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Discussions : Récentes | Sans réponse

Vendre un bien à Bruxelles

  • Ce sujet contient 12 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 2 années.
13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #929183
    marc63
    Membre

    Bonjour,

    Je désire vendre en 2025 un appartement situé à Bruxelles.
    Il est loué au même locataire depuis mai 1994.
    Cet appartement nécessitera préalablement une bonne rénovation (toute les peintures, nouvelle cuisine et salle de douche), mais comme les châssis et la chaudière ont déjà été remplacés par mes soins ces dernière années, le montant des travaux ne s'élèveront probablement pas à 3 ans de loyers, malgré un loyer assez bas (640€ hors charges).
    Si le devis pourrait bien atteindre bien les 3 ans, je mettrai de toute façon la main à la pâte et la facture finale passera certainement en dessous des 3 ans de loyer.

    Quelles sont les possibilités pour donner le préavis au locataires pour vendre en 2025 ?

    J'ajoute que je pourrais aussi le vendre sans faire aucune rénovation mais je ne sais pas si c'est un meilleur choix.
    Sachant que le PEB est actuellement en F et pourrait être facilement remonté à D (pas mieux sans placer une ventilation double flux, ce qui me parait impossible car plafonds trop bas pour faire passer les tuyaux) en isolant les plafonds des garages situés juste en dessous.

    Merci de m'éclairer.

    #1082890
    PIM
    Maître des clés

    N'oubliez pas que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption…

    #1082891
    marc63
    Membre

    Je ne vois aucun inconvénient à ce que la locataire achète le bien. Mais ça m'étonnerais vu son grand âge et ses faibles revenus.

    #1082892
    GT
    Membre
    marc63 a écrit :
    Bonjour,

    Je désire vendre en 2025 un appartement situé à Bruxelles.
    Il est loué au même locataire depuis mai 1994.
    Cet appartement nécessitera préalablement une bonne rénovation (toute les peintures, nouvelle cuisine et salle de douche), mais comme les châssis et la chaudière ont déjà été remplacés par mes soins ces dernière années, le montant des travaux ne s'élèveront probablement pas à 3 ans de loyers, malgré un loyer assez bas (640€ hors charges).
    Si le devis pourrait bien atteindre bien les 3 ans, je mettrai de toute façon la main à la pâte et la facture finale passera certainement en dessous des 3 ans de loyer.

    Quelles sont les possibilités pour donner le préavis au locataires pour vendre en 2025 ?

    J'ajoute que je pourrais aussi le vendre sans faire aucune rénovation mais je ne sais pas si c'est un meilleur choix.
    Sachant que le PEB est actuellement en F et pourrait être facilement remonté à D (pas mieux sans placer une ventilation double flux, ce qui me parait impossible car plafonds trop bas pour faire passer les tuyaux) en isolant les plafonds des garages situés juste en dessous.

    Merci de m'éclairer.

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans et non d'un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans ou d'un bail conclu pour le vie du preneur.
    Ce bail de 9 ans a été prorogé 4 fois pour des durées de 3 ans ( 9 + 3 + 3 +3 +3 ). Sa date d'échéance se situe ainsi en 2025.
    Pour y mettre fin, il convient de notifier au preneur un congé au moins 6 mois avant l'échéance.

    Le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats
    Le congé sans motif se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats.
    Le congé pour occupation personnelle se donne à tout moment. Ce type de congé peut difficilement être envisagé puisque le bien sera mis en vente.

    #1082893
    marc63
    Membre

    Merci de votre réponse 🙂

    Il s'agit bien d'un bail de résidence principale de 9 ans.

    Vu que le bail est de mai 1994, je suis un mois trop tard pour donner le congé à la fin de ce triennat, car je suppose, sauf erreur de ma part, qu'il aurait du être notifié en octobre.
    Pourquoi écrivez-vous que "le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats" ? Un congé pour travaux, avec préavis de 6 mois, ne peut-il être donné à n'importe que moment ?

    #1082894
    GT
    Membre
    marc63 a écrit :
    Merci de votre réponse 🙂

    Il s'agit bien d'un bail de résidence principale de 9 ans.

    Vu que le bail est de mai 1994, je suis un mois trop tard pour donner le congé à la fin de ce triennat, car je suppose, sauf erreur de ma part, qu'il aurait du être notifié en octobre.
    Pourquoi écrivez-vous que "le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats" ? Un congé pour travaux, avec préavis de 6 mois, ne peut-il être donné à n'importe que moment ?

    Code bruxellois du logement (CBL)
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf
    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 2. – Durée du bail
    Art. 237. – Principes
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :……

    #1082895
    marc63
    Membre

    Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années, je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).

    #1082896
    GT
    Membre
    marc63 a écrit :
    Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années, je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).

    Ce n'est pas ma compréhension de l'article 237 du CBL.

    #1082897
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    marc63 a écrit :
    Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années, je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).

    Ce n'est pas ma compréhension de l'article 237 du CBL.

    Ma compréhension est confortée par la lecture d'extraits d'ouvrages de 2 auteurs: Merchiers et Louveaux

    https://bibliotheques.wallonie.be/index.php?lvl=notice_display&id=55754
    https://www.larcier-intersentia.com/fr/droit-bail-9782807906501.html

    #1082898
    marc63
    Membre

    Dois-je comprendre qu'il me faudra toujours attendre la fin d'une période de 3 ans ?

    #1082899
    GT
    Membre
    marc63 a écrit :
    Dois-je comprendre qu'il me faudra toujours attendre la fin d'une période de 3 ans ?

    Je me suis déjà exprimé le 11/11/2024 à 11:20:08

    Le bail de 9 ans a été prorogé 4 fois pour des durées de 3 ans ( 9 + 3 + 3 +3 +3 ). Sa date d'échéance se situe ainsi en 2025.
    Pour y mettre fin, il convient de notifier au preneur un congé au moins 6 mois avant l'échéance. ( L'échéance est le terme de la 4ème prorogation)
    Le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats ( pas de congé possible puisque bail a été prorogé après le terme de 9 ans)
    Le congé sans motif se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats.( pas de congé possible puisque le bail a été prorogé après le terme de 9 ans)
    Le congé pour occupation personnelle se donne à tout moment. Ce type de congé peut difficilement être envisagé puisque le bien sera mis en vente.( congé difficilement applicable dans le cas d'espèce puisque le bien sera vendu)

    Si le bail a pris cours le 1 mai 1994 l'échéance de la 4ème prorogation sera le 30 avril 2025.

    Vous deviez notifier le congé en temps utile pour l'échéance du 30 avril 2025. Ce que vous n'avez pas fait. Le terme de la 5ème prorogation sera le 30 avril 2028.

    Vous pouvez actuellement envisager une fin de bail dans la cadre d'une convention à conclure avec votre locataire.

    #1082900
    marc63
    Membre

    Merci.

    #1082901
    GT
    Membre
    marc63 a écrit :
    Merci.

    Une autre solution est de vendre l'appartement occupé par le locataire. A examiner.

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