Nouveaux modèles de compromis de vente
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- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 3 années et 6 mois.
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24 avril 2023 à 15 h 00 min #927908
PIMMaître des clésLe compromis flamand a dû être modifié (inventaire amiante, annexe, etc.)
Par ailleurs, en raison d’une modification de la réglementation sur l’électricité, applicable à partir du 1er juin, je modifie déjà les compromis NL, Bxl et wal en la matière, d’autant que la réglementation de 1981 est devenue obsolète
Voir à la page
https://www.pim.be/outils/nos-modeles-de-contrats-offre-vente/24 avril 2023 à 16 h 47 min #1074184
Grmf!!ModérateurJ'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.
Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Citation :Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.
24 avril 2023 à 18 h 52 min #1074185
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Citation :Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmis24 avril 2023 à 18 h 55 min #1074186GT
MembrePIM a écrit :grmff a écrit :J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Citation :Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmisGrillé par PIM
24 avril 2023 à 20 h 33 min #1074187
Grmf!!ModérateurJe pense que le dossier ne suffit pas.
Sauf à déduire que l'affirmation "nous respectons le RGIE" inclut "nous avons fait un contrôle il y a moins de 25 ans et il est dans le dossier"Mais cela pourrait être plus clair et net: une attestation de contrôle de moins de 25 ans doit être jointe.
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