Situation infractionnelle et loi de 1962
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20 avril 2023 à 10 h 55 min #927902
Thomas
MembreBonjour à tous,
J'ai une question sur les concepts de situation infractionnelle et de régularisation.
Je suis propriétaire d'une maison dans le quartier Logis-Floréal. La maison est classé, comme tout le quartier (arrêté de 1999 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n1999031243).
Je compte faire rénover le toit. Dans ce cadre, j'ai réalisé une demande de subvention pour rénovation d'un bien classé (https://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux-de-conservation-a-un-bien-classe).
La demande est cependant partiellement refusée, l'administration justifiant leur décision par le fait qu'il y ait une lucarne en situation infractionnelle et/ou non-régularisée dans le toit.Une lucarne a bien été construite dans le toit de la maison. Elle a cependant été rajoutée avant 1962 (car visible sur Bruciel 1953).
D'après mes recherches sur Internet, toute modification faite avant 1962 est considérée comme non-infractionnelle. On parle aussi de régularisation.
Source (rechercher "1962" dans ces pages) :
https://www.pim.be/bxl-lurbanisme-chicane-encore/
https://www.snpc-nems.be/news/articles/a-quoi-faut-il-faire-attention-lorsque-je-vends-ou-achete-un-bien-immobilierDu fait de son année de réalisation (antécédente à 1962), la situation est-elle considérée par défaut comme non-infractionnelle?
Bien que non infractionnelle, la situation doit-elle est régularisée? Où est-elle considérée comme également régularisée par défaut?
Existe-t-il donc deux "statuts": infractionnelle (oui/non) et régularisée (oui/non)? (je suis novice en droit immobilier).Merci pour vos éclaircissements et bonne journée,
Thomas20 avril 2023 à 15 h 43 min #1074166
PIMMaître des clésthomas_1170 a écrit :Bonjour à tous,J'ai une question sur les concepts de situation infractionnelle et de régularisation.
Je suis propriétaire d'une maison dans le quartier Logis-Floréal. La maison est classé, comme tout le quartier (arrêté de 1999 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n1999031243).
Je compte faire rénover le toit. Dans ce cadre, j'ai réalisé une demande de subvention pour rénovation d'un bien classé (https://patrimoine.brussels/agir/aide-financiere/subventions-pour-travaux-de-conservation-a-un-bien-classe).
La demande est cependant partiellement refusée, l'administration justifiant leur décision par le fait qu'il y ait une lucarne en situation infractionnelle et/ou non-régularisée dans le toit.Une lucarne a bien été construite dans le toit de la maison. Elle a cependant été rajoutée avant 1962 (car visible sur Bruciel 1953).
D'après mes recherches sur Internet, toute modification faite avant 1962 est considérée comme non-infractionnelle. On parle aussi de régularisation.
Source (rechercher "1962" dans ces pages) :
https://www.pim.be/bxl-lurbanisme-chicane-encore/
https://www.snpc-nems.be/news/articles/a-quoi-faut-il-faire-attention-lorsque-je-vends-ou-achete-un-bien-immobilierDu fait de son année de réalisation (antécédente à 1962), la situation est-elle considérée par défaut comme non-infractionnelle?
Bien que non infractionnelle, la situation doit-elle est régularisée? Où est-elle considérée comme également régularisée par défaut?
Existe-t-il donc deux "statuts": infractionnelle (oui/non) et régularisée (oui/non)? (je suis novice en droit immobilier).Merci pour vos éclaircissements et bonne journée,
ThomasBienvenue sur notre forum et merci pour votre question circonstanciée.
Avez-vous présenté votre questionnement au service d'urbanisme concerné ?
20 avril 2023 à 16 h 52 min #1074167Thomas
MembreBonjour,
je leur ai demandé et la question est partie chez leur juriste. Il/elle est cependant très chargé.e et je n'ai pas obtenu de réponse claire jusqu'à présent.
Cependant, l'administration "m'encourage fortement" à retirer la lucarne (sans raisons très explicites). Je ne suis pas juriste moi-même et cela m'aiderait d'avoir l'avis de personnes connaissant bien ce domaine afin que je puisse revenir avec un argumentaire solide vers l'administration.
21 avril 2023 à 7 h 41 min #1074168
PIMMaître des clésthomas_1170 a écrit :Bonjour,je leur ai demandé et la question est partie chez leur juriste. Il/elle est cependant très chargé.e et je n'ai pas obtenu de réponse claire jusqu'à présent.
Cependant, l'administration "m'encourage fortement" à retirer la lucarne (sans raisons très explicites). Je ne suis pas juriste moi-même et cela m'aiderait d'avoir l'avis de personnes connaissant bien ce domaine afin que je puisse revenir avec un argumentaire solide vers l'administration.
Il existe des avocats spécialisés (par ex.: Gilles Carnoy) qui pourraient vous donner l'éclairage sollicité.
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