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11 mars 2023 à 18 h 26 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073672
PIMMaître des clésCette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?
PIMMaître des clésMichel1000 a écrit :Bonjour ,
Je profite de cette discussion pour vous faire part d'une situation dans un immeuble des années 70 avec une chaudière commune:
Mon voisin du dessus fais des travaux de rénovation important dont le cassage de la dalle de béton, on est mis au courant qu'un tuyau horizontal desservant le radiateur est apparement rouillé et défectueux,ce qui fait que la pression du circuit chute.
Mon voisin prétend que la réparation du tuyau doit etre éffectué par la copropriété car le chauffage est commun? Je pense le contraire car ca ne dessert que son radiateur et il n'y avait pas de problème avant le début des travaux.
L'acte de base dit dans un paragraphe que le chauffage est commun et dans un autre paragraphes que toutes les tuyauteries dans l'appartement sont privés mais sans citer precisement les tuyaux de chauffage.
Qui a raison?MerciQuel est l'avis du syndic ?
ps: ce n'est pas une grande idée de déterrer un post antérieur. Vous pouviez très bien créer un nouveau sujet.
PIMMaître des clésMarché immobilier en janvier et février 2023 : le refroidissement se poursuit
https://www.pim.be/marche-immobilier-en-janvier-et-fevrier-2023-le-refroidissement-se-poursuit/
PIMMaître des clésIfrit a écrit :PIM a écrit :Ifrit a écrit :Bonjour,Ma compagne et moi-même avons pour projet de nous marier prochainement, et d'avoir un enfant, mais il y a un petit hic:
– Elle dispose d'un appartement à Bruxelles, qu'elle a achetée il y a un peu plus de deux ans, et pour lequel elle a bénéficié de l'abattement;
– Je dispose d'une maison que j'ai acheté récemment en Flandre et pour lequel j'ai bénéficié du taux d'enregistrements réduits de 3%.Hors, si nous nous marrions, nous serions obligés de nous domicilier à la même adresse, en l'occurence ma maison car son appartement serait trop petit selon nous pour y vivre avec notre (futur) enfant. Mais ceci rentrerait en conflit avec la loi de l'abattement, qui stipule qu'elle doit rester domicilier à son logement pendant au moins 5 ans.
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.
Merci à tous pour vos futurs réponses !
Bienvenue et félicitations anticipées.
Le mariage n'est pas considéré comme un cas de force majeure…
Par contre, à partir du 1/4/2023, le remboursement de l'abattement se fera au prorata du nombre d'années où elle n'aura pas été domiciliée dans les lieux.
Merci de votre réponse rapide, et merci pour les félicitations.
Je trouve cela très bête tout de même, car est considéré comme cas de force majeure, un évènement qu'une personne ne pouvait pas prévoir lors de son achat, et quoi de plus imprévisible que les sentiments humains ? De plus, nous nous connaissions à peine à l'époque de son achat…
Cela revient finalement à indirectement empêcher deux personnes de se marier, car ils ont un chacun un bien immobilier depuis une durée jugée trop courte…
Mais enfin bon !
Vous pouvez tenter de plaider votre cause auprès du Médiateur Fédéral qui vient de publier un rapport: https://www.pim.be/le-spf-finances-se-fait-taper-sur-les-doigts-par-le-mediateur-federal/
PIMMaître des clésIfrit a écrit :Bonjour,Ma compagne et moi-même avons pour projet de nous marier prochainement, et d'avoir un enfant, mais il y a un petit hic:
– Elle dispose d'un appartement à Bruxelles, qu'elle a achetée il y a un peu plus de deux ans, et pour lequel elle a bénéficié de l'abattement;
– Je dispose d'une maison que j'ai acheté récemment en Flandre et pour lequel j'ai bénéficié du taux d'enregistrements réduits de 3%.Hors, si nous nous marrions, nous serions obligés de nous domicilier à la même adresse, en l'occurence ma maison car son appartement serait trop petit selon nous pour y vivre avec notre (futur) enfant. Mais ceci rentrerait en conflit avec la loi de l'abattement, qui stipule qu'elle doit rester domicilier à son logement pendant au moins 5 ans.
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.
Merci à tous pour vos futurs réponses !
Bienvenue et félicitations anticipées.
Le mariage n'est pas considéré comme un cas de force majeure…
Par contre, à partir du 1/4/2023, le remboursement de l'abattement se fera au prorata du nombre d'années où elle n'aura pas été domciliée dans les lieux.
1 personne aime ce message8 mars 2023 à 17 h 57 min en réponse à : La Ville de Bxl va taxer le coliving de luxe : 1 520 euros par chambre dès 2023 #1072616
PIMMaître des clésLa Ville de Bruxelles retire… et réintroduit son imposition des chambres gérées en coliving sur son territoire suite aux remarques de la tutelle régionale. Le montant annuel de 1.520 euros par chambre fait monter le secteur au créneau.
C’était une des nouveautés dans la rubrique ‘recettes’ du budget 2023 de la Ville de Bruxelles: la nouvelle taxe sur le coliving devait, selon ses géniteurs publics, juguler l’expansion de ce nouveau type de logement partagé qui prolifère dans la capitale et mettre du beurre dans les finances communales.
La précédente version du «règlement-taxe relatif aux logements loués sous forme de coliving», adoptée le 19 décembre 2022 et validée pour les exercices 2023 à 2026, avait été suspendue par la tutelle régionale le 7 février dernier.
La Ville a donc illico revu sa copie et réintroduit un projet d’arrêté amendé présenté au conseil communal le lundi 6 mars dernier. Celui-ci prévoit toujours, pour les mêmes motifs, de taxer d’un montant de 1.520 euros (indexé) par chambre par an tout propriétaire privé d’espaces de coliving exploité sur son territoire, et ce dès la publication de l’arrêté communal.
Les propriétaires et gestionnaires visés serrent les rangsDu côté des principaux gestionnaires d’espaces de logements partagés, la réaction ne s’est pas fait attendre. Ceux-ci indiquent ne pas s’opposer à une réglementation équilibrée qui soutienne une professionnalisation du secteur en pleine expansion ; mais ils se disent sidérés par le montant exorbitant de la taxe, qui met à mal la viabilité commerciale de tout un secteur. Certains partenariats en cours entre promoteurs immobiliers et gestionnaires d’unités de coliving reposent en effet sur un partage de marges calculé sur des loyers avant imposition. Et la nouvelle «rage taxatoire» communale sonnerait pour certains le glas des projets en cours ou à venir.
«C’est simple: nous allons rayer la Ville de Bruxelles de la carte pour nos futurs projets. Et si la mesure se répand dans la capitale – comme c’est déjà le cas à Etterbeek, qui a emboîté le pas à Bruxelles –, nous irons voir ailleurs, là où notre offre commerciale, qui correspond à une réelle demande du marché, est encore bienvenue», réagit l’un des principaux acteurs internationaux du secteur. La mesure est surtout préoccupante pour certains professionnels dont les immeubles partagés sont particulièrement concentrés au centre de la capitale. Pour d’autres, dont le portefeuille immobilier est géographiquement plus diversifié, la pilule est moins dure à avaler.
Pour défendre de concert les intérêts de tout le secteur face à cette mesure unilatérale émanant de la tutelle communale, qui risque de donner des idées aux communes voisines, les principaux acteurs du secteur ont décidé de serrer les rangs «pour avoir un dialogue constructif et efficace avec les autorités publiques» et parler d’une seule voix.
8 mars 2023 à 17 h 18 min en réponse à : Le médiateur fédéral tape sur les doigts du SPF Finances… #1073628
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésarchibald27 a écrit :Bonjour 🙂
Région Bruxelloise
Contrat de bail + Etat des lieux
PEB D.. transmis aux locatairesVous pouvez indexer sur 2.130 € de base, à la date anniversaire.
PIMMaître des clésRégion ? Quelles conventions ont été enregistrées ? Peb ?
8 mars 2023 à 8 h 12 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073631
PIMMaître des clésGinieVivi a écrit :Bonjour à tous,En février dernier, moi et mon compagnon sommes devenus propriétaires d'une maison unifamiliale.
Les anciens propriétaires possédaient notre maison ainsi qu'un champ adjacent à la maison.
Lors de la vente, ils ont donc vendu :
Partie 1 : une parcelle cadastrale contenant une maison unifamiliale et un jardin (revenu cadastral de 736€, confirmé en janvier 2023) ;
Partie 2 : une partie du champ afin d'offrir un jardin plus grand (revenu cadastral non confirmé à l'heure de l'acte étant donné qu'il s'agit d'une parcelle divisée provenant d'une parcelle plus grande –> RC estimé à 7€ par notre notaire selon le prorata de la division).Etant donné le montage cité, notre notaire nous a conseillé de demander la réduction des frais d'enregistrement uniquement pour la partie 1.
Je passe les détails mais nous rentrons bien dans les critères pour en bénéficier.Pour l'achat, nous avons donc payé les frais d'enregistrement réduit pour la partie 1 et non réduit pour la partie 2.
Coup de théâtre un mois après la signature, l'Administration nous demande de restituer la totalité des frais d'enregistrement.
Ils considèrent le terrain (la partie 2) comme l’accessoire de la maison avec pour conséquence que les droits d’enregistrement soient dus sur l’opération globale en cumulant les deux revenus cadastraux.
Etant donné que le RC de la partie 2 n'est pas encore défini, nous "pourrions" récupérer les frais pas restitution si le RC de la partie 2 de dépasse pas 9€. Mais on commence à craindre que l'Administration joue là dessus et impose un revenu cadastral plus haut que 9€.Dès lors, nous nous posons la question de savoir si l'Administration est en droit de combiner la partie 1 et la partie 2 alors que notre notaire a explicitement demandé la réduction uniquement sur la partie 1 ?
Nous sommes dans ce dossier depuis tellement de mois … Nous avons même contacté un avocat fiscaliste afin d'étudier notre dossier mais nous nous demandons si cela vaut la peine d'encore faire des frais pour peut-être ne rien en retirer …En espérant que notre situation parle à l'un d'entre vous, merci d'avance pour votre retour !
Quel est l'avis de votre notaire et celui de l'avocat fiscaliste ?
6 mars 2023 à 8 h 42 min en réponse à : nv bail avec le même locataire ; pouvoir changer certaines conditions #1073573
PIMMaître des clésdegben2 a écrit :Bonjour.Merci pour vos réponses, qui ne vont malheureusement pas dans la direction espérée :-/
Il s'agissait bien d'un bail de résidence principale.
Et la clause dans le premier bail court est on ne peut plus limpide : "Le Bailleur renonce à toute indexation / augmentation de loyer en cas de reconduction ou transformation du bail en bail longue durée". Le document de progrogation aussi : "… Suite à nos échanges par email en date du …, j’ai le plaisir de te confirmer la prorogation du bail aux conditions initiales pour une durée de 20 mois ".J'imagine qu'envoyer un renon et faire démarrer un tout nouveau bail en laissant x jours de vacance entre les deux ne serait pas une option ? Il me reste la piste aussi de faire prendre le bail par sa compagne.
Ou alors d'assumer mon choix, et tant pis pour l'acquéreur qui héritera d'un bon locataire non indexable.
Bonne journée.
Benoit
La dernière option me paraît la plus honnête
PIMMaître des clésDe Potter Sophie a écrit :Il est indiqué 3 jours par semaine pendant 2h par jour mais sans précision du jour…Demandez-leur ce qu'ils proposent, en vous référant à la clause du bail.
PIMMaître des clésDe Potter Sophie a écrit :grmff a écrit :Bien entendu. Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour remettre en location.Merci grmff.
Les locataires peuvent-ils refuser une programmation de visite le weekend ?Vérifiez ce qui est prévu au bail en matière de visites
5 mars 2023 à 9 h 16 min en réponse à : nv bail avec le même locataire ; pouvoir changer certaines conditions #1073571
PIMMaître des clésdegben2 a écrit :Bonsoir.J’avais conclu avec mon locataire 2 baux courts successifs. (total : 3 ans – Région Wallone, PEB A)
Le locataire souhaiterait rester après le dernier bail court ; ce serait ok pour moi… sauf que j’avais renoncé à l’indexation des loyers.Ayant comme projet de mettre en vente l’appartement, j’aimerais que le prochain bail, qui sera d’application pour un tout candidat acquéreur de l’appartement, ne soit pas avec cette indexation bloquée.
Si je n‘envoie pas de renon, je vois que le bail se transforme en bail long, aux mêmes conditions que les baux courts. Donc ça ne peut pas être une solution.
Est-ce qu’il me suffit, après envoi d’un renon, de conclure un nouveau bail, court ou long peu importe, mais qui cette fois pourrait prévoir l’indexation classique des loyers ?
Merci pour vos éclairages.
Benoit
Bienvenue
Vous avez "renoncé à l'indexation": comment ? Est-ce mentionné expressément au bail ?
(question posée par différents intervenants)
PIMMaître des clésJerry92 a écrit :PIM a écrit :Jerry92 a écrit :aqueduc a écrit :Bonjour Jerry92,C'est pas compliqué: l'information se trouve sur les avertissements-extraits de rôle.
Bonne journée ensoleillée.Merci! Mais je voulais dire, est-ce que ces infos sont publiques ? Aurais-je un moyen de consulter tous les RC des garages de mon quartier pour ainsi calculer une sorte de moyenne ? Ou dois-je demander individuellement à tous les propriétaires de garages (s'ils acceptent) de me communiquer leur RC ?
Merci beaucoup! 🙂
Vous pouvez demander au service cadastral concerné de vous communiquer leurs points de comparaison.
Merci!
Vous demandez au service urbanisme de la commune ? Ou directement au SPF ?
Bien à vous,
L'urbanisme n'est pas concerné.
Adressez-vous au service cadastral ("patrimoine") qui vous a envoyé cette proposition.
PIMMaître des clésEt ce contrat, il a été signé à quelle date ?
Il faut voir si vous êtes encore dans le délai de rétractation.
Consultez un avocat.
PIMMaître des clésAdlejalo a écrit :Bonjour,
Nous avons décidé de mettre notre bien immobilier en vente via une agence. Ils ont placé l annonce le 12/02 et avons eu en 2 jours énormément de visites.
L agent a estimé notre bien à 235.000€ (nous l avons acheté en 2016 à 200.000€ et fait quelques travaux à l intérieur) nous n etions donc pas trop d accord sur son estimation mais dans la precipitation (un peu poussé par l agence) décidé de mettre notre bien en vente à 260.000 et 250.000 au minimum. J ai signalé à plusieurs reprise à l agence que nous souhaitions revoir notre prix de vente car en comparant les biens semblables sur zaventem toutes etaient vendues bien plus cheres. L agence nous fait part qu il y a une offre ferme pour 250.000 et que c est du pain béni pour nous. Je signale donc que je ne suis pas d accord avec ca sur ce elle me signale que nous avons passé une convention de collaboration entre nous et que je devais lui repondre a chaque fois au plus vite (je travaille avec des horaires irreguliers et je ne sais pas repondre au tel lorsque je suis au boulot et apres le travail j ai 4 enfants encore a gerer ce que l agence sait parfaitement) et que l offre se terminait le 2/3 et que celle ci correspondait a mes attentes de l art.2 de la convention soit 250.000€.
J ai donc resignaler que je ne souhaitais pas vendre a ce prix la et que je voulais que le prix de vente sois revu mais encore l agence me dit que c est du pain beni pour nous et que le mieux etait de vendre car bientot il faudrait d autres attestations pour les ventes comme l amiante etc etc. Suis je dans mon droit de refuser? Peuvent ils nous mettre ainsi cette pression de vente alors que ca fait 3x que je signale que j aimerai que le prix de vente soit revu?
MerciBienvenue
Vous avez signalé: comment ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésEP001 a écrit :Est-il possible d'avoir une nouvelle expédition d'un jugement du juge de paix car j'ai perdu ce document.J'avais donné l'expédition à l'huissier qui en a fait la signification le 27 janvier 2023.
La signification devait être faite au locataire et à l'aval.
Vu que le locataire n'est plus dans le logement mais qu'il n'a pas fait son changement d'adresse, la signification a été mise dans le logement dans son ancienne boite aux lettres. Le nouveau locataire m'a remis le courrier déposé par l'huissier.L'aval quand à lui n'a plus de domicile fixe non plus.
La locataire m'a contacté hier pour dire qu'elle n'était pas au courant du jugement et qu'elle n'était pas d'accord et me demandait quelles étaient les possibilités de repasser devant le juge de paix.
Le problème pour l'instant c'est de savoir si c'est possible d'avoir une nouvelle expédition
27 janvier : n'est-ce pas trop tard pour la locataire (+ d'un mois) ?
Par ailleurs, pour avoir une nouvelle expédition: demandez au greffe.
PIMMaître des clésIl faut suivre la procédure normale.
Ce qui peut être perturbant, c'est que vous l'avez mis en vente et que si la vente intervient avant la sortie du locataire, vous aurez à transférer vos droits et obligations à l'acquéreur à la date de l'acte ("subroger"…)
PIMMaître des clésJerry92 a écrit :aqueduc a écrit :Bonjour Jerry92,C'est pas compliqué: l'information se trouve sur les avertissements-extraits de rôle.
Bonne journée ensoleillée.Merci! Mais je voulais dire, est-ce que ces infos sont publiques ? Aurais-je un moyen de consulter tous les RC des garages de mon quartier pour ainsi calculer une sorte de moyenne ? Ou dois-je demander individuellement à tous les propriétaires de garages (s'ils acceptent) de me communiquer leur RC ?
Merci beaucoup! 🙂
Vous pouvez demander au service cadastral concerné de vous communiquer leurs points de comparaison.
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