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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,521 à 1,540 (sur un total de 15,750)
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  • PIM
    Maître des clés
    Lusheez a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'ai acheté une maison en octobre 2022 et j'ai relativement rapidement découvert que mes canalisations se bouchaient souvent. Après avoir utilisé beaucoup de produits, en mars dernier j'ai du appeler une entreprise de vidange qui est venue avec un camion déboucher les canalisations. Résultats: Des kilos de lingette non décomposables (merci les anciens locataires) et également, un furet de plomberie coincé dans les canalisations en dessous de ma cuisine.

    Impossible de le tirer de là à ce moment là mais on se dit que si je mets du produit régulièrement pour aider à la décomposition ça devrait le faire… Eh bien non, ce furet apparemment cause des bouchons en permanence et je n'ai toujours pas réussi à m'en débarasser. Bref je viens de faire appel à une entreprise qui vont venir faire un devis prochainement parce que la seule solution va probablement être de casser une partie/une totalité du carrelage de la cuisine pour remplacer/refaire une canalisation…

    Dans mon contrat de vente il y a une clause d'exoneration des vices cachés. A l'époque on m'a dit que c'était une clause classique et en recherchant (autant à l'époque que maintenant) la plupart des sites me donnaient raison (par exemple https://lexing.be/exoneration-de-la-garantie-des-vices-caches-et-vendeur-professionnel/).

    Le vendeur avait juste du faire vider les canalisations une fois déjà à cause des locataires mais n'a pas l'air au courant spécialement de ce furet coincé.

    Je vais donc devoir assumer tous les frais j'imagine ?

    Bonjour et bienvenue sur notre forum.

    S'agit-il d'un vendeur professionnel ?

    en réponse à : Résilation anticipée bail 3 ans dans la première année #1074690
    PIM
    Maître des clés
    sausageroll a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un bien en Wallonie par le biais d'un bail de 3 ans. La date anniversaire est en octobre de cette année, il n'y a pas encore une première année de bail écoulée.

    Le propriétaire souhaite résilier le bail pour occuper personnellement sa propriété.

    D'après ce que je comprends, il y a 3 mois de préavis, 1 mois d'indemnité, et il ne peut pas résilier durant la première année de bail.

    Si c'est bien le cas, ma question est: est-ce qu'il peut envoyer son préavis tranquillement trois mois avabt octobre (juillet ou aout?) Ou est-ce qu'il faut attendre octobre et la fin de la premiere année de bail pour pouvoir seulement envoyer le préavis? J'avoue que serais preneur si j'ai droit à trois mois de plus…

    Merci à tous

    Bonjour et bienvenue.

    A ma connaissance, la date à prendre en considération est celle de l'échéance du préavis (et pas celle du préavis en lui-même).

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Le 17 avril 2023, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a reçu de M. Pierre-Yves Dermagne, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, une demande d’avis sur un projet de disposition législative déclarant applicables les dispositions relatives aux clauses abusives et à la reconduction tacite aux associations de copropriétaires.

    Après consultation de la Commission Pratiques du marché et des organisations professionnelles concernées de la commission sectorielle n° 4 (Construction) et de la commission sectorielle n° 15 (Autres professions libérales et intellectuelles), le Bureau du Conseil Supérieur a émis le 16 mai 2023, l’avis suivant.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074680
    PIM
    Maître des clés
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Il est, communément admis je pense, que le syndic n'a pas de relation avec les locataires mais uniquement avec les propriétaires. Qu'en est-il de la situation où le propriétaire sous-loue son bien à quelqu'un d'autre qui remplit alors la fonction de propriétaire actif à savoir : choix du locataire, ouverture et fermeture des compteurs avec le locataire, états des lieux etc..>> quelle est la position du syndic en ce cas ? En cas de nécessité ne contacter que le propriétaire « principal »? ou bien considérer que le locataire principal fait office de propriétaire ? On sait, évidemment, que si le propriétaire « principal » a choisi ce mode de gestion, c'est parce qu'il est sans doute bien peu souvent présent/accessible/contactable. Merci.

    Comment ça: il sous-loue ??

    Ne serait-ce pas plutôt qu'il s'agit d'un mandataire qui assure la gestion locative ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Majorité vote 2/3 ou 4/5 #1074674
    PIM
    Maître des clés
    Mo a écrit :
    Bonjour,
    Les copropriétaires ont ete invités à se prononcer pour donner un mandat au conseil de copropriété et au syndic pour faire une modification
    de l'acte de base de la copropriété.

    Ma question est svp :
    Lors des Assemblées Générales, est ce un vote avec majorité aux 2/3 ou 4/5 est nécessaire pour la prise de cette décision: PLACES DE PARKING VISITEURS : PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ACTE DE BASE POUR PRIVATISER DES
    PLACES DE PARKING VISITEURS devant l immeuble.

    Merci d avance pour votre réponse. 😉

    Réponse de l'intelligence artificielle de Mylitttelawyer:

    Une assemblée générale ne peut se prononcer valablement sur une modification de statuts que si au moins deux tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés (quorum). Les statuts peuvent prévoir un quorum plus strict. Donc, pour la modification de l'acte de base de la copropriété, il faudra une majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés lors de l'assemblée générale.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : panneau vente appartement #1074669
    PIM
    Maître des clés
    petitluc a écrit :
    bonjour
    se trouve depuis 15 jours un panneau de grande dimension (2/3 M) indiquant qu'un appartement est en vente devant mon appartement (RDC)sur le jardinet qui sépare celui ci de la rue . .
    Ce n est pas la première fois que cela arrive (panneaux plus petit ) et chaque fois on a alerter le syndic qui a fait procéder à son enlèvement , car
    le ROI ne l'autorise pas . J'ai alerté le syndic il y a 15 jours de ce problème via le site de la CP . cependant le syndic ne " valide " pas mon courrier.
    et donc ne réagit pas .que puis je faire d'autre ?
    merci

    Art. 56 du code déontologie IPI:

    "L’agent immobilier intermédiaire ne procèdera à un affichage sur le bien qu’avec l’accord de son commettant et se conformera aux dispositions applicables en la matière pour le bien concerné."
    Prenez donc contact avec cette agence pour leur indiquer l'interdiction prévue par le ROI.
    Téléphonez, en outre, au syndic.

    PIM
    Maître des clés
    sirxandros a écrit :
    Bonjour à tous,

    j'aurais besoin de vos lumières car j'ai déjà fait pas mal de recherches de mon côté sur les tenants aboutissants, types de baux, taxes etc mais je pense que j'ai besoin d'y voir plus clair tout de même.

    Je suis propriétaire d'un appartement de deux chambres 75m² à Bruxelles (Evere) dans lequel j'habite depuis pas mal d'années. Je suis d'état civil célibataire, employé, je ne touche donc aucune allocation sociale etc et ma composition de ménage est juste moi tout seul.

    Sans rentrer dans les raisons privées, je souhaite louer une des chambres à une autre personne ou à un couple et à moyen terme (1 an minimum ou 2), comme cela se fait beaucoup dans d'autres pays d'Europe.

    En pratique, cela reviendrait à la location d'une chambre meublée avec accès aux parties communes. J'ai quelques candidats employés, car je souhaite une colocation d'adultes et non d'étudiants.

    J'ai lu diverses choses qui ont attiré mon attention, notamment
    0. Je ne trouve pas grand chose sur la colocation avec propriétaire habitant niveau bail type, ou lois ou jurisprudence.
    1. Il est interdit de faire signer un bail de droit commun (seconde résidence) à quelqu'un sans justification valide (kot, logement temporaire touristique)
    2. Le bail de colocation ne semble pas s'appliquer non plus car il concerne plusieurs personnes prenant collectivement une location auprès d'un propriétaire tiers
    3. Il est interdit d'interdire la domiciliation dans le bail (ou si c'est présent, c'est une clause qui sera caduque), et si le nouveau colocataire va a la commune déclarer le lieu comme son domicile principal, personne ne peut l'en empêcher, et cela transformera le bail en bail de résidence principale
    4. Il est apparemment également caduc d'inscrire une clause limitant la quantité de personnes pouvant occuper le bien/la chambre car c'est une violation de vie privée, ce qui peut donc signifier que mon colocataire peut décider de loger sa compagne avec ses enfants ou je ne sais qui d'autre là s'il le souhaite
    5. En cas de saisie de huissier en colocation, il y a un risque réel de saisie de quoi que ce soit comme biens meubles présents dans l'appartement, et il faut apporter des preuves etc après pour le récupérer
    6. La commune d'Evere applique une taxe punitive extrêmement élevée (1400/an) sur la location de logements meublés pour décourager les locations meublées de propriétaires qui ont des secondes résidences qu'ils louent à court terme sans domiciliation (Ici) Comme c'est ma résidence principale et que seule la chambre est louée meublée, je ne suis pas sur que cela s'applique

    Comme vous pouvez imaginer, tout ceci me refroidit un peu, car ma foi on sait bien qu'il suffit que ça tourne mal pour quelque raison que ce soit avec le colocataire choisi et cela peut devenir un enfer, encore plus car c'est une colocation.

    Je sais qu'il y a beaucoup de marchands de sommeil surtout dans les grandes villes, ce n'est pas l'idée ici. A priori je souhaite éviter aussi une location purement de fait et verbale sans contrat car cela peut également amener beaucoup de soucis.

    Comme je ne touche aucune aide sociale, domiciliation ou non ne change rien pour moi, sauf pour la différence bail résidence principale/droit commun et encore seulement en cas de litiges ou soucis avec mon nouveau colocataire.. De manière générale, je ne fais pas ça pour faire un gros bénéfice mais pour m'aider un peu et souhaite juste une bonne coloc agréable sans problèmes.

    Quel type de bail ou clauses particulières me conseilleriez vous d'utiliser dans mon cas ?
    Un peu perdu franchement

    Un grand merci d'avance

    Bienvenue.
    Si vous sortiez le concept de colocation de votre exposé, cela irait déjà mieux 😉
    Ce sera plutôt de la cohabitation.

    en réponse à : Colocation: Avenant ou nouveau Bail (Bxl) #1074654
    PIM
    Maître des clés

    Voici ce qui est expliqué sur Bruxelles-Logement
    https://logement.brussels/louer/bail/

    Bail de colocation

    Une colocation en toute sécurité passe désormais par deux éléments :

    Le contrat de bail de colocation, entre le bailleur et les colocataires, prévoit la solidarité des colocataires entre eux vis-à-vis du bailleur mais également des modalités spécifiques, très souples, de départ. Les parties doivent marquer leur accord quant à l’application de ce régime.
    Du côté des colocataires, cet accord doit se matérialiser par la signature d’un pacte de colocation qui aborde les modalités pratiques de leur vie en communauté. Ce pacte ne concerne pas le bailleur.
    Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
    la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
    la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l’hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l’ensemble du groupe qu’ils forment ;
    la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
    la division des charges ayant trait à la vie en communauté (par exemple : nettoyage, sortie des poubelles, relevé de la poste, horaires) ;
    un inventaire des meubles et de leur provenance ;
    les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances, dont l’assurance incendie (prises au nom d’un ou plusieurs colocataires, la constitution d’une cagnotte contributive interne) ;
    les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire.

    Deux modèles-types de contrat existent pour le bail de colocation :

    Bail de colocation de résidence principale :
    Les occupants signent le pacte de colocation pour que le régime juridique propre à la colocation s’applique.
    Un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale.

    Contrat de bail colocation de résidence principale
    Télécharger la version PDF
    Télécharger la version Word

    Bail de colocation en droit commun :
    Les occupants signent le pacte de colocation pour que le régime juridique propre à la colocation s’applique.
    Pas d’affectation du bien à une résidence principale.

    Contrat de bail colocation de droit commun
    Télécharger la version PDF
    Télécharger la version Word

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    PIM
    Maître des clés

    Doublon avec
    https://www.pim.be/forums/topic/le-snpc-introduit-un-recours-contre-les-limites-dindexation-des-loyers/

    Cela a dû vous échapper.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : tour d’échelle #1074641
    PIM
    Maître des clés

    Réponse obtenue par My Little Lawyer:

    En général, le droit du tour d'échelle prévaut sur le droit à l'installation de clôture en bois. Cela signifie que votre voisin ne peut pas installer sa clôture de manière à vous empêcher d'entretenir ou de réparer votre mur. Vous pouvez donc demander à votre voisin de déplacer sa clôture pour vous permettre d'accéder à votre mur. Si votre voisin refuse de coopérer, vous pouvez envisager de contacter un médiateur ou un avocat pour vous aider à résoudre le conflit. Il est important de noter que les règles de distance de plantation et de construction varient selon les municipalités, donc il est possible que votre situation soit réglementée différemment selon votre région.

    en réponse à : Division maison unifamiliale et achat d’un lot #1074616
    PIM
    Maître des clés

    C'est plus clair.

    Demander 10.000 euros de + pour une cave qui n'existe qu'en théorie !… Faut oser.

    Et les frais d'acte de base, ils seront à charge de qui ?

    Votre bail est-il enregistré ? Quel est le loyer ?
    N'avez-vous pas intérêt à rester locataires ?

    en réponse à : Division maison unifamiliale et achat d’un lot #1074614
    PIM
    Maître des clés
    Mouchette a écrit :
    Bonjour,

    Comme je suis contente d'avoir trouvé ce forum ! J'ai de nombreuses questions concernant un premier achat immobilier. Je m'excuse pour la longueur de ce premier message (la situation est un peu compliquée) et vous remercie par avance pour vos lectures et conseils.

    Mon compagnon et moi souhaitons nous porter acquéreurs de l'appartement que nous occupons actuellement comme locataires, sis au deuxième étage d'un immeuble, ainsi que du troisième et dernier étage, afin d'en faire un duplex.
    L'immeuble est situé à Saint-Gilles, quartier gare. Les RDC et 1er étage sont deux plateaux d'environ 75m2. Les 2ème et 3ème sont deux plateaux d'environ 55m carrés. Le troisième étage est légèrement mansardé ("début" des combles) et moins haut sous plafond (<2,50m). Nous avons également découvert en chemin l'existence de "vrais" combles (sorte de grenier sous toit accessible via échelle de meunier, sol actuellement non pratiquable, c'est juste la charpente sous tuiles nues). En sus, notre appartement (2ème étage) bénéficie d'un accès (sans permis d'urbanisme actuellement) à un toit plat de 12m2 que nous avons aménagé sommairement en terrasse (avec un garde-corps).



    Notre périple d'acquéreurs commence il y a plus de deux ans, lorsque nous informons le propriétaire de notre immeuble (qui vit lui-même dans ce dernier, dans un "souplex" RDC-sous-sol) de notre souhait de lui acheter les 2 derniers étages si un jour il se décidait à vendre. Je tiens ici à préciser que nous nous entendons bien avec notre proprio, qui par ailleurs nous fait payer un loyer ridiculement peu cher depuis notre emménagement en 2016.
    D'abord pas intéressé par l'idée de vendre, il change finalement d'avis.

    Une première expertise immobilière a lieu a ce stade (2021), commanditée par le propriétaire. L' estimation faite du bien ne tient pas compte des "vrais" combles (ceux au-dessus du troisième) ni de la "fausse" terrasse, et considère que le troisième étage ne colle pas aux normes d'habitabilité (hauteur sous plafond <2,50m), si bien que celui-ci sera estimé à moitié prix (1500€/m2). Les 55m2 de notre deuxième étage sont estimés à 3000€/m2. En ajoutant quelques mètres carrés de palier, de toilettes à l'entresol, de cage d'escalier (assez imposante)… l'estimation tombe finalement à 274.000€.
    Bien que cette somme soit dans notre fourchette haute à l'époque, nous comprenons que c'est un prix plus que raisonnable pour un bien comme celui-ci. Beaucoup de travaux (de rénovation énergétique : isolation façades, toiture…) sont à prévoir, mais nous sommes très attachées à cet appartement et, encouragés par son potentiel, décidons d'acheter. A cette époque, les taux d'emprunt nous sont favorables et nous prévoyons de bénéficier de l'abattement de 175.000€ sur les frais d'enregistrement.

    A l'automne 2021, se rendant à la Commune pour obtenir les plans de l'immeuble, notre propriétaire tombe de haut (et nous avec) : acheté dans les années 80 comme un immeuble de rapport (alors déjà divisé en appartements – tous loués !), notre immeuble s'avère être enregistré auprès de l'urbanisme comme… une maison unifamiliale jamais divisée. A l'époque, personne n'a constaté l'infraction urbanistique pourtant énorme. Ni les notaires, ni la Commune, ni la banque, personne. La Commune ne dispose d'ailleurs quasiment, à ce moment-là, d'aucun plan de la maison.

    Commence alors un processus de régularisation de l'état de fait de la maison, et de division de celle-ci. Un véritable parcours du combattant qui touche à sa fin ces jours-ci, soit un an et demi plus tard. Plusieurs allers-retours ont eu lieu au niveau régional pour l'octroi de ce permis de division, dont le but était de séparer l'immeuble en trois lots :

    – RDC et sous-sol
    – appartement du 1er étage
    – 2ème et 3ème + combles

    Au milieu de la procédure de demande de permis (automne 2022), notre propriétaire nous informe qu'il compte augmenter le prix de vente en raison du fait qu'il doit engager des frais importants liés à la régularisation urbanistique et à divers travaux relatifs à la "bonne santé" de la maison dans son ensemble (canalisations, etc). Le prix de vente passe à 290.000€ et il s'engage à nous vendre à ce prix. Ça devient difficile pour nous de suivre, mais nous nous accrochons. Nous nous sommes embarqués là-dedans et constatons que de toute façon, dans ces prix, il n'y a rien sur le marché qui nous convienne mieux que ce que nous projetons d'acheter. Pour tous nous protéger, nous proposons la signature d'un engagement mutuel devant notaire autour de ce prix de vente. Le propriétaire dit que ce n'est pas la peine et refuse.

    Vers la fin du processus, l'une des ultimes conditions qui bloquait l'octroi du permis au niveau régional fut l'obligation pour chaque lot de posséder sa propre cave. De fait, le bâtiment possède bien un sous-sol. Le hic, c'est que ce dernier constitue pour partie le logement de notre propriétaire, qui y a installé (dans les années 80, donc, avant les 36000 normes d'habitabilité requises de nos jours) sa chambre, son dressing, sa salle de bains… Nous n'avons actuellement accès qu'à une petite pièce du sous-sol dans laquelle se trouvent les compteurs.
    Notre proprio a donc d'abord essayé d'outrepasser cette condition, arguant qu'octroyer une cave par lot reviendrait à priver son propre logement de la moitié de sa surface (l'autre moitié étant le RDC). Mais la région n'a pas tenu compte de cet avis et c'est donc après plus d'un an d'allers-retours administratifs épuisants et coûteux que notre propriétaire s'est résolu à ce que ses pièces du sous-sol deviennent urbanistiquement parlant les caves des trois lots composant l'immeuble.

    Sauf que dans les faits, nous ne souhaitons pas l'en "expulser", pas plus qu'il ne souhaite réagencer tout son appartement pour libérer cette cave. Aussi, nous nous dirigerions vers une acquisition du lot avec sa cave, mais dont la jouissance et l'occupation exclusive reviendrait à l'actuel propriétaire, jusqu'à ce que l'une des deux parties vende son bien.

    Par ailleurs,
    – considérant que son appartement perdait de la valeur suite à cette "amputation" de cave, et que le nôtre au contraire en prenait
    – ayant effectué récemment des travaux de rénovation complète (10.000€) du toit plat sur lequel se trouve notre terrasse, en raison de fuites à répétition,
    Notre propriétaire nous a appris hier qu'il entend augmenter le prix de vente à 300.000€, ce qui est carrément de la folie pour nous mais nous nous sentons un peu piégés, à la fois par le fait que nous avons attendu 2 ans cette foutue régularisation (en regardant les taux exploser au passage), et aussi par les enjeux affectifs que nous avons avec cet appartement. D'autant plus que pour cet achat, nous ne sommes en concurrence avec aucun autre acheteur potentiel. Notre dossier n'est pas très impressionnant (nous avons un bel apport mais aucune banque ne veut nous prêter autant, même sur 30 ans, et nous devons passer par le Fonds du logement) et nous savons que si nous devons passer par la voie "normale" pour acheter un autre bien, nous ne sommes clairement pas concurrentiels.

    Bref, après deux ans d'attente, le permis de division octroyé par la Commune attend sagement à la Poste, en ce jour férié. Mais l'évolution lente et compliquée du projet, surtout pour cette histoire de cave, + l'augmentation au doigt mouillé de 10.000€ du prix de vente, m'empêche de me réjouir tout à fait. Est ce que, dans le grand foutoir des régularisations urbanistiques et des créations de copropriétés comme la nôtre (qui paraît-il sont monnaie courante à Saint-Gilles), quelqu'un a déjà vu une situation comme celle-ci ?

    Nous ne savons pas quoi penser de cette histoire d'usage exclusif de cave… n'y a t-il pas un contrôle qui pourrait nous retomber dessus avec des soucis de normes d'habitabilité non respectées, amendes à la clé ?

    Egalement, si un ou une habituée des ventes "toutes tordues" comme celle-ci peut nous donner son avis général sur la situation, nous sommes preneurs car un peu étourdis par ces 2 ans d'attente et de déconvenues…

    Je vous remercie mille fois d'avoir tenu jusqu'ici et vous souhaite une excellente journée,

    Au plaisir de vous lire 🙂 !

    Bienvenue sur notre forum.

    Il n'y a pas eu de compromis de vente signé à l'époque ?, avec ce vendeur qui modifie son prix ?

    S'il n'y en a pas eu, la bonne nouvelle, c'est l'augmentation de l'abattement porté à 200.000 € (au lieu de 175.000).

    Par ailleurs, je n'ai pas très bien compris cette histoire de caves: elles existent ou pas, finalement ?

    en réponse à : problèmes de rat ! #933811
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    immorp a écrit :
    Je me suis mal exprimé : Je voulais dire que la présomption portait d’abord sur les locataires, et qu’il fallait donc prouver sa non responsabilité…
    Effectivement, le problème n'est pas simple !

    En effet, pas simple. Il est souvent difficile de déterminer d'où viennent ces rats et quelle est la cause de leur présence.

    Appartement loué en 2001 et "juste depuis 3 ans"… les années passent lentement chez vous… mais quoi qu'il en soit, il serait bon de déterminer autant que faire se peut l'origine de ces rats. Le propriétaire peut difficilement être mis en cause surtout si votre maman loue depuis 2001 !

    Un chat peut être un bon compagnon 🙂

    Les services de dératisation communaux peuvent aussi vous aider comme dit Grmff

    Si vous soupçonnez les rats de passer par des trous connus, vous pouvez les boucher avec du ciment agrémenté de verres cassés de bouteille.

    Et non, vous ne pouvez pas juger unilatéralement que l'appartement est insalubre et le quitter sans préavis. Mais avec un préavis de 3 mois, pas de problème.

    Le problème de la caution se posera lors de l'état des lieux de sortie, à comparer avec celui d'entrée. Pas bien de parler sèchement au proprio mais peut-être que si vous lui faites un câlin il vous remboursera deux fois la garantie. Si vous essayez revenez nous dire si ça a marché ! 😛

    Message datant de 2005…. Sujet déterré par 'anna097" (à des fins publicitaires ?…)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mise en vente de maison par propriétaire- avis SVP #1074639
    PIM
    Maître des clés
    Plouf29 a écrit :
    PIM a écrit :
    Plouf29 a écrit :
    Nous rentrons ce week-end.

    Prenez contact avec cette agence et informez-les de la situation: qu'ils patientent…

    C’est ce que nous avons fait mais ils nous disent que nous ne pouvons pas bloquer l’accès à la maison (même si nous ne sommes pas en Belgique!). Je ne suis pas belge alors je connais mal la loi belge/bruxelloise mais est-ce que j’ai le droit de demander cette lettre recommandée qui est exigée par la loi belge avant de laisser l’agence faire des visites? J’imagine que cette loi existe pour protéger les locataires des propriétaires qui essaient de faire vendre leurs biens à la va-vite pendant que les locataires ne sont même pas en Belgique.

    Ils ne peuvent pas vous contraindre.
    Le bail prévoit certainement des horaires de visites. Proposez des timings, conformes au bail.

    En ce qui concerne la lettre du propriétaire annonçant la mise en vente, c'est effectivement prévu par la loi…
    Rappelez-le lui…

    en réponse à : Mise en vente de maison par propriétaire- avis SVP #1074637
    PIM
    Maître des clés
    Plouf29 a écrit :
    Nous rentrons ce week-end.

    Prenez contact avec cette agence et informez-les de la situation: qu'ils patientent…

    en réponse à : Mise en vente de maison par propriétaire- avis SVP #1074635
    PIM
    Maître des clés
    Plouf29 a écrit :
    Bonjour, je cherche des conseils/avis SVP.
    Je suis locataire, je vis dans la maison à Bruxelles depuis 7 mois.

    Le propriétaire a décidé de vendre la maison, (tant pis, ça arrive) mais c’est sa manière de gérer la vente qui me stresse. Il savait qu’on allait partir quelques semaines en vacances aux états-unis avec mon mari et mon fils de 2,5ans et il a choisi ce moment de demander à l’agence immobilière de nous announcer la nouvelle.

    11 mai: on reçoit un email de l’agence “mise en vente de la maison”. On n’a pas répondu avec le décalage horaire (8 heures) etc. Donc le même jour ils envoient un mail à mon travail “nous n’arrivons pas à joindre Mme X”

    12 mai: Mon mari regarde et il voit notre maison est déjà en-ligne! Et avec de très très vielles photos et ils ont mis que la maison a 5 chambres au lieu de 4 chambres – gros mensonge. Et depuis le 12 mai ils n’arrêtent pas de nous harceler et d’harceler ma collègue pour faire visiter la maison – on est toujours aux états-unis et on ne peut pas laisser entrer des gens dans notre maison pendant qu’on n’est pas là (on a des documents de travail et des laptops à la maison) mais ils insistent.

    Si notre propriétaire nous avait prévenu avant de partir, on aurait pu s’arranger.

    C’est clair que notre propriétaire n’a pas de décence humaine (il sait aussi que je vais bientôt accoucher) mais il ne nous a pas envoyé la lettre recommandée qu’il est exigée par le code bruxellois sur le logement (et même s’il l’avait fait, on n’aurait pas été là pour la recevoir, vu qu’on est aux états-unis). Pour moi il n’a pas suivi la loi alors l’annonce ne devrait même pas être en ligne. Est-ce que je peux refuser les visites jusqu’à ce qu’on reçoive cette lettre? Je veux que l’agence fasse les choses correctement, la loi est là pour nous protéger.

    Merci et désolée pour cette longue histoire.

    Bienvenue.

    Quand rentrez-vous à Bruxelles ?

    PIM
    Maître des clés
    karlo01 a écrit :
    Ouuuuuuuuups, la session de ma compagne était ouverte et donc, ai posté mon message sans regarder.Je le reprends à mon nom ci-dessous :

    Je supprime le message en doublon

    en réponse à : o #1074585
    PIM
    Maître des clés

    Très désagréable, en effet.

    Utilisateur banni. Sujet fermé.

    en réponse à : o #1074590
    PIM
    Maître des clés
    belzefut a écrit :
    @GT

    Pour bien comprendre la chose.

    Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
    Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

    Bàv

    Encore faut-il connaître le résultat de ce nouveau PEB…

    PIM
    Maître des clés
    Karl01 a écrit :
    A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.

    Ce bail n’est pas signé ??

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