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4 mai 2023 à 7 h 08 min en réponse à : Modèle d’introduction au Juge de Paix pour la Wallonie #1074397
PIMMaître des clésLe locataire occupe-t-il toujours les lieux ?
Motif de la requête ?
PIMMaître des clésblabla a écrit :Merci pour vos réponse rapide.Je vais contacter un notaire . comme vous me l'avez dit.
Pour les 2518€ de frais de notaire , ça me parait très élever car sa represente plus de la moitier du prix d'achat .
Esperons que ce ne soit pas le cas.Merci de revenir nous raconter ce qu’il en est.
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PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :2,518 euros….Ce qui ferait plus de 60% du prix d'achat…
C'est précis mais pas donné ! 🙁

PIMMaître des clésVotre compagne étant copropriétaire, elle aurait dû, à tout le moins, vis-à-vis de la banque, être affectante hypothécaire, non ?
PIMMaître des clés2,518 euros….
PIMMaître des clésver009 a écrit :Bonjour,
J'ai quelques appartements que je loue meublés à court et moyen termes. J'ai toujours fait cela avec un tableau Excel mais je suis sûr qu'il existe un outil que vous pourriez me conseiller d'utiliser afin de gagner du temps?
Merci pour vos conseils.
Jean.SMOVIN.app
PIMMaître des clésQuelle est la finalité de vos questions ?
27 avril 2023 à 16 h 24 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074244
PIMMaître des clésCitation :ce qui me navre c'est que je n'ai pas enregistré le jugement, il doit donc être en Belgique quelque part, dès que j'ai l'occasion, je vous le trouve t je vous copierai volontier le jugement afférent.Si cela concerne l'une des copropriétés où vous êtes copropriétaire, cela devrait se trouver dans les archives de la copropriété concernée…
Citation :l'usure de leurs bics 4 couleurs achetés à carrefour dont ils garderaient le ticket au cas où le dit bic coulerait sur leur pantalon tout neuf? La couverture de la police doit être interressante à lire……..hahaha
C'est probablement pour cela qu'existe la franchise
27 avril 2023 à 12 h 51 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074240
PIMMaître des clésLabel a écrit :GT a écrit :Label a écrit :ok, merci, je prends bonne note!Si vous êtes candidat pour occuper la fonction de président de l'AG, j'imagine que vous vous êtes préalablement interrogé sur l'éventuelle responsabilité qui pèsera sur vous et sur l'assurance qui la couvrirait..
Nous avons une RC qui couvre conseil copro et commissaire aux comptes. Je ne sais pas vérifier si le président d'AG est couvert. Mais je me fie les yeux fermés 🙂 à l'avis suivant:
GT a écrit :Le contrat RC d'un assureur couvre le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes (copropriétaire) ET le président de l'assemblée générale.(source:https://www.pim.be/forums/topic/president-dune-ag-obligatoire/)
Du changement depuis lors ?!
Notre contrat:
222220019.pdfIl n'est jamais prudent de se fier les yeux fermés à un avis, aussi qualifié soit-il 😉
En l'espèce, adressez un email à votre courtier lui demandant si, dans le cadre de la police citée, le président de l'AG est couvert ou non….
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PIMMaître des clésExpédiée
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé est publié et disponible sur Pim
27 avril 2023 à 6 h 48 min en réponse à : en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente? #1074326
PIMMaître des clésspiderman a écrit :Bonsoir,
Nous avons une question sur les frais de délivrance et autre frais pour les vendeur lors d'une vente d'une maison mitoyenne.
Qui paye les frais de rédaction pour l'acte de vente ?
En fait nous vendons une maison mitoyenne suite à un héritage, et on nous avait informé que dorénavant les vendeurs doivent supporter les frais de délivrance… Dans le décompte, on nous facture la rédaction de l'acte, on voudrai savoir si c'est une nouvelle loi car nous en avons jamais entendu parler merci de vos renseignementsLes frais de délivrance sont effectivement à charge du vendeur (attestations diverses, etc.)
La question des honoraires pour la rédaction du compromis de vente est plus controversée et est variable d'une étude à l'autre…
Les frais d'acte sont à charge de l'acquéreur.26 avril 2023 à 16 h 29 min en réponse à : mission exclusive de vente avec clause de prolongation tacite #1074229
PIMMaître des cléssophie lou a écrit :Bonjour,Notre famille dispose d'un grand terrain en indivision entre plusieurs membres de la famille. Il y a 2 ans, nous avons été "contraint" par la famille qui souhaitait mettre en vente ce terrain de signer une mission exclusive de vente avec clause de prolongation tacite du contrat avec un agent immobilier.
Nous venons d'apprendre que ce terrain est finalement destiné à être du terrain communautaire et qu'il y a de grandes chances que nous soyons expropriés.
Nous souhaitons arrêter avec l'agent immobilier.
Mes questions sont :– étant donné qu'il y a plusieurs vendeurs (membres de la famille) doivent-ils tous faire un renons ensemble ou est-ce qu'un seul membre peut mettre fin au contrat en respectant le préavis ?
– nous avons signé et un contrat type via mail mais nous n'avons jamais reçu le document signé. Dès lors, est-ce qu'il est valable?
– dans la convention, il fait mention qu'en signant, nous reconnaissant avoir reçu préalablement de l'agent, le formulaire standard de rétractation ainsi que les infos précontractuelles visées par le code de droit économique (titre VI – pratiques du marché et protection des consommateurs) mais ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui. Je sais que s'il ne nous fournit pas ces documents, nous pouvons annuler le contrat mais comme nous avons signé QUID?
– si il a eu un contact avec la commune et que celle-ci nous exproprie, est-ce considéré comme une vente et de ce fait, a -t-il droit à une indemnité puisqu'il a eu un contact avec eux ?
Milles mercis à vous pour votre aide.
Bienvenue.
* Pour que sa mission soit valable, l'agent immobilier doit disposer de l'accord de tous les copropriétaires indivis. Je dirais donc que le retrait de l'un d'entre eux devrait suffire. Il doit effectivement respecter le préavis et en informer les autres indivis.
* attendre 2 ans pour invoquer une nullité… pour cause de non retour de la convention signée: un peu violent, non ?
* le contrat mentionne qu'en signant vous reconnaissez avoir reçu ces documents…: vous percevez la contradiction en voulant invoquer la nullité ?
* expropriation = vente = indemnisation ?
Je n'en sais rien.
PIMMaître des clésSi votre bail prévoit de mettre à charge du locataire le surcoût fiscal généré, pourquoi ne faites-vous pas procéder au calcul de ce surcoût et le mettre à charge du locataire…
PIMMaître des clésOlenga a écrit :Bonjour,Oui le bail est enregistré.
Les interlocuteurs aux SPF me disent qu'il ya justement une exception pour les logements de fonction et que ils sont certains que c'est le code 1106. Mais la personne que j'ai en ligne n'est jamais celle qui répond par écrit. du coup, je sais plus quoi en penser ..Il faut leur expliquer cela et qu'ils prennent leur responsabilité en vous confirmant eux-mêmes par écrit.
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PIMMaître des clésEn avez-vous parlé au nouveau copropriétaire (votre acquéreur) ?
PIMMaître des clésOlenga a écrit :Bonjour à toutes et à tous,J'ai grand besoin d evos conseils et lumières sur ma situation que voici :
Je loue depuis le mois de novembre ma maison à une société qui la met à disposition de son personnel pour dormir.
Le bien loué n’est pas affecté (ni en totalité ni en partie) à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le preneur (Monsieur x) a préféré renseigné sa société comme preneur du bail car il n’y élie pas domicile lui-même mais y loge certains ouvriers de sa société qui s’en servent uniquement comme logement classique (usage de logement de fonction).J’ai eu 2 collaborateurs de chez SPF en ligne qui m’ont affirmé que c’est le code 1106 et 2106 qui est d’application dans ma situation.
J'ai par la suite cheché à obtenir cette confirmation par écrit afin de me prémunir de mauvaises surprises et voici la communication que j'ai recu :
'Le preneur étant une société, l'imposition du revenu immobilier se fait sur base du loyer réel, le texte de l'article 7 du CIR 92 est tout à fait clair sur ce point. Ce sont donc bien les codes 1109/2109 et 1110/2110 qui doivent être utilisés et non les codes 1106/2106.,Cependant les agents par téléphone m’ont expliqué que le simple fait que le preneur soit une société n’était pas suffisant que pour en conclure qu’il s’agit du code 1109 et 1110 et 2109 et 2110 et ont ajoutés que ces codes sont généralement utilisés lorsque les indépendants/ les professionnels le déduisent a titre de charges professionnelles et aussi lorsqu’une activité professionnelle est exercé dans la maison.
J'ai expréssement indiqué dans le contrat de bail que je n’autorise pas le preneur à affecter le bien, même en partie, à l’exercice d’une activité professionnelle. Le logement est une maison d’habitation classique utilisé à des fins de logement uniquement. Je ne perçois pas de loyer professionnels mais un loyer classique.
Afin de clarifier les choses pour ma prochaine déclaration d’impôt, pourriez-vous, dès lors me confirmer que je devrais déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106 ou 2106, svp ?
Que dit la loi lorsqu'il s'agit de logement de fonction ?Merci d'avance pour votre retour et votre aide.
Bonjour et bienvenue sur notre forum.
– Votre bail est-il enregistré ?
– Vos interlocuteurs au SPF Finances: que répondent-ils lorsque vous leur communiquez la réponse écrite reçue ?26 avril 2023 à 13 h 59 min en réponse à : La liste des syndics professionnels disponible gratuitement ! #1002942
PIMMaître des clésrexou a écrit :Thepouch a écrit :Bonjour Luc
l'idée de trouver la liste via la BCE est très bonne
Je vois un inconvénient. Pas mal de société vont mettre dans leurs statuts le code Nace en question au cas où elles en auraient besoin pour couvrir des activités extra.
Raison pour laquelle je recommande de consulter l'annuaire suivant, enfin les annuaires suivant pour avoir la couverture de la belgique
Annuaire des syndics en Belgique FR
Bedrijvengids van Syndici in België
Bonne trouvaille à tous sachant qu'un bon syndic fait toujours plaisir à trouver 😉
ThePouchBienvenue Thepouch
Ce serait bien d'ouvrir un nouveau post (avec un lien vers celui-ci si vous voulez)
Je profite de ce retour dans le passé pour dire moi aussi Bonjour Luc 😉
Je plussoie l'idée de créer un nouveau post avec lien vers ces messages-ci.
Merci de noter que "Luc" est malheureusement décédé.
PIMMaître des cléssebou6 a écrit :Bonjour,Moi et ma compagne sommes cohabitants ("non légaux") et avons deux enfants,
Nous possedons un bien en belgique, a 50/50 avec une clause d'accroissement ("tontine") pour que l'on hérite l'un de l'autre, sans passer par la case enfants, et pour une taxation acceptable (12% de droits d'enregistrement). Nous avons voulu ca pour avoir un genre d'assurance décès entre nous. Ce bien représente de l'argent qu'on se transfère.Nous voudrions acheter une maison en france, cependant le droit francais ne semble pas reconnaitre la tontine/accroissement
Il existe le démembrement croisé, qu'ils recommandent pour achat par des concubins. Cependant, cela ne fait hériter le survivant que de l'usufruit, les enfants gardent le nue propriété
(ca revient en gros a etre mariés en droit belge)La clause d'accroissement permet d'heriter de la nue propriété (bref de tout) a conditions de recracher au bassinet des droits d'enregistrement.
Si je suis, resident belge, que je possede un bien en indivision en france (mettons 50/50) que se passe t'il dès lors en cas de décès ?
Qui hérite de ma part ? Avec quelles taxes ?
Si je suis soumis au droit successoral belge, puisque résident belge ; qu'est ce qui m'empecherait de bénéficier de ma clause de tontine si j'en tape une dans l'acte de propriété francais ?Désolé je sais que c'est specifique; au point que mon notaire belge patauge un peu.
Je ne comprends pas pourquoi je dois m'embarasser du droit francais en étant certes propriétaire d'un truc en france mais resident belge.Et si vous consultiez un notaire français ?
25 avril 2023 à 16 h 15 min en réponse à : Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? #1043847
PIMMaître des clésjaipasfaitexpres a écrit :Bonjour,
Je suis confrontée à un probleme semblable. Traces noiratres au sommet des murs liées a des ponts thermiques.
La locataire me signale le probleme apres 2 ans de location et me dit aerer et chauffer suffisamment. Pourtant, je n'avais jamais eu de probleme avec les locataires précedents. La locataire me demande de faire des travaux sinon elle ne paiera pas le supplément de charges qu'elle me doit. Que faire? Qui est responsable d'humidité liée a des ponts thermiques? Le propriétaire ou le locataire? MerciTout a déjà été dit, non ?
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