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PIM

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20 sujets de 1,541 à 1,560 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : o #1074587
    PIM
    Maître des clés
    belzefut a écrit :
    Bonjour

    Je suis propriétaire en Wallonie.
    Contrat de courte durée.
    Dans le bail j'ai stipulé un PEB C fait en 2017. (Validité 10 ans)
    Suite à un déménagement à l'étranger j'ai perdu ce rapport PEB, impossible de le remettre à la locataire numériquement ou sur papier.
    Bail signé le 1er Décembre 2022.
    Puis-je faire un nouveau PEB ? Et quel motif donner à la locataire car celle-ci me dis qu'elle dois avoir absolument le PEB mentionné sur le bail.
    J'ai aussi une crainte pour l'indexation futur sans ce PEB perdu. Si la pondération à effectuer en fonction du certificat PEB ce poursuit âpres le 31 octobre 2023. Que faire ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Puisque vous ne pouvez pas obtenir une copie du certificat de 2017, je ne vois pas pour quelle raison vous ne pourriez pas faire procéder à un nouveau certificat.
    L’objection de votre locataire ne me paraît pas fondée.

    en réponse à : . #1074557
    PIM
    Maître des clés

    Banni !

    1 personne aime ce message
    en réponse à : . #1074555
    PIM
    Maître des clés
    malawax a écrit :
    Bien le bonjour,

    – région concernée ? Wallonie
    – durée du bail ? 1 ans
    – résidence principale ? oui
    – enregistré ? oui
    – date de prise d'effet 1mai2021
    – vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

    je suis locataire en wallonie, bail signé le 1mai 2021.
    Dans mon bail il est stipulé que j'ai un peb C et qu'il a été délivré en 2019 sans numéro de dossier.
    J'ai été indexé l'année passé conformément à la loi.
    Aujourd'hui mon propriétaire me demande une nouvelle fois une indexation.
    Avec la nouvelle loie des peb lié à l'indexation je n'ai jamais eu ce fameux papier peb. Et il ne semble pas savoir me le donner.
    Peux il m'indexer ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Demandez-lui une copie du certificat délivré

    en réponse à : Indexation appart après achat #1074531
    PIM
    Maître des clés
    Chokotoff a écrit :
    Pour être complet, mais cela ne vous préoccupe pas puisque votre PEB est A, cette formule doit être modifiée pour les PEB pour lesquels l'indexation est limitée : le pourcentage multiplicatif mais également le dernier loyer et l'index avant l'entrée en vigueur de cette décision.

    ???

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation appart après achat #1074528
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je confirme. Vous devenez bailleur à la place du bailleur, même si c'est un amateur qui ne s'appelle pas Roger.
    Le bail continue, dans les mêmes droits et obligations.

    Pour expliquer la plaisanterie de Grmff: le nouveau bailleur est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien.

    Moralité: c'est bien la date originaire du bail qui compte.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074474
    PIM
    Maître des clés

    @rexou
    Pour ma part, je préfère répondre en respectant la loi. Ou, en tout cas, telle que je la comprends.

    Ensuite, chacun fait ce qu'il veut.

    Mais de là à préconiser votre habitude du pot de fer contre le pot de terre où le locataire doit choisir le moindre mal …

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074471
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    S’il a bien réclamé le paiement de l’indexation et que le bail était enregistré et que le locataire reste en défaut de payer, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour agir en justice.

    Comme le bailleur n'a pas réclamé l'indexation de novembre 2021, soit il y a plus d'un an, le délai de prescription d'un an joue, à mon avis.

    Pas d'accord avec ce raisonnement. Le bailleur est et reste libre de réclamer l'indexation quand il veut. Il n'y a pas de prescription dans ce cas.

    Il est possible de demander l'indexation d'un loyer qui n'a pas été indexé depuis 20 ans ! C'est une réactualisation douloureuse pour le locataire, mais parfaitement légale.

    Je n'ai jamais dit/écrit qu'une indexation n'est plus possible: c'est une question d'échéance puisqu'il faut respecter la date anniversaire de la prise d'effet du bail.
    Et donc, dans le cas d'espèce, la date anniversaire de novembre 2021 est trop éloignée.
    Celle de 2022 est bloquée (peb F)
    La prochaine, ce sera novembre 2023.

    Et si l'indexation est pratiquée chaque année, on n'a pas ce genre de problème…

    en réponse à : Syndic non-professionnel et frais #1074487
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de https://blog.syndicyourself.be/fr/actualites/coproprietaire-paye-syndic/

    "Bien qu’il opère à titre bénévole, comme son nom l’indique, le copropriétaire peut être payé pour être syndic de votre immeuble. Même si vous n’en avez pas l’obligation, l’indemniser pour le temps qu’il consacre à sa mission pourrait représenter une motivation supplémentaire dans son rôle de syndic de copropriété.

    Notez qu’en cas de rétribution, le copropriétaire payé pour être syndic doit impérativement posséder le statut d’indépendant. Les sommes encaissées sont soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales."

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074469
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    S’il a bien réclamé le paiement de l’indexation et que le bail était enregistré et que le locataire reste en défaut de payer, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour agir en justice.

    Comme le bailleur n'a pas réclamé l'indexation de novembre 2021, soit il y a plus d'un an, le délai de prescription d'un an joue, à mon avis.

    Je suppose qu'est visé par la délai d'1 an l'action dont il est question à l'article 2273, alinéa 1er de l'ancien code civil.

    Art. 2273.
    "L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an."

    Il s'agit de l'action des bailleurs uniquement pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie et non à la partie non indexée du loyer (qui se prescrit , elle, par 5 ans).
    Cette prescription d'1 an n'est pas interrompue par des lettres de rappel adressées au locataire.

    Effectivement.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un sinistre qui aurait pu être couvert par une assurance

    Présentation faite sur le conseil de copropriété au cours d'une journée du copropriétaire organisés par une ASBL dont l'objet est notamment la contribution à la connaissance juridique
    L’association a pour objet la contribution a` la connaissance juridique, administrative, financière ou générale du droit sur la propriété´ de ses
    biens chez les copropriétaires, par l’information et l’aide individuelle à ses membres
    Un exemple qui est une fiction mais qui n'en constitue pas moins une réalité, relaté lors d'une journée du copropriétaire .

    Une ACP est en litige avec son entrepreneur car de l'eau coule dans les parkings nouvellement construits en raison d'un manque d'étanchéité de la dalle érigée au-dessus de ceux-ci.
    L'entrepreneur demande la réception définitive. La copropriété la refuse.
    L'entrepreneur menace d'assigner, estimant que c'est un défaut qui n'empêche pas l'occupation des garages, n'affecte pas la solidité de l'immeuble et il propose au surplus de donner à la copropriété une garantie bancaire.
    La copropriété accepte finalement de donner la réception définitive sous réserve du problème d'étanchéité des parties en contrepartie d'une caution bancaire de 10.000 €.
    Le Pv d'AG décide que : "La copropriété donne à l'entrepreneur réception définitive des travaux en contrepartie d'une garantie bancaire de 10.000 € destinée à assurer la bonne fin des travaux des travaux et qui ne sera libérée qu'après le constat que les travaux de réception soient efficaces. Le conseil de gérance est chargé de signer le PV de réception définitive".
    Le conseil de copropriété signe donc le PV de réception définitive où il est indiqué: "La copropriété donne à l'entrepreneur réception définitive des travaux en contrepartie d'une garantie bancaire de 10.000 € destinée à assurer la bonne fin des travaux , garantie qui sera levée automatiquement après les travaux de réparation qui seront considérés comme efficaces dans le mois"
    L'entrepreneur fait les travaux. Un mois plus tard , il va à la banque récupérer sa garantie. Un an plus tard, il pleut dans les garages. Le syndic interpelle l'entrepreneur qui lui répond qu'à défaut d'avoir reçu des remarques un mois après les travaux, sa responsabilité est dégagée.
    L'ACP ne l'entend pas ainsi et assigne l'entrepreneur qui se prévaut de la décharge reçue de l'ACP via la signature du PV par le conseil de gérance.
    L'ACP assigne alors le conseil de gérance . Le tribunal déclare l'action irrecevable car le conseil de gérance n'a pas de personnalité juridique.
    L'ACP assigne alors les membres du conseil de gérance.
    Le tribunal constate que les membres du conseil de gérance ont mal exécuté leur mandat car l'AG avait défini les conditions de libération de la garantie qui devait être le constat que les travaux de réparation sont efficaces alors que le conseil de copropriété a signé un PV de réception mentionnant que la garantie sera levée automatiquement après les travaux de réparation qui seront considérés comme efficaces sans remarque dans le mois.
    La faute des membres du conseil de gérance a donc fait perdre à l'ACP la garantie de l'entrepreneur.
    Les membres du conseil de gérance sont condamnés à payer les travaux d'étanchéité nécessaires.

    Et les dits membres du conseil de gérance étaient-ils assurés ? Et c'était couvert ?

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074467
    PIM
    Maître des clés

    S’il a bien réclamé le paiement de l’indexation et que le bail était enregistré et que le locataire reste en défaut de payer, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour agir en justice.

    Comme le bailleur n'a pas réclamé l'indexation de novembre 2021, soit il y a plus d'un an, le délai de prescription d'un an joue, à mon avis.

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074462
    PIM
    Maître des clés

    Le loyer pour un bien en RW, avec bail enregistré, ayant un PEB de score F, ne peut pas être indexé à son échéance du 15 novembre 2022.
    Il pourra l'être en novembre 2023, sous réserve d'une prolongation de la mesure prise par le gouvernement wallon.

    Et pour l'échéance de novembre 2021, c'est trop tard (prescription annuelle).

    C'est effectivement très compliqué !

    en réponse à : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme #1074460
    PIM
    Maître des clés
    Lambda a écrit :
    Bonjour,

    Comme de nombreux utilisateurs du forum, je suis un peu perdu avec la nouvelle réforme des loyers.

    Je loue une maison dont le bail est enregistré depuis Novembre 2015. Le PEB est de F. Je n'ai jamais indexé ce loyer jusqu'à présent.

    Au vu de la réforme PEB, quel est le loyer que je peux à présent demander si je souhaite indexer ?
    Loyer de base : 575€
    Indice de base présent dans le bail : novembre 2015 – 102.28

    Si je souhaite demander une indexation dès maintenant, sans rétroactivité, quel est le nouveau montant que je peux demander ?
    Dois-je me baser sur l'indice de novembre 2021 ou novembre 2022 ?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Bienvenue.
    Région concernée ?
    Bail enregistré ?

    PIM
    Maître des clés

    Et finalement, vous l'avez reçu ce PEB intermédiaire ?

    en réponse à : Etat des lieux #1074409
    PIM
    Maître des clés

    Locataire solvable ?

    PIM
    Maître des clés
    Nico a écrit :
    PIM a écrit :
    – Adressez un courrier (courtois) à votre vendeur expliquant les rétroactes et demandant, pour la bonne règle, la signature du dit avenant,
    – quel est l’avis de votre notaire ?

    Le notaire nous dit qu'il est effectivement plus prudent pour nous de signer un avenant avec le vendeur pour prolonger les conditions du compromis et que dans la mesure où le PEB est obligatoire pour la délivrance de notre crédit, le vendeur devrait normalement accepter.

    Si tout se passe bien nous allons signer cet avenant prochainement. Si tout se passe bien.

    Tenez-nous informés svp

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    – Adressez un courrier (courtois) à votre vendeur expliquant les rétroactes et demandant, pour la bonne règle, la signature du dit avenant,
    – quel est l’avis de votre notaire ?

    PIM
    Maître des clés
    Nico a écrit :
    Bonjour à tous,

    Désolé d'avance si la question peut paraitre idiote mais nous avons besoin d'être rassurés.

    Nous avons fait une offre et, à l'issu, un compromis de vente a été signé sous la condition suspensive qu'un crédit immobilier auprès d'un organisme bancaire soit accepté, sous un délai de 2 mois. Au delà de ces deux mois, le vendeur peut en théorie annuler la vente si j'ai bien compris.

    Hors nous avons fait les démarches assez tôt pour l'obtention du crédit mais le dossier est bloqué car le vendeur n'a pas de certificat énergétique PEB a nous fournir dans l'immédiat (nouvelle construction), obligatoire normalement lors de la signature du compromis et indispensable pour l'accord de notre crédit auprès de la banque. Nous avons pris contact avec lui et un certificat PEB temporaire sera établi pour nous permettre de débloquer notre dossier à la banque, mais il sera établi après le délai des 2 mois de la clause suspensive.

    Ma question est simple ; le vendeur peut-il faire valoir la clause suspensive à l'issu des 2 mois pour annuler la vente, même si le retard pris auprès de notre organisme financier est dû au fait que le dossier est bloqué par l'absence du certificat PEB ? Nous allons demander à notre agent immobilier la signature d'un avenant au compromis avant la fin du délai des 2 mois pour prolonger la clause suspensive et la durée du compromis, le vendeur peut-il refuser de signer ce document ?

    Merci à vous d'avance pour vos réponses,

    Il faut voir comment la clause est rédigée.
    Reproduisez-là ici svp

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    en réponse à : Du travail de pro #1063406
    PIM
    Maître des clés

    346e952c6220c65cf948789d8eb77042.jpeg

    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation personnelle #1074417
    PIM
    Maître des clés
    moses a écrit :
    Bonjour!
    J'ai donné congé, à un locataire pour occupation personnelle (mon fils).
    Faut-t-il absulement que mon fils s'installe dans le même appartement? Ou le fait d'avoir un appartement à l'adresse suffit?
    Autrement dit, doit-il absolument occuper le même appartement, du locataire partant?

    Si c’est pour occuper un autre appartement que celui qui était loué, pourquoi l’avoir résilié ?….

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