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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,621 à 1,640 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : indexation box de garage à Bruxelles #1073886
    PIM
    Maître des clés
    nonox a écrit :
    🙂 grand merci a vous mais sur notre forum avec l'outil pour indexer les loyers on utilise/on ne trouve que indice santé? pas l'indice de base ? comment faire l'indexation alors des garages ? ou trouver cet indice de base
    merci encore a vous a+ nonox 🙂

    https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/index-search

    en réponse à : droit de succession : estimation et passif #1073856
    PIM
    Maître des clés

    Le notaire propose, les héritiers disposent

    en réponse à : Mitoyenneté et rachat de mitoyenneté #1073873
    PIM
    Maître des clés

    Il y a un géomètre-expert dans la salle ?

    en réponse à : Préavis question. #1073834
    PIM
    Maître des clés
    sonnyboy a écrit :
    Bonjour,

    Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété. Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023 pour mettre fin au bail de location ?

    Merci 🙂

    Pourquoi attendre ?…

    Quelle est la date de prise d'effet ?
    Si c'est le 24/11/2020, il faut l'adresser minimum 3 mois avant cette date , soit le 23/08 (et pas le 24/ 8) .

    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    L'alinéa 3 de l'article 16, I, de la loi du 30 avril 1951 a pour objet d'obliger le preneur à saisir le juge de la contestation dans un bref délai.
    Lorsqu'il refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, le bailleur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manquements graves qu'il invoque, de manière à permettre au preneur d'apprécier l'opportunité d'une contestation.

    https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230202.1F.2_FR.pdf?Version=1677752750

    Je pensais que le bailleur pouvait refuser le renouvellement du bail commercial sans motif (je rappelle ma méconnaissance de la loi sur les baux commerciaux…)

    Non, un bail commercial de 9 ans donne droit à 2 (ou 3 ?) renouvellement sauf très très bonne raison pour le propriétaire !
    On considère que l'installation et le développement d'un commerce entraine de gros investissement qu'il est difficile de rentabiliser en 9 ans.
    Imaginer les abus que pourraient faire un propriétaire qui voit son vieux rez commercial transformé, aux frais de son nouveau locataire, en beau restaurant avec une clientèle fidèle…. La tentation serait grande chez certain de refuser le renouvellement pour le louer plus cher à un autre locataire….

    Evidemment !
    D'où le concept d'une durée potentielle de 27 ans.
    Merci pour ce recadrage.

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    PIM
    Maître des clés
    petitluc a écrit :
    Que se passe t il quand la transcription est foireuse ?
    problème : il y a quelques années membre du Conseil je reçoit du syndic la transcription faite par une société spécialisée .Enorméments de fautes et d'erreurs (date création et architecte inexacte …) j'envoi au syndic les 5O erreurs à réparer . un an plus tard nouvelle transcription avec encore des erreurs .Je refait la démarche auprès du syndic . puis je ne suis plus membre du Conseil . les nouveaux statuts conformes à la loi comportent des erreurs que je signale depuis 5 ans . malgré cela le syndic fait voter en AG les statuts actualisés . je remets ce points a l'ODJ chaque année.
    pour le syndic et les autres membres de la CP : tout est en ordre on va pas repayer … passons .
    problème 1 : le tableau récapitulatif des millièmes ne fait pas 1000 millièmes . on a oublié de mentionner et comptabilisé les garages en sous sols …
    problème 2 : en 2006 l'AG a voter à l'unanimité que les interêts de retard pour toute sommes impayées produit des intérêts de 12% / an
    ce n'est pas repris dans les statuts ni mis en application .
    le règlement de copropriété parle toujours de la concierge … alors que nous n'en n'avons plus depuis plus de 10 ans .
    idem pour la mention du chauffage au mazout alors que nous sommes actuellement au gaz .
    quelle sont les conséquences de ces manquements ? merci

    Avez-vous porté tout cela devant le juge de paix ?

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    L'alinéa 3 de l'article 16, I, de la loi du 30 avril 1951 a pour objet d'obliger le preneur à saisir le juge de la contestation dans un bref délai.
    Lorsqu'il refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, le bailleur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manquements graves qu'il invoque, de manière à permettre au preneur d'apprécier l'opportunité d'une contestation.

    https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230202.1F.2_FR.pdf?Version=1677752750

    Je pensais que le bailleur pouvait refuser le renouvellement du bail commercial sans motif (je rappelle ma méconnaissance de la loi sur les baux commerciaux…)

    en réponse à : Offre sous option #1073788
    PIM
    Maître des clés

    Si c'est une vente judiciaire, je suppose que c'est une vente publique (via Biddit ?): les conditions générales et particulières sont publiées. Vérifiez si les conditions suspensives y sont admises.

    en réponse à : Offre sous option #1073779
    PIM
    Maître des clés
    Dart a écrit :
    Bonjour,
    Peut on faire une offre sous conditions suspensives pour surenchérir une offre ferme ?
    Nous avons fait une offre ferme et le notaire dit avoir reçu une offre supérieure à la notre mais sous option, juste après avoir reçu notre offre . Je pensais qu il était légalement interdit faire cela ?
    Merci

    "le notaire dit avoir reçu une offre supérieure à la notre mais sous option": je ne comprends pas de quoi il s'agit…

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    en réponse à : Questions en prévision d’un état des lieux de sortie #1073775
    PIM
    Maître des clés
    yel21 a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes locataire à Bruxelles et nous allons quitter notre appartement à la fin du mois de mars. L'appartement est loué meublé pour un bail de courte durée depuis un an et demi (6 mois renouvelé un an).
    Nous louons l'appartement via une agence mais nous avons quelques problèmes et voulons nous assurer que nous n'allons pas nous faire arnaquer et bien revoir notre caution lors de l'état des lieux de sortie.

    Ainsi j'ai quelques questions:
    Nous n'avions pas fait d'état des lieux avec un expert lors de l'entrée dans l'appartement, seulement un état des lieux avec le monsieur de l'agence qui n'avait rien regardé et nous avait juste donné les papiers, que nous avions renvoyé avec nos remarques par mail par la suite. Cependant, pour l'état des lieux de sortie, l'agent veut faire venir un expert. A-t-il le droit de prendre un expert à la sortie alors qu'il n'y en a pas eu à l'entrée et devons nous payer une partie ?

    Notre micro-ondes a disjoncté au début de l'année. Un technicien est venu pour le réparer, mais n'étant pas réparable il l'a ensuite remplacé par un nouveau. Deux semaines environ après le remplacement du micro-ondes, nous avons reçu ce message de l'agence : "Apparemment, le micro ondes est cassé suite à une mauvaise utilisation. Le récipient placé à l'intérieur n'était pas prévu à cet usage. D'où le court circuit et son endommagement. " . Cela est faux, nous l'avons utilisé normalement. Nous lui avons donc répondu que nous n'étions pas d'accord avec cela mais pas de réponse supplémentaire de sa part depuis lors. Que pouvons nous faire en cas de désaccord sur le problème du micro-ondes ?

    Au moment du problème de micro-ondes, nous avions aussi un problème avec le store d'une des fenetres qui ne s'ouvrait pas facilement. Lorsque le technicien est venu pour le micro-ondes, nous lui avons donc demandé de regarder s'il pouvait faire quelque chose pour le store. Pour regarder, le technicien a tiré sur le fil jusqu’à presque l’arracher dans le but de voir s’il avait un moyen de le réparer mais sans succès. Depuis son intervention, le store est presque cassé et coulisse très très mal. L'agence nous a dit qu'ils n'avaient pas de solution et nous ont renvoyé ce mail par la suite : "A ce jour, l'entrepreneur n'a pas trouvé de solution pour l'occultant du velux. Dès lors, je vous demande d'être vigilant à son utilisation. " Que pouvons nous faire aussi ici en cas de désaccord ? Ceci doit-il être inscrit dans l'état des lieux, même si c'est le technicien qui a cassé le store ?
    Notre location inclue des charges pour payer l'électricité et l'eau. L'agence devait faire un relevé des compteurs au bout d'un an mais ne l'a toujours pas effectué au bout d'un an et demi. Comment pouvons nous être sûrs que le montant qui nous sera demandé à la fin pour la différence de charge entre ce qu'on a payé et les dépenses réelles est le montant exact que nous leur devons ? Est-ce qu'il est bien obligé de nous fournir les factures ?
    Enfin, le jour de l'état des lieux (31 mars), comment devons nous procéder en cas de désaccord ? (sur le micro-ondes, le store, ou de nouvelles tâches par exemples qui seraient vues par l'expert mais qui n'avaient pas été constatées à l'entrée car tâches très petites et pas d'expert…). Quels sont les recours ? Sachant que nous quittons la Belgique tout de suite après. Combien de temps a t il pour nous rendre notre caution ?

    Je vous remercie pour l'aide que vous pourriez nous apporter et vous souhaite une belle semaine,

    Bienvenue.
    Et si vous vous faisiez assister par votre propre expert ?

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    en réponse à : Taches sur peinture non lavable #1073752
    PIM
    Maître des clés
    Médolie a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans et j'aimerais déménager prochainement. La peinture du logement que j'occupe a été posée juste avant mon emménagement, elle était donc neuve quand je suis entrée.

    Un jour, j'ai fait une tache sur un des murs et j'ai essayé de l'enlever avec une éponge prévue à cet effet, humide, mais j'ai douloureusement appris que la peinture ne supportait pas l'eau : elle a tout de suite fait un "nuage" blanc et mon éponge s'est retrouvée grise (la couleur de la peinture). Malheureusement, avec le temps, d'autres taches sont apparues sur les murs (dont des traces d'éclaboussures d'eau dans la salle de bains et la cuisine) et je ne peux pas les nettoyer pour le jour où je partirai.

    Lors de l'état des lieux de sortie, peut-on me reprocher l'état des murs sachant que la peinture n'est pas lavable ? Et dans les pièces d'eau ? Qu'en est-il de l'usure naturelle ?

    Merci pour le temps que vous prendrez pour me répondre. 🙂

    – région concernée : Namur
    – durée du bail : courte durée transformé en bail de 9 ans
    – résidence principale : oui
    – enregistré : oui
    – date de prise d'effet : août 2019
    – vous êtes le bailleur ou le locataire ? locataire

    Bienvenue sur notre forum (et félicitations pour votre réponse spontanée aux questions relatives au bail).

    Pour en venir à votre interrogation quant aux peintures non lavables: avez-vous interrogé le bailleur à ce sujet ?

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    en réponse à : assurance habitation, nu-propriétaire occupant #1073706
    PIM
    Maître des clés
    gfprigot a écrit :
    J'ai fait l'acquisition d'un appartement situé à JAMBES (5100). L'acte notarié sera signé devant notre notaire le 22 mars prochain.
    L'appartement est un 3ème étage (sans ascenseur) et comprend 2 chambres à coucher, une salle de douche, un WC séparé, un living avec cuisine équipée et un grenier aménageable (pour l'instant un grenier non-aménagé)

    Le bien est acquis en usufruit en ce qui me concerne et en ce qui concerne mon épouse. L'acquisition est en nue-propriété pour nos quatre enfants.

    Un des nus-propriétaires habitera l'appartement à partir du 22 mars prochain.

    Quelles sont les assurances habitation que je dois (suis obligé ?) de souscrire ?

    A priori, puisqu'il s'agit d'un appartement, il y a copropriété (acp).
    L'assurance du bâtiment est souscrite par l'ACP et les primes feront partie de vos charges.

    en réponse à : Locataire décédé #1073743
    PIM
    Maître des clés

    Il y a combien d'héritiers ?
    Lien de parenté avec le défunt ?

    en réponse à : aide pour achat d’un mur mitoyen a l’amiable entre voisin #1073750
    PIM
    Maître des clés
    cavdar12852 a écrit :
    bonjour , suite a un arrangement conclu a l'amiable avec mon voisin je souhaiterais acquérir le mur mitoyen pour le prix sur lequel on sait mis d'accord, pour cela j'aimerais rédiger un écris qui stipule bien l'achat entre mon voisin et moi ,je souhaiterai une aide pour rédiger ce texte car je suis nul en texte

    merci d avance a tous

    Avez-vous pris connaissance de cet échange-ci sur notre forum ?
    Dans la mesure où des droits d'enregistrement seront dus, faites appel à votre notaire pour rédiger cette convention.

    en réponse à : Refus de prêt hypothécaire et signature de compromis #1073745
    PIM
    Maître des clés
    LegrandM a écrit :
    Bonjour,

    J'ai fait une offre pour l'achat d'une maison en hainaut il y a un mois, qui a été acceptée et signée par le propriétaire. Mais je m'aperçois que le montant des travaux va être trop important pour moi (qui n'avaient pas été signalés lors de la visite). J'aimerais donc me rétracter. Dans l'offre, il est indiqué qu'il me faut le refus de deux organismes de paiement dans les 30 jours de la signature du compromis (j'ai appris que, si une clause suspensive est indiquée dans l'offre, celle-ci n'a pas d'impact car elle prépare le compromis). Le compromis est en cours de finalisation. Si je reçois le refus d'un ou deux organismes de prêt (sachant que je vais m'adresser à deux), les refus reçus avant la signature du compromis seront-ils valables ou doivent-ils être absolument reçus après la signature de celui-ci ?
    Merci d'avance !

    Au plus tôt vous informez votre vendeur de la non-obtention de votre prêt, au mieux il se portera… (pour autant qu'il supporte le choc)

    Cela étant dit, il faut voir comment est rédigée la clause suspensive.

    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?

    en réponse à : Bail et résiliation anticipée #1073658
    PIM
    Maître des clés

    Peu importe finalement le type de bail: le préavis reste (à ma connaissance) le même.
    Quant à savoir si la résiliation est valable, faites-en un nouveau cosigné par vos parents et vous-même, pour éviter tout malentendu.

    en réponse à : Bail et résiliation anticipée #1073655
    PIM
    Maître des clés
    ManonIsabelle a écrit :
    Bonjour!
    Je suis actuellement dans un appartement en région wallonne (Liège). Le bail actuel a été signé par mon père et la mère de mon conjoint, car nous étions étudiants à l'époque, en septembre 2014. Nous sommes restés dans le même appartement, jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes donc dans un bail de 9 ans, puisque d'après le bail nous passions d'un an, à 3 puis 9. Nous n'avons rien re signé depuis, bien que nous ne soyons plus étudiants depuis plusieurs années.

    Suite à un mail concernant l'indexation du propriétaire, en février, je l'ai notifié que nous ne renouvellerons pas notre bail et que nous souhaiterions déménager pour mai ou juin. Nous n'avions pas encore trouvé d'appartement à l'époque. J'ai également demandé la durée du préavis. Réponse : 3 mois avant la fin du bail.

    Ils acceptent que nous partions pour fin mai si un nouveau locataire peut occuper les lieux. Mais il nous a rappelé que nous étions tenus par contrat jusqu'au 31 août fin du bail.

    Par mail je lui ai répondu qu'il ne s'agissait pas uniquement d'un non renouvellement de bail mais aussi d'une résiliation anticipée de celui-ci, que tout locataire peut faire, avec un préavis de 3 mois que sont les mois d'avril mai juin inclus dans ce cas-ci. J'ai aussi souligné que si nous ne trouvions pas de locataire nous payerions le mois de juin, et qu'il s'agirait de notre dernier mois de préavis. Je n'ai abordé la résiliation anticipée que par mail, pas par recommandé, pour l'instant.

    Cependant pour mon propriétaire (qui m'a gentiment expliqué par téléphone comment fonctionne un bail pour mes futures locations) un bail va jusqu'à sa fin et que la résiliation anticipée n'existe pas…

    Mes questions sont les suivantes : En quelle année est entrée la possibilité de résiliation anticipée ? Puis-je l'utiliser dans ce cas-ci ? Peut-il me demander les loyers de juillet et août, si aucun locataire n'est trouvé, même s'il a accepté notre départ par mail ? La résiliation anticipée par mail suffit elle ?

    Nous sommes en bons termes avec nos propriétaires, cependant j'ai peur de ne pas trouver de locataire et de devoir payer les mois de juillet et août… j'ai également peur de les braquer et me les mettre à dos si j'envoie un recommandé concernant la résiliation anticipée…

    J'ai effectué quelques recherches en ligne et sur le forum, mais des avis sur mon cas pourraient peut être m'éclairer davantage. Donc, d'avance, merci à toute personne répondant à ce message.

    Bienvenue
    La résiliation anticipée par le preneur existe, contrairement à ce que semble penser votre propriétaire.
    Vous êtes donc dans votre droit.

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    en réponse à : remboursement fond de roulement à l’ancienne propriétaire #1073696
    PIM
    Maître des clés
    MVDK a écrit :
    Depuis l'achat de mon appartement, le syndic me demande de payer 264 € correspondant au fond de roulement "permanent" remboursé à l'ancienne propriétaire. Depuis lors je lui objecte que je n'ai pas à rembourser cela en complétant ma réponse d'extrait du site notaire .be
    Actuellement, je reçois un recommandé et les membres du CDC sont d'accord avec le syndic.
    Il s'agit d'une petite copropriété de 12 appartements et ne souhaitant pas que ce différent altère les bonnes relations établies j'ai fini, bien à contrecoeur par payer

    Voici une des réponses reçue : 264 € de fonds de roulement qui est votre quote-part dans celuic-i suite à l'achat de vos biens à Madame Dufour. Ce fonds est de 3000 € pour l'ensemble de la copropriété et ce fonds appartient au propriétaire, sa quote-part lui ai donc remboursé lors de la vente et réclamé au nouveau propriétaire afin que ce fonds de roulement soit toujours de 3000 €.

    Qu'en pensez vous
    Quels autres arguments je pourrait utiliser ?
    Y a t'il un recours possible ?
    Merci pour votre réponse

    Il n'y aurait pas confusion entre fonds de roulement et fonds de réserve ?

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    en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073686
    PIM
    Maître des clés

    Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)…

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