PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésConsultez un courtier d'assurances
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésCitation :Sait qu s'il y a une bonne assureurs ???
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Citation :Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmis
PIMMaître des clésRoger a écrit :un contrepréavis, c'est à dire ?"Vous pouvez évidemment envoyer votre préavis plus tôt, mais sachez qu'en cas de préavis pour occupation personnelle, le locataire a le droit de donner un contrepréavis de un mois sans indemnité."
càd que le locataire, dans cette hypothèse, peut libérer plus tôt (avec un préavis raccourci à un mois)
PIMMaître des clésjeuneh a écrit :PIM a écrit :Et vous avez réussi à l'assurer ailleurs ? A quel prix ?J'ai rendez-vous la semaine prochaine auprès d'une autre compagnie.
Espérons que dans l'intervalle il n'y ait pas de sinistre, l'immeuble n'étant pas assuré….
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésEt vous avez réussi à l'assurer ailleurs ? A quel prix ?
PIMMaître des clésthomas_1170 a écrit :Bonjour,je leur ai demandé et la question est partie chez leur juriste. Il/elle est cependant très chargé.e et je n'ai pas obtenu de réponse claire jusqu'à présent.
Cependant, l'administration "m'encourage fortement" à retirer la lucarne (sans raisons très explicites). Je ne suis pas juriste moi-même et cela m'aiderait d'avoir l'avis de personnes connaissant bien ce domaine afin que je puisse revenir avec un argumentaire solide vers l'administration.
Il existe des avocats spécialisés (par ex.: Gilles Carnoy) qui pourraient vous donner l'éclairage sollicité.
PIMMaître des clésthomas_1170 a écrit :Bonjour à tous,J'ai une question sur les concepts de situation infractionnelle et de régularisation.
Je suis propriétaire d'une maison dans le quartier Logis-Floréal. La maison est classé, comme tout le quartier (arrêté de 1999 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n1999031243).
Je compte faire rénover le toit. Dans ce cadre, j'ai réalisé une demande de subvention pour rénovation d'un bien classé (https://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux-de-conservation-a-un-bien-classe).
La demande est cependant partiellement refusée, l'administration justifiant leur décision par le fait qu'il y ait une lucarne en situation infractionnelle et/ou non-régularisée dans le toit.Une lucarne a bien été construite dans le toit de la maison. Elle a cependant été rajoutée avant 1962 (car visible sur Bruciel 1953).
D'après mes recherches sur Internet, toute modification faite avant 1962 est considérée comme non-infractionnelle. On parle aussi de régularisation.
Source (rechercher "1962" dans ces pages) :
https://www.pim.be/bxl-lurbanisme-chicane-encore/
https://www.snpc-nems.be/news/articles/a-quoi-faut-il-faire-attention-lorsque-je-vends-ou-achete-un-bien-immobilierDu fait de son année de réalisation (antécédente à 1962), la situation est-elle considérée par défaut comme non-infractionnelle?
Bien que non infractionnelle, la situation doit-elle est régularisée? Où est-elle considérée comme également régularisée par défaut?
Existe-t-il donc deux "statuts": infractionnelle (oui/non) et régularisée (oui/non)? (je suis novice en droit immobilier).Merci pour vos éclaircissements et bonne journée,
ThomasBienvenue sur notre forum et merci pour votre question circonstanciée.
Avez-vous présenté votre questionnement au service d'urbanisme concerné ?
PIMMaître des clésINESS a écrit :Bonjour,Propriétaire d’un rdc commercial 100 m² sur Bruxelles, je cherche depuis plusieurs mois un locataire. Le prix du loyer proposé est intéressant puisque je tiens compte de l’état réel de mon bien qui nécessite des travaux….. et c’est cela qui a refroidi les quelques candidats qui sont venus le visiter.
Là, j’ai une personne qui me propose de louer mon bien mais elle me propose qu’elle fasse dans un premier temps de gros travaux de rénovation dans les lieux (revêtements sol, murs, plafonds, électricité, plomberie volets électriques, alarme,….) et de ne faire commencer le bail commercial que 8 mois plus tard (c’est la durée maximum qu’il estime pour terminer tous les travaux, sachant qu’il ne va pas faire quotidiennement les travaux dans le rdc mais aussi car durant ces 8 mois ça lui laissera aussi le temps de créer à son aise sa société).
Tous les travaux me seront acquis sans une quelconque indemnité. J’ai fait estimer par un entrepreneur le montant des travaux qu’il veut faire, je serai gagnante (largement supérieur à 8 mois de loyer).
Je n’ai jamais eu cette situation avec un locataire et donc, j’aimerai savoir :
1/ dois-je signer le bail commercial avec la date du jour avec ce locataire (personne physique) et mettre dans le bail que la location ne commencera qu’à la date du ……. (soit 8 mois après)…… et les parties signent le bail. Une fois les travaux finis et sa société créée, j’ajoute un avenant au bail stipulant que la société reprend le bail à son nom et le locataire reste caution solidaire et indivisible de toutes les obligations de sa société.
2/ ou dois-je faire un avenant avec ce candidat locataire pour les 8 mois de travaux sans loyer à payer et ne signer le bail avec sa société qu’à sa création et à la date de la fin des travaux.
3/ ou alors dois-je faire autrement ?
4/ dois-je faire enregistrer le bail ? l’avenant ?… ou les deux ?
5/ durant les futurs 8 mois des travaux où je ne percevrais pas de loyer : je devrais faire comment dans ma prochaine déclaration fiscale pour ces 8 mois ? je ne déclare que les loyers réellement perçus ultérieurement ?
Merci d’avance pour vos conseils avisés
Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?…
En matière de baux commerciaux, je vous conseille de faire d'office appel à un avocat spécialisé.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
18 avril 2023 à 14 h 39 min en réponse à : Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l’agence ? #1074123
PIMMaître des clésLusok a écrit :PIM a écrit :Lusok a écrit :grmff a écrit :Les propriétaires peuvent vendre.
La question est plutôt est-ce que l'agence à droit à sa commission…Exactement si la maison reste dans la famille on aimerais ne pas passer par une agence on parle quand même de 25k c'est pas rien quand même
Même si elle ne reste pas dans la famille…
Il convient de vérifier la teneur du contrat signé et la validité de sa résiliation.En pratique, la dite agence présente toujours le bien ?
On a résilier le contrat avec 1 mois de préavis mais il me semble que si on vend la maison dans les 6 mois ont leur est redevable 75% de leur honoraires, je pourrais en savoir plus dès que je rentre à la maison .
Merci pour vos retour en tout cas.C'est probablement le "droit de suite" applicable en cas de vente à l'un de leurs clients.
Encore faut-il qu'ils vous en aient adressé la liste.1 personne aime ce message18 avril 2023 à 13 h 32 min en réponse à : Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l’agence ? #1074121
PIMMaître des clésLusok a écrit :grmff a écrit :Les propriétaires peuvent vendre.
La question est plutôt est-ce que l'agence à droit à sa commission…Exactement si la maison reste dans la famille on aimerais ne pas passer par une agence on parle quand même de 25k c'est pas rien quand même
Même si elle ne reste pas dans la famille…
Il convient de vérifier la teneur du contrat signé et la validité de sa résiliation.En pratique, la dite agence présente toujours le bien ?
18 avril 2023 à 10 h 27 min en réponse à : Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l’agence ? #1074117
PIMMaître des clésLusok a écrit :Peut importe qui vent ou qui achète c'est une maison de rapport ou la famille y vie actuellement
Si on a résilier avec l'agence on ne pourra plus vendre la maison par nous même ?Bien sûr que si.
D'où tenez-vous cette idée saugrenue ?1 personne aime ce message17 avril 2023 à 16 h 52 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074091
PIMMaître des clésKevin1190 a écrit :PIM a écrit :Kevin1190 a écrit :Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB DUn échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)
Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)
Ok merci pour vos précisions.
Pour être bien certain, dois-je tenir compte comme loyer de base (selon mon exemple plus haut) le montant de (900€+100€ index 2022) = 1000€. Et pas 970€ alors ?
Merci
Non: le montant de base est celui mentionné initialement au bail.
Ici: 900 €Mais le plus simple, c'est d'utiliser notre outil
PIMMaître des clésskywalker a écrit :Bonjour,
J'ai signé en date du 27 décembre 2022 un contrat de recherche de locataires avec une agence immobilière (pour une résidence principale, région wallonne). Ce document indique: "Durée: Cette mission est confiée pour une durée de 3 mois. Le bailleur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment sans indemnité au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat sans que ce délai puisse être supérieur à 2 mois. Sauf renonciation adressée par courrier recommandé 30 jours avant l'expiration visée à l'article relatif à la durée, la présente mission sera reconduite par tacite reconduction pour une période d'une durée identique à celle stipulée audit article et il pourra en ce cas y être mis fin sans frais et à tout moment moyennant un préavis d'un mois."Le contrat a donc duré jusqu'au 26 mars 2023 et il a été tacitement reconduit pour une période de 3 mois supplémentaires, c'est-dire jusqu'au 25 juin 2023: est-ce bien cela?
Que se passe-t-il au-delà de cette date? Une nouvelle tacite reconduction?Merci!Il y en a qui ont l'art de rendre compliqué leurs contrats (et je ne parle pas de vous)…
Par sécurité, adressez-leur un recommandé renonçant à leurs services avec un préavis d'un mois, soit pour le 17 mai prochain.L'autre solution, c'est de leur demander leur propre interprétation de cette clause obscure.
17 avril 2023 à 16 h 14 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074089
PIMMaître des clésKevin1190 a écrit :Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB DUn échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)
Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)
17 avril 2023 à 15 h 48 min en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074087
PIMMaître des clésKevin1190 a écrit :Hello,Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
– loyer 2022 : 900€
– indexation possible 2022 : 100€
– indexation réellement réalisé : 70€
– nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?
2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?Merci
Kevin1) Bail enregistré ?
Résultat PEB ?2) Oui, c'est 3 ans max. Oui, vous devez le notifier minimum 3 mois avant l'échéance.
Non, pas de courrier-type, mais c'est tout simple: vous marquez votre accord pour le prolonger d'un an.
PIMMaître des clésMixcoatl a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un bien situé à Bruxelles actuellement loué pour un an, contrat de résidence principale qui a commencé mi juin de l'année dernière, pour se terminer mi juin de cette année. Le contrat est enregistré.
J'attendais avant mi mars une signification de fin de contrat de la part des preneurs mais n'ayant rien eu je me disais que le contrat serait prorogé en passant aux conditions d'un bail de 9 ans. Mais surprise j'ai reçu un message hors délai pour le souhait que le bail n'ira pas au-delà de la date de fin.Il se passe quoi? J'en suis à moins de 3 mois de la fin du contrat mais toujours donc dans ce contrat d'un an ou sans signification de chaque part le contrat devient un bail de 9 ans et les conditions changent (indemnité de 2 mois durant la 2e année)? Bref c'est compliqué entre ce qui est noté dans le contrat (contrat pim) et le Code bruxellois du logement, je dis quoi? Je ne sais pas si les locataires accepteraient d'être mis en défaut à cause du CBL.
Merci d'éclairer ma lanterne, j'ai fait une recherche sur le forum mais rien trouvé de probant dans ma situation. Le préavis n'a pas encore été envoyé (mais il le sera), le preneur m'a prévenu de sa volonté de ne pas poursuivre le contrat et m'a demandé quand il doit envoyer son preavis/renon?
(Je ne suis pas contre que le contrat se termine mais j'aimerais être dans les règles et ne pas être pigeonné).
Bienvenue
Notre contrat est conforme à la loi.
Discutez-en avec votre locataire : pour quelle raison n'a-t-il pas respecté le préavis prévu ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je ne l'appelerais pas "candidat acquéreur". Une fois l'offre acceptée, le compromis et l'acte ne sont plus que des formalités. Ce sont donc les "futurs propriétaires" plutôt que les candidats…Formalité…
Il faudrait – comme je l'ai déjà écrit – qu'à tout le moins, le compromis, sans condition suspensive, soit signé.1 personne aime ce message -
AuteurMessages
