les locaux techniques d'un ensemble résidentiel sont des installations non-domestiques (chaufferie, machinerie des ascenseurs..) qui doivent faire l'objet de contrôles périodiques.

    en réponse à : Alexandrieee, alexandra #1082236
    GT
    Membre
    Label a écrit :
    C'est pas lui qu'on appelait Monsieur 100.000 volts, ouf….

    Non

    Gilbert Becaud = Monsieur 100.000 volts
    Google a permis de me rassurer en ce qui concerne ma mémoire.

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082099
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais si éventuellement cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
    "Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

    La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
    Ici
    https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/participation-aux-ag-a-distance-projet-de-loi-dans-la-precipitation-55
    article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

    Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP….
    faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ……
    AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

    Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt.

    en réponse à : Litige avec la copropriété #1082242
    GT
    Membre
    gindip a écrit :
    -Je pense que vous faites une erreur de raisonnement, les consommations sur estimées ont été payées en son temps et donc la copropriété a encaissé le trop payé que l'on m'a facturé
    – peu importe la raison de la sur estimation, j'ai contacté la société techem qui me confirme qu'il y a bien eu une erreur lors d'un relevé et que le syndic doit faire le nécessaire pour rectifié

    encore merci

    Vous avez fait état de relevés et de consommations forfaitaires qui vous ont été facturées pendant 4 ans.
    "Lors des relevés par la société Techem, des consommations forfaitaires pendant 4 ans mon été portées en compte à propos de l'eau chaude"

    Vous faites état d'une erreur lors d'un relevé (par TECHEM) sans apporter aucune précision.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Se préparer pour « bien acheter » #1082179
    GT
    Membre
    papadoum a écrit :
    Bonjour 🙂

    Avec ma compagne, nous souhaitons acheter un appartement de 2 chambres + parking + 2 caves dans un quartier proche du métro.
    Nous avons donc travailler sur les zones qui nous intéressent. Et un appartement à Laeken nous a tapé dans l'oeil.

    1) Il y a une chaudière (marque BUDERUS) au mazout datant de 1998, et j'ai vu qu'une chaudière de ce type à une durée de vie d'environ 25 ans. il y a pour moi un risque que cette chaudière tombe en panne dans les années à venir, ce qui sera un coup en terme de charges de copro.
    +Ma question+ Savez ce qui se passera avec la nouvelle loi concernant l'interdiction des chaudières au mazout à partir de 2025 ? Je comprends qu'il s'agit d'une interdiction d'un nouvel achat et installation à partir de 2025. Cependant qu'en est il des gens qui possèdes une chaudière au mazout dans leur immeuble installée avant 2025?

    Merci d'identifier cette loi présentée comme nouvelle. Je suppose que vous l'avez lue.

    en réponse à : Se préparer pour « bien acheter » #1082178
    GT
    Membre
    papadoum a écrit :
    2) Je vois sur le précompte immobilier qu'il y a une prime qui a été accordée à la propriétaire actuelle.
    +Ma question+ Est ce lié au fait que l'appartement soit en PEB C ?

    Je suppose que vous avez lu ""prime BE HOME "non pas sur le précompte immobilier mais sur l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier
    Une simple recherche google (c'est pas sorcier) : prime be home
    https://fiscalite.brussels/prime-be-home-2#:~:text=En%202024%2C%20une%20prime%20communale,de%20Schaerbeek%20(130%20EUR).

    en réponse à : Se préparer pour « bien acheter » #1082177
    GT
    Membre
    papadoum a écrit :
    3) J'ai 77 m2 habitable et dans le PEB une surface brute de 93 m2.
    +Ma question+ Que veut dire cette surface brute et que puis je en faire ?

    Une simple recherche google (c'est pas sorcier) : PEB surface brute
    Résultats
    https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/annexe2_codedemesurage_vcoord_nov2018.pdf
    https://guidebatimentdurable.brussels/vademecum-reglementation-travaux-peb-partir-juillet-2017/surface-plancher-surface-brute#:~:text=La%20surface%20plancher%20ou%20surface,m%20dans%20tous%20les%20locaux.

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082092
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    AdemJS a écrit :
    GT a écrit :
    Site belge ? NoN

    Je ne vais pas y aller par quatre chemins : je n'apprécie pas du tout ce genre de ton, d'autant plus que rien ne vous empêche d'en trouver un, de site belge.

    Par ailleurs, les lois française et belge sont fort proches, donc l'on peut présumer des dispositions similaires.

    Ce n'est ni la politesse ni l'amabilité qui vous étouffe en tout cas !

    En voilà un de site belge, qui expose exactement la même chose : https://businessdatabase.indicator.be/copropriete___assemblee_generale/comment_organiser_une_assemblee_a_distance__/WAACIOAR_EU25030701/related

    Le lien n'est accessible qu'aux abonnés.
    Pour le surplus, je vous laisse parcourir les législations belge et française afin de les comparer.

    Que prévoit la législation française ? Quels sont les textes applicables ?

    LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

    Article 17-1 A
    Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
    Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
    Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

    DÉCRET N°67-223 DU 17 MARS 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

    Article 13-1

    Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

    Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

    Que prévoit la législation belge ? Quel est le texte applicable ?

    CODE CIVIL, LIVRE3, LES BIENS

    Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

    Le texte belge est court. Il est l'objet d'interprétations (revues ,avocats , associations professionnelles et….pimonautes)

    en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082089
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    "Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

    "Interpretatio cessat in claris"
    L'interprétation s'arrête lorsque les choses sont claires. A y regarder de plus près…ce qui semble clair au départ, ne l'est finalement pas vraiment

    Le principe « à distance » n'est pas clairement défini par le législateur… La participation à distance pourrait-elle s’organiser par différents canaux numériques ? En l’occurrence, il semble logique et souhaitable que le syndic n'offre qu'une seule forme de participation à distance. Proposer des canaux différents ne mènerait qu'au chaos… Il suffit de penser à une rencontre digitale pendant que d'autres copropriétaires sont présents par téléphone.

    Par ailleurs, il existe déjà différentes interprétations de la phrase : « physiquement ou, si la convocation le prévoit, à distance ». Doit-on comprendre soit physiquement soit à distance ? Ou s’agirait-il plutôt d’une combinaison des deux formes de participation sous la forme d'une AG hybride ? Les avis sont partagés.

    À notre avis, l'art. 3.87§1 du nouveau code civil, tel que modifié par la loi du 20/12/2020, doit être interprété en termes de présence des copropriétaires aux AG. Le législateur prévoit que ces derniers ont le choix entre être présents physiquement ou participer à distance si une participation numérique est prévue dans la convocation.

    La métaphore suivante clarifie notre position ; c'est comme si vous disiez: «vous pouvez prendre les escaliers, ou l'ascenseur, s'il est en marche». Concrètement, cela signifie que vous pouvez toujours emprunter les escaliers, mais aussi l'ascenseur s’il fonctionne. Ou au restaurant : vous pouvez choisir une purée de pommes de terre ou des frites, si elles sont au menu. Concrètement: il y a toujours de la purée, mais si les frites sont au menu, vous pouvez aussi commander des frites.

    La réponse se situe donc au niveau du mode de participation. Il y a clairement deux options possibles: on peut toujours participer physiquement, mais si le syndic prévoit un option digitale dans sa convocation, le copropriétaire aura le choix de participer à distance.

    Droit de vote garanti
    Ainsi, le droit de vote des copropriétaires ne disposant pas d'un ordinateur ou d'une connexion Internet ne peut être restreint. La présence physique doit toujours être possible pour les personnes qui n'ont pas d'autre accès à l'AG. Il va de soi que, dans le cas où les mesures sanitaires rendraient la participation physique impossible (par exemple en raison d'une interdiction de rassemblements), les copropriétaires, dans ces circonstances exceptionnelles, devront envisager d’autres alternatives.

    À notre avis, il est clair que le législateur souhaite maintenir la présence physique, afin de toujours garantir la possibilité d'exercer leur droit de vote de manière physique. Ils peuvent choisir de participer physiquement ou à distance si cette alternative leur est proposée dans la convocation. Un copropriétaire ne peut selon nous jamais être contraint de participer à distance.
    Cela implique également que le syndic ne peut refuser la présence physique d'un ou plusieurs copropriétaires. Ce n'est qu'en période de corona et d'interdiction des rassemblements que le syndic devra conseiller aux copropriétaires des alternatives concrètes pour participer à l'AG.

    En complément, j'ajoute que dans les travaux préparatoires à la loi du 20 décembre 2020 le Ministre a souligné que les copropriétaires n'étaient jamais obligé à participer à une AG de manière numérique. Une participation physique était toujours possible.

    Ne s'agit-il pas de la volonté u législateur ?

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