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Perte de l’expédition d’un jugement

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #927791
    EP001
    Membre

    Est-il possible d'avoir une nouvelle expédition d'un jugement du juge de paix car j'ai perdu ce document.

    J'avais donné l'expédition à l'huissier qui en a fait la signification le 27 janvier 2023.

    La signification devait être faite au locataire et à l'aval.
    Vu que le locataire n'est plus dans le logement mais qu'il n'a pas fait son changement d'adresse, la signification a été mise dans le logement dans son ancienne boite aux lettres. Le nouveau locataire m'a remis le courrier déposé par l'huissier.

    L'aval quand à lui n'a plus de domicile fixe non plus.

    La locataire m'a contacté hier pour dire qu'elle n'était pas au courant du jugement et qu'elle n'était pas d'accord et me demandait quelles étaient les possibilités de repasser devant le juge de paix.

    Le problème pour l'instant c'est de savoir si c'est possible d'avoir une nouvelle expédition

    #1073552
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    Est-il possible d'avoir une nouvelle expédition d'un jugement du juge de paix car j'ai perdu ce document.

    J'avais donné l'expédition à l'huissier qui en a fait la signification le 27 janvier 2023.

    La signification devait être faite au locataire et à l'aval.
    Vu que le locataire n'est plus dans le logement mais qu'il n'a pas fait son changement d'adresse, la signification a été mise dans le logement dans son ancienne boite aux lettres. Le nouveau locataire m'a remis le courrier déposé par l'huissier.

    L'aval quand à lui n'a plus de domicile fixe non plus.

    La locataire m'a contacté hier pour dire qu'elle n'était pas au courant du jugement et qu'elle n'était pas d'accord et me demandait quelles étaient les possibilités de repasser devant le juge de paix.

    Le problème pour l'instant c'est de savoir si c'est possible d'avoir une nouvelle expédition

    27 janvier : n'est-ce pas trop tard pour la locataire (+ d'un mois) ?

    Par ailleurs, pour avoir une nouvelle expédition: demandez au greffe.

    #1073553
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle est la nécessité d'obtenir une nouvelle expédition?

    #1073554
    Grmf!!
    Modérateur

    Si cela a été signifié, c'est valide…

    #1073555
    Grmf!!
    Modérateur

    Et si c'est signifié depuis plus d'un mois, il n'est plus possible de faire appel ni opposition.
    Il n'a donc plus de possibilité de contester ce jugement, il est définitif. Et s'il n'est pas d'accord, c'est son problème, pas le vôtre.

    #1073556
    EP001
    Membre
    grmff a écrit :
    Quelle est la nécessité d'obtenir une nouvelle expédition?

    J'ai oublié de dire le principal en fait.

    Au départ j'ai attendu de signifier afin de voir si un arrangement était possible et pour éviter les frais d'huissier.
    Vu que cela ne s'arrangeait pas j'ai donné l'expédition à l'huissier pour faire la signification.

    Et je comptais faire le commandement de payer plus tard.

    Après la signification j'ai reçu le dossier par recommandé en retour. L'huissier a cru que sa mission s'arretait là et il m'a donc renvoyé le dossier avec l'expédition comprise.

    Donc j'aurai besoin de cette expédition au cas ou il faudrait en arriver à faire ce commandement de payer.

    Mais le délai d'opposition ou d'appel est normalement passé.

    #1073557
    libra
    Membre

    Une expédition est nécessaire pour faire un commandement à payer.

    Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.

    #1073559
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.

    Code judiciaire

    Art. 1379.
    Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ou arrêt ne peut être délivrée à la même partie qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal dans l'arrondissement duquel il a été rendu.
    Il est procédé comme il est dit à l'article 1377.

    #1073558
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne pense pas que l'expédition soit rendue.
    Je parie que vous pouvez demander à votre huissier de procéder ainsi.
    Lui avez vous demandé?

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
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