Vente partielle, compromis et présence aux AG.
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- Ce sujet contient 13 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
bg1000, le il y a 3 années et 7 mois.
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12 avril 2023 à 14 h 17 min #927886
Grmf!!ModérateurImaginons, cas purement hypothétique et théorique, que je sois propriétaire de 3 appartements dans une copropriété.
Je décide de vendre. Je trouve deux candidats.
J'ai signé accepté l'offre du premier pour le premier appartement.
J'ai fait une offre au second, qu'il devrait accepter au vu des discussions pour le second appartement.
Je suis vendeur du 3e appartement, mais rien ne s'est encore concrétisé.Je reçois une invitation à l'AG.
Considérant qu'une procuration partielle n'existe pas, je fais quoi? A qui donner procuration, comment les informer ou comment leur laisser la possibilité de s'exprimer?
Merci de vous torturer les méninges sur ce cas bien tordu comme je les aime…
12 avril 2023 à 14 h 38 min #1074065Guest
Membregrmff a écrit :Imaginons, cas purement hypothétique et théorique, que je sois propriétaire de 3 appartements dans une copropriété.Je décide de vendre. Je trouve deux candidats.
J'ai signé accepté l'offre du premier pour le premier appartement.
J'ai fait une offre au second, qu'il devrait accepter au vu des discussions pour le second appartement.
Je suis vendeur du 3e appartement, mais rien ne s'est encore concrétisé.Je reçois une invitation à l'AG.
Considérant qu'une procuration partielle n'existe pas, je fais quoi? A qui donner procuration, comment les informer ou comment leur laisser la possibilité de s'exprimer?
Merci de vous torturer les méninges sur ce cas bien tordu comme je les aime…
C'est pas tordu, c'est idiot, vous lui donnez procuration comme si vous la donniez à l'épicier du coin, après si il a pas voté comme vous vouliez et qu'il achète pas l'appart, tant pis pour vous!
on donne procuration généralement quand on est sous compromis, le reste c'est du pipeau!12 avril 2023 à 14 h 40 min #1074066
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Imaginons, cas purement hypothétique et théorique, que je sois propriétaire de 3 appartements dans une copropriété.Je décide de vendre. Je trouve deux candidats.
J'ai signé accepté l'offre du premier pour le premier appartement.
J'ai fait une offre au second, qu'il devrait accepter au vu des discussions pour le second appartement.
Je suis vendeur du 3e appartement, mais rien ne s'est encore concrétisé.Je reçois une invitation à l'AG.
Considérant qu'une procuration partielle n'existe pas, je fais quoi? A qui donner procuration, comment les informer ou comment leur laisser la possibilité de s'exprimer?
Merci de vous torturer les méninges sur ce cas bien tordu comme je les aime…
Tant que le compromis de vente n'est pas signé, il n'y a pas d'obligation de donner procuration.
La plus simple – ? – , c'est de communiquer la convocation à l'offrant et de l'inviter à vous accompagner, mais c'est vous qui gardez le droit de vote.
ps: vous dormez tranquille ?
12 avril 2023 à 14 h 41 min #1074067
Grmf!!ModérateurTrès peu, très peu… et cela ne va pas s'améliorer…
12 avril 2023 à 14 h 53 min #1074068bada
MembreTant que vous n'avez pas les sous dans votre poche, vous ne donnez pas procuration.
12 avril 2023 à 15 h 15 min #1074069
Grmf!!Modérateurbada a écrit :Tant que vous n'avez pas les sous dans votre poche, vous ne donnez pas procuration.Ah oui? Et que penser ce ceci:
Citation :Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.12 avril 2023 à 15 h 38 min #1074070bada
MembreEt il y a un tel point qui est mis à l'ODJ ! si non, tout va bien et vous vous abstenez lors des votes
Vous pouvez aussi donner procuration à celui qui a déjà signé le contrat d'achat. Mais c'est vrai que l'on pourrait vous dire que vous êtes physiquement présent et que dès lors il n'y a pas de raison de donner une procuration à quiconque.
Mon objection première c'était de penser qu'un éventuel acheteur soit confronté à des discussions avec d'autres CP sur des "choses" qui ne fonctionnent pas idéalement dans l'immeuble et qui pourraient faire hésiter votre candidat acquéreur.
C'est un dilemme.12 avril 2023 à 15 h 49 min #1074071
Grmf!!ModérateurJe ne l'appelerais pas "candidat acquéreur". Une fois l'offre acceptée, le compromis et l'acte ne sont plus que des formalités. Ce sont donc les "futurs propriétaires" plutôt que les candidats…
Quant à l'ordre du jour, il est vague et accompagné de si peu de renseignements sur certains points que c'en est presque angoissant.
12 avril 2023 à 16 h 50 min #1074072
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je ne l'appelerais pas "candidat acquéreur". Une fois l'offre acceptée, le compromis et l'acte ne sont plus que des formalités. Ce sont donc les "futurs propriétaires" plutôt que les candidats…Formalité…
Il faudrait – comme je l'ai déjà écrit – qu'à tout le moins, le compromis, sans condition suspensive, soit signé.1 personne aime ce message12 avril 2023 à 17 h 32 min #1074073
Grmf!!ModérateurCondition suspensive. C'est effectivement un terme important!!!
18 avril 2023 à 19 h 33 min #1074074bg1000
MembreMoi je dirais que chaque lot donne droit à une procuration
J'ai deux lots (et c'est pas appart + garage) et je reçoit tout en double….18 avril 2023 à 20 h 11 min #1074075MarcoBrux
Membrebg1000 a écrit :Moi je dirais que chaque lot donne droit à une procuration
J'ai deux lots (et c'est pas appart + garage) et je reçoit tout en double…..
Plutôt chaque propriétaire et pas chaque lot…
Art. 3.87 Assemblée générale: organisation (Art. 577-6 ACc)
§ 1. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations physiquement
ou si la convocation le prévoit, à distance. (L. 20-12-2020; eev 20-12-2020)18 avril 2023 à 23 h 48 min #1074076
rexouMembrePour moi, vous ne pouvez pas donner de procuration pour un (ou deux) lot(s) sur trois. Si l'acte de vente n'est pas passé, vous restez propriétaire aux yeux de l'acp. Un CP = une seule personne avec droit de vote, pour un ou pour dix lots.
Par contre, si un acheteur a déjà signé le compromis sans clause suspensive, vous pouvez en effet, comme dit PIM, l'inviter à vous accompagner à l'AG. Et tenir compte de son avis dans les votes le concernant. Ou vous abstenir si vous ne partagez pas ses vues.
Un compromis avec clause suspensive ne donne aucun droit. Si ce n'est un geste de complaisance qui reste toujours possible.
19 avril 2023 à 15 h 34 min #1074077bg1000
MembreMarcoBrux a écrit :Plutôt chaque propriétaire et pas chaque lot…
Art. 3.87 Assemblée générale: organisation (Art. 577-6 ACc)
§ 1. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations physiquement
ou si la convocation le prévoit, à distance. (L. 20-12-2020; eev 20-12-2020)Chaque propriétaire d'un lot….
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