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Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #927758
    hh1970
    Membre

    Bonjour,
    J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
    Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).

    Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
    Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
    Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.

    Merci pour votre aide.

    #1073388
    PIM
    Maître des clés
    hh1970 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
    Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).

    Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
    Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
    Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.

    Merci pour votre aide.

    Région concernée ?

    1 personne aime ce message
    #1073389
    hh1970
    Membre

    Flandres

    #1073390
    PIM
    Maître des clés

    * Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)

    oui.
    Vous risquez une petite amende, mais vous pouvez passer à travers…

    * Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
    oui

    * Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.
    Et pour les années suivantes, que ferez-vous ?
    Vous aurez de toute façon besoin d'un PEB (EPC) à jour.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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