Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Précompte immobilier – DNA ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #929062
    MarNico
    Membre

    Bonsoir,

    Etant donné que le précompte immobilier est une taxe régionale, le précompte immobilier peut-il quand même être considéré comme dépense
    déductible dans une société ?

    Merci

    #1082211
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui.

    #1082212
    PIM
    Maître des clés

    Je ne vois pas en quoi le caractère régional du précompte immobilier limiterait sa déductibilité (société)

    #1082213
    GT
    Membre

    Art. 198, § 1, 5°, applicable aux impôts dus à partir du 01.01.2024

    "§ 1. Ne sont pas considérés comme des frais professionnels:
    5° sans préjudice de l'application de l'article 53, 32°, les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"

    Version précédente
    "5° les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"

    Article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

    "Art. 3. Les impôts suivants sont des impôts régionaux :
    5° le précompte immobilier;"

    Art. 53, 32° applicable aux impôts dus à partir du 01.01.2024

    "Ne constituent pas des frais professionnels:
    32° la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions."

    #1082214
    max11
    Membre
    MarNico a écrit :
    Bonsoir,

    Etant donné que le précompte immobilier est une taxe régionale, le précompte immobilier peut-il quand même être considéré comme dépense
    déductible dans une société ?

    Merci

    Précision importante :
    – si la société qui a payé le précompte est propriétaire du bien, c'est une charge d'exploitation (compte 64). Rien de spécial.
    – MAIS si la société a payé (ou remboursé le propriétaire) en tant que locataire, il s'agit d'un loyer !!!!! donc compte 61 MAIS, SURTOUT, DOIT ETRE REPRIS dans la nouvelle annexe de la déclaration ISOC qui donne les coordonnées du propriétaire avec le montant des loyers payés !
    Si ce n'est pas repris dans l'annexe, ce n'est pas déductible !

    Et, accessoirement, pour le bailleur, il doit aussi le déclarer en case 110 avec le montant des loyers reçus.

    1 personne aime ce message
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.