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Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion »

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 29)
  • Auteur
    Messages
  • #929182
    G.B.
    Membre

    Je lis ( 02 mars 2016 ) : "Le SNPC verrait aussi d’un bon œil que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion sur les aspects comptables, financiers et techniques de leur copropriété"

    https://www.lecho.be/monargent/immobilier/coproprietes-pauvres-et-mal-gerees-des-bombes-a-retardement/9739287.html

    Qui saurait ce qu'il est advenu de cette idée qui semblait aller de soi mais qui finalement n'existe nulle part pour l'instant, sauf exception peux-être ?

    #1082862
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je lis ( 02 mars 2016 ) : "Le SNPC verrait aussi d’un bon œil que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion sur les aspects comptables, financiers et techniques de leur copropriété"

    https://www.lecho.be/monargent/immobilier/coproprietes-pauvres-et-mal-gerees-des-bombes-a-retardement/9739287.html

    Qui saurait ce qu'il est advenu de cette idée qui semblait aller de soi mais qui finalement n'existe nulle part pour l'instant, sauf exception peux-être ?

    L'article de presse porte la date du 2 mars 2016.
    Dans la cadre du financement des copropriétés et de leur équilibre financier le SNPC avait notamment ( mais pas seulement) revendiqué ( je cite le texte du SNPC et non l'article de presse) " que chaque année, en annexe à la convocation pour l'assemblée générale, outre les comptes annuels et budgets, le syndic prévoie un rapport de gestion permettant aux copropriétaires de disposer d'un document de synthèse sur l'état de leur résidence et ce sous différents aspects comptables, financiers et techniques.

    Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale.

    #1082863
    G.B.
    Membre

    Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale, ni même exposé oralement aux assemblées générales et c'est suprenant et regrettable ( pas professionnel).

    #1082864
    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale, ni même exposé oralement aux assemblées générales et c'est suprenant et regrettable ( pas professionnel).

    Et, bien entendu, les copropriétaires seront tout disposé à payer un supplément d'honoraires au syndic pour remplir cette obligation supplémentaire…. Qui, au final, ne sera pas toujours de grand intérêt pour la plupart des copropriétés !

    Dans toutes les AG auxquels j'ai participé, le syndic ou le président ont toujours fait un résumé (plus ou moins détaillé suivant les circonstances) de ce que s'était passé dans l'acp pendant l'année écoulée.
    Pas besoin d'avoir, en plus, un rapport écrit du syndic quand on se soucie un peu de son patrimoine pendant l'année…

    1 personne aime ce message
    #1082865
    Grmf!!
    Modérateur
    max11 a écrit :
    G.B. a écrit :
    Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale, ni même exposé oralement aux assemblées générales et c'est suprenant et regrettable ( pas professionnel).

    Et, bien entendu, les copropriétaires seront tout disposé à payer un supplément d'honoraires au syndic pour remplir cette obligation supplémentaire…. Qui, au final, ne sera pas toujours de grand intérêt pour la plupart des copropriétés !

    Dans toutes les AG auxquels j'ai participé, le syndic ou le président ont toujours fait un résumé (plus ou moins détaillé suivant les circonstances) de ce que s'était passé dans l'acp pendant l'année écoulée.
    Pas besoin d'avoir, en plus, un rapport écrit du syndic quand on se soucie un peu de son patrimoine pendant l'année…

    Quand on lit bien la comptabilité et le budget, on a une bonne idée de ce qui s'est passé pendant l'année.
    Il serait pourtant intéressant d'avoir un tableau des rénovations et investissements réalisés et à réaliser dans un futur proche.
    Exemple:
    Toiture plate: rénovée en 2007 – durée de vie estimée 20 ans – bon état- proposition de mise en peinture de protection pour augmenter la durée de vie de 5 ans
    Chaudiere: Viessmann mazout 1990 – excellent état- rendement 91% – possibilité de passer au gaz condensation avec rendement 108%
    Ascenseur: conformité en 2017 – validité de 15 ans
    Ascenseur: électronique de 2005 – durée de vie de 20 ans – devis de 7500€
    Pompe vide cave: posée en 2018 – durée de vie 10 ans
    Electricité: conformité 2010 – validité de 5/25 ans
    Peintures communs: faite en 1955 – 350€/ appart pour une remise en peinture
    Système incendie: 2020 – validité des détecteurs de 10 ans. Batterie 5 ans. Éclairage secours 10 ans électronique 20 ans
    Etc…

    1 personne aime ce message
    #1082866
    Grmf!!
    Modérateur

    (Mais personne ne fait cela. Même pas moi pour mes immeubles…)

    #1082867
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    (Mais personne ne fait cela. Même pas moi pour mes immeubles…)

    On est d'accord sur ce point…
    Ce serait bien d'avoir ce genre de document mais quel syndic avec un contrat d'un an va se charger de ce référencement et de ce suivi quand on sait la reconnaissance des copropriétaires pour leur syndic et le risque d'être viré dés l'AG suivante ?

    Sans oublier la charge que cela représente et le coût à facturer à l'AG !

    Par contre, je trouverais pertinent qu'un copropriétaire soucieux de son bien et de son investissement pour plusieurs années établisse ce genre de document avec toutes les infos qu'il peut trouver dans les comptes et/ou chez le syndic.
    Mais quel copropriétaire s'investirait dans une telle charge si même Grmffff ne le fait pas pour lui 😛 😆 😛 😆

    3 personnes aiment ce message
    #1082868
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne suis pas sûr que cela "coûte" réellement cher.
    Un simple tableau, mis à jour en 10 minutes chaque année, suffirait.
    Le SNPc, l'IPI, le Fonds323 ou le législateur pourrait créer ce tableau.
    Comptablement, cela revient à un tableau des investissements.
    Techniquement, c'est un tableau de bord des dépenses futures.

    Si je ne le fais pas, c'est aussi parce que je connais mes immeubles, et j'ai une bonne idée des rénovations qui m'attendent. J'ai en outre un budget annuel de petites réparations, entretiens et améliorations de mon parc. Communs et privatifs. 6% ces dernieres années. 3% pour 2025.

    1 personne aime ce message
    #1082869
    mvhl
    Membre

    Nous avions ce "rapport du syndic sur l'exercice écoulé", à chaque AG, quand le syndic était bénévole (copropriétaire).
    Depuis que nous avons un syndic professionnel, évidemment bien plus cher, on n'a plus cette info :o(

    1 personne aime ce message
    #1082870
    G.B.
    Membre

    Effectivement,
    je confirme,
    Ce n'est pas faux…pourtant la loi sur le mandat permet aux assemblées générales de demander à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport oralement ou par écrit "
    à la majorité bien sûr 😉

    A l'égard de l'ACP, le syndic est son mandataire. Ce sont donc les règles de responsabilité du mandat qui sont de mise, soit une responsabilité contractuelle. Il en résulte que le syndic ne doit rendre des comptes qu'à l'ACP à travers l'AG, et non à l'égard des copropriétaires considérés individuellement."

    Source
    https://vda-law.be/faq/copropriete

    #1082871
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Effectivement,
    je confirme,
    Ce n'est pas faux…pourtant la loi sur le mandat permet aux assemblées générales de demander oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport,

    à la majorité bien sûr 😉

    Quelle est cette loi sur le mandat ?
    Quelle est , dans cette loi, la disposition qui permet aux assemblées générales de demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport, à la majorité.

    Je lis que les AG peuvent demander oralement ou par écrit au syndic de lui faire rapport.
    Concrètement, comment cela se déroule ?
    Je croyais (bêtement) que c'était le rapport du syndic qui pouvait être oral ou écrit.

    Ne confondons pas loi et législation.
    Quelle est , dans cette législation, la disposition qui permet aux assemblées générales de demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport, à la majorité ?

    Et cette loi ou cette législation concerne les syndics professionnels à l'exclusion des syndics bénévoles ? Je suis surpris.

    2 personnes aiment ce message
    #1082872
    G.B.
    Membre

    Le code civil contient bien un article à propos des obligations de tout mandataire, non ?

    Le syndic est organe et mandataire aussi non ?

    Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    #1082873
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Le code civil contient bien un article à propos des obligations de tout mandataire, non ?

    Le syndic est organe et mandataire aussi non ?

    Le code civil contient plusieurs livres.
    1.Dans quel livre se trouve la disposition que vous avez énoncée dans votre précédente intervention ?
    Je la reprends : les assemblées générales peuvent ( il s'agirait d'une possibilité non d'une obligation) demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire rapport, à la majorité

    2. Quel est l'article utile dans le code civil ?

    #1082874
    G.B.
    Membre

    Quel est l'article utile dans le code civil ?

    Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    Je sais pas mais y'aura bien qq'un qui sait dire cela @GT cela sur ce forum, patience !

    #1082875
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Quel est l'article utile dans le code civil ?

    Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    Je sais pas mais y'aura bien qq'un qui sait dire cela @GT cela sur ce forum, patience !

    C'est vous qui avez fait mention du code civil.
    C'est à vous que j'ai demandé des précisions.
    Je m'attendais à ce que vous les fournissiez de manière à pouvoir confronter vos affirmations avec le contenu du code civil.
    Et , pour votre information, je ne suis pas avocat et je ne l'ai jamais été.
    Ce qui ne signifie pas que le droit me laisse indifférent.

    #1082876
    G.B.
    Membre

    @PIM et GT : Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    #1082877
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    @PIM et GT : Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    Pour votre information, je ne suis pas avocat et je ne l'ai jamais été.
    Ce qui ne signifie pas que le droit me laisse indifférent.
    Quelles sont les sources du droit ?

    #1082878
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je lis ( 02 mars 2016 ) : "Le SNPC verrait aussi d’un bon œil que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion sur les aspects comptables, financiers et techniques de leur copropriété"

    https://www.lecho.be/monargent/immobilier/coproprietes-pauvres-et-mal-gerees-des-bombes-a-retardement/9739287.html

    Qui saurait ce qu'il est advenu de cette idée qui semblait aller de soi mais qui finalement n'existe nulle part pour l'instant, sauf exception peux-être ?

    Nulle part .
    Et le code civil que vous avez mentionné aujourd'hui ?

    #1082879
    PIM
    Maître des clés
    G.B. a écrit :
    @PIM et GT : Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    Pourquoi "@PIM et GT" ??

    #1082880
    G.B.
    Membre

    Parce que vous vous savez !

    PS: faudrait que la RTBF ne se borne pas à faire une émission à scandale mais un cycle d'éducation à ce que tout copropriétaire doit apprendre pour ne pas éprouver un sentiment de vivre dans "l'obscurité" comme disent les sociologues 😉 .

    Mais avec des avocats font des procédures baîllons contre la RTBF ça n'aide pas :
    https://www.rtbf.be/article/investigation-le-retour-de-la-censure-au-nom-du-droit-commercial-11439768
    https://www.justice-en-ligne.be/Une-premiere-surprenante-un

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