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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si vous étiez déclaré nu-propriétaire à l'achat, et votre maman usufrutière, vous devenez plein propriétaire à son décès, et il n'y a pas de droit à payer non plus.Sous réserve qu'il soit dans l'impossibilité d'établir qu'il disposait des fonds nécessaires lors de l'achat…
Mais ne rentrons pas dans les détails avant d'avoir pu prendre connaissance des explications complémentaires.
PIMMaître des clésDe Potter Sophie a écrit :Bonjour,
Il s'agit d'un bail de résidence principale. Le contrat de bail stipule bien une indemnité de rupture si résiliation dans le courant de la 2ième année.Cela n'empêche qu'il faut savoir de quelle région il s'agit ainsi que la durée initiale du bail…
(vous seriez surprise des clauses mentionnées au bail qui sont illégales…)1 mars 2023 à 8 h 47 min en réponse à : Question compromis de vente et condition suspensive #1073502
PIMMaître des clésmeisa123 a écrit :Bonjour,J'ai une question concernant le compromis de vente (je suis acheteuse).
L'agent immobilier me dit que si je signe le compromis j'aurai un délai d'un mois pour obtenir le crédit, je me demandais si durant ce délai d'un mois je n'envoie ni la preuve de refus de crédit ni d'octroi de crédit, il se passera quoi? Le compromis sera simplement annulé?
Autre question: pour l'acheteur est-ce mieux de signer une offre ou un compromis? J'ai déjà signé une offre il y a un mois et l'agent me dit que je peux renouveler l'offre d'un mois si je veux et signer ensuite le compromis (sans clause j'imagine) ou signer directement le compromis avec une clause suspensive d'un mois pour l'octroi de crédit mais je ne sais pas ce qui est le mieux (pour info il s'agit d'un bien de rapport et il comporte quelques infractions urbanistiques et ça fait un peu peur aux courtiers/banques apparemment?)
Ah et dernière question: est-ce que dans le compromis de vente, le délai de la clause suspensive d'octroi de crédit est toujours d'un mois? Ou ca peut être +?
Bienvenue sur notre forum.
* Faites-vous assister par votre propre notaire
* condition suspensive: cela dépend de la façon dont la clause est rédigée…
* offre ou compromis ? : le vendeur a-t-il marqué son accord sur votre offre initiale ?
* durée: non. C'est l'usage, mais cela peut être plus long.
PIMMaître des clésmvhl a écrit :Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.Références légales ??
PIMMaître des clés"En arrière, toutes"…
Le nouvel indice-santé est publié
PIMMaître des clésExpédiée
PIMMaître des clésaqueduc a écrit :Bonjour,Merci pour la réponse. "Le vendeur est sensé disposer des renseignements urbanistiques délivrés par la commune et en informer le candidat-acquéreur…". Cette réponse est assez claire: aucune obligation de donner ces renseignements par le vendeur à l'intermédiaire chargé de la vente. Je n'achèterai jamais dans ces conditions.
Bonne fin d'après-midi.L'intermédiaire professionnel a également cette obligation.
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PIMMaître des clésaqueduc a écrit :Bonjour,Désireux d’investir dans l’immobilier, j’ai eu connaissance d’une maison unifamiliale à vendre à Uccle pour un prix avoisinant 500.000 Euros. Vu son état je ne l’ai pas achetée. Deux mois plus tard je retrouve a même maison à vendre mais cette fois sous forme de 3 appartements distincts, chacun pour environ 250.000 Euros. Gain appréciable en quelques mois….
Je m’interroge sur la procédure à suivre lorsqu’on veut diviser une maison en plusieurs lots et sur la mise en vente de ces lots. Le vendeur prétend qu’il est en train de rédiger un acte de base mais il n’y a eu à ce jour, aucune enquête publique sur la division de la maison en 3 lots (c’est un quartier de maisons unifamiliales). D’autre part est-il normal qu’une agence immobilière mette en vente des biens qui ne sont pas encore définis sur le plan de l’urbanisme et pour lesquels il n’y a aucune matrice cadastrale. L’agence annonce qu’elle a déjà reçu une offre pour un des trois appartements mais l’acheteur ne sait pas ce qu’il achète puisque les parties privatives et les parties communes ne sont pas définies. J’imagine donc que cette offre est en attente d’obtention des autorisations de diviser la maison en lots. Ce délai peut être long. Combien de temps cette offre est-elle valable ? Bref, quelles sont les démarches à remplir par le vendeur avant qu'il puisse vendre et comment dois-je procéder lorsqu’en tant qu'acheteur potentiel je me trouve devant une telle situation?
D’avance merci pour vos réponses.Le vendeur est sensé disposer des renseignements urbanistiques délivrés par la commune et en informer le candidat-acquéreur…
PIMMaître des clésLe dialogue, rien de tel.
PIMMaître des clésSuite ?
23 février 2023 à 7 h 38 min en réponse à : Insalubrité d’un bail de location à usage commercial #1073450
PIMMaître des clésNorre a écrit :région concernée : liège
– durée du bail : 5 ans
– résidence principale : non
– enregistré : non
– date de prise d'effet : 01/01/2023
– je suis locataireBonjour,
Est ce que je peux tout de même poser ici des questions quant à un litige au bout de 3 jours sur des vices cachés + insalubrité dans le local que j'ai commencé a louer pour usage commercial ?Je vous explique la situation :
Ce bail me paraît très bizarre je suis rentré dans les lieux il y a 7 jours.
En effet le bailleur se dédouane de tout en cas de vice caché, de salubrité, de normes incendies, de tout.
C est donc a ma charge. ( Ainsi que l enregistrement du bail )
J aurai dû le sentir venir mais quand je leur en ai parlé ( père et fils ) ils me disent ne te tracasse pas on s arrangera.
Du coup en confiance, j ai signé.
A l'entree dans les lieux une fuite d eau qui devait être réparé , ça a été vite fait avec 2 petits bouts de roofing.
La fuite était toujours là. J ai regarde sous le placo en le cassant a un endroit et en m en prenant un bout sur la tête vu l état que toute la poutre dessous était pourrie. Cette poutre soutient une véranda.
La laine de roche était remplie d'eau. Bien 2 m de faux plafond étaient pourri.
Sur le sol dans les étages, sous le ballatum, tout est moisi. Les plaintes aussi.
L'état des lieux stipule bien que une grosse partie est en mauvais état. Je le savais mais je pensais pas voir tout ça par la suite.
Même un velux cassé.
Sur le contrat il a été rajouté qu il s engageait seulement a réparer une fuite d eau, changer la chaudière, mettre 3 prises et 2 WC neufs. Une bien maigre consolation quand au reste des découvertes.
Même pour l électricité je ne sais pas si c'est en ordre.( J ai un doute )
Leur menuisier est passé et leur a dit que oui ils devaient changer la poutre, changer les plastiques sur la véranda. Changer le velux.
Je pense que lui aussi ( mais ami du propriétaire ) a un peu réalisé le problème.
J ai propose une solution a l amiable.
Ce contrat peut il être caduc ? Je me suis un peu renseigné , le bailleur doit louer un local commercial en bon état de fonctionnement et salubre. Mais malgré la signature, est ce que je peux envisager de soulever le principe de clauses abusives ? Et / ou de salubrité.
J ai de même parlé à une voisine qui me dit qu ils ne veulent pas faire les travaux chez elle et ils lui ont donné son renom.
Je pense être en présence de gens malveillants.
J ai déjà redonné les clefs lundi dernier. 4 jours sur place.
Quelqu un peut il me donner conseils?
Merci a tous.Bienvenue.
Prenez un avocat !, sans traîner.Ps: bail commercial d'une durée de 5 ans ??
PIMMaître des clésRAFAL a écrit :Merci pour votre réponse.
J'ai lu sur internet qu'il faut le faire avant de conclure le bail car il y a des pénalités.
Mais bon, merci !On lit de tout sur internet…
23 février 2023 à 7 h 30 min en réponse à : Dès octobre, les citernes d’eau de pluie de logements neufs ou rénovés devront ê #1073267
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :A mon avis, la traduction est hasardeuse. Parler de puits d'eau de pluie de 7500L?
La traduction est effectivement hasardeuse, mais compréhensible.
22 février 2023 à 16 h 40 min en réponse à : Offre supérieure à la nôtre sans être prévenus #1073440
PIMMaître des clésDart a écrit :Bonjour,
Je vous explique, nous avons fait une offre sur une maison qui nous plaisait et après une semaine nous constatons par hasard que sur l annonce internet le prix de l'offre en étude est supérieur à notre offre… j ai téléphoné au notaire qui n à pas pris le temps de me prévenir qu'il y avait une offre supérieure à la notre depuis la veille …
Est ce légal ?
MerciCe n'est pas illégal…
C'est grossier…1 personne aime ce message22 février 2023 à 15 h 33 min en réponse à : Dès octobre, les citernes d’eau de pluie de logements neufs ou rénovés devront ê #1073265
PIMMaître des clés22 février 2023 à 15 h 04 min en réponse à : Gros retard clôture des comptes suite à un décès. #1073430
PIMMaître des clésmoreole a écrit :Bonjour,Suite au décès d'un membre de ma famille (juin 2022), la succession est à bloquée car il est impossible d'obtenir les comptes concernant les charges du 2em trimestre jusqu'au jour du décès ainsi que pour le chauffage , le syndic (extrêmement difficile à joindre) prétexte un retard dû à un problème informatique au niveau de l'organisme qui fait les relevés et qu 'ils sont impuissant face à cela.
La personne est décédée il y a maintenant 10mois, que la succession soit bloquée un temps, ne me pose pas de problème en soi mais les frais de retard chez le notaire commencent à s'accumuler et je serai par conséquent redevable de ces frais .
J'aurais donc souhaité savoir si quelqu'un avait déjà eu ce type de problème et si éventuellement l'intervention d'un avocat spécialisé
pourrait les " presser" un peu ou leur imputer les frais de retard liés à la succession.Merci de votre aide
Bienvenue.
Ne me dites pas que pour un problème d'absence de décompte (je suppose que l'organisme visé, c'est Vivaqua) vous n'avez toujours pas rentré votre déclaration de succession !…
22 février 2023 à 8 h 38 min en réponse à : Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022 #1073390
PIMMaître des clés* Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
oui.
Vous risquez une petite amende, mais vous pouvez passer à travers…* Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
oui* Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.
Et pour les années suivantes, que ferez-vous ?
Vous aurez de toute façon besoin d'un PEB (EPC) à jour.
PIMMaître des clésAjout de :
Eviter les conflits entre vos héritiers: 10 conseils pour une succession harmonieuse
et
Usufruit et autres droits réels: comment choisir ou réagir à la suite de la réforme du code civil
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