En réponse à une question que j’ai posée le 16 janvier 2019 au Parlement bruxellois, le Ministre-Président a annoncé une nouvelle réforme (dont on ne connait pas encore le contenu) de l’épineuse question des renseignements d’urbanisme qui doivent être demandés préalablement à toute vente immobilière à Bruxelles.
Description « sommaire » des immeubles à vendre
La discussion porte sur l’arrêté du gouvernement régional du 28 mars 2018 relatif aux renseignements d’urbanisme.
Celui-ci impose de soumettre à l’administration communale un descriptif « sommaire » mais qui, dans les faits, n’a de sommaire que le nom lorsqu’on voit la longue liste d’éléments qu’il doit comprendre.
En voici une liste non-exhaustive:
-Le titre de propriété ;
-Un plan ou croquis à l’échelle reprenant portes, fenêtres, l’usage des locaux (cuisine, chambre, wc, …) ainsi que la hauteur sous plafond pour les locaux habitables au sous-sol et dans les combles ;
-Une description littérale (exit le mot « sommaire ») : reprenant la localisation précise du bien, les parties privatives ou communes ;
-Les caractéristiques des façades depuis l’espace public et des toitures : elle peuvent être décrites par une photo (en couleur svp), de l’entièreté des façades visibles depuis l’espace public ainsi que les matériaux utilisés pour les châssis et toitures ;
-La destination ou l’utilisation de chaque construction ou partie de construction : La destination (par ex. : logement, commerce, bureau, …) et l’utilisation (café, restaurant, garage, …) peut être reprise dans la description littérale ;
Si un ou plusieurs éléments communiqués ne reflètent pas la situation reprise dans les plans de la commune, les problèmes peuvent commencer pour les propriétaires vendeurs, et ils sont nombreux !
Les administrations communales peinent à respecter les délais
Les communes Bruxelloises ont des difficultés à respecter le délai de 30 jours fixé par la loi. On constate que de nombreuses communes mettent plus de 3 mois avant de remettre les renseignements urbanistiques aux propriétaires.
De plus, les communes, dans leur empressement, finissent par oublier certaines tolérances légales :
– Les travaux réalisés avant le 29 mars 1962 sont prescrits, même si on ne retrouve pas de permis. Le Ministre-Président a confirmé la légalité de cette prescription en réponse à une question parlementaire (Question du député de Clippele du 15 mars 2016, PRB, BQR n°16, p 75.) ;
– Certaines administrations communales connaissent mal l’arrêté du gouvernement du 12 juin 2003, modifié le 13 novembre 2008 qui dispense de permis toute une série de travaux, comme :
- les aménagements de grenier sans modification du nombre de logements ;
- les remplacements de châssis de fenêtre à l’identique ;
- la fermeture de terrasses à l’arrière des bâtiments non visibles de la voie publique ;
