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PIM

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20 sujets de 1,601 à 1,620 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Vente partielle, compromis et présence aux AG. #1074066
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Imaginons, cas purement hypothétique et théorique, que je sois propriétaire de 3 appartements dans une copropriété.

    Je décide de vendre. Je trouve deux candidats.
    J'ai signé accepté l'offre du premier pour le premier appartement.
    J'ai fait une offre au second, qu'il devrait accepter au vu des discussions pour le second appartement.
    Je suis vendeur du 3e appartement, mais rien ne s'est encore concrétisé.

    Je reçois une invitation à l'AG.

    Considérant qu'une procuration partielle n'existe pas, je fais quoi? A qui donner procuration, comment les informer ou comment leur laisser la possibilité de s'exprimer?

    Merci de vous torturer les méninges sur ce cas bien tordu comme je les aime…

    Tant que le compromis de vente n'est pas signé, il n'y a pas d'obligation de donner procuration.

    La plus simple – ? – , c'est de communiquer la convocation à l'offrant et de l'inviter à vous accompagner, mais c'est vous qui gardez le droit de vote.

    ps: vous dormez tranquille ?

    en réponse à : Perte d’une expédition de jugement #1074057
    PIM
    Maître des clés

    Même sujet que celui que vous aviez posté le 5 mars dernier….
    https://www.pim.be/forums/topic/perte-de-lexpedition-dun-jugement/#post-1073556

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Panne chauffe eau #1074055
    PIM
    Maître des clés

    Ont-ils conscience qu'ils seront sans eau chaude ?

    en réponse à : Résilation bail 9 ans lié au PEB #1074035
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

    Bonne question.
    A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

    Avec le même locataire ?……

    PIM
    Maître des clés
    Valehree a écrit :
    Bonjour,

    J'aurais besoin de conseil afin de savoir comment quitter l'appartement que nous louons à Bruxelles avant/au moment de sa mise en vente.

    Notre bail de 3 ans étant arrivé à échéance fin Décembre 2022 sans notification particulière de notre propriétaire, il est devenu 9 ans et nous pensions continuer à louer ce même appartement pour encore quelques années. Sauf que 20 jours après notre propriétaire nous informe par lettre recommandée de son intention de le mettre en vente (difficile de croire qu'elle ne le savait pas avant).
    Le bien est mis sur Immoweb le 17 Mars, et les visites vont bon train. Au 31 Mars a déjà reçu une première offre, et au moins deux considérations sérieuses.

    Le 28 Mars la propriétaire nous fourni une lettre de recommandation pour un nouveau propriétaire éventuel, stipulant que la seule raison de notre recherche de nouveau logement est sa décision de vendre l'appartement.

    Ayant organisé notre année professionnelle pensant rester dans les lieux, il n'y a qu'en Mai que nous pouvons déménager sans devoir annuler des contrats/encourir une perte de revenus.
    J'en informe la propriétaire le 1er avril, d'autant que nous avons visité un logement potentiel la veille (trop tard pour signifier le préavis au 1er Avril). Et lui propose un mois de préavis (départ au 31 Mai) conformément à l'article 237 du Code Bruxellois du Logement présent dans notre bail – nous sommes bien conscients qu'elle ne nous a pas signifié de résiliation anticipée formelle, qui lui couterait fort cher, mais nous pensons pouvoir arriver à un accord vu les circonstances, les indemnités qu'elle s'évite et sa conscience que nous devons nous reloger indiquée dans sa lettre du 28 Mars.
    Elle refuse tout compromis. Et nous réclame 3 mois de préavis.. même s'il est clair que la vente se fera sans doute d'ici là!
    A ce propos elle dit que "l'acheteur sera sans doute content d'avoir quelques loyers pour payer ses travaux". Nous ne sommes donc que des vaches à lait?

    Premiers renseignements pris il semble que nous soyons coincés légalement, et personne en Belgique ne semble comprendre que nous souhaitions partir tôt plutôt que tard, alors que nous devons partir de toutes manières.. (toutes les visites sont des familles voulant habiter eux-même l'appartement, pas des investisseurs). Cette situation nous parait très injuste, étant Français.

    La mise en vente ne peut-elle être considérée comme une résiliation anticipée de fait? Et l'article 237 s'appliquer?

    Que nous conseillez vous pour partir malgré tout le 15 Juin au plus tard, et faire l'état des lieux (donc techniquement avant la fin d'un préavis de 3 mois qui se terminerait fin Juillet). Comment devons nous formuler cela? Et qu'en est-il des loyers restants si la vente s'effectue?

    Le bail est enregistré.

    Un tout grand merci!

    Bienvenue.

    Une mise en vente ne signifie pas résiliation du bail.
    L'acquéreur peut résilier, pour occupation personnelle, à partir de l'acte authentique avec un préavis de 6 mois.
    Cela vous laissait tout le temps pour "vous retourner".

    En l'espèce, vous faites le choix de résilier anticipativement.
    La loi prévoit 3 mois de préavis et aucune indemnité, vue que vous êtes dans votre 4e année d'occupation.

    Le bailleur n'est pas tenu d'accepter votre proposition de raccourcir le préavis.

    PIM
    Maître des clés

    Soit un peu moins de 1,5 %.
    Le notaire vous avait-il prévenu de cette charge supplémentaire ?
    En avez-vous débattu avec lui ?

    PIM
    Maître des clés
    karys a écrit :
    Bonjour a tous,

    Je viens de recevoir le décompte de mon notaire pour un achat d'un appartement et j'ai la mauvaise surprise de voir EUR4,300 en "honoraires de négociation" 😮 avec 180 mails, 3 heures d'appels téléphoniques et 3 réunions facturées, y compris celles pour signer le compromis. C’était un dossier difficile (problème avec syndic découvert après l'offre) mais selon les informations sur le site notaire.be la complexité de l'affaire ne compte pas pour les actes de vente, car les honoraires sont fixes par la loi. Les honoraires légaux tarifés me sont par ailleurs et bien sur également facturés. Est-ce légal ??

    Il parait que pour les "honoraires de négociation" 'ils ont compté tous les mails/réunions, y compris ceux de routine ET ceux "extraordinaires" pour résoudre les problèmes inattendus, donc on pourrait dire que je paie deux fois la même chose – les honoraires légaux et les honoraires de négociation.

    La signature de l'acte est prévue le 17 avril. Est-ce que je dois quand même tout payer et contester la facture après pour ne pas faire capoter l'acte?

    Merci d'avance de vos opinions!

    karys

    Bienvenue sur notre forum.

    Quel est le prix d'achat de cet appartement ?
    (pour apprécier le pourcentage pratiqué)

    en réponse à : Refus de payer ses loyers #1073956
    PIM
    Maître des clés
    AraiGP a écrit :
    Bonjour la communauté,
    J'ai actuellement un problème avec un de mes locataires qui refuse de payer ces loyers car il y a des problèmes d'infiltration et d'humidité dans le logement (gouttière à refaire)
    Je suis en train d'effectuer les démarches afin de faire les réparations nécessaires mais cela prend du temps (devis, travaux, 2-3 mois)
    Cependant le locataire refuse de payer ces loyers en disant qu'il subit des préjudices à cause de ces travaux à faire.
    Que puis-je faire ? a-t-il le droit de ne pas payer ces loyers ? quelles sont les démarches ou articles que je peux lui mentionner/ entreprendre?
    Merci de votre aide à tous,

    Non, il n'a pas le droit.
    Mettez le en demeure.
    Et s'il ne paye toujours pas: direction justice de paix.

    (grillé par GT)

    en réponse à : Du travail de pro #1063403
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Indemnité d’occupation date d’effet ? #1073935
    PIM
    Maître des clés

    Et finalement, vous avez un avocat ou pas ?

    en réponse à : Indemnité d’occupation date d’effet ? #1073923
    PIM
    Maître des clés
    Gauthier24 a écrit :
    Bonjour la communauté.
    J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
    Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

    Ma question :
    Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
    Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
    Si oui…
    L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-advient-il-du-logement-familial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
    Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
    Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?

    Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison…

    Par ailleurs, j'ai été fiché à la banque nationale parce qu'elle ne payait pas sa moitié du crédit entre mon déménagement et la vente de ma maison (3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit). Puis-je demander à ce titre une indemnité ? De quel ordre ? Je m'estime lesé par sa faute. De la même manière, par sa faute, la banque a transféré la moitié de maison qui était en mandat hypotécaire en crédit vu qu'elle ne payait pas sa moitié du remboursement hypotécaire.. Les frais de notaire et de reprise s'élèvent à 3200 euros et sont "à ma charge ?!) Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

    Voilà. Merci bonne journée.

    D’avance, je vous remercie pour vos conseils.

    Bonjour et bienvenue sur notre forum.

    Vous n'avez pas d'avocat ?

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013444
    PIM
    Maître des clés

    Expédiée

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947398
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice-santé est publié (mars 2023)

    en réponse à : indexation loyer #1073921
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    Je n'ai jamais indexé le loyer de ma locataire
    Le bail a été signé le 30/3/2019 en Wallonie, PEB B. Il est enregistrée
    Bail de 1 an du 1/4/2019 au 31/3/2020 transformé en bail de 9 ans
    Le loyer est de 650euros
    L'indice de base est 108,78

    Quel est le nouvel indice que je dois prendre? mars ou avril 2023?
    Quand dois je envoyer le courrier pour indexation au 1/4/2023?

    Merci

    Vous êtes inscrites sur ce forum depuis de nombreuses années.
    Vous auriez pu trouver des réponses dans le bail PIM , article 4
    https://www.pim.be/layout/uploads/2021/11/PIM-Bail-de-residence-principale-region-wallonne-2021_12.pdf
    ainsi que dans le calculateur PIM de loyer indexé
    https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
    et constater que chaque mois l'indice santé est publié sur ce forum.
    https://www.pim.be/forums/topic/indice-sante-loyers/

    On ne peut pas imposer votre niveau de vigilance à chaque pimonaute O:)

    en réponse à : indexation loyer #1073918
    PIM
    Maître des clés
    nathalie01 a écrit :
    Bonjour,

    Je n'ai jamais indexé le loyer de ma locataire
    Le bail a été signé le 30/3/2019 en Wallonie, PEB B. Il est enregistrée
    Bail de 1 an du 1/4/2019 au 31/3/2020 transformé en bail de 9 ans
    Le loyer est de 650euros
    L'indice de base est 108,78

    Quel est le nouvel indice que je dois prendre? mars ou avril 2023?
    Quand dois je envoyer le courrier pour indexation au 1/4/2023?

    Merci

    L'indice de départ est celui de février 2019 et le nouvel indice est celui de mars 2023 (qui ne sera connu qu'à la fin du mois).
    Le courrier est à adresser au plus tard dans les 3 mois de la date anniversaire du bail.

    Vous pouvez utiliser notre outil de calcul automatique.

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    en réponse à : droit de succession : estimation et passif #1073859
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de la FAQ du SPF Finances

    En cas de sérieuses difficultés, les héritiers peuvent introduire une demande de prolongation de ce délai au bureau Sécurité juridique où la déclaration doit être déposée.

    Attention :

    – Une telle demande n'est plus possible si le délai de dépôt de la déclaration de succession a déjà expiré.
    – La prolongation du délai de dépôt n'implique en aucun cas un report du délai de paiement ou des intérêts.

    Si vous rentrez votre déclaration en retard, vous devrez payer une amende de 25 EUR par mois de retard. Chaque héritier doit payer l'amende. L'administration fiscale vous compte également des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession.

    PIM
    Maître des clés
    ver009 a écrit :
    Merci de votre réponse.
    Oui mais j'ignorais que je devais payer des frais d'entretien pour les ascenseurs du bâtiment alors qu'on y a pas accès du parking…

    Qu'est-il mentionné à cet égard dans l'acte de base/ROI ?

    PIM
    Maître des clés
    ver009 a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire de trois places de parking dans un immeuble. Le syndic me demande de régler des provisions de 130 EUR par mois pour mes 3 places. Je trouve que c'est beaucoup.
    J'ai tenté de les joindre à plusieurs reprises pour leur demander quels postes je paie et ils me répondent:

    "Les factures dont vous parlez sont des appels de provisions, il n’y a pas de poste.
    Il s’agit d’une provision sur un budget en fonction de vos quotités."

    Si je comprends bien; je paie en fonction des quotités même si je n'utilise pas l'ascenseur et l'eau? J'avoue ne pas bien comprendre.
    Que document pourrait m'aider à voir plus clair.

    Merci de votre aide.

    Bienvenue sur notre forum.

    C'est l'assemblée générale de la copropriété – où vous êtes normalement invité – qui décide du budget annuel.
    Vous payez des provisions selon vos quotités (cfr acte de base et ROI).

    Avez-vous lu ces documents lors de votre achat ?

    en réponse à : Du travail de pro #1063402
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Loi caméra #1072764
    PIM
    Maître des clés
20 sujets de 1,601 à 1,620 (sur un total de 15,750)