GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
23 septembre 2024 à 7 h 37 min en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082088
GT
MembreG.B. a écrit :Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais si éventuellement cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
Ici
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/participation-aux-ag-a-distance-projet-de-loi-dans-la-precipitation-55
article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)22 septembre 2024 à 16 h 55 min en réponse à : AG: celui qui convoque décide si visio, hybride, présentiel? #1082086GT
MembreG.B. a écrit :Qui préfère les réunions 100% virtuelles imposées par certains syndics ?Le problème soulevé dans le message initial est celui de la possibilité pour un syndic d'imposer des réunions virtuelles.
Que je manifeste ou non ma préférence pour une AG virtuelle ne permet pas de répondre au problème soulevé.
1 personne aime ce messageGT
MembreArt. 198, § 1, 5°, applicable aux impôts dus à partir du 01.01.2024
"§ 1. Ne sont pas considérés comme des frais professionnels:
5° sans préjudice de l'application de l'article 53, 32°, les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"Version précédente
"5° les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"
Article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions"Art. 3. Les impôts suivants sont des impôts régionaux :
5° le précompte immobilier;"Art. 53, 32° applicable aux impôts dus à partir du 01.01.2024
"Ne constituent pas des frais professionnels:
32° la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions."
GT
MembreAprès l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer un successible peut être contraint à prendre la qualité d'héritier dans le cadre d'une poursuite dirigée contre lui. (code civil article 4.37, §3)
GT
Membregrmff a écrit :Il existe la possibilité de nommer un curateur à succession vacante, un administrateur provisoire voire de demander l'autorisation d'un juge pour vendre l'immeuble.Un bon notaire remplirait son devoir de conseil.
Un con notaire se contenterait de taire le fait qu'il ne sait rien noter.Une succession est réputée vacante.
quand? après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer
il ne se présente personne qui réclame une succession,
il n'y a pas d'héritier connu,
ou les successibles connus y ont renoncé.Apparemment, 2 des héritiers ont accepté la succession (purement et simplement, je l'ignore, sous bénéfice d'inventaire , je l'ignore). Dans les délais pour faire inventaire et délibérer, je l'ignore.
GT
Membrerexou a écrit :bada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.
Interrogée précédemment Atropos a fait savoir qu'elle-même et son père avaient accepté la succession sans préciser s'il s'agissait d'une acceptation pure et simple ou d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire. Dans les 2 cas, il s'agit d'une acceptation.
GT
Membrebada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.GT
MembreDe Potter Sophie a écrit :Bonjour ou bonsoir,
Nous sommes toujours dans l'attente du PV et son décompte 2023. Le gérant nous informe que les documents sont sur son bureau et qu'il nous les envoie…nous attendons toujours après plusieurs tentatives infructueuses. Nous avons également envoyé une mise en demeure par recommandé avec AR…sans réponse également. Nous n'avons également aucune nouvelle de l'AG 2024 en principe établie le 1er vendredi de chaque mois de juin. Nous nous sommes adressés au président de l'ACP ainsi qu'à son épouse commissaire au compte, on nous a envoyé clairement balader. Nous ignorons si les autres copropriétaires sont dans le même cas. C'est un appartement soumis à la location et nous n'habitons pas la même région.
Une situation hallucinante.
Que faire ? Requête ? Citation ? Dépôt de plainte ?
Merci pour vos conseils.Syndicat sous silence
Le 3/3/2023 à 12:45:22, j'écrivais à votre attention
"Syndicat ?
La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic."
https://www.pim.be/forums/topic/refus-dacces-des-locataires-a-lelectricien-pour-le-cablage-de-la-videophonie/#post-1073531GT
MembreAtropos a écrit :GT a écrit :Et vous
– avez-vous accepté la succession purement et simplement ?
– avez-vous accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?
Et votre père
– a-t-il accepté la succession purement et simplement ?
– a-t-il accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée… je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.Il a ce pouvoir ?
GT
MembreEt vous
– avez-vous accepté la succession purement et simplement ?
– avez-vous accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?
Et votre père
– a-t-il accepté la succession purement et simplement ?
– a-t-il accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?GT
MembreAtropos a écrit :GT a écrit :Votre demi-soeur n'a pas encore accepté la succession. A vous lire je crois comprendre que vous en attribuez la responsabilité/la faute au notaire.
En quoi consiste cette faute ?Je suis désolée je ne comprends pas.. Elle n'a pas encore accepté car elle a peur de dettes supplémentaires qui pourraient apparaître.
Je ne suis pas certain de comprendre..
La demi-soeur
– a-t-elle accepté la succession purement et simplement ?
– a-t-elle accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ?
– a-t-elle renoncé à la succession ?1 personne aime ce messageGT
MembreAtropos a écrit :Merci beaucoup pour vos réponses.. Je me demandais si je n'étais pas folle, mais ce notaire est sur une autre planète.
J'ai recontacté l'acheteur intéressé mais entretemps il a jeté son dévolu sur un autre bien.
Quant à la succession, elle traîne et traîne en longueur car si mon papa et moi l'avons bien acceptée, ma demi-soeur ne l'a toujours pas acceptée.
Je pense que l'on va suivre vos conseils grmff , et changer de notaire. Je pense également contacter la chambre provinciale pour leur signaler le comportement du notaire, comme suggéré par Paul_6
Merci encore.Votre demi-soeur n'a pas encore accepté la succession. A vous lire je crois comprendre que vous en attribuez la responsabilité/la faute au notaire.
En quoi consiste cette faute ?GT
MembrePIM a écrit :ShrimpBel a écrit :Erico a écrit :bon ben la première réunion en vue d'une conciliation a eu lieuils commencent à être pressés…..ce n'est pas mon problème
ils sont même pas sûrs d'être assurés correctement, donc mon avocat doit vérifier avant tout leur contrat, car lui préférerait qu'ils soient bien assurés plutôt que de demander une garantie financière
si ils ne sont pas bien assurés, il faudra qu'ils s'assurent correctement
que leur assurance accepte de les couvrir dès le début du contrat, donc sans délai de carence
et SURTOUT de les couvrir alors qu'ils travailleront sur MON terrain et ça ce n'est pas sûr qu'une assurance couvre un chantier dans de telles conditionscongés de fin d'année arrivent pour tout le monde ( même si je les autorisais aujourd'hui , ils sont en congé deux semaines à partir du 22/12 )…. + mauvaises conditions atmosphériques, donc ça va encore durer quelques semaines avant qu'ils reprennent les travaux
Bonjour Erico,
Nous sommes dans une situation très similaire à celle que vous avez vécue. Comment cela s'est-il terminé pour vous? Avez-vous atteint un accord avec votre voisin, ou bien a-t-il modifié son projet pour ne pas avoir à requisitionner votre terrain pour faire sa construction?
Bien cordialement,Le pimonaute Erico est décédé.
Et, personnellement, j'en conserve un bon souvenir.
1 personne aime ce message17 septembre 2024 à 17 h 57 min en réponse à : Je crois que je suis POUR cette proposition de loi et vous ? #1082169GT
MembreVous croyez ou vous êtes certain d'être pour cette proposition de loi ?
17 septembre 2024 à 17 h 56 min en réponse à : Je crois que je suis POUR cette proposition de loi et vous ? #1082168GT
MembreQue je sois pour ou contre cette proposition ne présente aucune importance particulière.
Que je sache ce ne sont pas les pimonautes qui votent les textes de loi.
2 personnes aiment ce message17 septembre 2024 à 17 h 53 min en réponse à : Je crois que je suis POUR cette proposition de loi et vous ? #1082167GT
MembreLa même proposition avait déjà été rejetée lors de la précédente législature
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=153117 septembre 2024 à 16 h 02 min en réponse à : Dégât locatif – non remise en état par le locataire #1082111GT
MembreChrisbo1 a écrit :Mes locataires ont une assurance, et donc oui, c'est "stupide" de ne pas faire la réparation. Mais le moins que je puisse dire c'est qu'ils sont bizarres… ils ne répondent pas au téléphone sous prétexte de ne pas bien comprendre et parler le français parce qu'ils ne veulent pas faire d'effort.
C'est d'autant plus compliqué pour moi que j'habite à l'étranger et que je n'ai donc pas la possibilité d'aller discuter en direct avec eux.Je vais donc leur faire un courrier de mise en demeure
Merci pour vos réponsesIls ne veulent pas faire d'effort.
Vraiment ?
Ils ont une assurance.
Vous avez vérifié l'existence de l'assurance ? son contenu ? la paiement de la prime ?GT
Membrenonox a écrit :😐 bonjour a tous voila j'ai mon locataire qui me fait part de sa crainte car il a entendu via le syndic et l'entrepreneur que certains box de garages situé derrière la cour d'un bloc seraient a risque et dans un futur proche peut être les démolir pour revoir la structure et refaire le sol car la dalle serait fragilisée selon l'entrepreneur ? ils ont placer des capteurs pour voir de combien ca bouge et on est en dessous de 1cm?? donc si ca bouge c'est pas énorme selon moi il y a +/-40 box et 2 font l'objet d'un soucis plus fort que les autres la porte s'ouvre plus mais le syndic a t'il le droit de démolir sans notre autorisation et rebâtir en plus léger selon l'entrepreneur ?? je viens d'investir il y a 3 ans j'ai pas eu l'occasion de revenir dans mes frais donc j'ai un gros soucis on a fait une réunion afin d'avoir un rapport plus détailler mais pas encore reçu
merci a vous si vous avez des infos sur ce cas de figure je prends
car a part aller en justice je vois pas
😮Je suppose qu'il s'agit d'une réunion de l'AG , que vous y avez été convoqué et que vous y avez assisté. Peut-être même y êtes-vous intervenu.
Un PV doit reprendre les décisions de l'AG.
Quelles ont été (textuellement) les décisions prises par l'AG concernant la problématique des garages ?,
1 personne aime ce message17 septembre 2024 à 6 h 47 min en réponse à : Dégât locatif – non remise en état par le locataire #1082108GT
Membrepanchito a écrit :Leur attitude est en plus stupide car vous avez probablement exigé que leur assurance "incendie" couvre les bris de vitres.
Donc il faut juste qu'ils déclarent le sinistre à leur assurance.Ce qu'a prévu le bail en matière d'assurances à charge du locataire , nous l'ignorons.
En cette matière, le locataire a-t-il rempli son obligation qui aurait été prévue dans le bail ? Nous l'ignorons.
Le propriétaire a-t-il demandé la preuve de la souscription de cette assurance ? Nous l'ignorons.
Un sinistre doit être déclaré dans un certain délai. Est-il dépassé ? Le bris de vitre aurait eu lieu au mois de mai.GT
Membreclapotis a écrit :Un très grand merci GT. Vous êtes extraordinaire!!L'article a été rédigé le 13/11/2023.
Le texte suivant ne devrait pas vous avoir échappé.
"Dans un premier temps, le greffe a refusé de traiter la requête au motif de l’absence de la mise en demeure préalable visée par le nouvel article 233quinquies §2 du CBL pour ensuite revoir sa position après examen de notre analyse reprise dans les lignes suivantes.A l’heure de la rédaction des présentes, l’audience d’introduction n’a pas encore eu lieu, un revirement semble toutefois peu probable."
-
AuteurMessages
