BXL: l’urbanisme chicane encore

>, Infos immobilières, Urbanisme>BXL: l’urbanisme chicane encore

En réponse à une question que j’ai posée le 16 janvier 2019 au Parlement bruxellois, le Ministre-Président a annoncé une nouvelle réforme (dont on ne connait pas encore le contenu) de l’épineuse question des renseignements d’urbanisme qui doivent être demandés préalablement à toute vente immobilière à Bruxelles.

Description « sommaire » des immeubles à vendre

La discussion porte sur l’arrêté du gouvernement régional du 28 mars 2018 relatif aux renseignements d’urbanisme.

Celui-ci impose de soumettre à l’administration communale un descriptif « sommaire » mais qui, dans les faits, n’a de sommaire que le nom lorsqu’on voit la longue liste d’éléments qu’il doit comprendre.

En voici une liste non-exhaustive:

-Le titre de propriété ;
-Un plan ou croquis à l’échelle reprenant portes, fenêtres, l’usage des locaux (cuisine, chambre, wc, …) ainsi que la hauteur sous plafond pour les locaux habitables au sous-sol et dans les combles ;
-Une description littérale (exit le mot « sommaire ») : reprenant la localisation précise du bien, les parties privatives ou communes ;
-Les caractéristiques des façades depuis l’espace public et des toitures : elle peuvent être décrites par une photo (en couleur svp), de l’entièreté des façades visibles depuis l’espace public ainsi que les matériaux utilisés pour les châssis et toitures ;
-La destination ou l’utilisation de chaque construction ou partie de construction : La destination (par ex. : logement, commerce, bureau, …) et l’utilisation (café, restaurant, garage, …) peut être reprise dans la description littérale ;

Si un ou plusieurs éléments communiqués ne reflètent pas la situation reprise dans les plans de la commune, les problèmes peuvent commencer pour les propriétaires vendeurs, et ils sont nombreux !

Les administrations communales peinent à respecter les délais

Les communes Bruxelloises ont des difficultés à respecter le délai de 30 jours fixé par la loi. On constate que de nombreuses communes mettent plus de 3 mois avant de remettre les renseignements urbanistiques aux propriétaires.

De plus, les communes, dans leur empressement, finissent par oublier certaines tolérances légales :

– Les travaux réalisés avant le 29 mars 1962 sont prescrits, même si on ne retrouve pas de permis. Le Ministre-Président a confirmé la légalité de cette prescription en réponse à une question parlementaire (Question du député de Clippele du 15 mars 2016, PRB, BQR n°16, p 75.) ;

– Certaines administrations communales connaissent mal l’arrêté du gouvernement du 12 juin 2003, modifié le 13 novembre 2008 qui dispense de permis toute une série de travaux, comme :

  1. les aménagements de grenier sans modification du nombre de logements ;
  2. les remplacements de châssis de fenêtre à l’identique ;
  3. la fermeture de terrasses à l’arrière des bâtiments non visibles de la voie publique ;
Par | 2019-01-29T16:35:23+00:00 29 janvier 2019|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

À propos de l’auteur :

Olivier de Clippele
Par Olivier de Clippele, notaire et vice-président du SNPC. « En sa qualité de notaire, Olivier de Clippele pratique les lois au quotidien. Il connaît les préoccupations des Bruxellois, et plus particulièrement, la fiscalité qui frappe les successions. La pétition qu'il a lancée en 2004 visant à réduire les droits de succession à Bruxelles, a rassemblé plus de 60.000 signatures et a porté ses fruits en obtenant la suppression des droits de succession entre conjoints ou cohabitants sur la résidence commune. Son combat pour une baisse généralisée des droits de succession et de donation continue ainsi que ses combats en faveur de lois équilibrées entre propriétaires et locataires, des lois compréhensibles par tout le monde dans le domaine de l’urbanisme, du logement, de la copropriété, du droit de préemption, de la vente et de la location, des prêts hypothécaires et, last but not least, du droit fiscal. » (invité par Pim.be, comme auteur)

Laisser un commentaire

Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Prix : nous consulter, svp UCCLE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 250 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 750 000 € LINKEBEEK
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Appartement Sous option UCCLE
  • Penthouse 560 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »