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Bail d’un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

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7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #1074576
    libra
    Membre
    Karl01 a écrit :
    Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCI

    Et qui décidera de quel type de bail il s'agit?

    #1074579
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est certes possible, même si je ne l'ecrirais pas comme cela.

    Mais l'avis d'un juge doit être demandé, soit en conciliation, soit en audience. Parce que vous avez déjà son avis et que vous n'êtes pas d'accord…

    Vu les délais, vous n'aurez pas l'avis du juge dans les temps…

    #1074580
    rexou
    Membre
    libra a écrit :
    Karl01 a écrit :
    Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCI

    Et qui décidera de quel type de bail il s'agit?

    Oui, c'est possible. Je verrais plutôt une formalisation différente:

    Selon nous, vous êtes actuellement dans un bail de un an qui a été reconduit une fois et pas dans un bail de 9 ans. Nous ne partageons dès lors pas votre interprétation des termes du bail.

    Sur cette base, nous vous informons que votre bail ne sera pas reconduit à son expiration de novembre 2023 et vous prions dès lors de libérer les lieux pour ce 30 novembre.

    Pour plus de sécurité, nous demanderons au juge de paix, en conciliation, quelle est la bonne interprétation qu'il convient de donner aux termes du bail qui a été signé. Dans l'hypothèse où le juge estimerait que vous êtes en effet dans un bail de 9 ans, nous vous remettons d'ores et déjà préavis de 6 mois débutant le 1er juin pour occupation personnelle (notre fils…)

    Dans les deux cas, la présente vaut préavis ferme et irrévocable.

    #1074581
    Karl01
    Membre

    Désolé pour mon feed-back tardif mais j'étais en vacances.

    Au final, mes parents ont été à leur rdv avec un avocat qui leur a dit que leur bail était mal rédigé et que du coup, il s'est transformé en bail de 9 ans.
    Même son de cloche auprès d'un service juridique pour propriétaires ( et dans son courrier -rédigé très certainement par un service juridique, leur locataire affirmait déjà que le bail s'était transformé en un bail de 9 ans

    Mes parents ont donc envoyé via cet avocat un préavis de 6 mois pour occupation personnelle des lieux loués par mon frère

    MERCI beaucoup pour vos différentes interventions

    3 personnes aiment ce message
    #1074582
    EP001
    Membre

    Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

    Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

    #1074583
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

    Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

    C'est à priori ce que j'aurais dit aussi, mais les clauses étant mal rédigées, il semble que les avocats soient unanimement d'un autre avis. Dont acte pour moi 🙂

    La boite aux lettres individuelle n'est pas obligatoire à Bruxelles. Donc certainement pas en plus à fermer à clé.

    #1074584
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    EP001 a écrit :
    Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

    Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

    C'est à priori ce que j'aurais dit aussi, mais les clauses étant mal rédigées, il semble que les avocats soient unanimement d'un autre avis. Dont acte pour moi 🙂

    La boite aux lettres individuelle n'est pas obligatoire à Bruxelles. Donc certainement pas en plus à fermer à clé.

    En ce qui me concerne, j'avais déjà écrit le 13/5/2023 à 18 :28: 05
    "Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9 ans."
    Les avis pris par les parents de Karl01 auprès d'un avocat et d'un service juridique confortent mon message.
    Que le bail soit mal rédigé, Libra l'avait déjà remarqué.

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