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L’achat sous condition suspensive.

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › L’achat sous condition suspensive.

19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Auteur
    Messages
  • #929074
    Guest
    Membre

    Bonjour,
    L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
    Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

    Exemple: "sous réserve que le vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc…." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

    Merci

    #1082271
    max11
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
    Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

    Exemple: "sous réserve que le vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc…." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

    Merci

    Je dirais que vous pouvez mettre (presque) ce que vous voulez du moment que l'autre partie l'accepte….

    #1082272
    PIM
    Maître des clés

    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    #1082273
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    #1082274
    max11
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Apparemment, c'est un peu plus légiféré que ce que je pensais 😛

    Condition suspensive

    1 personne aime ce message
    #1082275
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    #1082276
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    #1082277
    max11
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

    Ou l'administration fiscale qui va demander le paiement des droits d'enregistrement car le motif d'annulation (d'allongement de la durée) du compromis est une clause nulle.
    Seule une clause suspensive valable suspens (ou annule) l'obligation de payer les droits d'enregistrement 4 mois après la signature du compromis.

    Quoi qu'il en soit, il y a toujours un risque juridique de mettre une clause qui pourrait être considérée comme nulle dans un acte aussi important

    2 personnes aiment ce message
    #1082278
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

    Elle est bien bonne celle là! ………peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

    #1082279
    max11
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

    Elle est bien bonne celle là! ………peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

    Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements…
    Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

    PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez…. 😛

    #1082280
    max11
    Membre

    Si une clause suspensive est mal rédigée, elle est considérée comme inexistante….
    Avec toutes les conséquences que cela implique….

    #1082281
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    Et qui viendrait mettre son grain de sel?

    Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

    Elle est bien bonne celle là! ………peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

    Peut-être pas vous mais ça s'est vu des personnes qui changent d'avis et qui cherchent tous les moyens pour se délier de leurs engagements…
    Je ne dis pas que je cautionne mais ça existe très souvent

    PS : j'ai complété mon intervention pendant que vous répondiez…. 😛

    Bien ou mal rédigé, des margoulins il y aura toujours, je pensais plus à un moyen "légal"….

    #1082282
    PIM
    Maître des clés

    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    #1082286
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    #1082287
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    Solution alternative : un contrat d’option payante

    #1082283
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    Solution alternative : un contrat d’option payante

    OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

    #1082284
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    Solution alternative : un contrat d’option payante

    OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

    Par rapport à un acte notarié ??
    Non: elle permettrait d’éviter d’être solidairement responsable en matière de droits d’e,registrement, en cas de mauvaise rédaction d’un compromis avec condition suspensive.
    Faites-vous assister par un juriste qualifié;

    #1082285
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Faites-vous assister par un juriste qualifié;

    LOL moi c'est fini! je suis une has been, je viens d'acheter ma "dernière" maison en cash, c'est une dame qui me posait la question à savoir si tout était accepté dans un compromis. merci pour vos explications, laconiques mais instructives.

    1 personne aime ce message
    #1082288
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,
    L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
    Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

    Exemple: "sous réserve que le vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc…." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

    Merci

    « L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
    Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
    Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. » (Art. 1181 du Code civil).

    Ce texte figurait dans l'ancien code civil , LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. – TITRE III à V.
    Les articles 1168 à 1225 de l'ancien code civil ont été abrogés par l'article 62 de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil .
    On ne trouve plus le texte tel qu'il avait été formulé ci-dessus dans le livre 5 du code civil intitulé "Les obligations".

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